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Conseil Municipal - 34 2023 221
Déliberation - 6 2024 180
Conseil Municipal - 11 2023 3
Conseil Municipal - 11 2023 45
Conseil Municipal - 24 2023 58
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 24 2023 58)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Propriété intellectuelle et industrielle,
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
VILLE
DE
CHÂTEAUROUX
)23
Délibération n°2023-58 du 27/03/23
Le lundi 27 mars 2023, le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux,
qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie dans la salle
habituelle de ses séances, par convocation en date du 17 mars 2023 et
sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a délibéré.
Délibération affichée et
exécutoire le :
Présents (38) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence
PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe
SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme
Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme
Catherine DUPONT, Mme Sonia ROUX, Mme Brigitte DION, M. Jean-
Paul BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M.
Eric CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, M. Gilles
ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Laurent
BUTHON, M. Richard LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI,
M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Damien NOEL, M.
Tony IMBERT, M. Maxime GOURRU, M. Matthieu PRUDHOMME, Mme
Delphine CHAMBONNEAU, Mme Mylène WUNSCH.
Excusé(s) (5) : M. Dominique TOURRES ayant donné procuration à Mme
Catherine DUPONT, Mme Frédérique GERBAUD ayant donné
procuration à M. Michaël POINTIERE, Mme Marina RENOUX ayant
donné procuration à M. Stéphane ZECCHI, Mme Alix FRUCHON ayant
donné procuration à M. Jean-Paul BISIAUX, M. Thibault ROY ayant
donné procuration à M. Tony IMBERT.
24 : Convention Relais de la flamme-Ville étape
Le 13 septembre 2017, les membres du Comité International Olympique (CIO) réunis à Lima au Pérou ont décidé de confier l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à la Ville de Paris. Afin de permettre l'engagement du public dans les territoires et selon la tradition olympique et paralympique, Paris 2024 organise un relais de la flamme olympique et paralympique parcourant la France jusqu'à Paris.
La flamme olympique, symbole de paix et d'unité des peuples, est confiée à Paris 2024 au cours d'une cérémonie officielle organisée par le Comité National Sportif Hellénique.
Ce relais de la flamme s'inscrit pleinement dans la Vision de Paris 2024 et marque le début des célébrations des Jeux. Ils visent à :
- Engager largement les Français : offrir un relais populaire, ouvert à tous pour annoncer
l'arrivée des Jeux dans le pays hôte ;
- Mettre en lumière nos territoires et leur patrimoine dans le respect de l'environnement ;
- Valoriser ceux qui font le sport au quotidien. Signatures : |
Le Maire, Gil AVEROUS.
Les secrétaires de séance, Tony IMBERT et Maxime GOURRU.
Les différents échelons du territoire (Etat, régions, départements, communes...) constituent des acteurs clés du relais de la flamme.
La Ville de Châteauroux ayant manifesté son intérêt auprès de Paris 2024 pour être une collectivité- étape du Relais de la flamme, les parties se sont rapprochées en vue d'organiser leur collaboration.
Eu égard au rôle du Département de l'Indre dans l'organisation et le financement du Relais de la flamme sur son territoire, et du fait qu'il en prend en charge le site de célébration dans la ville de Châteauroux, la Ville et le Département s'engagent à collaborer étroitement afin d'assurer la bonne organisation et le succès du Relais de la flamme.
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter la convention définissant le cadre dans lequel les différentes parties collaborent pour assurer l'organisation du Relais de la flamme de Paris 2024 et les contributions de la collectivité-étape au Relais de la flamme.
Suite à une précision, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.
#signature# UND À BEN. )
EXIGENCE CR À ‘4 L.
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 1
C1-INTERNAL
Relais de la flamme
Convention Collectivité-étape
Villes
Version sans prise en charge des célébrations dans la Ville
entre
Paris 2024
et
La Ville de Châteauroux OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 2
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
PARIS 2024 - Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJO),
Association déclarée, enregistrée au répertoire SIRENE sous l’identifiant 834 983 439, dont
le siège social est situé 46 rue Proudhon à Saint-Denis (93210), représentée par Monsieur
Tony ESTANGUET, son Président, dûment habilité aux fins de signature des présentes,
ci-après désignée « Paris 2024 »,
ET
La Ville de Châteauroux
Sise Hôtel de Ville, CS80509, 36012 Châteauroux Cedex, représentée par Gil Avérous,
Maire en exercice, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après désigné « Collectivité-étape » ou la « Ville »,
la Collectivité-étape et Paris 2024 étant ci-après dénommées individuellement une « Partie », et
collectivement les « Parties ».
EN PRÉSENCE :
Du Département de l’Indre,
Sis hôtel du Département, place de la Victoire et des Alliés, représenté par Marc Fleuret,
Président du Conseil départemental en exercice, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après désigné le « Département », OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 3
SOMMAIRE :
1. OBJET ET CONTENU DE LA CONVENTION ............................................................................ 8
2. LES GRANDES ÉTAPES DE LA COOPERATION ..................................................................... 8
3. DROITS ET CONTREPARTIES ACCORDÉS À LA VILLE-ETAPE ...................................... 9
4. DÉCLARATION DE LA VILLE-ETAPE ......................................................................................... 11
5. PRINCIPE DE COOPÉRATION MUTUELLE ............................................................................ 12
6. OBLIGATIONS ET PRÉROGATIVES DE PARIS 2024 ........................................................... 14
7. CONTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITE-ETAPE ............................................................... 15
8. ANNEXES ................................................................................................................................................. 17 OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 4
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
1. LE RELAIS DE LA FLAMME
(A) Le 13 septembre 2017, les membres du Comité International Olympique (« CIO ») réunis à
Lima au Pérou ont décidé à l’unanimité de confier l’organisation des Jeux de la XXIIIème
olympiade de l’ère moderne, dits Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (« Jeux ») à
la Ville de Paris.
Ce même jour, la Ville de Paris et le Comité National Olympique et Sportif Français
(« CNOSF ») ont conclu avec le CIO un contrat de ville hôte (« Contrat Ville Hôte ») ayant
pour objet de définir les principales conditions d’organisation des Jeux, dans le respect
notamment des principes fixés par la Charte Olympique.
Conformément aux stipulations de l’article 3.1 du Contrat Ville Hôte, la Ville de Paris et le
CNOSF ont constitué le Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques
(« COJO »), sous la forme d’une association dont les statuts ont été adoptés le 21 décembre
2017 (« Paris 2024 »).
Par un accord conclu le 10 avril 2018 avec le CIO approuvé par la Ville de Paris, Paris 2024
a adhéré aux stipulations du Contrat Ville Hôte.
(B) Afin de permettre l’engagement du public dans les territoires et selon la tradition
olympique et paralympique, Paris 2024 organise un relais de la flamme olympique et
paralympique parcourant la France jusqu’à Paris (le « Relais de la flamme »).
Ainsi, comme le veut la tradition olympique, la flamme olympique, symbole de paix et
d’unité entre les peuples, est allumée à Olympie avant d’être portée par des relayeurs
Grecs jusqu’à Athènes sous la responsabilité du Comité Olympique grec. À Athènes, le
comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques prend le relais et ramène la
flamme jusqu’au pays hôte qui sera, en 2024, la France.
La flamme olympique est confiée à Paris 2024 au cours d’une cérémonie officielle organisée
par le Comité National Sportif Hellénique. Ensuite, durant tout son périple d’Athènes
jusqu’à Paris, la ville hôte des Jeux, la flamme parcourt la France sous la responsabilité de
Paris 2024. OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 5
Les porteurs de la flamme, sélectionnés pour l’occasion, se succèdent pour amener la
flamme et les valeurs qu’elle représente à travers tout le territoire français jusqu’au soir de
la cérémonie d’ouverture des Jeux, le dernier relayeur allumant la vasque de la cérémonie
d’ouverture et marquant officiellement l’ouverture des Jeux.
Les ambitions du relais de la flamme
Le relais de la flamme de Paris 2024 s’inscrit pleinement dans la Vision de Paris 2024 et
marque le début des célébrations des Jeux de Paris en 2024.
Les 3 objectifs majeurs du relais sont les suivants :
1. Engager largement les Français : offrir un relais populaire, ouvert à tous pour
annoncer l’arrivée des Jeux dans le pays hôte
2. Mettre en lumière nos territoires et leur patrimoine dans le respect de
l’environnement
3. Valoriser ceux qui font le sport au quotidien
Le sport, les gens et l’environnement qui représentent les énergies fondatrices de Paris
2024 sont combinées pour devenir le moteur de notre relais.
