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Arrêté - Préfecture - Mayotte - AMI Parcelle ax Copemay Mamoudzou
Document publié le Dimanche 22 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - AMI Parcelle ax Copemay Mamoudzou)
Thèmes du document : Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
EP
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Mamoudzou, le 17/03/26
AVIS DE MISE EN CONCURRENCE
Exploitation d’une activité économique
La direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte (DEALM),
service gestionnaire du domaine public maritime (DPM) dans le département de Mayotte est l'autorité
compétente pour mettre en œuvre les procédures de mise en concurrence en vue de délivrer des AOT
(autorisation d'occupation temporaire) générant une exploitation d'activité économique par l'occupa-
tion ou l'utilisation du DPM.
1 - Objet de la mise en concurrence
La présente mise concurrence a pour objet la sélection d’un candidat en vue de l'attribution d'une AOT
sur les parcelles cadastrales AX/851 et AX/852 du domaine public maritime à la jetée de Mamoudzou
correspondant à l'occupation de la COPEMAY pour la reprise de l'activité de COPEMAY et autres.
2 — Surface mise à disposition
La surface des parcelles mises à disposition est de 737 mètres carrés.
Activités autorisées : Reprise activités de la COPEMAY et autres
3- Durée de l'AOT et caractéristiques de l'occupation privative
La durée de l'autorisation sera définie en fonction de la durée de l'amortissement des nouveaux inves-
tissements envisagés ajustée d’une période complémentaire avec une durée minimale de 10 ans.
* L'occupation est strictement destinée à l'utilisation figurant dans l'AOT ;
*Toute modification de l'occupation sera soumise, au préalable, à l'accord de l'État :
*L'occupation sera soumise à redevance annuelle qui sera fixée, par la Direction Régionale des Finances
Publiques comprenant une part fixe en fonction de la superficie et de la nature de l'occupation et une
part variable en fonction du chiffre d'affaire
Direction de l’environnement,
de l’aménagement, du logement
et de la mer de Mayotte
DEAL de Mayotte
Horaires d’ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 69 61 12 54 – fax : 02 69 60 92 83
BP 109 Terre plein de M’tsapéré
97 600 Mamoudzou
www.ecologique-solidaire.gouv.fr 1/3 Nota Bene : Cette autorisation d'occupation temporaire est précaire et révocable et ne sera pas consti-
tutive de droit réel au sens des articles L.2122-6 et suivants du code général de la propriété des per-
sonnes publiques.
4 - Définition de projet
L'actuel occupant ne sera pas tenu de remettre le site en état initial, le repreneur fera son affaire des
installations et aménagements existants sur le site.
L'attributaire pourra apporter des modifications aux constructions existantes en utilisant les fondations
des bâtiments, dalles ou autres aménagements sur site. Tout projet d'aménagement doit être compa-
tible avec le PLUI de la CADEMA et sera soumis à l'obtention d'un permis de construire
5 - Période d'activité minimale
L'exploitation du site sera fera toute l'année.
6 - Caractéristiques du service
Durant la période d'exploitation, sauf en cas de météo défavorable et/ou pour des raisons de sécurité,
l'attributaire s'engage à assurer la continuité du service qui sera proposé.
7 - Redevance domaniale
L'autorisation d'occuper et d'utiliser de façon privative la parcelle du domaine public maritime décrite
à l’article 2 est consentie moyennant le versement d'une redevance d'occupation du domaine public
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Cette redevance annuelle est composée d'une part fixe et d'une part variables précisées ci-dessous.
7-1 Part fixe de la redevance
La part fixe correspond à la valeur locative du site tenant compte de la nature et de l'objet du projet et
de la surface mise à disposition.
7-2 Part variable de la redevance
La part variable est déterminée par application d'un taux de ….% du chiffre d'affaires hors taxe.
8 - Éléments du dossier de candidature
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre les pièces suivantes :
- Imprimé dûment complété avec les pièces demandées
- Note technique décrivant le projet d'activité économique (objet, organisation de l'activité sur l'em-
prise, moyens humains et techniques),
- Esquisse de plan d'aménagement envisagé
- Plans cadastraux des parcelles (extrait de plan, plan de situation et matrice cadastrale)
- Curriculum vitae, situation juridique et motivations du candidat,
- Expériences et références professionnelles,
- Extrait Kbis de moins de 6 mois à la date du dépôt,
- Capacités financières, bilans financiers 2022, 2023 et 2024 pour les sociétés en exercices et Un prévi-
sionnel sur trois ans pour les sociétés en cours de constitution, tout élément permettant d'analyser l'as-
sise financière du candidat et du projet,
- Attestation fiscale et sociale pour les sociétés en exercice,
9 - Date limite de remise des dossiers de candidature
DEAL de Mayotte
Horaires d’ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 69 61 12 54 – fax : 02 69 60 92 83
BP 109 Terre plein de M’tsapéré
97 600 Mamoudzou
www.ecologique-solidaire.gouv.fr 2/3 Les dossiers de candidature devront être déposés au siège de la DEALM au plus tard le 20 avril 2026 à
12h00mn. Les mentions suivantes seront inscrites au dos de l'enveloppe cachetée :
NE PAS OUVRIR
Dénomination du candidat
«CANDIDATURE AMI OCCUPATION COPEMAY»
La transmission des documents par voie électronique est autorisée en parallèle du dépôt à la DEALM à
l'adresse suivante : udpm.suah.dealm-mayotte@developpement-durable.gouv.fr
Site DEALM à Mtsapéré : Terre plein de M'tsapéré commune de Mamoudzou aux heures d'ouverture de
bureau (08h à 12h et 13h à 16h du lundi à jeudi et 08h à 12h les vendredi).
10 - Critères de sélection et de pondération du candidat retenu
A l'expiration de la date et de l'heure de remise des dossiers de candidature, ceux-ci seront examinés et
classés sur la base des critères ci-après.
- Critère 1 : Qualité du projet, expériences diverses antérieures, diversité de l'offre, rapport qualité prix
des services et produits : 30 points
- Critère 2 : Viabilité économique : 30 points
- Critère 3 : Délai d'exécutions du projet dans son ensemble : 20 points
Critère 4 : Qualité du projet d'aménagements (esthétiques, insertions paysagères, matériaux utilisé) : 20
points
Une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sera délivrée au candidat rete-
nu qui aura préalablement présenté toutes les attestations d'assurance pour garantir l'exploitation.
11- Supports de diffusion du présent avis de mise en concurrence
Le présent avis et ses pièces jointes sont consultables sur :
- Le site internet de la Préfecture de Mayotte (Onglet publications / Appels à projets / Autorisation
d'Occupation Temporaire du Domaine Public Martime pour exploitation économique),
- Panneau d'affichage en mairie de Mamoudzou.
- Cet avis a fait l'objet d'une annonce publiée dans un journal à diffusion locale.
12 - Questions des candidats
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats devront faire
parvenir au plus tard 7 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite envoyée
par courriel à : gf.sddt.dealm-mayotte@developpement-durable.gouv.fr
13 - Règlement des litiges
Les litiges relatifs à la présente procédure seront portés devant le juge administratif territorialement
compétent - Tribunal Administratif de Mamoudzou, les hauts du Jardin des 100 villas 97600 Mamoud-
ZOU
DEAL de Mayotte
Horaires d’ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 69 61 12 54 – fax : 02 69 60 92 83
BP 109 Terre plein de M’tsapéré
97 600 Mamoudzou
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