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Procès Verbal - PV CM 09.11.24
Document publié le Samedi 9 novembre 2024 par la commune de Chaingy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09.11.24)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies,
EL
CHAINGY NOTRE VILLE
PROCÈS-VERBAL
n° 07/2024
CONSEIL MUNICIPAL
DU SAMEDI 9 NOVEMBRE 2024
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
72 INFORMATION AUX CONSEILLERS
Convention de partenariat avec la MFR de Chaingy
[DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
2024-74 : Locations des bâtiments communaux et du matériel communal
2024-75 : Délivrance des concessions
[COMMERCES ]
2024-76 Délibération de principe approuvant un appel à candidatures pour l'exploitation du café restaurant
place du Bourg
[FINANCES
2024-77 : Budget Eau : Décision Modificative N° 1
2024-78 : Budget principal : Décision Modificative N° 1
2024-89 : Admission en non-valeur
2024-80 : Produit de reversement de la taxe d'aménagement (annexe 1)
2024-81 : Fixation de la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable
[RESTAURATION
2024-82 : Cantine à 1 € : renouvellement de la convention
[QUESTIONS DIVERSES
73 Le Conseil Municipal se réunit, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal, le samedi 09 novembre
2024 à 10h00, sous la présidence de Monsieur Jean Pierre DURAND, Maire.
Sont présents: Laura ALIPAZ, Anne BABIN, Olivier BEAUDET, Maxime BEZÉ, Brigitte BOUBAULT, Hervé
BRACQUEMOND, Bruno CHESNEAU, Patrick COLLADANT, Pascaline DEVIGE, Frédéric DIAS, Jean Pierre
DURAND, Jean-Christophe DURU, Michel FAUGOUIN, Jocelyne GASCHAUD, Evelyne GODARD, Stéphanie
JOLLIVET, Manuel LOBATO, Octavie ONRAEDT (arrivée à 10h15), Chantal PUÉ, Nathalie VAMPOUCHE.
Absents excusés et pouvoirs : Clarisse CARL a donné pouvoir à Michel FAUGOUIN, Jessy FOISNON a donné
pouvoir à Octavie ONRAEDT, Christine FRAMBOISIER a donné pouvoir à Jocelyne GASCHAUD, Isabelle
HERMELIN, Grégory LE BAGOUSSE.
Absents : Benjamin BESSONE, Charles TETU.
Jocelyne GASCHAUD est désignée secrétaire de séance.
Le quorum est atteint.
Monsieur le Maire ouvre la séance à dix heures (10h00)
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2024 est approuvé à l’unanimité.
74 [INFORMATION AUX CONSEILLERS
Convention de partenariat avec la MFR de Chaingy
Dans le cadre du partenariat avec la MFR de Chaingy pour leurs interventions sur différents sites de la
commune, une convention de partenariat a été signée avec la MFR pour le chantier pédagogique au niveau
du Rollin, de Fourneaux plage et du Gymnase, pour la période 2024/2025.
[DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
2024-74 : Locations des bâtiments communaux et du matériel communal
Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n° 2020-32 du Conseil Municipal de Chaingy en date
du 26/05/2020,
Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de
cette délégation,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
Décision du 03/09/2024 au 16/10/2024 :
- 17 locations de salles à titre gratuit.
- 1 location de salle à titre payant pour montant de 340.00 €
- 5 locations de matériel à titre gratuit.
Les dossiers correspondants sont consultables auprès de la Directrice Générale des Services.
Adopté à l’unanimité.
2024-75 : Délivrance des concessions
Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n° 2020-32 du Conseil Municipal de Chaingy en date
du 26/05/2020,
Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par
M. le Maire en vertu de cette délégation,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
Du 16/03/2024 au 16/09/2024 :
° 2 ventes de cavurne pour la somme de 800€
e vente d'1 case du columbarium la somme de 650€
° 1 renouvellement de concession pour la somme de 200€
e 1 vente de concession pour la somme de 200€
+ 1 vente de concession pour la somme de 330€
e 1 rétrocession de cavurne pour la somme de 60,27€
Adopté à l’unanimité.
75 COMMERCES
Arrivée d’Octavie ONRAEDT à 10h15.
2024-76 : Délibération de principe approuvant un appel à candidatures pour l'exploitation du café restaurant
place du Bourg
M. le Maire informe le conseil municipal que l’EPFLI a acquis pour le compte de la commune dans le cadre
d’une convention de portage sur 15 ans le café de la Place et les 2 logements attenants.