2. LES COLLECTIVITÉS-ETAPES
(C) Les différents échelons du territoire (Etat, régions, départements, communes, associations
de collectivités, etc.) constituent des acteurs clés du Relais de la flamme et autant de
partenaires institutionnels engagés dans la réussite de cet évènement. Chaque échelon
exerce des responsabilités et propose des contreparties à la hauteur de ses engagements.
Parmi ces échelons, les départements et les villes jouent un rôle particulier :
Le département, en tant qu’échelon pivot du Relais de la flamme :
Le département représente l’échelon territorial pivot pour contribuer à la réussite du Relais
de la flamme en tant, notamment, qu’échelon de proximité incontournable pour contribuer
à la définition du parcours entre les villes où le Relais de la flamme fait étape et pour
participer aux activations le long du parcours du Relais de la flamme et au titre de la prise
en charge le site de célébration et l’espace réceptif dans la Collectivité-étape de son
territoire et de la contribution financière qu’il apporte au Relais de la flamme ; OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 6
La ville, en tant que lieu de festivités en fin de journée :
Les villes – qu’il s’agisse de villes où le Relais de la flamme fait étape (les collectivités-
étapes) ou des villes traversées par le Relais de la flamme – se trouvent au cœur des
festivités qui sont organisées le long du parcours du Relais de la flamme et sur les sites de
célébration.
En particulier, les villes sur le territoire desquelles la flamme olympique fait étape chaque
soir durant son parcours accueilleront le relais en fin de journée pour une parade active
dans les rues de la ville, puis une célébration active, gratuite et ouverte à tous, composée
d’animations sportives et culturelles. La ville constitue ainsi le dernier point culminant de
la journée et est à ce titre au centre du dispositif du Relais de la flamme.
Le Relais de la flamme, au sein des villes qui sont collectivités-étapes, est rythmé par trois
Temps forts :
• le parcours de la flamme dans la ville,
• les célébrations et animations sur le site de célébrations, et
• l’allumage du chaudron de la Collectivité-étape.
Eu égard au rôle des villes et à l’ambition de Paris 2024 de faire passer le Relais de la
flamme par de nombreuses villes afin de représenter la diversité du territoire français,
Paris 2024 et l’Association des Maires de France (« AMF ») collaborent étroitement aux fins
de réfléchir à la façon dont les villes peuvent participer à la réussite du Relais de la flamme.
(D) La ville de Châteauroux ayant manifesté son intérêt auprès de Paris 2024 pour être une
collectivité-étape du Relais de la flamme, les Parties se sont rapprochées en vue
d’organiser leur collaboration dans ce cadre et ont décidé de conclure la présente
convention (la « Convention »).
Eu égard au rôle du Département de l’Indre dans l’organisation et le financement du Relais
de la flamme sur son territoire, et au fait qu’il prend en charge le site de célébration dans
la ville de Châteauroux, la présente Convention est conclue en sa présence.
La Ville et le Département s’engagent ainsi à collaborer étroitement afin d’assurer la bonne
organisation et le succès du Relais de la flamme, dans le cadre notamment d’un comité local
auquel participera Paris 2024, ainsi que, le cas échéant, les autres parties prenantes du
Relais de la flamme. OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 7
CECI ETANT EXPOSÉ, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT : OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 8
1. OBJET ET CONTENU DE LA CONVENTION
La présente Convention définit le cadre dans lequel les Parties collaborent pour assurer
l’organisation du Relais de la flamme de Paris 2024, en particulier :
- les droits et obligations des Parties ainsi que leurs rôles et responsabilités
respectives ;
- les contributions de la Collectivité-étape au Relais de la flamme.
Elle comprend (i) le présent document, à savoir le corps de la Convention, qui définit les
grands principes qui régissent la coopération entre Paris 2024 et la Collectivité-étape pour
assurer le succès de l’organisation du Relais de la flamme et la mise en lumière de la
Collectivité-étape et de ses acteurs, et (ii) ses Annexes, notamment son Annexe 1 qui définit
les conditions et modalités de mise en œuvre desdits principes.
2. LES GRANDES ÉTAPES DE LA COOPERATION
La Collectivité-étape bénéficie d’une opportunité unique pour activer le Relais de la flamme
et en faire la promotion sur son territoire dans les limites prévues par la Convention.
À compter de l’entrée en vigueur de la Convention, les Parties s’obligent à coopérer dans
le respect des étapes successives suivantes, permettant à la Collectivité-étape d’utiliser
plusieurs leviers pour mettre en valeur son territoire et ses acteurs :
(i) Période de Définition du Parcours du Relais de la Flamme : au cours de cette
première étape, les Parties se réunissent autant de fois que nécessaire afin que Paris
2024 soit en mesure, en coopération avec la Collectivité-étape, d’arrêter le Parcours de
la flamme sur le territoire de la Collectivité-étape.
A l’issue de ces sessions de co-construction, la date de l’étape du Relais de la flamme
sur le territoire de la Collectivité-étape est définitivement arrêtée par Paris 2024 et
révélées lors de l’Evènement Reveal organisé par Paris 2024. Dans l’intérêt supérieur
de la globalité du Programme elle pourra cependant être modifiée ultérieurement par
Paris 2024 après concertation avec la Collectivité-Etape.
Au terme de la Période de Définition du Parcours du Relais de la Flamme, les Parties
adoptent un Programme d’Etape, qui précise les modalités d’organisation du Relais de
la Flamme sur le territoire de la Collectivité-Etape, et notamment les Temps Forts. OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 9
(ii) Période de Préparation : au cours de cette deuxième étape, les Parties se réunissent
autant de fois que nécessaire et la Collectivité-étape permet tout accès à ses
dépendances concernées afin que Paris 2024, en coopération avec la Collectivité-
étape, puisse préparer l’organisation du Relais de la Flamme, conformément à la
Convention, au Guide valant Cahier des charges et au Programme d’Etape.
(iii) Période d’Etape : au cours de cette troisième étape, la Collectivité-étape met à
disposition de Paris 2024 les espaces et équipements et apporte ses contributions
conformément à la Convention, au Guide valant Cahier des charges et au Programme
d’Etape.
(iv)Période de Repli : au cours de cette quatrième étape, la Collectivité-étape, Paris 2024
et le cas échéant, les parties prenantes au Relais de la flamme, procèdent au repli des
installations déployées pour les besoins du Relais de la flamme et à la libération de toute
occupation les lieux mis à disposition pour les besoins du Relais de la flamme dans les
conditions du Guide valant Cahier des charges.
Ces opérations de repli sont achevées au plus tard 2 jours après la Date de Fin de
l’Etape.
3. DROITS ET CONTREPARTIES ACCORDÉS À LA VILLE-ETAPE
En contrepartie des contributions qu’elle apporte au Relais de la flamme, Paris 2024
garantit à la Collectivité-étape les droits et contreparties suivants :
(i) Mise en valeur de la Collectivité-étape et de son patrimoine grâce au passage du Relais
de la flamme sur son territoire ;
(ii) Droit accordé à la Collectivité-étape de se prévaloir de la qualité de « Collectivité-
étape » ;
(iii) Droit conféré à la Collectivité-étape (i) d’utiliser l’identité visuelle du Relais de la
flamme, développée par Paris 2024 et qui sera protégée par un ou plusieurs dépôts de
marques auprès de l’INPI, dans le strict respect des conditions qui seront établies par
Paris 2024 et communiquées à la Collectivité-étape et notamment tel qu’énoncé à
l’article VII de l’Annexe 1, et (ii) de s’associer au Relais de la flamme afin de
communiquer sur le projet, dans les limites et conditions de la Convention et desdites
conditions générales d’utilisation et/ou de guides d’usages ; la Collectivité-étape est
d’ores et déjà informée que l’utilisation de l’identité visuelle sera exclusivement
réservée à la communication institutionnelle (1) autour du relais de la flamme de Paris OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 10
2024 et (2) en lien direct avec l’événement, sans association à un événement tiers et
sans association à une autre thématique et/ou marque(s) tierce(s). Dans ce cadre, la
Collectivité-étape s’engage, lorsqu’elle prévoit l’implantation d’éléments graphiques
relatifs au Relais à proximité de monuments, à assurer la compatibilité du contenu de
l'affichage, de son volume et de son graphisme avec le caractère historique et artistique
des monuments et de leur environnement, leur destination et leur utilisation par le
public, en tenant compte des contraintes de sécurité.
