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PLU - Autres - Maison 50 52 54 56 58 rue de la Gare I205D8 199707
Conseil Municipal - 55 2023 242
Conseil Municipal - 53 2023 318
Conseil Municipal - 59 2023 246
Conseil Municipal - 18 2023 10
Conseil Municipal - 58 2023 245
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 58 2023 245)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
VILLE
DE
CHÂTEAUROUX
)23
Délibération n°2023-245 du 26/09/23
Le mardi 26 septembre 2023, le Conseil municipal de la Ville de
Châteauroux, qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie
dans la salle habituelle de ses séances, par convocation en date du 19
septembre 2023 et sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a
délibéré.
Délibération affichée et
exécutoire le :
Présents (37) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence
PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe
SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme
Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme
Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul
BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric
CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, M. Gilles
ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Richard
LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI, M. Michaël POINTIERE,
Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT, M. Thibault ROY, M. Maxime
GOURRU, Madame Muriel BEFFARA, Mme Delphine CHAMBONNEAU,
Mme Mylène WUNSCH.
Excusé(s) (6) : Mme Catherine DUPONT ayant donné procuration à M.
Charles-Henri BALSAN, Mme Frédérique GERBAUD ayant donné
procuration à Mme Monique RABIER, M. Laurent BUTHON ayant donné
procuration à Mme Florence PETIPEZ, Mme Marina RENOUX ayant
donné procuration à M. Stéphane ZECCHI, M. Damien NOEL ayant
donné procuration à M. Dominique TOURRES, Mme Alix FRUCHON
ayant donné procuration à M. Tony IMBERT.
58 : Convention de servitudes au profit d'Enedis sur les parcelles cadastrées AV 93, 94, 105 et AW 230 sises lieudit "Les Ferrandes" et Chemin rural des caillauts à Châteauroux
Dans le cadre de l’aménagement de la tranche 2 du lotissement communal de Bitray, il est nécessaire de procéder au raccordement électrique des lots à commercialiser.
Dans cet objectif, Enedis propose la signature d’une convention de servitudes autorisant le passage d’une canalisation souterraine et la pose de coffrets et/accessoires sur les parcelles communales cadastrées section AV numéros 93, 94, 105 et section AW numéro 230 sises lieudit « Les Ferrandes » ainsi que sur le chemin rural des Caillauts à Châteauroux.
Ladite convention serait consentie pour la durée de vie des ouvrages moyennant le versement d’une indemnité unique et forfaitaire de 104.88 €.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention de servitudes au profit d’Enedis portant sur les
parcelles cadastrées section AV numéros 93, 94, 105 et section AW numéro 230 sises lieudit
« Les Ferrandes » ainsi que sur le chemin rural des Caillauts à Châteauroux ; Le Maire, La Secrétaire de séance M. Gil AVEROUS Mme Chantal MONJOINT
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
-
Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.
#signature# DR CVL-Convention Poste Hors R332-16CU - VO7
EN. Dis L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Commune de : Châteauroux
Département : INDRE
N° d'affaire Enedis : DA28/048948 LEC - Racc Lotiss 33 Lots VILLE DE CHÂTEAUROUX 143, Rue de Chambon (Tranche 2)
Nom du Chargé de Projets : LECOMTE Quentin
N° et nom du poste de transformation : 36044P0314 4UF
Si disponible, N° et nom du poste de transformation : 36044P0314 4UF
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 82079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442 - TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le directeur régional de la DR Centre Val de Loire, 45 avenue Stendhal -
BP 436 - 37204 TOURS Cedex 3, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par l'appellation “ Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE CHATEAUROUX représenté(e) par son (sa).
à l'effet des présentes par décision du Conseil . en date du.
Demeurant à : GESTION DU PATRIMOINE - PLACE DE LA REPUBLIQUE, 36000 CHATEAUROUX
Téléphone : nn rnrnrrrrnnernene
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
., ayant reçu tous pouvoirs
{) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer « la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi
de l'adresse de la société ou association. »
(‘) Sile propriétaire est une commune ou un département, indiquer « représenté(e) par son Maire ou son Président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Départemental en date du...»
