Arrêté - Préfecture - Ain - recueil special du 03 aout 2017

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil special du 03 aout 2017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil special du 03 aout 2017)Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2017-130

PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2017Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-07-18-003 - ARRETES VIDEO protection du 18 juillet 2017 (40 pages) Page 3

01-2017-07-05-010 - ARRETES VIDEO Protection du 05 et 11 juillet 2017 (44 pages) Page 44

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman

01-2017-08-03-003 - DGDDI Décision n°2017-5 portant sur la fermeture définitive d'un

débit de tabac à Oyonnax 01100. (1 page) Page 89

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-07-18-003

ARRETES VIDEO protection du 18 juillet 2017

18/07/2017

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-18-003 - ARRETES VIDEO protection du 18 juillet 2017 3Liberté * Liberté » fgalt » Prateralté Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20110180

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

INTERMARCHE SAS SAGIL à PORT

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 5/08/2010 modifié autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans

l'établissement INTERMARCHE SAS SAGIL sis 2 rue de l’ancre 01460 PORT jusqu’au 27/07/2016 ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de la

Sas SAGIL INTERMARCHE sise 2 rue de l’ancre 01460 PORT et ayant fait l’objet d’un récépissé de

dépôt le 11/05/2017 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 JUIN 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1 — Le président de la Sas SAGIL INTERMARCHEest autorisé, pour une durée de cinq ans

renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 15 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue,

- Secours à personnes — défense contre l'incendie.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système

de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une

caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles

L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-18-003 - ARRETES VIDEO protection du 18 juillet 2017 4Page 2 sur 2

Article 5 — Le président de la société, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette

autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de

sa publication au document précité.

Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président Sas SAGIL INTERMARCHE sise 2 rue de l’ancre 01460 PORT et dont un exemplaire sera adressé :

au sous-préfet de Gex et de Nantua,

au maire de PORT,

au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le Î 8 JUIL. 2017

Le préfet

pour le préfet,

le chef de bureau,

Sylviane BERTHILLOT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-18-003 - ARRETES VIDEO protection du 18 juillet 2017 5Liberté » Liberté » fgalié = Fraternité Frateraitf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral MODIFICATIF N°20090362

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

CARREFOUR MARKET à FERNEY VOLTAIRE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre ||, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1àR 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral de renouvellement du 23/12/2015 modifié autorisant l'installation d’un dispositif

de vidéoprotection dans le supermarché CARREFOUR MARKET sis 33 avenue Voltaire 01210 FERNEY VOLTAIRE jusqu’au 23/12/2020 ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le responsable sécurité Groupe Provencia (ajout de 3 caméras extérieures) ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 JUIN 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’AIN ;

ARRETE

Article 1 — L'article 1° de l’arrêté préfectoral du 23/12/2015 autorisant l'installation d’un dispositif de

vidéoprotection dans le supermarché CARREFOUR MARKET sis 33 avenue Voltaire 01210 FERNEY VOLTAIRE est modifié comme suit :

« Le responsable sécurité du groupe Provencia est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté

à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément au

dossier présenté, et comprenant : 14 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de

masquage le cas échéant. »

Article 2 — Le reste de l'arrêté préfectoral du 23/12/2015 est sans changement.

Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié au responsable sécurité Groupe Provencia 1 rue de Vénétie 74940 ANNECY LE VIEUX et dont un exemplaire sera adressé :

- au sous-préfet de Gex et de Nantua,

- maire de FERNEY VOLTAIRE,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le Î 8 JUIL. 2017

Le préfet

pour le préfet,

le chef de bureau,

Sylviane BERTHILLOT

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-18-003 - ARRETES VIDEO protection du 18 juillet 2017 601_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-18-003 - ARRETES VIDEO protection du 18 juillet 2017 7Literté « Liberté » Égatité » Frateralé Frateraltf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral MODIFICATIF N°20110241

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

CARREFOUR MARKET à PERONNAS

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral de renouvellement du 24/06/2016 autorisant l'installation d’un dispositif de

vidéoprotection dans le supermarché CARREFOUR MARKET sis Les Gasses — chemin de Bellevue 01960 PERONNAS jusqu’au 26/10/2021 ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le directeur du supermarché CARREFOUR MARKET (ajout de 8 caméras intérieures et 5 caméras extérieures) ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 JUIN 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1% — L’article 1° de l’arrêté préfectoral du 24/06/2016 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans le supermarché CARREFOUR MARKET sis Les Gasses — chemin de Bellevue 01960 PERONNAS est modifié comme suit :

« Le directeur du supermarché CARREFOUR MARKET est autorisé, dans les conditions fixées au présent

arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément au

dossier présenté, et comprenant : 17 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de

masquage le cas échéant. »

Article 2 — Le reste de l'arrêté préfectoral du 24/06/2016 est sans changement.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur Carrefour Market les Gasses chemin de Bellevue 01960 PERONNAS et dont un exemplaire sera adressé :

- au maire de PERONNAS,

- au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 18 JUIL. 2017

Le préfet

pour le préfet,

le chef de bureau,

Sylviane BERTHILLOT

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400

01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-18-003 - ARRETES VIDEO protection du 18 juillet 2017 801_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-18-003 - ARRETES VIDEO protection du 18 juillet 2017 9Litert£ = ÉgatitS = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20170155

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

SUPERMARCHE ACTION (ACTION FRANCE SAS) à ARBENT

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général de la société ACTION FRANCE dans son établissement sis allée des fleurs 01100 ARBENT

et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16/05/2017 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 JUIN 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1*— Le directeur général de la société ACTION FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans

renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 13 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système

de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-18-003 - ARRETES VIDEO protection du 18 juillet 2017 10Page 2 sur 2

g Article 5 —- _Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252.1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur général SAS ACTION FRANCE 18 rue Goubet 75019 PARIS et dont un exemplaire sera adressé :

- au sous-préfet de Gex et de Nantua,

- au maire d'ARBENT,

- au chef de la circonscription de la sécurité publique de l'Ain à Oyonnax.

Bourg-en-Bresse, le

Le préfet

pour le préfet,

le chef de bureau,

Sylviane BERTHILLOT

1 8 JUIL 2017

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-18-003 - ARRETES VIDEO protection du 18 juillet 2017 11Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FHANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20170147

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

MAGASIN CONFORAMA à BOURG EN BRESSE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R

253-4 ;

VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par ke directeur du magasin CONFORAMA sis 7/9 avenue Pablo Picasso 01000 BOURG EN BRESSE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29/05/2017 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 JUIN 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1 — Le directeur du magasin CONFORAMA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 14 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens

- Lutte contre la démarque inconnue.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article _4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15_jours.

Article 5 — Le directeur du magasin, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre —- CS 80400 - 010F2 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04,74.32,30.00

Site Internet : wwiw.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-18-003 - ARRETES VIDEO protection du 18 juillet 2017 12Page 2 sur 2

ü Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Atticle 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4

du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette

autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*”° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur magasin CONFORAMA 7-9 avenue Pablo Picasso 01000 BOURG EN BRESSE

et dont un exemplaire sera adressé :

au maire de BOURG EN BRESSE,

au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 8 JUIL, 201?

Le préfet

pour le préfet,

le chef de bureau,

Sylviane BERTHILLOT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-18-003 - ARRETES VIDEO protection du 18 juillet 2017 13Liberté » Liberté » galité + Frateralté » Frateralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral MODIFICATIF N°20150011

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

SOCIETE WANGAINON - RESTAURANT POIVRE ROUGE

à

AMBERIEU EN BUGEY

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 22/04/2015 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le

restaurant POIVRE ROUGE SAS Wangainon sis centre commercial Les Portes du Bugey 01500

AMBERIEU EN BUGEY jusqu'au 22/04/2020 ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par M. Eric Gainon président de la société Wangainon restaurant Poivre Rouge (ajout de 2 caméras extérieures) ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 JUIN 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’AIN ;

ARRETE

Article 1% — L'article 1°’ de l’arrêté préfectoral du 22/04/2015 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’établissement de la société Wangainon restaurant Poivre Rouge sis centre commercial Les Portes du Bugey 01500 AMBERIEU EN BUGEY est modifié comme suit :

«M. Eric Gainon président de la société Wangainon restaurant Poivre Rouge est autorisé, dans les

conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté et comprenant 4 caméras intérieures et_3 caméras extérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de

masquage le cas échéant. »

Article 2 — Le reste de l'arrêté préfectoral du 22/04/2015 est sans changement.

Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Eric Gainon société Wangainon restaurant Poivre Rouge centre commercial Les Portes du

Bugey 01500 AMBERIEU EN BUGEY et dont un exemplaire sera adressé :

- à la sous-préfète de Belley,

- au maire d'AMBERIEU EN BUGEY,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le Î 8 JUIL. 2017

Le préfet

pour le préfet,

le chef de bureau,

Sylviane BERTHILLOT

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : wwiwain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-18-003 - ARRETES VIDEO protection du 18 juillet 2017 1401_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-18-003 - ARRETES VIDEO protection du 18 juillet 2017 15Liberëd + Égatité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20170143

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

SAS LE CHILL CLUB DISCOTHEQUE à BOURG EN BRESSE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IE titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de la société Le Chill Club discothèque sis 12 rue Thomas Riboud 01000 BOURG EN BRESSE

et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12/04/2017 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 JUIN 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1* — Le président de la société Le Chili Club discothèque est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 4 caméras intérieures et_5 caméras extérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de

masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans Pétablissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de lautorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de_30 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : wwwain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-18-003 - ARRETES VIDEO protection du 18 juillet 2017 16Page 2 sur 2

g Article 5 —- Le président de la société, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant

des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans

la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois

avant l’échéance de ce délai.

Aticle 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4

du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de

sa publication au document précité.

Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président société Le Chill Club discothèque 12 rue Thomas Riboud 01000 BOURG EN BRESSE

et dont un exemplaire sera adressé :

- au maire de BOURG EN BRESSE,

- au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le

1 8 JUIL 2017

Le préfet

pour le préfet,

le chef de bureau,

Sylviane BERTHILLOT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-18-003 - ARRETES VIDEO protection du 18 juillet 2017 17nt Pr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20170074

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

ASSOCIATION LE CARIOCA CLUB (CAFE THEATRE) à MEXIMIEUX

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre |!, titre I notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1àR 253-4 ;

VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Rolland

Pechard président de l'association le CARIOCA CLUB sis 44 rue de Lyon 01800 MEXIMIEUX et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 11/05/2017 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 JUIN 2017 ;

SUR proposition du secrétaire générai de la préfecture de PAIN ;

ARRETE

Article 1% — M. Rolland Pechard président de lFassociation le CARIOCA CLUB est autorisé, pour une durée |

de cing ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet

arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. :

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

i ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans lFétablissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Atticle 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

Tét. 04.74.32.30.00

Site Internet : wiviw.ain gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-18-003 - ARRETES VIDEO protection du 18 juillet 2017 18Page 2 sur 2

B Article 5 —- M. Rolland Pechard président, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter

garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Rolland Pechard association le CARIOCA CLUB 44 rue de Lyon 01800 MEXIMIEUX et dont un exemplaire sera adressé :

- à la sous-préfète de Belley,

- au maire de MEXIMIEUX,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le

T8 JUIL 2017

Le préfet

pour le préfet,

le chef de bureau,

Sylviane BERTHILLOT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-18-003 - ARRETES VIDEO protection du 18 juillet 2017 19Liberté * Liberté » Égallé = Fraternité Fraternité

RÉPUSLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral MODIFICATIF N° 20130361

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

PARKING EFFIA (gare SNCF) à BOURG EN BRESSE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 14/10/2013 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur le site du parking EFFIA sis 2 avenue Pierre Sémard (gare SNCF) 01000 BOURG EN BRESSE jusqu’au

14/10/2018 ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé sur le site susvisé, présentée par le responsable de sites Effia Stationnement (modification du délai de conservation des images de 10 jours qui passe à 28 jours) ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 JUIN 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1% — L'article 3 de l’arrêté préfectoral du 14/10/2013 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur le site du parking EFFIA sis 2 avenue Pierre Sémard (gare SNCF) 01000 BOURG

EN BRESSE jusqu'au 14/10/2018 , est modifié comme suit :

« Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les

enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.

Article 2 — Le reste de l'arrêté préfectoral du 14/10/2013 est sans changement.

Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de sites Effia Stationnement 9 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 01000 BOURG

EN BRESSE et dont un exemplaire sera adressé :

- au maire de BOURG EN BRESSE,

- au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le { 8 JUIL. 2017

Le préfet

pour le préfet,

le chef de bureau,

Sylviane BERTHILLOT

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-18-003 - ARRETES VIDEO protection du 18 juillet 2017 2001_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-18-003 - ARRETES VIDEO protection du 18 juillet 2017 21alfté » Fraturnité

RÉPUBLIQUE FKANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20170137

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

COMMUNE DE LOYETTES SECTEUR D

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de LOYETTES sur un secteur sis rue des bonnes 01360 LOYETTES et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10/05/2017 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 JUIN 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de F'AIN ;

ARRETE

Article 1% - Le maire de LOYETTES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-

indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 1 caméra visionnant la voie publique.

La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Secours à personnes — défense contre l’incendie,

- Protection des bâtiments publics.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3- Le public est informé à chaque point d'accès sur le site, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux

images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une

caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 61012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-18-003 - ARRETES VIDEO protection du 18 juillet 2017 22Page 2 sur 2

g Article 5 — Le maire de LOYETTES, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Aicle 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4

du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette

autorisation a été délivrée.

Atticle 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7è"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de

sa publication au document précité.

Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de LOYETTES et dont un exemplaire sera adressé :

à la sous-préfète de Belley,

au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 1 8 JUIL. 201?

Le préfet

pour le préfet,

le chef de bureau,

Sylviane BERTHILLOT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-18-003 - ARRETES VIDEO protection du 18 juillet 2017 23bar » Égallé » Fraisraté RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

Direction de la régléméentätion ct des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral MODIFICATIF N° 20140212

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

COMMUNE DE MONTLUEL

2 PERIMETRES

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1}, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR 253-4 ;

VU flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 8/07/2014 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur un périmètre

sur la commune de MONTLUEL délimité par les rues suivantes: cours de la portelle, avenue Pierre

Cormorèche, cours Condé, promenade des tilleuls, chemin de la Maladière, rue Poizaf, passage de Arc, rue des Ecorchats, allée des bleuets, allée des hortensias, jusqu’au 8/07/2019 ;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par le maire de

MONTLUEL (extension du périmètre existant_délimité par les rues suivantes : cour de la Portelle,

faubourg de Montbreval, passage du Torrent, rue de la Plaine, cours Condé, chemin du Pont qui Bruit, bd de la Sereine, allée des Saules, allées des Bleuets, chemin de la Maladière, rue Poizat, faubourg de Lyon, chemin de la Pierre, montée du Chemin Neuf, chemin de la Ville Haute, rue des Écorchats, route de Jaïtleux, avenue Pierre Cormorèche, avenue d’Ostfildern, chemin de la Portelle et création d’un nouveau périmètre délimité par les rues suivantes : avenue des Platanes, avenue de la Gare, rue des Peupliers) ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 JUIN 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de F'AIN :

ARRETE

Article 1# — L'article 1* de l'arrêté préfectoral du 08/07/2014 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur la commune de MONTLUEL. est modifié comme suit :

« Le maire de MONTLUEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre aux adresses mentionnées ci-dessous, un système de vidéoprotection, conformément au dossier

présenté et comprenant 2 périmètres délimités comme suit :

- 1° périmètre (extension du périmètre existant) : cour de la Portelle, faubourg de Montbreval, passage du Torrent, rue de la Plaine, cours Condé, chemin du Pont qui Bruit, bd de la Sereine, allée des Saules,

allées des Bleuets, chemin de la Maladière, rue Poizat, faubourg de Lyon, chemin de la Pierre,

montée du Chemin Neuf, chemin de la Ville Haute, rue des Ecorchats, route de Jailleux, avenue Pierre Cormorèche, avenue d'Ostfitdern, chemin de la Portelle

- 2ème périmètre (nouveau périmètre) : avenue des Platanes, avenue de la Gare, rue des Peupliers. »

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.