(iv) Sélection par la Collectivité-étape de quatre relayeurs individuels, dans le respect des
critères de sélection des relayeurs fixés par Paris 2024 ;
(v) Possibilité de thématiser, autour du Relais de la flamme et de l’accueil sur son territoire
des programmes tels que l’Olympiade culturelle, les collèges labellisés « Génération
2024 », les actions « Terre de Jeux 2024 », etc., selon les conventions et conditions de
participation et d’usage applicables à chacun de ces labels et/ou programmes et dans
la limite des droits accordés auxdits bénéficiaires ;
(vi) Faculté pour la Collectivité-étape de proposer, sous son entière responsabilité, son
propre programme de volontaires, dédiés à l’organisation du Relais de la flamme sur
son territoire, conformément aux stipulations de l’article 4.1.10 du Guide valant Cahier
des charges ; les dotations des volontaires du Relais de la flamme de la Collectivité-
étape étant fournies par la Collectivité-étape ;
(vii) Possibilité pour la Collectivité-étape de s’associer et d’être associée à la
communication physique et digitale réalisée par Paris 2024 lors du passage du Relais
de la flamme sur son territoire :
• Visibilité digitale :
Sur le site internet de Paris 2024 ; notamment présentation de la
Collectivité-étape, etc. ;
Pendant les capsules digitales du Relais de la flamme le cas échéant :
mention de la Collectivité-étape ;
Aux termes des communiqués de presse : mention de la Collectivité-
étape le jour de l’étape,
• Visibilité physique :
Faculté pour la Collectivité-étape d’intégrer un contenu de mise en
valeur de la Collectivité-étape dans le déroulé de la Célébration sur
le territoire de la Collectivité-étape, en accord avec la vision du relais
de Paris 2024 et selon les conditions définies par Paris 2024 ; OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 11
Faculté pour la Collectivité-étape de mettre en œuvre et prendre en
charge un stand sur le site de célébrations de son territoire et d’y
assurer sa promotion, conformément aux règles de communications
et d’usage fixées par Paris 2024 et transmises par Paris 2024 ; ces
actions de promotion ne pourront en aucun cas contenir ou
promouvoir une marque tierce commerciale ou institutionnelle et
devront se faire conformément aux limites et conditions de la
Convention,
(viii) Le cas échéant si un dispositif d’hospitalité est organisé, faculté pour la Collectivité-
étape de bénéficier du dispositif d’hospitalité lors de la soirée de Célébrations
organisée le cas échéant sur son territoire, sans pouvoir faire quelconque un usage
commercial du dispositif d’hospitalité ;
(ix) Mise en valeur et intégration des clubs et associations locaux au titre des animations le
long du Relais de la flamme dans les limites et conditions de la Convention ;
(x) Droit d’utiliser les images (photographies ou vidéo) produites par Paris 2024 qui seront
mises à disposition de la Collectivité-étape par Paris 2024 et dont les conditions
d’utilisation seront précisées par Paris 2024 ;
(xi) Conservation par la Collectivité-étape, après le passage du Relais de la flamme sur son
territoire, d’un exemplaire de la torche de Paris 2024 (ou de sa réplique). Cet
exemplaire, qui ne comporte pas le burner associé, doit être utilisé à titre d’exposition
uniquement, et en conformité avec les valeurs de l’olympisme.
L’ensemble de ces droits et contreparties sont réservés exclusivement à la Collectivité-
étape Partie à la présente Convention et ne peuvent en aucun cas être cédés par cette
dernière.
Par ailleurs, s’agissant des droits et contreparties mentionnés aux points (ii.), (iii.) et (x.), la
Collectivité-étape n’est autorisée à en faire usage qu’à partir du moment où Paris 2024 a au
préalable et lors de l’Evènement Reveal, révélé le tracé du Relais de la flamme et
l’identification des collectivités-étapes, ou à compter d’une date antérieure qui, le cas
échéant, sera communiquée par Paris 2024 à la Collectivité-étape.
4. DÉCLARATION DE LA VILLE
La Ville-étape déclare : OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 12
(i) qu’elle a conscience que sa capacité à accueillir le Relais de la flamme sur son territoire
dans le respect des exigences imposées par la présente Convention, notamment le
Guide valant Cahier des charges, est un élément essentiel de la présente Convention ;
(ii) qu’elle a connaissance, qu’elle adhère et qu’elle s’engage à mettre en œuvre la vision
de Paris 2024 à propos des Jeux et du Relais de la flamme, telle qu’elle est rappelée aux
termes du Guide valant Cahier des charges, ainsi que les principes qui gouvernent
l’organisation du Relais de la flamme, également rappelés aux termes du Guide valant
Cahier des charges.
(iii) qu’elle prend acte expressément du caractère confidentiel des informations dont elle
peut avoir connaissance dans le cadre de l’élaboration, de la conclusion et de
l’exécution de la présente Convention, notamment en ce qui concerne le tracé du
parcours du Relais de la flamme et qu’elle s’engage à ne jamais divulguer une
quelconque information confidentielle, notamment quelconque information relative au
tracé du parcours du Relais de la flamme, ledit tracé devant être révélé selon une
stratégie de communication menée et arrêtée par Paris 2024.
5. PRINCIPE DE COOPÉRATION MUTUELLE
Les Parties s’engagent à exécuter la Convention dans le respect du principe de coopération
tel que ci-après défini, lequel est essentiel au succès de l’organisation et du déroulement
du Relais de la flamme.
5.1 Coopération
La Collectivité-étape reconnaît et accepte que l’exécution de la présente Convention
implique une coordination sans faille entre elle et Paris 2024 et entre elle et les autres
parties prenantes du Relais de la flamme.
La Collectivité-étape s’engage ainsi dans l’exécution de la Convention à :
- coopérer avec Paris 2024 et ses Prestataires afin de développer conjointement avec
Paris 2024 le parcours du Relais de la flamme sur son territoire pendant une journée
et à prendre en compte les demandes formulées par Paris 2024 et liées au bon
déroulement du relais tout au long de l’exécution de la Convention ;
- coopérer avec l’ensemble des parties prenantes du Relais de la flamme,
notamment, sans que cette liste soit limitative, avec les autres villes, les
départements, les régions, l’Etat, les Prestataires et toute partie prenante désignée OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 13
par Paris 2024, notamment les Entreprises partenaires et le mouvement sportif local
;
- alerter dans les meilleurs délais Paris 2024 et ses Prestataires puis, après
concertation avec Paris 2024, les autres parties prenantes concernées de tout
événement dont elle a connaissance, pouvant affecter le Relais de la flamme ou
l’exécution de ses obligations au titre de la Convention ;
- participer à toute réunion organisée régulièrement avec Paris 2024, ses Prestataires
ou avec toute partie prenante du Relais de la flamme, et à informer Paris 2024 de
l’avancement et des conditions de réalisation de ses contributions ;
- faciliter ou, le cas échant ne pas gêner l’intervention de Paris 2024, de ses
Prestataires ou de toute partie prenante au Relais de la flamme ;
- permettre, si nécessaire, l’accès à ses dépendances à Paris 2024, ses Prestataires et
à toute partie prenante au Relais de la flamme ;
- autoriser Paris 2024 ou tout tiers autorisé par elle à associer à ses communications
concernant l’objet de la Convention et le Relais de la flamme, ses noms, images,
marques, dessins et modèles, contenus ou tout autre signe distinctif lui appartenant,
tels qu’ils auront été transmis par la Collectivité-étape dans les conditions de
l’Annexe 2.
5.2 Rencontres et information mutuelle
Les Parties se réunissent autant de fois que nécessaire afin d’assurer la bonne organisation
et le succès du Relais de la flamme.
Chaque Partie tient immédiatement informée l’autre Partie de tout élément, information ou
évènement dont elle a connaissance en rapport avec l’organisation du Relais de la flamme.
5.3 Comité local
La Ville, en sa qualité de Collectivité-étape, s’engage à se rapprocher du Département et
à créer avec ce dernier un comité local, auquel Paris 2024 sera associé ainsi que, le cas
échéant, les autres villes situées sur le territoire du Département traversées par le Relais
de la flamme et/ou toute autre partie prenante au Relais de la flamme.
Ce comité a pour objet la coordination de l’organisation du Relais de la flamme, en
particulier des Célébrations, sur l’ensemble du territoire du Département, notamment OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 14
entre le Département et la Ville, dans le respect des obligations, rôles et responsabilités
tels que définis par les conventions conclues respectivement, entre la Ville et Paris 2024 et
entre le Département et Paris 2024.
La Collectivité-étape tient Paris 2024 informée de la création du comité local.