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part, DR CVL-Convention Poste Hors R332-16CU - VO7
Ilest préalablement exposé :
À. Qu'en tant que gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, Enedis est légalement investie de la mission de service public
de distribution d'électricité (articles L 121-4 et L 322-8 et suivants du code de l'énergie), qu'elle exerce au travers de contrats de
concessions conclus avec les autorités locales compétentes en la matière (articles L. 322-1 et suivants du code de l'énergie ;
article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales);
B. Que pour mener à bien sa mission, elle développe, construit, entretient et exploite des ouvrages, parmi lesquels figurent des
postes de distribution d'électricité;
C. Qu'à cette fin, elle est amenée à solliciter la mise à disposition de parcelles où de locaux adéquats auprès de leurs propriétaires;
D. Que, pour les besoins de sa mission de service public, elle a sollicité du propriétaire qu'il mette à sa disposition le terrain ou le local cité en article 1;
C'est dans ces conditions que les parties ont négocié et conclu la présente convention,
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le propriétaire susnommé se déclarant propriétaire des bâtiments et terrains, lui et ses ayants-droit concèdent à Enedis à titre de droit réel au profit de la distribution publique d'électricité, les droits suivants :
ARTICLE 1 - OCCUPATION
Occuper un Terrain d’une superficie del Emesitué DE CHAMBON faisant partie de l'unité foncière cadastrée AV 0106 d'une
superficie totale de 743 m2.
Ledit Terrain est destiné à l'installation d'un(e) Poste de transformation de courant électrique 36044P0314 4UF et tous ses
accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité (ci-joint annexé à l'acte, un plan délimitant l'emplacement
réservé à Enedis).
lle) Poste de transformation de courant électrique 36044P0314 4UF et les appareils situés sur cet emplacement font partie de la
concession et à ce titre seront entretenus et renouvelés par Enedis. Ils pourront également être utilisés pour la desserte d'autres usagers que le propriétaire, ce que ce dernier reconnaît et accepte.
ARTICLE 2 — DROIT DE PASSAGE
Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension nécessaires et
éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l'alimentation du Poste de transformation de courant
électrique et la distribution publique d'électricité.
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Pour assurer l'exploitation desdits ouvrages, Enedis ou toute personne ayant Un accès au réseau délivré par Enedis bénéficiera de
tous les droits qui ui sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de
branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 — DROIT D'ACCES
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence de jour comme de nuit à l'emplacement réservé à Enedis (poste et
canalisations}, ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de
l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Le propriétaire susnommé s'engage à garantir ce libre accès. Ce chemin d'accès doit rester en permanence libre et non encombré.
Le plan, ci-annexé et approuvé par les deux parties, situe le Terrain , le poste, les canalisations et les chemins d'accès.
Enedis veille à laisser la (les) parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au
titre des présentes.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s'interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques, toute
plantation, toute culture, et plus généralement tout travail et toute construction qui soit préjudiciable à l'établissement, à l'entretien, DR CVL-Convention Poste Hors R332-16CU - V07
à l'exploitation et à la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des installations et
notamment d'entreposer des matières inflammables contre le/l' Poste de transformation de courant électrique ou d'en gêner
l'accès.
Lorsque le propriétaire met à disposition d'Enedis un local, ce dernier reste la propriété du propriétaire, qui devra en assumer
notamment l'entretien et les éventuelles réparations. Afin que les ouvrages soient et restent conformes à leur destination, les aspects extérieurs du local devront être entretenus et demeurer en bon état.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DES OUVRAGES
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice de la mise à disposition ainsi constituée.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du poste ou de ses accessoires dans l'avenir, seront à la charge de la partie à l'origine de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 6 - CAS DE LA VENTE OÙ DE LA LOCATION
En cas de vente, de location ou de toute mise à disposition de ses bâtiments et terrains, le propriétaire susnommé et ses ayants-
droit s'engagent à faire mention, dans l'acte de vente ou de location, des dispositions de la présente convention que l'acquéreur ou
le locataire sera tenu de respecter.
ll devra également en avertir Enedis par lettre recommandée avec AR trois (3) semaines au moins avant la signature de la
promesse de vente ou de l'acte de vente, où de la promesse de bail ou du bail,
ARTICLE 7 - DOMMAGES
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celie-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 8 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question aux
articles À et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants. Dans le cas où le poste
viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant fin à la présente
convention, Enedis fera son affaire de l'enlèvement des ouvrages.