45, avenne Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX + Tél, 04.74.32.30.00

Site Internet : wanvain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-18-003 - ARRETES VIDEO protection du 18 juillet 2017 24Article 2 — Le reste de l'arrêté préfectoral du 8/07/2014 est sans changement.

Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de MONTLUEL et dont un exemplaire sera adressé :

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le J 8 JUIL. 2017

Le préfet

pour le préfet,

le chef de bureau,

Sylviane BERTHILLOT

Page 2 sur 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-18-003 - ARRETES VIDEO protection du 18 juillet 2017 25RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

Direction de la réglementation ct des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20170190

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

COMMUNE DE THIL

1 SECTEUR

INTERSECTION ROUTE DE NIEVROZ - RD 61

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre H, titre HE, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1àR 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de THIL sis intersection RD 61 route de Nievroz 01120 THIL et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le

30/05/2017 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 JUIN 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN :

ARRETE

Atticle 4% - Le maire de THIL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 1 caméra visionnant la voie publique.

La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics.

ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès de la commune, de l'existence d’un système de

vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux

images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4,

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information

judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80400 - 61012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téf. 04.74.32.30.00

Site Internet : wivw.ain.gouv. fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-18-003 - ARRETES VIDEO protection du 18 juillet 2017 26Page 2 sur 2

Article 5 —- Le maire de THIL, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de THIL et dont un exemplaire sera adressé :

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le Ji £ JUIL. 2017

Le préfet

pour le préfet,

le chef de bureau,

Sylviane BERTHILLOT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-18-003 - ARRETES VIDEO protection du 18 juillet 2017 27PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20170189

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

COMMUNE DE THIL

1 SECTEUR

ROUTE DE BEYNOST

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IE, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de THIL

sis route de Beynost 01120 THIL et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 30/05/2017 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 JUIN 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1 — Le maire de THIL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-

indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 1 caméra visionnant la voie publique.

La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics.

lne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès de la commune, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4,.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 44 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.,74,32.30.00

Site Internet : wvw.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-18-003 - ARRETES VIDEO protection du 18 juillet 2017 28Page 2 sur 2

ü

Article 5 - Le maire de THIL, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Arlicle 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Atticle 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois

avant l'échéance de ce délai.

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette

autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de Sa publication au document précité.

Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié au maire de THIL et dont un exemplaire sera adressé :

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le HA 8 JUIL. 2017

Le préfet

pour le préfet,

le chef de bureau,

Sylviane BERTHILLOT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-18-003 - ARRETES VIDEO protection du 18 juillet 2017 29Liberté» Égalié » Frateralé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des Hibertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20170199

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

EPICERIE AL MADINA à FERNEY VOLTAIRE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre ll, titre IF, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-18R 253-4 ;

VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Ahmad Omairat

gérant de lépicerie AL MADINA sise 16 avenue Voltaire 01210 FERNEY VOLTAIRE

et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 1/06/2017 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 JUIN 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’AIN :

ARRETE

Aticle 1° -— M. Ahmad Omairat gérant de l’épicerie AL MADINA est autorisé, pour une durée de cinq ans

renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,

La caméra extérieure ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d'un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Lutte contre la démarque inconnue.

ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : wwiv.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-18-003 - ARRETES VIDEO protection du 18 juillet 2017 30Page 2 sur 2

g Article 5 —- M. Ahmad Omairat gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant

des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Ahmad Omairat épicerie AL MADINA 16 avenue Voltaire 01210 FERNEY VOLTAIRE et dont un exemplaire sera adressé :

au sous-préfet de Gex et de Nantua,

au maire de FERNEY VOLTAIRE

au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le Î 8 JUIL, 2017

Le préfet

pour le préfet,

le chef de bureau,

Sylviane BERTHILLOT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-18-003 - ARRETES VIDEO protection du 18 juillet 2017 31Liturté + Ras . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAIS

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20170098

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

COMMUNE DE ST MAURICE DE GOURDANS

1 PERIMETRE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre ll, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de ST MAURICE DE GOURDANS sur un périmètre délimité par les rues suivantes : chemin du Donnier, chemin du Devant, chemin du Noyant, chemin Neuf, route de Lyon, route de la Charrière 01800 ST MAURICE DE GOURDANS et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20/06/2017 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 JUIN 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIÏN ;

ARRETE

Article 1 — Le maire de ST MAURICE DE GOURDANS est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre

à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant un périmètre délimité par les rues suivantes: chemin du Donnier, chemin du Devant, chemin du Novyant, chemin Neuf, route de Lyon, route de la Charrière 01800 ST MAURICE DE GOURDANS.

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante :

- Protection des bâtiments publics.

l ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3- Le public est informé à chaque point d'accès du secteur, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articies L223-1 à L223-9, L.2514-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-18-003 - ARRETES VIDEO protection du 18 juillet 2017 32Page 2 sur 2

Article 5 — Le maire de ST MAURICE DE GOURDANS, responsable de la mise en œuvre du système doit se

porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent

éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois

avant l'échéance de ce délai.

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253.4

du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette

autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de

sa publication au document précité.

Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de ST MAURICE DE GOURDANS et dont un exemplaire sera adressé :

- à la sous-préfète de Belley,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le Î 8 JUIL. 2017

Le préfet

pour le préfet,

le chef de bureau,

Sylviane BERTHILLOT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-18-003 - ARRETES VIDEO protection du 18 juillet 2017 33Liberté « Liber + fgalté » Fraieralté + Froieraité

RÉPURLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20170200

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

COMMUNE DE ST MAURICE DE GOURDANS

BATIMENT SERVICES TECHNIQUES SALLE ASSOCIATION

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre If, titre |}, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de ST MAURICE DE GOURDANS pour la surveillance du bâtiment des services techniques et de la salle des associations sis 2 chemin du stade 01800 ST MAURICE DE GOURDANS et ayant fait Fobjet d’un récépissé de dépôt le 20/06/2017 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 JUIN 2017;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de FAIN ;

ARRETE

Article 1 Le maire de ST MAURICE DE GOURDANS est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable

à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre

à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras extérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de

masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3- Le public est informé à chaque point d'accès du secteur, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de Ia personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une

caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articies L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site mternet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-18-003 - ARRETES VIDEO protection du 18 juillet 2017 34Page 2 sur 2

Article 5 —- Le maire de ST MAURICE DE GOURDANS, responsable de la mise en œuvre du système doit se

porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent

éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois

avant l'échéance de ce délai.

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4

du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette

autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de Sa publication au document précité.

Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié au maire de ST MAURICE DE GOURDANS et dont un exemplaire sera adressé :

- à la sous-préfète de Belley,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le À 8 JUIL, 201?

Le préfet

pour le préfet,

le chef de bureau,

Sylviane BERTHILLOT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-18-003 - ARRETES VIDEO protection du 18 juillet 2017 35RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20170201

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

COMMUNE DE ST MAURICE DE GOURDANS

BATIMENT SPORTIF DU STADE REGIS PERRIN

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre H, titre ||, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de ST MAURICE DE GOURDANS pour la surveillance du bâtiment sportif du stade Régis Perrin sis 9 chemin du stade 01800 ST MAURICE DE GOURDANS et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20/06/2017 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 JUIN 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1% — Le maire de ST MAURICE DE GOURDANS est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable

à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre

à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras visionnant la voie publique.