6. OBLIGATIONS ET PRÉROGATIVES DE PARIS 2024
6.1 Obligations de Paris 2024
En vertu de la présente Convention, Paris 2024 :
(i) est responsable de la flamme olympique et paralympique en tout lieu et tout temps ;
(ii) assure, coordonne et contrôle l’organisation du Relais de la flamme sur l’ensemble du
territoire français et entre les différentes collectivités-étapes ;
(iii) s’engage à informer la Collectivité-étape de la Date de Début de l’Etape dès que cette
dernière est définitivement arrêtée ;
(iv) assure la promotion et la médiatisation du Relais de la flamme et à travers celle-ci,
valorise la Ville en sa qualité de Collectivité-étape du Relais de la flamme dans les
conditions définies aux termes de la Convention;
(v) désigne, sous un délai de 30 jours à compter de la signature de la Convention, un
interlocuteur qui sera l’interlocuteur unique de la Collectivité-étape pour l’exécution de
la Convention.
6.2 Prérogatives de Paris 2024
En vertu de la présente Convention et sans préjudice du principe de coopération stipulé à
l’Article 5, Paris 2024 est seule compétente pour :
(i) organiser le Relais de la flamme, sur le territoire national comme sur le territoire de la
Collectivité-étape, et notamment pour arrêter les décisions relatives aux dates, heures,
lieux et conditions du Relais de la flamme ;
(ii) coordonner et piloter l’ensemble des opérations et des parties prenantes au Relais de
la flamme sur l’ensemble du territoire français, OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 15
(iii) définir la stratégie et coordonner le Relais de la flamme. En particulier, Paris 2024 est
chargée de :
- la création de la stratégie et de la coordination des opérations de livraison avec les
différentes collectivités et parties prenantes du Relais de la flamme ;
- la stratégie, des relations et des opérations avec les Entreprises partenaires ;
- la stratégie et de la coordination de la sélection des relayeurs du Relais de la
flamme ;
- la production et la fourniture de la torche et des chaudrons.
(iv) confier à des tiers le soin de réaliser toutes missions qui ne constituent pas une
contribution de la Collectivité-étape selon les stipulations de la Convention telles que,
sans que la liste soit limitative, les opérations logistiques liées au parcours de la flamme,
les opérations logistiques liées aux Célébrations, l’organisation des services liés au
relais de la flamme (hébergement, restauration, transport des participants,
communication officielle relative aux Célébrations et captations d’images, etc.) ;
(v) choisir les Entreprises partenaires et les Prestataires associés au Relais de la flamme et
contracter avec ces derniers.
7. CONTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ-ETAPE
Outre la désignation d’un interlocuteur qui sera l’interlocuteur unique de Paris 2024 pour
l’exécution de la Convention, la Ville apporte les contributions suivantes pour garantir
l’accueil du relais de la flamme :
(i) Autorisations d’occupation du domaine de la Collectivité-étape: la Convention vaut
autorisation d’occupation des dépendances du domaine de la Ville suivantes :
Châteauroux et Châteauroux Métropole
Les autorisations d’occupation des dépendances du domaine de la Ville sont délivrées
à titre gratuit, conformément au huitième alinéa de l’article L. 2125-1 du code général
de la propriété des personnes publiques.
(ii) Images des sites et monuments dont ceux appartenant à la Ville: dans le contexte du
passage du Relais de la Flamme sur le territoire de la Ville, Paris 2024 entend capter et
fixer les images de tous site, meubles, immeubles ou monuments, y compris des œuvres
protégées par des droits d’auteurs, les reproduire, représenter et diffuser lesdites
images à des fins commerciales et non commerciales sur tout support de
communication au public notamment par voie électronique, audiovisuelle ou imprimée OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 16
actuel et/ou à venir en lien avec les Jeux et/ou la promotion du mouvement olympique
et/ou paralympique.
A cette fin :
- La Ville délivre à titre gracieux à Paris 2024 et à tout tiers désigné par elle (et
notamment le CIO, ses filiales et notamment, Olympic Broadcasting Services
(OBS), ses partenaires de marketing, les diffuseurs détenteurs de droits pour les
Jeux, ainsi que les membres de la presse accrédités pour les Jeux) toutes les
autorisations requises de reproduction, représentation et diffusion des images
des sites, meubles, immeubles et monuments dont elle est propriétaire ou sur
lesquels elle détient des droits de propriété intellectuelle ; la Ville fournira
toutes informations permettant l’exploitation régulière des droits et
l’utilisation/exploitation des images desdits sites, meubles, immeubles et
monuments ;
- La Ville s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faciliter auprès de tous les
ayants droits et/ou des propriétaires des sites, meuble, immeubles et
monuments n’appartenant pas à la Ville et/ou des détenteurs de droits de
propriété intellectuelle sur lesdits sites, meubles immeubles et monuments,
l’obtention de toutes les autorisations requises de reproduction, représentation
et diffusion des images desdits sites et monuments, à titre gracieux pour Paris
2024 et tout tiers désigné par elle (et notamment le CIO, ses filiales et notamment
OBS, ses partenaires de marketing, les diffuseurs détenteurs de droits pour les
Jeux, ainsi que les membres de la presse accrédités pour les Jeux).
La Ville reconnaît que les images (y compris les photographies, vidéos, etc.) des sites,
meubles, immeubles et monuments prises par ou pour Paris 2024 en vertu des
présentes, ainsi que tous les droits sur ces images, sont la propriété de Paris 2024 puis
seront transférés/cédés au CIO qui pourra donc les utiliser de toute manière, sans
aucune restriction (dans les limites des autorisations obtenues).
Les autorisations, concessions et cessions consenties et prévues aux présentes le sont
pour toute la durée de la protection par la propriété intellectuelle, pour le monde, pour
tous procédés et destinations connus ou inconnus à ce jour.
(iii) Contributions générales et par espaces fonctionnels : la Collectivité-étape s’engage à
livrer et/ou mettre en place les contributions générales et les contributions par espaces
fonctionnels permettant de garantir l’accueil du Relais de la flamme conformément aux
stipulations des articles 4.1 et 4.2 du Guide valant Cahier des charges et ce, dans le OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 17
respect des principes de fonctionnement définis à l’article 4.3 du Guide valant Cahier
des charges.
8. ANNEXES
Annexe 1 : Conditions et modalités de mise en œuvre des principes régissant la
coopération entre Paris 2024 et la Collectivité-étape
Annexe 2 : Conditions d’utilisation des Propriétés Olympiques, Paralympiques et des
Marques Paris 2024 par la Collectivité-étape (communiqué ultérieurement par
Paris 2024)
Annexe 3 : Guide valant Cahier des charges
Fait à [•],
Le [•],
En trois (3) exemplaires originaux.
Les Parties :
__________________________________
Pour Paris 2024,
[Delphine Moulin, Directrice des
Célébrations pour Paris 2024]
__________________________________
Pour la Collectivité-étape,
Gil Avérous Maire
En présence du Département :
__________________________________
Pour le Département,
Marc Fleuret Président OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 18
Annexe n° 1 : Conditions et modalités de mise en œuvre des principes régissant
la coopération entre Paris 2024 et la Collectivité-étape
I. DÉFINITIONS
Pour l'exécution et l'interprétation de la
Convention, les termes et expressions
comportant des majuscules ont la signification
définie ci-après ou dans la Convention, étant
précisé que ces termes définis peuvent être
employés indifféremment au singulier ou au
pluriel dans la Convention, lorsque le sens ou
le contexte l'exigent.
Les notions de jour, mois, année s’entendent,
sauf définition contraire dans la Convention,
comme des jours, mois, années calendaires.
Annexe : désigne les annexes de la
Convention.
Article : désigne un article de la Convention.
Célébrations : désigne, d’une part, le ou les
site(s) de célébration sur le territoire de la
Collectivité-étape et, d’autre part, les activités
en ville, à savoir l’ensemble des animations
déployées sur le territoire de la Collectivité-
étape afin de célébrer le Relais de la flamme :
parcours, animations sportives, performances
culturelles, pavoisement aux couleurs des
Jeux, etc.
Charte Olympique : désigne la charte,
disponible via le lien suivant :
https://olympics.com/cio/charte-olympique
et mise à jour périodiquement, codifiant les
principes fondamentaux de l’Olympisme,
règles et textes d’application adoptés par le
CIO.
CIO : désigne le Comité International
Olympique, propriétaire des droits des Jeux
Olympiques et du Relais de la flamme.
Convention : désigne la présente convention
en ce compris ses Annexes, éventuellement
modifiée par avenant.
Date de Début de l’Etape : désigne la date à
laquelle le Relais de la flamme arrive sur le
territoire de la Collectivité-étape.