ARTICEE 9 - INDEMNITE
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis devra verser au plus tard au jour de la signature de l'acte authentique au
propriétaire qui accepte, et par la comptabilité du notaire, une indemnité unique et forfaitaire de trois cent soixante-quinze euros (375 €).
S'il existe plusieurs propriétaires, l'indemnité sera répartie entre ces derniers.
ARTICLE 10 - LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable, A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 11 - FORMALITES
La présente convention pourra, après signature par les parties, être authentifiée devant notaire, aux frais d'Enedis, à la suite de la
demande qui en sera faite par l'une des parties pour être publiée au service de la Publicité Foncière,
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 12 - Correspondance
Tous les courriers échangés entre les Parties seront envoyés à l'adresse suivante :
- pour le propriétaire : à l'adresse figurant en entête de la Convention.
- pour Enedis : DR Centre Val de Loire, 45 avenue Stendhal - BP 436 - 37204 TOURS Cedex 3,
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à... DR CVL-Convention Poste Hors R332-16CU - VO7
Les *
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE CHATEAUROUX représenté(e) par
SON (SA) srrnrssnnrnes AYANT rEÇU
tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil... nreeneeneenennnenee en date du
{1) Faire précéder la signature de ta mention manuscrite "LU et APPROUVE"
{2} Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis PLAN DE POSTE
. Commune(s) de : CHATEAUROUX
Poste AUF "TRAIN"
N° 36044P0314
CiLors{
PLAN DE MASSE 1/200ème DP2 \ F \
\ C & \ / "&
\ o Es \
Ney Ve \
À N 7%, N
\ % \ | AS AV- 105 ie
0 E À KG \ 7
| Câble BTS 3x240#1x115 AL à dérouler | \ | PT 7
$ dans fourreau posé par aménageur < 7 Le
N NT À Dr ue
\ Un | 4 Cou \ \ \ L'ar NP yo
N VS) A SUD G
Câble BTS 3x240+1x115 AL à dérouler NÉE «® D ue
dans fourreau posé par aménageur 1 A e° CR A 7 ee PU dus
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ie \ 7 De Le 1
X DR D e J 7e AN
DE 7
ni Re ZA A / T ui AE e
2 Câbles HTA 3x160 AL 2 5 r
Poste 4 UF à poser
JE Jonc HTA 150/150
2 Câbles HTA 3x150 AL
existants J2 Jonc HTA 150/150
DP3
Poste AUF
Axe Voirie
Altitude Z : 147.25 m
*. MO. NNN NON7 DANA
Application cadastrale non garantie,
représentation donnée à titre indicatif
Section | N° Nom & Adresse Propriétaire(s)
AV 106 | Commune de Chateauroux (Gestion du patrimoine)
Place de la République
36000 CHATEAUROUX PLAN DE POSTE
Commune(s) de : CHATEAUROUX EXEMPLE INTÉGRATION
Affaire ENEDIS : DA28-048948
Photo 1 Situation Avant DP6
Photo 1 Situation Apres
Ni \ ki
Dossier Bureau N° : 222-0807-P191
Photo 2 Situation Droite Avant TRAVAUX
Situation Gauche Avant TRAVAUX
DP7
DP7 DR CVL - Convention CS06 - VO7
| ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de
CHATEAUROUX
Département : INDRE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DA28/048948 LEC - Racc Lotiss33 Lots Vilte de CHATEAUROUX 143 rue Chambon {Tranche 2)
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DÉFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le directeur régional de la DR Centre Val de Loire, 45 avenue Stendhal -
BP 436 - 37204 TOURS Cedex 3, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par “ Enedis “
d'une part,
Et
Nom*: COMMUNE DE CHATEAUROUX représentée par son Maire M. l'effet des présentes par décision du Conseil
Demeurant à : Gestion du Patrimoine - Place de la République — 36000 CHATEAUROUX
Téléphone :. .
