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Arrêté - Arrete reglementant le transport lachat et la vente de produits expolsifs darmes et de carburants 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Danjoutin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete reglementant le transport lachat et la vente de produits expolsifs darmes et de carburants 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
EN
.
PRÉFET
Lo,
Cabinet
DU
TERRITOIRE
Direction
des
sécurités
DRBELRORF
Bureau
de
la sécurité
publique
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
939-2G24-A0-23-00004
réglementant
temporairement
la vente,
le transport
et
l'utilisation
des
carburants
au
détail,
protoxyde
d'azote,
acides
et
produits
inflammables,
chimiques
ou
explosifs
et
la
détention
et
le
port
et
transport,
sans
motif
légitime,
d'armes,
de
munitions
ou
d'objets
pouvant
constituer
une
arme
au
sens
de
l'article
132-75
du
code
pénal
Le
préfet
du
Territoire
de
Belfort
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2214-4
et
L.2215-1;
VU
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
322-5
à
322-111;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L.
122-1,
L.
131-4
et
suivants
et
R.
3151;
VU
le
code
de
la
défense,
notamment
les
articles
L.
23521
et
suivants ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
modifié
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
VU
le
décret
n°
2010-580
dy
31.
qai.2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissem
t dellrtictes
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le décret
n°
2015-799
du
1‘ juillet
2015
modifié
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques
;
VU
le
décret
du
1°
octobre
2021
nomment
monsieur
Renaud
NURY,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Territoire
de
Belfort
;
|
VU
le
décret
du
15
février
2022
nommant
monsieur
Raphaël
SODINI
en
qualité
de
préfet
du
Territoire
de
Belfort
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015105-0005
du
15
avril
2015
portant
réglementation
des
bruits
de
voisinage
dans
le Territoire
de
Belfort
et
notamment
son
article
2 ;
VU
l'arrêté
n°
90-2023-05-31-00001
du
31
mai
2023
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Renaud
NURY,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Territoire
de
Belfort
;
1/2 CONSIDERANT
les
violents
incidents
portant
atteinte
à
l’ordre
public
ainsi
que
les
affrontements
entre
les
forces
de
l'ordre
et
des
groupes
d'individus
issus
du
quartier
des
Glacis
à
Belfort
et
du
quartier
de
l'Arsot
à
Offemont,
qui
se
sont
produits
lors
des
précédentes
éditions
de
la
fête
d'Halloween,
en
2021
et
2022,
avec
une
montée
en
puissance
constatée
en
2022;
CONSIDÉRANT
qu'en
vue
de
prévenir
les
troubles
à
l'ordre
public
provoqués
par
l'utilisation
de
carburants,
protoxydes
d'azote,
acides
et
produits
inflammables,
chimiques
ou
explosifs,
armes,
munitions
où
objets
pouvant
constituer
une
arme
au
sens
de
l'article
132-75
du
code
pénal
il convient
d'en
réglementer
restrictivement
la vente
au
détail
et
le transport
sur
le Territoire
de
Belfort;
SUR
proposition
de
monsieur
le sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Territoire
de
Belfort
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: Afin
de
prévenir
les
risques
de
troubles
graves
à
l'ordre
public
au
cours
des
festivités
d'Halloween,
sont
interdits,
du
jeudi
24
octobre
2024
à
18h00
jusqu'au
vendredi
1er
novembre
2024
inclus,
sur
l'ensemble
du
département
du
Territoire
de
Belfort
:
-
la
vente,
le
transport
et
l’utilisation
de
carburant,
de
protoxyde
d'azote,
des
acides
et
produits
inflammables,
chimiques
ou
explosifs,
à
l'exception
des
personnes
titulaires
du
certificat
de
. qualification
prévu
à
l'article
6
du
décret
n°2010-580'du
31
mai
2010
modifié
susvisé
;
- le
port
et
le
transport,
sans
motif
légitime,
d'armes,
de
munitions
ou
d'objets
pouvant
constituer
une
arme
au
sens
de
l'article
132-75
du
code
pénal.
ARTICLE
2
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies,
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
3
: Les
détaillants
de
ces
produits
ainsi
que
les
gérants
et
exploitants
de
stations-services
devront
s'assurer
de
l'information
de
leur
clientèle
et
du
respect
de
cette
prescription.
ARTICLE
4
: Le
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Territoire
de
Belfort,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Territoire
de
Belfort
et
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
du
Territoire
de
Belfort
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
préfecture
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Territoire
de
Belfort
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
l'ensemble
des
maires
du
département
du
Territoire
de
Belfort.
Belfort
le
2 3
OCT,
2024
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
secrétaire
général,
Renaud
NURY
.
La
présente
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
directement
auprès
de
l'administration,
soit
auprès
du
préfet,
soit
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit,
soit
auprès
du
greffe
du
tribunal
administratif,
30
rue
Charles
Nodier
25044
Besançon
cedex
3,
soit
par
le
biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
wwwtelerecours.fr
Le
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
sa
notification
et/ou
publication
de
la
décision
contestée
(ou
du
2ème
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
2/2