Date de Fin de l’Etape : désigne la date à
laquelle le Relais de la flamme quitte le
territoire de la Collectivité-étape.
Date d’Entrée en vigueur : désigne la date
d’entrée en vigueur de la Convention telle que
définie à l'Article II de la présente Annexe.
Entreprises partenaires : désigne les
entreprises, désignées par Paris 2024, qui
fournissent un soutien promotionnel majeur au
Relais de la flamme. Il s’agit des « Partenaires
Presenting », des « Partenaires Officiels » et «
Partenaires Techniques ».
Évènement Reveal : désigne l’évènement
organisé par Paris 2024 au cours duquel Paris
2024 dévoile au public le tracé du parcours du
Relais de la flamme, y compris les
collectivités-étapes (villes, départements et
régions sur le territoire desquels le Relais de
la flamme fait étape).
Guide valant Cahier des charges : désigne le
document élaboré par Paris 2024, figurant en
Annexe 3, présentant le Relais de la flamme,
décrivant les contributions que la Collectivité-
étape doit mettre en place afin d’accueillir sur
son territoire le Relais de la flamme et
définissant, outre ceux définis aux termes de la
présente Convention, les droits et obligations
des Collectivités-étapes.
Jeux : désigne les Jeux Olympiques et
Paralympiques qui se tiendront en France à
l’été 2024.
Marketing d’Embuscade ou Ambush
Marketing : désigne toute activité,
commerciale ou non, promotionnelle ou non,
publicitaire ou non, quel que soit le support ou
le canal de diffusion, connus ou inconnus à ce OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 19
jour, incluant tous les réseaux de distribution,
transmission et télécommunication, et
particulièrement Internet, qui crée, implique
ou fait référence directe ou indirecte à toute
association avec Paris 2024, le CIO, le Comité
International Paralympique (« IPC »), le
mouvement olympique et paralympique, une
quelconque édition des Jeux Olympiques
et/ou des Jeux Paralympiques, les Jeux et/ou
les Propriétés Olympiques et/ou les Propriétés
Paralympiques et/ou les Marques Paris 2024
et/ou l’identité visuelle du Relais de la flamme
développée par Paris 2024 et protégée par un
ou plusieurs dépôts de marques auprès de
l’INPI ou qui viendrait créer une telle
association dans l’esprit du public, ainsi que
toute fourniture ou distribution de matériel
promotionnel ou de produits sur le site de
Célébration de la Collectivité-étape ou sur le
parcours du Relais de la flamme ou aux
alentours de ceux-ci, dans le but d’obtenir de
la visibilité pour une marque, ou de tirer
indûment profit des efforts et du savoir-faire
du CIO, de l’IPC, du mouvement olympique et
du mouvement paralympique, de Paris 2024
et/ou de ses Partenaires de marketing,
notamment lorsque cela s’apparente à de la
concurrence déloyale et/ou du parasitisme
et/ou engage la responsabilité de son auteur
au sens des articles 1240 et 1241 du code civil,
à moins que ces activités aient été
préalablement et expressément autorisées par
Paris 2024, par le CIO ou par l’IPC.
Marques Paris 2024 : désigne, les signes
distinctifs déposés ou non, toutes les marques
déposées ou qui seront déposées par Paris
2024 comprenant - sans que cette liste ne soit
limitative - la marque Paris 2024 déposée dans
45 classes, les marques composées d’un terme
suivi d’un millésime, l’emblème, la (les)
mascotte(s) de Paris 2024, les éléments
distinctifs de l’identité visuelle des Jeux, le
nom des labels et des programmes, etc. ;
Période de Définition du Parcours du Relais
de la flamme : désigne la période, visée à
l’Article 2 de la Convention, qui commence à
la Date d’Entrée en Vigueur de la Convention
au cours de laquelle est arrêté le Parcours de
la flamme sur le territoire de la Collectivité-
étape et est adopté le Programme d’Etape.
Période de Préparation : désigne la période,
visée à l’Article 2 de la Convention qui
s’écoule entre la date à laquelle les Parties
adoptent le Programme d’Etape et la Date de
Début de l’Etape, au cours de laquelle les
Parties se réunissent autant de fois que
nécessaire pour préparer l’organisation du
Relais de la Flamme sur le territoire de la
Collectivité-étape.
Période d’Etape : désigne la période, visée à
l’Article 2 de la Convention qui s’écoule entre
la Date de Début de l’Etape et la Date de fin de
l’Etape, durant laquelle se succèdent
notamment, sur le territoire de la Collectivité-
étape, le parcours du Relais de la flamme, les
Célébrations et l’allumage du chaudron.
Période de repli : désigne la période qui
s’écoule entre la Date de Fin de l’Etape et le
terme de la Convention.
Prestataires : désigne les entreprises
prestataires de Paris 2024 pour l’organisation
et la mise en œuvre du Relais de la Flamme.
Programme d’Etape : désigne le programme
adopté par les Parties au terme de la Période
de Définition qui précise les modalités
d’organisation du Relais de la Flamme sur le
territoire de la Ville-Etape, et notamment les
Temps Forts.
Propriétés Olympiques : désigne le
symbole, le drapeau, la devise, l’hymne, les
identifications (y compris, mais sans s’y
restreindre, « Jeux Olympiques » et « Jeux de
l’Olympiade »), les désignations, les
emblèmes, la flamme et les flambeaux (ou les
torches) Olympiques, ainsi que toute œuvre
(notamment musicale ou audio et/ou visuelle),
création ou objet commandés en relation avec
les Jeux Olympiques, toutes éditions
confondues. Les Propriétés Olympiques sont
la propriété exclusive du CIO qui en détient
tous les droits. OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 20
Propriétés Paralympiques : désigne le
symbole, le drapeau, la devise, l’hymne, les
identifications, les désignations, les
emblèmes, la flamme et les flambeaux (ou les
torches) paralympiques, ainsi que toute
œuvre (notamment musicale ou audio et/ou
visuelle), création ou objet commandés en
relation avec les Jeux Paralympiques, toutes
éditions confondues. Les Propriétés
Paralympiques sont la propriété exclusive de
l’IPC qui en détient tous les droits.
Temps forts : désigne chacun des trois
évènements qui se succèdent sur le territoire
de la Collectivité-étape au moment du Relais
de la flamme à savoir : le Parcours en ville de
la flamme, les Célébrations et l’allumage du
chaudron.
II. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Sans préjudice des stipulations du dernier
alinéa de l’Article 3, la Convention entre en
vigueur à compter de sa date de signature par
les Parties.
Sous réserve des stipulations de l’Article VI de
la présente Annexe, elle prend fin au terme de
la Période de repli.
III. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Sauf stipulation contraire, les documents qui
forment la Convention sont par ordre de
priorité décroissante :
(i) le corps de la Convention ainsi que ses
avenants éventuels ;
(ii) ses Annexes ;
(iii) les déclarations, garanties,
assurances et autres promesses
officiellement formulées par écrit par
la Collectivité-étape à l’attention de
Paris 2024 en lien avec le Relais de la
Flamme, notamment, mais non
exclusivement, dans le cadre de sa
candidature à la qualité de
Collectivité-étape.
En tout état de cause, les Parties se conforment
aux dispositions de la Charte Olympique et du
Contrat Ville Hôte dont la Collectivité-étape
reconnait avoir une parfaite connaissance,
ainsi qu’à toutes leurs modifications et mises à
jour quelle que soit la date de ces dernières et
s’engagent à respecter toute règle ou
exigence additionnelle qui serait prévue par
le CIO au cours de l’exécution de la
Convention.
Paris 2024 fait ses meilleurs efforts pour avertir
la Collectivité-étape en cas de modification du
Contrat de Ville Hôte, de la Charte Olympique
ou des règles du CIO.
En tout état de cause, la Convention ne peut
être interprétée comme contraignant Paris
2024 à méconnaitre ses obligations au titre du
Contrat Ville Hôte, en ce compris ses
modifications.
IV. REPORT OU AJOURNEMENT DES JEUX OU
DU RELAIS DE LA FLAMME
Dans l’hypothèse où le calendrier des Jeux se
trouverait modifié, pour quelque cause que ce
soit, le calendrier des étapes notamment
détaillé à l’Article 2 de la Convention, dans le
Programme d’Etape ou aux termes du Guide
valant Cahier des charges, serait lui-même
modifié en conséquence, ce qui sera acté par
voie d’avenant, sans que cette modification
n’entraîne de conséquence sur les autres
stipulations et engagements de la Convention.