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de

masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics.

I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3- Le public est informé à chaque point d'accès du secteur, de l’existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une

caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80400 - 61012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : wwiv.ain. gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-18-003 - ARRETES VIDEO protection du 18 juillet 2017 36Page 2 sur 2

Article 5 — Le maire de ST MAURICE DE GOURDANS, responsable de la mise en œuvre du système doit se

porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent

éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois

avant l'échéance de ce délai.

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4

du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette

autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de

sa publication au document précité.

Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié au maire de ST MAURICE DE GOURDANS et dont un exemplaire sera adressé :

- à la sous-préfète de Belley,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le Î 8 JUIL. 2017

Le préfet

pour le préfet,

le chef de bureau,

Sylviane BERTHILLOT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-18-003 - ARRETES VIDEO protection du 18 juillet 2017 37RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20170202

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

COMMUNE DE ST MAURICE DE GOURDANS

SECTEUR DU GYMNASE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IE titre IE notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1àR 253-4:

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de ST MAURICE DE GOURDANS pour la surveillance du secteur du gymnase sis 8 chemin du Petit Chanay 01800 ST MAURICE DE GOURDANS et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20/06/2017 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 JUIN 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;:

+ ARRETE:

Article 1% — Le maire de ST MAURICE DE GOURDANS est autorisé pour une durée de cina ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre

à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras extérieures et ? caméra visionnant la voie publique.

Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3- Le public est informé à chaque point d'accès du secteur, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 61012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

Téf, 04.74,32,30.00

Site Internet : wwnw.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-18-003 - ARRETES VIDEO protection du 18 juillet 2017 38Page 2 sur 2

g

Article 5 — Le maire de ST MAURICE DE GOURDANS, responsable de la mise en œuvre du système doit se

porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,

ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois

avant l'échéance de ce délai.

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4

du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de ST MAURICE DE GOURDANS et dont un exemplaire sera adressé :

- à la sous-préfète de Belley,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 1 8 JUIL, 2017

Le préfet

pour le préfet,

le chef de bureau,

Sylviane BERTHILLOT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-18-003 - ARRETES VIDEO protection du 18 juillet 2017 39Liu s Éyaltt « Fraraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20170158

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

SARL LEHAM - OPTICAL CENTER à CHATILLON EN MICHAILLE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre li, titre 1l, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1àR 253-4 ;

VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Isabelle

Rouiller gérante de 1a Sarl Leham OPTICAL CENTER sise 7 avenue du Maréchal de Lattre de

Tassigny 01200 CHATILLON EN MICHAILLE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8/06/2017 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 JUIN 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN :

ARRETE

Article 1 —- Mme Isabelle Rouiller gérante de la Sarl Leham OPTICAL CENTER est autorisée pour une durée

de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél, 04.74,32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-18-003 - ARRETES VIDEO protection du 18 juillet 2017 40Page 2 sur 2

Article 5 —- Mme Isabelle Rouiller gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter

garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des

images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Atticle 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Isabelle Rouiller Sarl Leham Optical Center 7 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 01200 CHATILLON EN MICHAILLE et dont un exemplaire sera adressé :

- au sous-préfet de Gex et de Nantua,

- au maire de CHATILLON EN MICHAILLE,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 2 9 I! 9117?

ER

Le préfet

pour le préfet,

le chef de bureau,

Sylviane BERTHILLOT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-18-003 - ARRETES VIDEO protection du 18 juillet 2017 41|

Liberté = Égaltié » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de fa réglementation et des Hbertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20170120

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

DEBIT DE TABAC SNC CHALONS à ST TRIVIER DE COURTES

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre ||, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1àR 253-4 ;

VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Nathalie Badoux épouse Chalons gérante du débit de tabac SNC CHALONS sis 12 grande rue 01560 ST

TRIVIER DE COURTES et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20/06/2017 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 JUIN 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1% — Mme Nathalie Badoux épouse Chalons gérante du débit de tabac SNC CHALONS est autorisée

pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 6 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.

Articie 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système

de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux

images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4,

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 61012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : wiww.ain.gouv.fr

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ü Article 5 — Mme Nathalie Badoux épouse Chalons gérante, responsable de la mise en œuvre du système

doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des

images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent

éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4

du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Nathalie Chalons débit de tabac SNC CHALONS 12 grande rue 01560 ST TRIVIER DE COURTES et dont un exemplaire sera adressé :

- au maire de ST TRIVIER DE COURTES,

- au au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le "4 8 JUIL. 2017

Le préfet

pour le préfet,

le chef de bureau,

Sylviane BERTHILLOT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-18-003 - ARRETES VIDEO protection du 18 juillet 2017 4301_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-07-05-010

ARRETES VIDEO Protection du 05 et 11 juillet 2017

05/07/207 et 11/07/2017

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-05-010 - ARRETES VIDEO Protection du 05 et 11 juillet 2017 44Liberté » Liberté» fgalll = Fraternité Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral MODIFICATIF N°20140001

portant autorisation d'un système de vidéoprotection SANS ENREGISTREMENT

GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE L’AIN à BOURG EN BRESSE

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 27/01/2014 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans

l'établissement du Groupement de gendarmerie de l’Ain sis 2 rue Chateaubriand 01000 BOURG EN

BRESSE jusqu’au 27/01/2019 ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé,

présentée par le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain (ajout d’une caméra extérieure) ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 JUIN 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1% — L’article 1° de l’arrêté préfectoral du 27/01/2014 autorisant l'installation d’un dispositif de

vidéoprotection dans l'établissement du groupement de gendarmerie de l'Ain sis 2 rue Chateaubriand 01000 BOURG EN BRESSE est modifié comme suit :

« Le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse est autorisé, dans

les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de

vidéoprotection, conformément au dossier présenté, et comprenant : 2 caméras extérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de

masquage le cas échéant. »

Article 2 — Le reste de l'arrêté préfectoral du 24/01/2014 est sans changement.

Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié au commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse et dont un exemplaire

sera adressé :

- au maire de BOURG EN BRESSE,

- au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le ; ; JUL, 2017

Le préfet

pour le préfet,

le chef de bureau,

Sylviane BERTHILLOT

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

Tél. 04.,74,32,30.00

Site Internet : www.ain gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-05-010 - ARRETES VIDEO Protection du 05 et 11 juillet 2017 4501_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-05-010 - ARRETES VIDEO Protection du 05 et 11 juillet 2017 46Liberté » Liburd » fgalit » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FLANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20120189

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

SECTEUR

D984 ANCIEN POSTE DE DOUANES SORTIE ZONE FRANCHE

à COLLONGES

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 5/07/2012 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur un secteur sis D984 à hauteur de l’ancien poste de douanes sortie zone franche 01550 COLLONGES jusqu’au

5/07/2017 ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé sur le secteur mentionné ci-

dessus présentée par le maire de COLLONGES et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le

8/06/2017 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 JUIN 2017 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’AIN ;

ARRETE

Article 1“ — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 5/07/2012, au maire de

COLLONGES pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur un secteur sis D984 à hauteur de

l’ancien poste de douanes sortie zone franche 01550 COLLONGES est renouvelée pour une durée

de cinq ans à compter du 5/07/2017 et dans les conditions fixées dans cet arrêté conformément au

dossier présenté et comprenant 2 caméras visionnant la voie publique.

L'autorisation est valable jusqu’au 5/07/2022.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :_

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Prévention d'actes terroristes,

- Prévention du trafic de stupéfiants.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Atticle 3- Le public est informé à chaque point d'accès du secteur, de l'existence d’un système de

vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une

caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles

L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Nr

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-05-010 - ARRETES VIDEO Protection du 05 et 11 juillet 2017 47Page 2 sur 2

2

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.

