Arrêté - 20 12 23 Arrete prefectoral reglementant la vente de carburants produits inflammables

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Arrêté - 20 12 23 Arrete prefectoral reglementant la vente de carburants produits inflammables Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Chaux. Lien du pdf (Arrêté - 20 12 23 Arrete prefectoral reglementant la vente de carburants produits inflammables)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET Cabinet

DU TERRITOIRE Direction des sécurités

DEREONT Bureau de la sécurité publique Égalité Fraternité

ARRÊTÉ N° 90-2023-12-15-00003

réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des carburants au détail, protoxyde d'azote, acides et produits inflammables, chimiques ou explosifs et la détention et:

le port et transport, sans motif légitime, d'armes, de munitions ou d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal,

à l'occasion des festivités de fin d'année

Le préfet du Territoire de Belfort

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-4 et L.221541;

VU le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-111 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants et R. 3151;

VU le code de la défense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2015-799 du 1” juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet du Territoire

de Belfort ;

VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de

cabinet du préfet du Territoire de Belfort;

VU l'arrêté n° 90-2023-05-31-00010 du 31 mai 2023 portant délégation de signature à madame Cécilia

MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015105-0005 du 15 avril 2015 portant réglementation des bruits de voisinage dans le Territoire de Belfort et notamment son article 2 ;

1/3CONSIDÉRANT que la période des festivités de fin d'année 2023 est susceptible de donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l’ordre public, voire à des violences ou exactions pouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens ;

CONSIDÉRANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de vente au détail et le transport sur ie Territoire de Belfort ;

CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;

SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;

ARRÊTE

ARTICLE 1“:

Afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public au cours des festivités de fin d'année, sont interdits, du samedi 23 décembre 2023 à 8 heures et jusqu'au mercredi 3 janvier 2024 à 6 heures, sur l'ensemble du département du Territoire de Belfort :

- la vente, le transport et l'utilisation de carburant, de protoxyde d'azote, des acides et produits inflammables, chimiques ou explosifs, à l'exception des personnes titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié susvisé ;

- le port et le transport, sans motif légitime, d'armes, de munitions où d'objets pouvant constituer une

arme au sens de l’article 132-75 du code pénal.

ARTICLE 2 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 3:

Les détaillants de ces produits ainsi que les gérants et exploitants de stations-services devront s'assurer de l'information de leur clientèle et du respect de cette prescription.

ARTICLE 4 :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois. à compter de sa publication directement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'intérieur. Si aucune réponse n'est reçue dans un délai de 2 mois à compter de la date de recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.

Un recours contentieux peut également être introduit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3. Il doit être fait au plus tard avant la fin du deuxième mois suivant la réception de la présente décision ou du deuxième mois suivant la date de la réponse défavorable de l'administration au recours gracieux. Dans tous les cas, ce recours contentieux doit être écrit, exposer la situation, les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

2/3Aucun recours ne suspend l’application de la présente décision.

ARTICLE 5 :

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort et le directeur départemental de la sécurité publique du Territoire de Belfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et dont une copie sera adressée à l'ensemble des maires du département du Territoire de Belfort.

Belfort, le 15 décembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

[Uouy,- Cécilia MOURGUES |/

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