Cette modification du calendrier n’emporte
aucun droit à indemnisation de la Collectivité-
étape.
V. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
Paris 2024 assume ses responsabilités liées à
l’organisation du Relais de la flamme, à
l’exclusion de tout dommage imputable à la OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 21
Collectivité-étape quel que soit son fait
générateur.
La Collectivité-étape est responsable de tous
dommages causés aux tiers, à ses personnels
ou à ceux de Paris 2024 du fait de son
personnel, de ses prestataires, de ses
véhicules, de ses locaux et des biens qu’elle
utilise ou dont elle a la garde.
Elle fournit, sur simple demande de Paris 2024,
les attestations des assurances en cours de
validité correspondant à la couverture des
dommages précités.
En cas de manquement de la Collectivité-
étape à l’une des obligations mises à sa charge
par la Convention, Paris 2024 peut pallier toute
insuffisance résultant du manquement de la
Collectivité-étape en termes d’installation, de
travaux ou d’entretien, en réalisant tout achat
ou tout travaux, en fournissant tout service, en
obtenant tout équipement ou en engageant
toute action qu’elle jugerait nécessaire – par
l’intermédiaire de ses employés ou par un
tiers désigné par elle – pour la bonne
organisation du Relais de la flamme.
À cette fin, les autorisations délivrées à Paris
2024 pour occuper les parcelles relevant du
domaine de la Ville - à savoir les parcelles
visées à l’Article 7, (i), les parcelles le cas
échéant visées dans le Programme d’Etape et
toute autre parcelle que Paris 2024 aurait été
autorisée à occuper par la Collectivité-étape
en exécution de la Convention -, sont réputées
valoir autorisation à Paris 2024 à l’effet
d’engager sur lesdites parcelles l’ensemble
des opérations nécessaires à la mise en œuvre
des prérogatives qui lui sont reconnues à
l’alinéa précédent.
Paris 2024 ne peut toutefois pas faire
application des présentes stipulations
lorsqu’elles impliquent nécessairement la
mise en œuvre de pouvoirs de police
administrative.
En cas de mise en œuvre des présentes
stipulations par Paris 2024, les Parties se
rencontrent étant précisé qu’en tout état de
cause, sur présentation de tout justificatif
approprié par Paris 2024, la Collectivité-étape
tient Paris 2024 indemne de l’intégralité des
coûts réels, en ce compris les frais de main
d’œuvre, engagés par Paris 2024 pour pallier,
dans les conditions qui précèdent, tout
manquement de la Collectivité-étape.
VI. TERME DE LA CONVENTION
La présente Convention prend fin dans l’une
des hypothèses suivantes :
(i) à l’expiration de son terme normal tel
que défini à l’Article II de la présente
Annexe ;
(ii) en cas de résiliation par Paris 2024
dans les conditions visées à l’Article
VI.I ci-après ;
(iii) en cas de résiliation pour force
majeure rendant définitivement
impossible le Relais de la flamme
telle que visée à l’Article VI.II ci-
après.
VI.I Résiliation par Paris 2024
Paris 2024 peut résilier la présente Convention
dans les cas suivants :
- Pour tout motif lié à l’organisation des Jeux
ou du Relais de la flamme, notamment :
(i) si la sûreté ou la sécurité du Relais
de la flamme ne sont pas assurées
de quelque manière que ce soit ;
(ii) si des problèmes logistiques ou
organisationnels menacent
irrémédiablement la bonne
organisation du Relais de la flamme
;
(iii) si Paris 2024 est contrainte de
modifier le parcours du Relais de la OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 22
flamme (notamment en termes de
lieux, de dates ou de nombre
d’étapes) ;
(iv) en cas d’annulation des Jeux ou du
Relais de la flamme par Paris 2024
ou par le CIO, pour quelque motif
que ce soit hors cas de force
majeure tel que visé à l’Article VI.II
ci-après.
- En cas de manquements graves et répétés
de la Collectivité-étape à l’une des
obligations mises à sa charge aux termes
de la présente Convention ;
- En cas de non-obtention par la Collectivité-
étape du label « Terre de Jeux 2024 ».
En cas de résiliation de la Convention par Paris
2024 pour une cause exclusivement non
imputable à la Collectivité-étape, et sans
préjudice de la résiliation pour force majeure
prévue à l’Article VI.II, cette dernière a droit à
l’indemnisation du préjudice subi du fait de
cette résiliation, correspondant exclusivement
aux dépenses dûment justifiées et strictement
raisonnables et nécessaires, engagées par la
Collectivité-étape pour les besoins de
l’exécution de la Convention et qui concernent
des prestations qui n’ont pas pu ou ne
pourraient pas être réutilisées ou amorties
auprès de Paris 2024 ou d’un tiers.
VI.II Résiliation pour force majeure
Au cas où un évènement présentant les
caractéristiques de la force majeure au sens de
la jurisprudence du Conseil d’Etat, rendrait
définitivement impossible la tenue du Relais
de la flamme dans les conditions stipulées aux
termes de la présente Convention, Paris 2024
peut de plein droit procéder à la résiliation de
la Convention.
De convention expresse, l’annulation des Jeux
constitue un cas de force majeure au sens du
présent Article si cette annulation résulte
d’une décision extérieure à Paris 2024 et
s’imposant à elle, ou si cette annulation, bien
que décidée par Paris 2024, résulte d’un fait
présentant lui-même les caractéristiques d’un
évènement de force majeure.
Les évènements auxquels sont attribués, pour
les besoins de la Convention, les effets de la
force majeure sont notamment les épidémies
et pandémies, notamment l’épidémie ou
pandémie de Covid-19, les ouragans,
tornades, tempêtes, et les conditions
climatiques rendant très difficile ou impossible
la tenue d’évènements en extérieur ou le
maintien de la sécurité des participants ou
spectateurs.
En cas de résiliation de la Convention pour
force majeure, les Parties font leur affaire des
conséquences financières de la résiliation du
Contrat.
VII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
VII.I Conditions d’utilisation par la Collectivité-
étape des Propriétés Olympiques, des
Propriétés Paralympiques et des Marques
Paris 2024
Le CIO est propriétaire des droits des Jeux
Olympiques, et par conséquent du Relais de la
flamme. Il en possède notamment tous les
droits d’exploitation : droits télévisuels, droits
sponsoring, produits dérivés et produits sous
licence.
Paris 2024 concédera à la Collectivité-étape
une licence non exclusive d’utilisation de
la/certaines des marque(s) en lien avec le
Relais de la flamme qui sera(ont) protégée(s)
par un ou plusieurs dépôts de marques auprès
de l’INPI en France, à des fins de
communication autour de l’événement en
qualité de partie prenante institutionnelle de
l’organisation du Relais de la flamme et qui
sera notamment soumise et conditionnée à
l’engagement de la Collectivité-étape de
respecter les conditions d’usage qui seront
définies et communiquées par Paris 2024 par
le biais notamment de conditions générales
d’utilisation et/ou d’un ou de guides d’usages. OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 23
Dans ce cadre, la Collectivité-étape s’engage,
lorsqu’elle prévoit l’implantation d’éléments
graphiques relatifs au Relais à proximité de
monuments, à assurer la compatibilité du
contenu de l'affichage, de son volume et de
son graphisme avec le caractère historique et
artistique des monuments et de leur
environnement, leur destination et leur
utilisation par le public, en tenant compte des
contraintes de sécurité.
La Collectivité-étape ne créera, n’utilisera ou
n’exploitera aucun logo ou marque
directement et/ou indirectement lié aux Jeux
Olympiques et Paralympiques et/ou à Paris
2024 ou au Relais de la flamme en dehors des
hypothèses expressément autorisées aux
termes de la présente Convention, desdites
conditions générales d’utilisation et/ou guides
d’usage ou de tout autre document contractuel
encadrant l’utilisation de la ou les marques qui
seront concédées en licence par Paris 2024 à
la Collectivité-étape.
La Collectivité-étape ne saurait, en vertu de la
présente Convention ou de quelque autre
manière que ce soit, obtenir ou réclamer tout
droit, titre ou intérêt sur tout élément de
propriété intellectuelle liée à Paris 2024, au
CIO, au Comité International Paralympique,
aux Jeux Olympiques et/ou les Jeux
Paralympiques, et/ou au Relais de la flamme
autres que les droits spécifiquement définis
dans la présente Convention et les conditions
générales d’utilisation et/ou guides d’usage
ou de tout autre document contractuel
encadrant l’utilisation de la ou des marques
qui seront concédées en licence par Paris 2024
à la Collectivité-étape.