Article 5 — Le maire de COLLONGES, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante

des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois

avant l'échéance de ce délai.

Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4

du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette

autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de

sa publication au document précité.

Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de COLLONGES et dont un exemplaire sera adressé :

- au sous-préfet de Gex et de Nantua,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse, - au président de la communauté de communes du pays de GEX.

Bourg-en-Bresse, le 0 5 JUIL. 2017

Le préfet

pour le préfet,

le chef de bureau,

Sylviane BERTHILLOT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-05-010 - ARRETES VIDEO Protection du 05 et 11 juillet 2017 48Liberté * Liberté » gall » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20120190

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SECTEUR

INTERSECTION D906 ROUTE DE L’ALOUETTE ET D984 RUE DE L'ALOUETTE

à COLLONGES

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 5/07/2012 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur un secteur sis intersection D906 route de l’Alouette et D984 rue de l’Alouette 01550 COLLONGES jusqu’au

5/07/2017 ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé sur le secteur mentionné ci-

dessus présentée par le maire de COLLONGES et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le

8/06/2017 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 JUIN 2017 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1“ — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 5/07/2012, au maire de COLLONGES pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur un secteur sis intersection D906

route de l’Alouette et D984 rue de l’Alouette 01550 COLLONGES est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 5/07/2017 et dans les conditions fixées dans cet arrêté conformément au dossier présenté et comprenant 2 caméras visionnant la voie publique.

L'autorisation est valable jusqu’au 5/07/2022.

Article 2 — Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :_

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Prévention d'actes terroristes,

- Prévention du trafic de stupéfiants.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3- Le public est informé à chaque point d'accès du secteur, de l'existence d’un système de

vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél, 04.74,32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-05-010 - ARRETES VIDEO Protection du 05 et 11 juillet 2017 49Page 2 sur 2

2

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.

Article 5 — Le maire de COLLONGES, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante

des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4

du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette

autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de COLLONGES et dont un exemplaire sera adressé :

- au sous-préfet de Gex et de Nantua,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse, - au président de la communauté de communes du pays de GEX.

Bourg-en-Bresse, le 0 5 JUIL. 2017

Le préfet

pour le préfet,

le chef de bureau,

Sylviane BERTHILLOT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-05-010 - ARRETES VIDEO Protection du 05 et 11 juillet 2017 50Liberté » Liberté » Égallté » Frateralt Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20120191

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

SECTEUR

CARREFOUR ROUTE DE DIVONNE -— ROUTE DE COLLEX BOSSY - PLACE DU JURA

à VERSONNEX

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 5/07/2012 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur un secteur

sis carrefour route de Divonne les Bains, route de Collex Bossy, place du Jura 01210 VERSONNEX, jusqu’au 5/07/2017 ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé sur le secteur mentionné ci-

dessus présentée par le maire de VERSONNEX et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8/06/2017 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 JUIN 2017 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1*— L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 5/07/2012, au maire de VERSONNEX pour l'installation d’un système de vidéoprotection sur un secteur sis_ carrefour route de

Divonne les Bains, route de Collex Bossy, place du Jura 01210 VERSONNEX est renouvelée pour

une durée de cinq ans à compter du 5/07/2017 et dans les conditions fixées dans cet arrêté conformément au dossier présenté et comprenant 2 caméras visionnant la voie publique.

L'autorisation est valable jusqu’au 5/07/2022.

Article 2 — Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :_

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Prévention d'actes terroristes,

- Prévention du trafic de stupéfiants.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3- Le public est informé à chaque point d'accès du secteur, de l'existence d’un système de

vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une

caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-05-010 - ARRETES VIDEO Protection du 05 et 11 juillet 2017 51Page 2 sur 2

2

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.

Article 5 — Le maire de VERSONNEX, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante

des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans

la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois

avant l’échéance de ce délai.

Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4

du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette

autorisation _a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de

sa publication au document précité.

Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié au maire de VERSONNEX et dont un exemplaire sera adressé :

- au sous-préfet de Gex et de Nantua,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse,

- au président de la communauté de communes du pays de GEX.

Bourg-en-Bresse, le 0 5 JUIL. 2017

Le préfet

pour le préfet,

le chef de bureau,

Sylviane BERTHILLOT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-05-010 - ARRETES VIDEO Protection du 05 et 11 juillet 2017 52PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20120192

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

SECTEUR

AVENUE DE GENEVE - CRET D'EAU - PETITE ALLEE

à DIVONNE LES BAINS

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1àR

253-4 ;

VU Flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 5/07/2012 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur un secteur

sis intersection avenue de Genève, avenue du crêt d’eau, Petite Allée 01220 DIVONNE LES BAINS

jusqu'au 5/07/2017 ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé sur le secteur mentionné ci-

dessus présentée par le maire de DIVONNE LES BAINS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le

8/06/2017 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 JUIN 2017 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’AIN ;

ARRETE

Article 4#— L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 5/07/2012, au maire de

DIVONNE LES BAINS pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur un secteur sis intersection avenue de Genève, avenue du crêt d’eau, Petite Allée 01220 DIVONNE LES BAINS est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 5/07/2017 et dans les conditions fixées dans cet arrêté conformément au dossier présenté et comprenant 4 caméras visionnant ia voie publique.

L'autorisation est valable jusqu’au 5/07/2022.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :_

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Prévention d'actes terroristes,

- Prévention du trafic de stupéfiants.

{ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Atticle 3- Le public est informé à chaque point d'accès du secteur, de l'existence d'un système de

vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32,30,00

Site Internet : wwwain.gouv.fr

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2

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.

Article 5 — Le maire de DIVONNE LES BAINS, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter

garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des

images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois

avant l'échéance de ce délai.

Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4

du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette

autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) où d'un recours contentieux

devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de DIVONNE LES BAINS et dont un exemplaire sera adressé :

- au sous-préfet de Gex et de Nantua,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse, - au président de la communauté de communes du pays de GEX.

Bourg-en-Bresse, le ( 5 JUIL. 2017

Le préfet

pour le préfet,

le chef de bureau,

Sylviane BERTHILLOT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-05-010 - ARRETES VIDEO Protection du 05 et 11 juillet 2017 54Liberté + Égaflié = Frateralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

Direction de la réglementation ct des tibertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20120193

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

SECTEUR

RUE ETIENNE DEPREZ

à DIVONNE LES BAINS

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Î!, titre 1, notamment ses articles L.25t-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU Flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU Farrêté préfectoral du 5/07/2012 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur un secteur sis rue Etienne Deprez 01220 DIVONNE LES BAINS jusqu'au 5/07/2017 ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé sur le secteur mentionné ci- dessus présentée par le maire de DIVONNE LES BAINS et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8/06/2017 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 JUIN 2017 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de FAIN ;

ARRETE

Article 1# — L’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 5/07/2012, au maire de

DIVONNE LES BAINS pour linstallation d'un système de vidéoprotection sur un secteur sis rue Etienne

Deprez 01226 DIVONNE LES BAINS est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 5/07/2017 et dans les conditions fixées dans cet arrêté conformément au dossier présenté et comprenant 2 caméras visionnant la voie publique.

L'autorisation est valable jusqu'au 5/07/2022.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :_

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Prévention d'actes terroristes,

- Prévention du trafic de stupéfiants.

H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès du secteur, de l'existence d’un système de

vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux

images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

1...

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél, 04.74,32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

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2

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.

Article 5 — Le maire de DIVONNE LES BAINS, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter

garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4

du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Atticle 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de DIVONNE LES BAINS et dont un exemplaire sera adressé :

- au sous-préfet de Gex et de Nantua,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse, - au président de la communauté de communes du pays de GEX.