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
., ayant reçu tous pouvoirs à
{*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer « la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi
de l'adresse de la société ou association. »
{*) Si le propriétaire est une commune ou un département, indiquer « représenté{e) par son Maire ou son Président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Départemental en date du...»
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part, DR CVL - Convention CS06 - VO7
Il a été exposé ce qui suit : «
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
; Numéro de : . sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légumières, prairies,
pacage, bois, forêt .)
Les Ferrandes
CHATEAUROUX AV 105
AV 93-94 Les Ferrandes
AW 230 153 Aviation
Chemin rural dit chasse
des Caillauds
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus désignée est actuellement (*) :
e [] non exploitée(s)
° D exploitée(s) par-lui même
e D exploitée(s) par...
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes
électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
{* ne concerne que tes parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
etles articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus
entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mt? de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 230 mètres ainsi que ses accessoires.
Mme longueur en mètre
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets et/ou accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un câble en tranchée et/ou sur façade.
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des
dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter le réglementation en vigueur.
1,5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par
jui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article ter, de faire toute modification du profil des
terrains, toute plantation d'arbres ou d’arbustes, toute culture et plus généralement tout travail ou construction qui soit préjudiciable
à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la .« DR CVL - Convention CS06 - VO7
sécurité desdits ouvrages.
Il pourra toutefois :
« élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur;
e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à
l'atticle 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
M au propriétaire qui accepte, une indemnnité unique et forfaitaire de cent quatre euros quatre vingt huit centimes (104,88 €).
e [ Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro { €).
S'il existe plusieurs propriétaires, l'indemnité sera répartie entre ces derniers.
Dans le cas de terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles d'accord! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégêts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
per le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent
de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des
parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, elle pourra être authentifiée par acte notarié en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, les frais
dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété
ou de changement de locataire.
I s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article
ter, les termes de la présente convention. ARTICLE 8 - Correspondance
Tous les courriers échangés entre ies Parties seront envoyés à l'adresse suivante : - pour le Propriétaire : à l'adresse figurant en entête de la Convention.
- pour Enedis : DR Centre Val de Loire, 45 avenue Stendhal - BP 436 - 37204 TOURS Cedex 3.
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à...
DR CVL - Convention CSM6.- V07 .
,
Le...
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE CHATEAUROUX représenté£ par
son (sa) ., ayant
reçu tous pouvoirs à |effet des présentes par
décision du Conseil. en date
du... amuse
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis , : 96 X NX
| “Affaire N° DA28-048948 | Câble BTS 3x150+1x95 AL à dérouler 6 \
PLAN DE DÉTAIL SOUTERRAIN LES FERRANDES NN 95 a Ÿ : Es. EN s &
Commune de CHATEAUROUX- | ne à | Prévoir 2 Fourreaux 990 en. ttente N 927 VV (C8. 5 S |
MON (CD / ue Application cadastrale non garantie, ie ? représentation donnée à titre indicatif Le \ à À / 1 2 0 E ee Pas / A N # , ILOT 2 ? Ce LS "
pois xs è 1 S 332.7 ù RE &, / È 250 D 256 à es CD 102
2 QE) S 64 46.85 Ze / ss X +
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N\ L ILOT3 ps \ ?[cäble BTS 3x240+1x115 AL à dérouler 10 | Le | LAN 258 S " - \ # 101 Affaire DA28/032629 « 16 (@) A ro” \ 2a1 Lotissement en cours] 253 Q Zoù + P0314 4 À de réalisation & Ne 4 \ \ 5 $ 197 TE TA À % 262 #\ É ere \ \GD_ - 246 254 à \ DE à - : \ FRE \ ES $ Le ! $ 242
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Dossier BE : 222-0807-P191
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