La Collectivité-étape s’engage, pendant la
durée de la Convention et après son
expiration, à ne pas utiliser en dehors des
droits concédés ni déposer en tant que titres
de propriété intellectuelle les dénominations,
signes distinctifs ou les Propriétés Olympiques
ou Propriétés Paralympiques ou Marques Paris
2024, du Comité International Olympique
(CIO), du Comité International Paralympique
(IPC) et à ne pas réaliser de communication les
utilisant, et à ne jamais entreprendre d’action
ou de communication susceptible de porter
préjudice aux entités (partenaires, licenciés,
etc.) avec lesquelles Paris 2024 et/ou le CIO
et/ou l’IPC a contracté ou pourrait contracter à
l’avenir, et ce à quelque fin, sur quelque
support et de quelque façon que ce soit,
notamment, cette liste n’étant pas exhaustive,
au moyen de marques, logos, sigles,
emblèmes ou autres signes distinctifs, de
publicités, de communications ou de
références, en se prévalant par exemple de sa
qualité de partenaire de Paris 2024, du CIO
et/ou de l’IPC.
La Collectivité-étape s’engage à faire
respecter les dispositions et engagements du
présent article à tous ses employés ainsi qu’à
tous les cocontractants, sous-traitants,
fournisseurs, partenaires et autres tiers
auxquels elle aurait recours dans le cadre de
l’exécution de la Convention. Ces obligations
et garanties perdureront après la fin de la
Convention quelle qu’en soit la cause.
Au titre des stipulations du dernier tiret de
l’article 6.1, la Collectivité-étape autorise Paris
2024, le CIO, l’IPC et tous tiers autorisés par
eux, à utiliser son nom et ses marques sur tous
supports de communication (publications
presse ou digitale, affiches, documentations,
etc.) et par tout moyen ou procédé, à des fins
commerciales et non commerciales et
notamment en vue de communiquer sur la
coopération objet de la Convention et/ou le
Relais de la flamme de Paris 2024. Dans le cas
où les contenus susvisés seraient protégés par
des droits de propriété intellectuelle, il est
précisé que la présente autorisation est
consentie au titre des droits de reproduction et
de représentation desdits contenus, à titre non
exclusif et gratuit, pour la durée légale de
protection des droits en question et le monde
(au regard notamment d’Internet).
VII.II Obligation de protection des
Propriétés Olympiques, des Propriétés
Paralympiques, des Marques Paris 2024 et
lutte contre le Marketing d’embuscade
(« Ambush marketing » / marketing
parasitaire) OO PARIS 2024 PARIS 2024 RS (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 24
Paris 2024 assure la protection des Propriétés
Olympiques et Paralympiques. Il en va de
même des Marques Paris 2024 et de l’identité
visuelle du Relais de la flamme.
À ce titre, Paris 2024 veille notamment à ce
qu'aucune entité tierce non partenaire ne
s'associe aux Jeux, ni au Relais de la flamme.
Paris 2024 assure également, sous sa
responsabilité et à ses frais, la recherche et la
protection de la marque olympique, du logo,
du nom de domaine des Jeux et de l’identité
visuelle du Relais de la flamme. En outre, Paris
2024 contrôle, avec les autorités compétentes
dont la Collectivité-étape, les activités de
vente dans la rue et autres activités de
marketing à proximité du site de célébrations
et sur le parcours du Relais de la flamme
pendant la Période d’Etape et pendant la
période de deux semaines précédant le début
de la Période d’Etape.
Dans tous les contrats signés par la
Collectivité-étape avec un tiers en exécution
de la présente Convention, la Collectivité-
étape s’engage à introduire une clause
d’absence de droits marketing qui lui sera
communiquée par Paris 2024.
La Collectivité-étape s’engage à faire
respecter l’interdiction de toute utilisation des
Propriétés Olympiques et/ou des Propriétés
Paralympiques et/ou des Marques Paris 2024
et/ou de l’identité visuelle du Relais de la
flamme à tous les cocontractants, sous-
traitants, fournisseurs, partenaires et autres
tiers auxquels elle aurait recours dans le cadre
de l’exécution de la présente Convention et se
porte fort de leur respect par ces tiers.
En outre, la Collectivité-étape s’engage à (i)
informer Paris 2024 de toute violation de ces
obligations par les tiers susvisés dont elle
aurait connaissance et (ii) à lui prêter
assistance en vue de faire cesser les violations
susvisées.
Plus généralement, à cet égard, la
Collectivité-étape s’engage, dans la limite de
ses compétences et dans le cadre de ses
missions de service public, notamment à :
- faire ses meilleurs efforts pour protéger le
site de célébrations et le parcours du Relais
de la flamme sur son territoire à l’encontre
de tout Marketing d’Embuscade ;
- assister Paris 2024, en faisant ses meilleurs
efforts pour se conformer à ses instructions
dans le respect des règles en vigueur, dans
la lutte contre toute tentative de Marketing
d’Embuscade ou de vente ou distribution
de produits de contrefaçon ;
- mener une activité de surveillance afin
d’aider Paris 2024 à identifier et prévenir
toute tentative de Marketing d’Embuscade
ou de vente ou distribution de produit de
contrefaçon et collecter et fournir à Paris
2024, dans les meilleurs délais, les preuves
nécessaires dans la lutte contre ce
Marketing d’Embuscade ou cette vente ou
distribution de produit de contrefaçon.
VIII. PROTECTION DES DONNÉES À
CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément aux dispositions légales et
réglementaires relatives à la protection des
données à caractère personnel, et en
particulier à celles prévues par la loi n°78-17
du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés
modifiée, par les recommandations de la
Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés (CNIL) et par le règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), et toutes
règlementations ou décisions venant s’y
substituer, ou les modifier (la «
Règlementation des données »), les Parties
s’engagent à respecter les obligations qui leur
incombent en leurs qualités respectives de
« responsables du traitement » indépendants
(tel que ce terme est défini à l’article 4 du
règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016).
Pour la pleine compréhension des stipulations
suivantes, les termes « Données à caractère
personnel », « Responsable de traitement », «
Sous-traitant », « Personne concernée », «
Destinataire », « Violation de Données OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 25
personnelles » et « Traitement » auront le sens
défini dans la Réglementation des données.
Chaque Partie a l’obligation de se conformer à
la Réglementation des données et assume ses
propres rôles et responsabilités dans le cadre
des Traitements de Données à caractère
personnel qu’elle met en œuvre en qualité de
Responsable de Traitement.
Conformément à la Réglementation des
données, chaque Partie s'assurera que les
informations adéquates concernant ses
obligations d'information, en qualité de
Responsable du traitement, soient
communiquées aux personnes concernées.
Chaque Partie mettra en place des mesures
techniques et organisationnelles appropriées
pour protéger les Données à caractère
personnel qu'elle traite contre la destruction
accidentelle ou illicite ou la perte accidentelle,
l'altération, la divulgation, l'accès ou le
traitement non autorisé(e) et imposera des
obligations contractuelles appropriées aux
membres de son personnel, à ses mandataires
ou sous-traitants qu'elle autorise à accéder
auxdites Données à caractère personnel, y
compris des obligations en matière de
confidentialité, de protection des données et
de sécurité des données.
Ceci implique notamment pour la Collectivité-
étape, de veiller à ce que tout transfert de
Données à caractère personnel à Paris 2024
soit réalisé dans le respect de la
Règlementation des données et, en particulier,
que ces données transmises aient été
collectées et traitées de manière licite, loyale
et transparente au regard de la personne
concernée et dans le respect de la
Règlementation des données. Ces Données à
caractère personnel transmises par la
Collectivité-étape seront traitées par Paris
2024 uniquement aux fins de permettre
l’exécution de la Convention ou tel que requis
par la loi, dans le respect de la Réglementation
des données (à ce titre, Paris 2024 s’engage en
particulier à faire respecter à l’égard des
personnes concernées par le traitement de
leurs Données à caractère personnel, leurs
droits d’accès, de rectification, d’opposition,
d’effacement, de limitation, et si applicable de
portabilité vers un prestataire tiers le cas
échéant).
Le contact au sein de chaque Partie qui sera
autorisé à répondre aux demandes relatives
au Traitement des Données à caractère
personnel, tel qu'envisagé aux présentes, sera
:
• Pour Paris 2024 : DPO@paris2024.org
• Pour la Collectivité-étape :
dpo@chateauroux-metropole.fr,
Si (i) une Partie a l'obligation en vertu de la
Réglementation des données de fournir des
informations en réponse à une demande d'une
Personne concernée ou d'une autorité à
propos du traitement des données à caractère
personnel par cette Partie et (ii) il n'est pas
possible pour cette Partie de communiquer
des informations suffisantes pour remplir ses
obligations sans impliquer l'autre Partie, alors,
à la demande écrite de la Partie la plus
diligente et à condition que la Partie à l'origine
de la demande rembourse à l'autre les frais
engendrés par cette assistance, la Partie
sollicitée lui fournira une assistance
raisonnable afin de rendre les informations
nécessaires disponibles.