Bourg-en-Bresse, le 0 5 JUIL. 2017

Le préfet

pour le préfet,

le chef de bureau,

Sylviane BERTHILLOT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-05-010 - ARRETES VIDEO Protection du 05 et 11 juillet 2017 56Libortd * Liberté » fgalité Frateralt Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20120194

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

SECTEUR

INTERSECTION RUE DE PARIS -— RUE DE ROGELAND

à GEX

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 5/07/2012 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur un secteur

sis intersection rue de Paris — rue de Rogeland 01170 GEX jusqu’au 5/07/2017 ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé sur le secteur mentionné ci-

dessus présentée par le maire de GEX et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8/06/2017 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 JUIN 2017 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1“ — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 5/07/2012, au maire de

GEX pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur un secteur sis intersection rue de Paris — rue de Rogeland 01170 GEX est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 5/07/2017 et

dans les conditions fixées dans cet arrêté conformément au dossier présenté et comprenant 3

caméras visionnant la voie publique.

L'autorisation est valable jusqu’au 5/07/2022.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :_

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Prévention d'actes terroristes,

- Prévention du trafic de stupéfiants.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3- Le public est informé à chaque point d'accès du secteur, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux

images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une

caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles

L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

cles

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

Tél. 04.74,32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-05-010 - ARRETES VIDEO Protection du 05 et 11 juillet 2017 57Page 2 sur 2

2

Atlicle_ 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.

Article 5 —- Le maire de GEX, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Arlicle 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de GEX et dont un exemplaire sera adressé :

- au sous-préfet de Gex et de Nantua,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse, - au président de la communauté de communes du pays de GEX.

Bourg-en-Bresse, le 0 5 JUIL. 2017

Le préfet

pour le préfet,

le chef de bureau,

Sylviane BERTHILLOT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-05-010 - ARRETES VIDEO Protection du 05 et 11 juillet 2017 58Égatiué * Frateraté

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20110164

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

DÉBIT DE TABAC SNC BIHJOT LOISEAU à OYONNAX

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre HE titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 25-18 R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 27/07/2011 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le débit de

tabac SNC BIJOT LOISEAU sis 24 rue Normandie Niemen 01100 OYONNAX jusqu’au 27/07/2016 ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Françoise

Loiseau gérante du débit de tabac SNC BIJOT LOISEAU sis 24 rue Normandie Niemen 01100 OYONNAX et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22/05/2017 ;

VU Favis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 JUIN 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de PAIN :

ARRETE

Article 1% — Mme Françoise Loiseau gérante du débit de tabac SNC BIJOT LOISEAU est autorisée pour une

durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 6 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent

être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante :

- Sécurité des personnes.

lne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux

images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 61012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-05-010 - ARRETES VIDEO Protection du 05 et 11 juillet 2017 59Page 2 sur 2

ü

Article 5 — Mme Françoise Loiseau gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter

garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des

images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4

du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Françoise Loiseau tabac SNC BIJOT LOISEAU 24 rue Normandie Niemen 01100 OYONNAX et dont un exemplaire sera adressé :

au sous-préfet de Gex et de Nantua,

au maire d'OYONNAX,

au chef de la circonscription de la sécurité publique de l'Ain à Oyonnax.

Bourg-eh-Brésse, le "1 à JUN. 2007

Le préfet

Pour le préfet,

Le chef de bureau,

Sylviane BERTHILLOT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-05-010 - ARRETES VIDEO Protection du 05 et 11 juillet 2017 60Liber + Égallté » Fraternité

RÉPUBLIQUE PHANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des Hbertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20170132

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

BAR LE BON COIN à THOISSEY

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre 1, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Eric Lantinier gérant du bar LE BON COIN sis 1 rue de l'église 01140 THOISSEY et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22/05/2017 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 JUIN 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1% — M. Eric Lantinier gérant du bar LE BON COIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

La caméra extérieure visionnant la terrasse devra être déconnectée du dispositif en dehors de la période d'occupation du domaine public autorisée dans l'arrêté municipai.

La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système

de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux

images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX ‘Fél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-05-010 - ARRETES VIDEO Protection du 05 et 11 juillet 2017 61Page 2 sur 2

g

Aicle 5 — M. Eric Lantinier gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois

avant l'échéance de ce délai.

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7è"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de

Sa publication au document précité.

Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Eric Lantinier bar LE BON COIN 1 rue de l’église 01140 THOISSEY et dont un exemplaire sera adressé :

au maire de Thoissey,

au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le Î 8 JUIL. 2017

Le préfet

Pour le préfet,

Le chef de bureau,

Sylviane BERTHILLOT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-05-010 - ARRETES VIDEO Protection du 05 et 11 juillet 2017 62Direction de la réglementation et des Hibertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20170192

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

BESSON CHAUSSURES à VIRIAT

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Maryse Verne

gérante du magasin BESSON CHAUSSURES sis 702 rue de la sources 01440 VIRIAT et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 31/05/2017 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 JUIN 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1% — Mme Maryse Verne gérante du magasin BESSON CHAUSSURES est autorisée, pour une durée

de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au

dossier présenté et comprenant 6 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.,32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-05-010 - ARRETES VIDEO Protection du 05 et 11 juillet 2017 63Page 2 sur 2

E Article 5 — Mme Maryse Verne gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter

garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi

que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Maryse Verne BESSON CHAUSSURES 702 rue de la source 01440 VIRIAT et dont un exemplaire sera adressé :

au maire de VIRIAT,

au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 1 8 JUIL. 2017

Le préfet

Pour le préfet,

Le chef de bureau,

Sylviane BERTHILLOT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-05-010 - ARRETES VIDEO Protection du 05 et 11 juillet 2017 64Liberté » Liberté » Épalité + Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20170162

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

AGENCE POSTALE à VILLARS LES DOMBES

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1àR 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable sûreté sécurité direction du service courrier colis LA POSTE AIN RHONE dans l’agence postale sise

513 rue Pierre Poivre 011300 VILLARS LES DOMBES et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22/05/2017 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 JUIN 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN :

ARRETE

Article 1% — Le responsable sûreté sécurité direction du service courrier colis LA POSTE AIN RHONE est

autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les

conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 1 caméra intérieure.

La caméra ne doit pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 — Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :_

- Sécurité des personnes,

- Protection des bâtiments publics.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système

de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux

images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une

caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 Quartier Bourg Centre

01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-05-010 - ARRETES VIDEO Protection du 05 et 11 juillet 2017 65Page 2 sur 2

2

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5— Le responsable sûreté sécurité direction du service courrier colis LA POSTE AIN RHONE,

responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système

mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et

des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les

personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cina ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4

du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette

autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès

du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sûreté sécurité direction du service courrier colis LA POSTE AIN RHONE 10 place

Antonin Poncet 69002 LYON et dont un exemplaire sera adressé :

- au maire de VILLARS LES DOMBES,

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le { @ JUIL. 2017

Le préfet

Pour le préfet,

Le chef de bureau,

Sylviane BERTHILLOT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-05-010 - ARRETES VIDEO Protection du 05 et 11 juillet 2017 66Libarté » Égatitf » Fratéraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20120282

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

URL IDEFIX RESTAURANT QUICK à ARBENT

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 3/10/2012 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement QUICK sis 228 allée des fleurs 01100 ARBENT jusqu'au 3/10/2017 ;

VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le superviseur de la société Idefix restaurant Quick et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 22/05/2017;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 JUIN 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1* — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 3/10/2012, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement QUICK sis 228 allée des fleurs 01100 ARBENT est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 3/10/2017 dans les conditions fixées dans cet arrêté conformément au dossier présenté et comprenant 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

L'autorisation est valable jusqu'au 3/10/2022.

Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :_

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

l{ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articies L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.

Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

45, avenue Alsacc-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

Tél. 64.74.32.30.00

Site Internet : wwwain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-05-010 - ARRETES VIDEO Protection du 05 et 11 juillet 2017 67Page 2 sur 2

2

Arlicle 5 — Le superviseur de la société Idefix, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter

garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des

images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois

avant l'échéance de ce délai.

Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès

du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7è"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de

Sa publication au document précité.

Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au superviseur société Idefix — Quick 228 allée des fleurs 01100 ARBENT et dont un exemplaire sera adressé :

- au sous-préfet de Gex et de Nantua,

- au maire d'ARBENT,

- au chef de la circonscription de la sécurité publique de l'Ain à Oyonnax.

Bourg-en-Bresse, le Î 8 JUIL. 2017

Le préfet

Pour le préfet,

Le chef de bureau,

Sylviane BERTHILLOT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-05-010 - ARRETES VIDEO Protection du 05 et 11 juillet 2017 68Liberté 5 Égallti : Frataralth

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20170161

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

SARL BIJOUTERIE BIJOUX CORNER 2 à FHOIRY

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre H, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 :

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Myriam

Lambelet gérante de la Sarl Bijoux Corner 2 sise lieu dit Pré Jacquet - centre commercial Val Thoiry 01710 THOIRY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22/05/2017 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 JUIN 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1% Mme Myriam Lambelet gérante de la Sarl Bijoux Corner 2 est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté comprenant 2 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis Pintérieur de Fétablissement et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

.- Prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système

de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux

images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél, G4.,74.32.30.00

Site Internet : wiwwain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-05-010 - ARRETES VIDEO Protection du 05 et 11 juillet 2017 69Page 2 sur 2

Article 5 — Mme Myriam Lambelet gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter

garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi

que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois

avant l'échéance de ce délai.

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4

du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de

sa publication au document précité.

Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Myriam Lambelet Sarl Bijoux Corner 2 lieu dit Pré Jacquet - centre commercial Val Thoiry

01710 THOIRY et dont un exemplaire sera adressé :

au sous-préfet de Gex et de Nantua,

au maire de, THOIRY,

au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le ] 8 JUIL. 2017

Le préfet

Pour le préfet,

Le chef de bureau,

Sylviane BERTHILLOT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-05-010 - ARRETES VIDEO Protection du 05 et 11 juillet 2017 70—— PE EL

Liburté = Égatité » Fraisraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20470144

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

PHOENIX INTERNATIONAL BUSINESS SARL à BOURG EN BRESSE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre HE, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Bordwin NJUMBE gérant de la SARL PHOENIX INTERNATIONAL. BUSINESS sise 63 avenue Jean Jaurès 01000 BOURG EN BRESSE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12/04/2017 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 JUIN 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 4% — M. Bordwin NJUMBE gérant de la SARL PHOENIX INTERNATIONAL BUSINESS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté comprenant 3 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système

de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-05-010 - ARRETES VIDEO Protection du 05 et 11 juillet 2017 71Page 2 sur 2

E Article 5 — M. Bordwin NJUMBE gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant

des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans

la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Arlicle 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois

avant l'échéance de ce délai.

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4

du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette

autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de

sa publication au document précité.

Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Bordwin NJUMBE SARL PHOENIX INTERNATIONAL BUSINESS 63 avenue Jean Jaurès 01000

BOURG EN BRESSE et dont un exemplaire sera adressé :

au maire de BOURG EN BRESSE,

au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le

1 8 JUIL. 2017

Le préfet

Pour le préfet,

Le chef de bureau,

Sylviane BERTHILLOT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-05-010 - ARRETES VIDEO Protection du 05 et 11 juillet 2017 72Liburti + galtl = Fratraié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20170148

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

HOTEL BUSINESS PARK HOTEL à THOIRY

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre IE, titre ||, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-141 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Sandrine N'Diaye Tchong Tai épouse Langevin directrice de la société Capital Gestion Business Park Hôtel

sise 185 avenue du Mont Blanc 01710 THOIRY et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le

16/05/2017 ;

VU favis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 JUIN 2047 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1% - Mme Sandrine N'Diaye Tchong Tai épouse Langevin directrice de la société Capital Gestion Business Park Hôtel est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du

présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté comprenant : 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tét. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-05-010 - ARRETES VIDEO Protection du 05 et 11 juillet 2017 73Page 2 sur 2

g Aticle 5 — Mme Sandrine N'Diaye Tchong Tai épouse Langevin directrice, responsable de la mise en

œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou

le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée

qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Sandrine Langevin société Capital Gestion Business Park Hôtel 185 avenue du Mont Blanc 01710 THOIRY et dont un exemplaire sera adressé :

au sous-préfet de Gex et de Nantua,

au maire de THOIRY,

au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le { 8 JUIL. 2017

Le préfet

Pour le préfet,

Le chef de bureau,

Sylviane BERTHILLOT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-05-010 - ARRETES VIDEO Protection du 05 et 11 juillet 2017 74Liberi£ » Égalitl = Praieraltf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Burcan des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20170151

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

INPOST FRANCE

ABRICOLIS (MACHINE AUTOMATIQUE

DE LIVRAISON DE COLIS ACHETES SUR INTERNET)

à FERNEY VOLTAIRE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Olivier BINET directeur général de la société INPOST FRANCE aux abords de l’abricolis sis route de Meyrin centre

commerciai Leclerc 01210 FERNEY VOLTAIRE et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 16/05/2017 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 JUIN 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 12 — M. Olivier BINET directeur général société INPOST FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 3 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Prévention des atteintes aux biens,

- Prévention d'actes terroristes.

I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système

de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80400 - Q10F2 BOURG-EN-BRESSE CEDEX ‘fél. 04.74,32.30.00

Site Internet : wwiv.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-05-010 - ARRETES VIDEO Protection du 05 et 11 juillet 2017 75Page 2 sur 2

Article 5 - M. Olivier BINET directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter

garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des

images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois

avant l'échéance de ce délai.

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de

sa publication au document précité.

Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Olivier BINET INPOST FRANCE 4 rue d’Enghien 75010 PARIS et dont un exemplaire sera adressé :

au sous-préfet de Gex et de Nantua,

au maire de FERNEY VOLTAIRE,

au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le { 8 JUIL. 2017

Le préfet

Pour le préfet,

Le chef de bureau

Sylviane BERTHILLOT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-05-010 - ARRETES VIDEO Protection du 05 et 11 juillet 2017 76Lierté + Égalité »* Proternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20170152

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

INPOST FRANCE

ABRICOLIS (MACHINE AUTOMATIQUE

DE LIVRAISON DE COLIS ACHETES SUR INTERNET)

à BEYNOST

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Olivier BINET directeur général de la société INPOST FRANCE aux abords de l’abricolis sis zac des Baterses centre commercial Leclerc — vers station lavage 01700 BEYNOST et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16/05/2017 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 JUIN 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1# — M. Olivier BINET directeur général société INPOST FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 3 caméras extérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Prévention des atteintes aux biens,

- Prévention d'actes terroristes.

ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système

de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux

images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une

caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article _4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : wwwain, gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-05-010 - ARRETES VIDEO Protection du 05 et 11 juillet 2017 77Page 2 sur 2

Article 5 — M. Olivier BINET directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi

que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 8-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4

du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès

du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Olivier BINET INPOST FRANCE 4 rue d’Enghien 75010 PARIS et dont un exemplaire sera adressé :

au maire de BEYNOST,

au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le

1 8 JUIL. 2017

Le préfet

Pour le préfet,

Le chef de bureau,

Sylviane BERTHILLOT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-05-010 - ARRETES VIDEO Protection du 05 et 11 juillet 2017 78RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectorat N° 20170145

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

SAS BOUCHERIE FIRDAWS à BELLEY

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Îl, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Mohammed Ezzarhmouti président de la société Boucherie Firdaws sise 548 avenue Charles de Gaulle 01300 BELLEY et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24/05/2017 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 JUIN 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1 — M. Mohammed Ezzarhmouti président de la société Boucherie Firdaws est autorisé, pour une

durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant ; 4 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de létablissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système

de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux

images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-41 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 6 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32,30.00

Site Internet : wwwain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-05-010 - ARRETES VIDEO Protection du 05 et 11 juillet 2017 79Page 2 sur 2

Article 5 — M. Mohammed Ezzarhmouti président, responsable de la mise en œuvre du système doit se

porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,

ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois

avant l'échéance de ce délai.

