Arrêté - SKM C25823080311030

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Arrêté - SKM C25823080311030 Document publié le Lundi 23 avril 2007 par la commune de Colombier. Lien du pdf (Arrêté - SKM C25823080311030)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Justice et droit, E

PRÉFÈTE Direction départementale On des territoires- Faret

n° A861 1/25

ARRÊTÉ

relatif à l'interdiction d'utilisation des pièges de catégorie 2 et 5

pour la protection du castor et de la loutre

La préfète de l'Allier

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu Je code de l'environnement et notamment les articles R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-18 et R.427-25 :

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l'ensemble du ternitoire et les modalités de leur protection :

Vu l'arrété ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chassé dés populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 4276 du code de

l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes

d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolriain ;

Vu l'arrêté n° 1678/20 en date du 2 juillet 2020 relatif à l'interdiction d'utilisation des pièges de catégorie

2 et 5 pour la protection du castor et de la loutre ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 818/23 du 28 mars 2623 et 825/23 du 30 mars 2023 conférant délégation

de signature ;

Considérant que la loutre d'Europe et & castor d'Eurasie font l'objet d’une protection sur l'ensémble du

terrioire métropolitain ;

Considérant que la présence de la loutre d'Europe el du castor d'Eurasie est avérée sur les cours d'eau

du dépârtement de l'Allier ;

Considérant que l'usage des pièges de catégorie 2 et 5 présente un risqué important d’atfeinte à ces

deux mammifères ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires,

Préfecture de l'Allier

8 rue Michel de l'Hoepñat

CS 31649 - 63016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.elliér.gouv.frARRÊTE

Article 1* : L'arrêté n° 1362/22 en date du 27 juin 2022 relatif à l'interdiction d'utilisation des pièges de catégorie 2 et 5 pour la protection du castor et de la loutre est abrogé.

Articie 2 : En application de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016, l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres, sur l'ensemble des communes dy département de l'Allier.

Article 3: Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra étre présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerécours.fr. |

Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture, ke directeur départemental des Territoires, la commandante du groupement de gendarmerie de l'Allier, la fédération départementale des Chasseurs, l'office français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier et publié dans toutes les communes du département.

Faità YZEURE,le 17 JE. 2023

AS" EE

Francis PRUVOT