En cas de communication de Données à
caractère personnel d’une Partie à l’autre pour
lui permettre d’effectuer ses propres
diligences et répondre à ses obligations
légales et règlementaires, chaque Partie
s’engage à (i) fournir à l’autre Partie les
Données à caractère personnel dans un format
accessible, lisible et opérable, (ii)
communiquer les seules Données à caractère
personnel nécessaires, adéquates et
pertinentes et s’engage à ce que ces données
soient exactes et mises à jour, (iii) réaliser
cette communication de Données à caractère
personnel conformément aux principes
fondamentaux de la Réglementation des
données, notamment en termes de fondement
de licéité de la communication et des
Traitements subséquents et d’obligation de
sécurité, (iv) communiquer à l'autre toute
rectification ou suppression de données à OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 26
caractère personnel ou toute restriction de
traitement réalisée conformément à la
Réglementation des données et dans la
mesure requise par ladite Réglementation des
données. En tout état de cause, dans les cas où
l’une des Parties recevrait des demandes des
Personnes concernées qui relèveraient de la
responsabilité de l’autre Partie, celle-ci
s’engage à coopérer pour permettre aux
Personnes concernées de faire valoir les droits
et prérogatives qui leur sont reconnus par la
Réglementation des données.
Chaque Partie devra aviser, sans délai, l’autre
Partie de toute réclamation, enquête ou autres
circonstances portées à son attention pouvant
notamment entraîner sa responsabilité ou des
pertes, pénalités, dommages et coûts à sa
charge.
Chacune des Parties demeure seule
responsable de la notification aux autorités de
contrôle compétentes de toute faille de
sécurité affectant ou susceptible d’affecter les
Données à caractère personnel en lien avec
ses propres Traitements. De même, chacune
des Parties demeure responsable de la
notification des Personnes concernées en cas
de violation de Données à caractère personnel
qu’elle traite en propre et susceptible
d’engendrer un risque élevé pour leurs droits
et libertés.
En revanche, chacune des Parties s’engage à
avertir sans délai l’autre Partie en cas
d’identification de failles de sécurité, affectant
ou susceptible d’affecter les information ou
Données à caractère personnel ou ses
systèmes d’information ayant une incidence
sur les informations ou données de l’autre
Partie.
Les Parties conviennent de mettre en place au
sein de leurs entités respectives et avec leurs
partenaires et sous-traitants, des procédures
formelles de notification des failles de
sécurité.
En tout état de cause, les Parties s'engagent à
coopérer l'une avec l'autre et à prendre les
mesures raisonnables qui peuvent être
nécessaires pour enquêter, atténuer et
remédier à une telle violation de Données à
caractère personnel.
Dans l’éventualité où la Collectivité-étape
serait amenée, dans le cadre de ses relations
avec Paris 2024 ou de l’exécution de la
Convention, à traiter, pour le compte ou
conjointement avec Paris 2024 des données à
caractère personnel, les Parties s’engagent
expressément à conclure un avenant à la
Convention qui régira leurs relations et
obligations réciproques en lien avec un tel
traitement, dans le respect de la
Réglementation des données.
IX. CONFIDENTIALITÉ
Sauf stipulation contraire, chacune des Parties
devra conserver confidentiels et ne pas
divulguer, sans le consentement préalable de
l’autre Partie, les termes et conditions de la
Convention, de ses Annexes, et des
documents visés dans la présente Convention,
ainsi que l’ensemble des informations qui
leurs sont communiquées dans le cadre et
pour les besoins de l’exécution de la
Convention (les « Informations
confidentielles »).
Ainsi, durant l’exécution de la Convention et
après son terme normal ou anticipé, les Parties
ne pourront utiliser les Informations
confidentielles dont elles auront eu
connaissance à des fins autres que l’exécution
de leurs obligations telles que prévues par la
Convention.
Elles accomplissent toutes les diligences
nécessaires pour empêcher l’utilisation ou la
divulgation des Informations confidentielles.
S’agissant, en particulier, du tracé du parcours
du Relais de la flamme, y compris
l’identification pressentie ou définitive des
différentes collectivités-étapes, la Collectivité-
étape (en ce compris ses représentants, à
savoir ses représentants légaux, ses
fonctionnaires, ses agents ainsi que ses
éventuels conseils juridiques, financiers,
fiscaux et techniques) s’interdit de divulguer OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 27
toute information dont elle pourrait avoir
connaissance dans le cadre de l’élaboration, la
conclusion, l’exécution de la Convention
relative au tracé du parcours du Relais de la
flamme ou à l’identification pressentie ou
définitive des collectivités-étapes, jusqu’à la
date à laquelle le tracé définitif et officiel du
parcours du Relais de la flamme et
l’identification des collectivités-étapes du
Relais de la flamme sont dévoilés par Paris
2024 dans le respect de la stratégie de
communication arrêtée par Paris 2024.
Chacune des Parties ne pourra divulguer des
Informations confidentielles que dans la
mesure où l'autre Partie aura donné son
accord préalable et écrit à la divulgation ou si
elle est tenue de les divulguer (i) en
application de la loi, (ii) pour les besoins d'une
procédure devant les tribunaux, (iii) à toute
autorité ou organisme de marché,
gouvernemental ou de contrôle, (iv) ou dans la
mesure de ce qui est raisonnablement
nécessaire aux actionnaires, auditeurs,
établissements bancaires, assureurs, avocats
et conseils fiscaux de cette Partie.
Dans ces hypothèses, l'autre Partie devra être
immédiatement informée d'une telle
divulgation et la Partie divulguant ces
informations devra s'assurer que l'ensemble
des informations restent confidentielles et sont
traitées comme telles.
La Collectivité-étape autorise par la présente
Convention Paris 2024 à divulguer celle-ci et
toute information en lien avec sa conclusion ou
son exécution au CIO. Aucune divulgation
réalisée dans ce cadre n’est susceptible de
constituer une violation de Paris 2024 à ses
obligations en application du présent Article.
La Collectivité-étape s’engage à ne pas
publier ou envoyer de communiqué de presse
ou d’annonce publique ayant un quelconque
rapport avec les obligations prévues dans le
cadre de la Convention sans avoir
préalablement obtenu l’accord écrit de Paris
2024 (celle-ci devant bénéficier d’un délai
raisonnable pour exprimer son accord).
La présente obligation de confidentialité ne
s’applique cependant pas :
- aux informations qui étaient déjà
connues de la Partie bénéficiaire, sous
réserve que la Partie bénéficiaire
puisse justifier de façon valable (i) en
avoir eu connaissance préalablement,
(ii) n’avoir été soumise à aucune
obligation de confidentialité
relativement à cette information et (iii)
ne pas voir obtenu cette information de
manière illégale ;
- aux informations qui seraient tombées
dans le domaine public autrement que
du fait de l’une des Parties.
X. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
En cas de survenance d’un différend relatif à la
validité, l’interprétation, l’exécution de la
Convention et/ou de ses Annexes, les Parties
s’efforceront de régler à l’amiable leur(s)
différend(s) avant toute saisine de la
juridiction compétente.
XI. NULLITÉ
Si une ou plusieurs stipulations de la
Convention étaient déclarées nulles ou
illégales en application d'une loi, d'un
règlement ou à la suite d'une décision
judiciaire définitive, les autres stipulations
garderont toute leur force et leur portée.
XII. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la Convention, les Parties
font élection de domicile :
Pour la Collectivité-étape : hôtel de Ville,
CS8059, 36012 Châteauroux cedex
Pour Paris 2024 : [coordonnées]
En cas de modification de domiciliation, la
Partie concernée informe l’autre par courrier
recommandé avec demande d’avis de
réception. A défaut, toute délivrance sera OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 28
valablement faite si elle l’a été à l’adresse
susvisée.
XIII. DROIT APPLICABLE
La Convention est régie par le droit français. OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 29
Annexe 2 : Conditions d’utilisation des Propriétés Olympiques, Paralympiques et
des Marques Paris 2024 par la Collectivité-étape (communiqué
ultérieurement par Paris 2024) OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 30
Annexe n° 3 : Guide valant cahier des charges