Arlicle 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de

sa publication au document précité.

Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Mohammed Ezzarhmouti Boucherie Firdaws 548 avenue Charles de Gaulle 01300 BELLEY

et dont un exemplaire sera adressé :

à la sous-préfète de Belley,

au maire de BELLEY,

au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

se “Le AL

Le préfet

Pour le préfet,

Le chef de bureau,

Sylviane BERTHILLOT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-05-010 - ARRETES VIDEO Protection du 05 et 11 juillet 2017 80Liberté» Égalil + Praterat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20170146

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

SAS SNACK L'ORIENTAL à BELLEY

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre H, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Mohammed Ezzarhmouti président de la société SNACK L'ORIENTAL sise 548 avenue Charles de Gaulle 01300 BELLEY et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24/05/2017 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 JUIN 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de F'AIN ;

ARRETE

Article 1° — M. Mohammed Ezzarhmouti président de la société SNACK L'ORIENTAL est autorisé, pour une durée de cina ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de Pétablissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 6 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : wwiw.ain. gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-05-010 - ARRETES VIDEO Protection du 05 et 11 juillet 2017 81Page 2 sur 2

Article 5 — M. Mohammed Ezzarhmouti président, responsable de la mise en œuvre du système doit se

porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,

ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent

éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de

sa publication au document précité.

Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Mohammed Ezzarhmouti Snack L'Oriental 548 avenue Charles de Gaulle 01300 BELLEY et dont un exemplaire sera adressé :

à la sous-préfète de Belley,

au maire de BELLEY,

au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le Î 8

JUIL, 201?

Le préfet

pour le préfet,

le chef de bureau,

Sylviane BERTHILLOT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-05-010 - ARRETES VIDEO Protection du 05 et 11 juillet 2017 82Liberté alt » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20170138

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

ASSOCIATION RECYCL'AIRE à ARBENT

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre LE, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'association RECYCL'AIRE dans son établissement sis 9 rue des grottes 01100 ARBENT et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 24/05/2017 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 JUIN 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de FAIN ;

ARRETE

Article 1% —- Le directeur de l'association Recycl'Aire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures. : US

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre ta démarque inconnue.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de_30 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téi, 04.74.32.30.00

Site Internet : waviw.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-05-010 - ARRETES VIDEO Protection du 05 et 11 juillet 2017 83Page 2 sur 2

Article 5 — Le directeur de l’association, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter

garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi

que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4

du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette

autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7è"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de

sa publication au document précité.

Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de l'association Recycl'Aire 9 rue des grottes 01100 ARBENT et dont un exemplaire sera adressé :

au sous-préfet de Gex et de Nantua,

au maire d'ARBENT,

au chef de la circonscription de la sécurité publique de l'Ain à Oyonnax.

Bourg-en-Bresse, le

1 8 JUIL. 2017

Le préfet

pour le préfet,

le chef de bureau,

Sylviane BERTHILLOT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-05-010 - ARRETES VIDEO Protection du 05 et 11 juillet 2017 84Liberté » Liberté » Égallé = Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20110246

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

VILLAVERDE JARDINERIE DE BROU à BOURG EN BRESSE

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R

253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 26/10/2011 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement VILLAVERDE JARDINERIE DE BROU sis 25 rue Le Hon - bd de Brou 01000 BOURG

EN BRESSE jusqu’au 26/10/2016 ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Emmanuelle

Marvie présidente de la sarl JARDINERIE DE BROU VILLAVERDE sise 25 rue Le Hon — bd de Brou

01000 BOURG EN BRESSE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22/05/2017 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 JUIN 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1% — Mme Emmanuelle Marvie présidente de la sarl JARDINERIE DE BROU VILLAVERDE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 17 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de

masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue,

- Secours à personnes — défense contre l'incendie.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système

de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux

images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une

caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet: www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-05-010 - ARRETES VIDEO Protection du 05 et 11 juillet 2017 85Page 2 sur 2

Article 5 —- Mme Emmanuelle Marvie présidente, responsable de la mise en œuvre du système doit se

porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,

ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent

éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois

avant l'échéance de ce délai.

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4

du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette

autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Emmanuelle Marvie sarl JARDINERIE DE BROU VILLAVERDE 25 rue Le Hon — bd de Brou

01000 BOURG EN BRESSE et dont un exemplaire sera adressé :

au maire de BOURG EN BRESSE,

au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le

1 8 JUIL. 2017

Le préfet

pour le préfet,

le chef de bureau,

Sylviane BERTHILLOT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-05-010 - ARRETES VIDEO Protection du 05 et 11 juillet 2017 86Liberté » Égalié » Frateralté

RÉPUBLIQUE FHANCÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Arrêté préfectoral N° 20170153

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

INTERMARCHE SAS NAÏIADE à NEUVILLE SUR AIN

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de la société NAIADE INTERMARCHE sise 547 rue du docteur Hubert 01160 NEUVILLE SUR AIN

et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16/05/2017 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 JUIN 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;

ARRETE

Article 1% — Le président de la société NAIADE INTERMARCHE est autorisé, pour une durée de cinq ans

renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 38 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Secours à personnes — défense contre l'incendie,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de Fexistence d’un système

de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux

images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une

caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles

L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : wwwwain.gouv.ir

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-05-010 - ARRETES VIDEO Protection du 05 et 11 juillet 2017 87Page 2 sur 2

g

Article 5 — Le président de la société, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans

la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président société NAIADE INTERMARCHE 547 rue du docteur Hubert 01160 NEUVILLE SUR AIN et dont un exemplaire sera adressé :

au sous-préfet de Gex et de Nantua,

au maire de NEUVILLE SUR AIN,

au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le

1 8 JUIL 207

Le préfet

pour le préfet,

le chef de bureau,

Sylviane BERTHILLOT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-07-05-010 - ARRETES VIDEO Protection du 05 et 11 juillet 2017 8874_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits

indirects du Léman

01-2017-08-03-003

DGDDI

Décision n°2017-5 portant sur la fermeture définitive d'un

débit de tabac à Oyonnax 01100.

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 01-2017-08-03-003 - DGDDI Décision n°2017-5 portant sur la fermeture définitive d'un débit de tabac à Oyonnax 01100. 89Er

Liberté = Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale des douanes

et droits indirects d'Annecy Annecy le 03/08/17

Pôle d'action économique

34 Avenue du Parmelan

74004 ANNECY CEDEX

RÉF : Service des Tabacs/ S.K L'administratrice supérieure des douanes

Directrice interrégionale des douanes et droits indirects

d’Auvergne-Rhône-Alpes à Lyon

Décision N° 5

de fermeture définitive

Vu l'article 568 du code général des Impôts :

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment son article 37- 6° :

DÉCIDE

Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 01 00525F sis 54 rue du Castillion Oyonnax 01100 à compter du 21/06/17 :

Article 2 : La directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne Rhône Alpes à Lyon est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.

L'administratrice supérieure des douanes

Directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne Rhône-Alpes

Par délégation L'administrateur des douanes

Directeur régional à Annecy

Hugues-Lionel GALY

diecYe v af P/ de e bÊzA Lea “

le dAbedice des wevicoa douanieus

dr PAeE

Ga V

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans le délai de deux mois suivant

la date de la publication de la décision

Gaëlle BIDAULT GRANDGIRARD

MINES VÉIE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 01-2017-08-03-003 - DGDDI Décision n°2017-5 portant sur la fermeture définitive d'un débit de tabac à Oyonnax 01100. 90