La commune souhaite relancer l’activité de café restaurant dans le local commercial après que les travaux de
réhabilitation aient été effectués. Les premières études montrent que ces locaux seraient restructurés en un
local commercial et un local d'habitation.
S'agissant d’une occupation du domaine privé de la commune en vue d’une exploitation économique,
Considérant le nombre de candidats potentiels ayant déjà manifesté leur intérêt à l’exploitation de ce café
restaurant et par souci de transparence et d'équité de traitement entre les candidats,
Monsieur DURAND explique qu’il y a eu une mauvaise compréhension concernant ce dossier. En effet, il a été
compris de mettre à disposition un local totalement réhabilité dont le coût est très élevé. Un ensemble d'architecte a été reçu concernant ces travaux. De ce fait, il a été demandé de chiffrer le coût des travaux de confortement nécessaires c’est-à-dire un local en bon état avec les différents fluides et à charge de l’acquéreur ou du locataire d'aménager le local selon ses souhaits. Il précise que nous n’avons pas reçu à ce jour la nouvelle estimation. Il ajoute que le gros œuvre du bâtiment est en bon état.
Il précise qu’un autre point est venu se greffer sur ce bâtiment qui est cette avancée qui a été construite dans
les années 70 et sans autorisation d'urbanisme. Il faut donc en tenir compte notamment l’accès des personnes handicapées. Il précise que la surface totale du bâtiment est intéressante si l’on prend en compte cette avancée qui agrandit la salle.
Ilindique qu’il y a des candidats à l’acquisition et à la location et qu’il souhaite la poursuite de l’activité de cet
établissement tout en précisant qu’il préfèrerait la location pour laquelle la commune sera assurée du maintien de l’activité sans changement.
Monsieur LOBATO s'interroge quant au montant exorbitant des travaux et demande si dans le cas d’une rénovation à minima la commune est limitée dans le pourcentage par rapport au prix de la rénovation complète. Monsieur DURAND indique qu’il n’a pas la réponse.
Monsieur BEZÉ demande la raison de l’appel à candidatures à savoir s’il s’agit de mettre des clauses. Monsieur DURAND indique qu'il sera intéressant d'indiquer un certain nombre de conditions d'exploitation et en particulier la participation aux activités communales.
Monsieur BEAUDET demande quels sont les délais concernant ce projet. Monsieur DURAND répond qu'il y a
dans un premier temps le délai contraint qui est la réalisation des travaux minimum indispensables qui pourrait
être de l’ordre de 12 mois avec un début d’activité avant la fin du mandat actuel.
Monsieur DURU demande si l'avancée va être démolie ou réhabilitée. Monsieur DURAND indique qu’il n’a pas
la réponse à cette question d’autant plus qu’il y a des matériaux contenant de l'amiante et ne souhaiterait pas
qu’elle démolie.
Madame ALIPAZ demande confirmation que la 1*® phase consiste à définir s’il faut faire des travaux à mimima
ou le package complet avant de lancer l’appel d'offres. Monsieur DURAND lui répond que c’est presque cela et
que l’on attend la nature et le coût des travaux minimum de la part de l'EPFLi.
76 Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à procéder à l’appel à candidatures en vue de l’exploitation
économique d’un local commercial et d’un local d'habitation sur la parcelle cadastrée BP 159 (anciennement
AI161 et AI242).
Adopté à l'unanimité.
FINANCES
2024-77 : Budget annexe de l'Eau : Décision Modificative N°1
Le Conseil Municipal a voté le budget primitif principal 2024 du Budget annexe de l'Eau le 2 Avril dernier.
Considérant la nécessité d'ajuster les crédits de l'exercice 2024, il convient d'apporter des modifications quant à la répartition des crédits prévus ou non lors du vote du budget primitif.
Considérant l'avis favorable de la Commission Finances du 5 Novembre 2024,
M. Le Maire soumet au Conseil municipal la Décision Modificative n°1 du Budget annexe de l’Eau dont les
grandes masses sont les suivantes :
Section d’Exploitation : Néant
Section d'investissement :
Article DM 1 Article DM 1
2315 - Intégration Frais d'annonce 864.00 € 203 - Intégration Frais d'annonce 864.00 €
Chap. 041 - Opérations patrimoniales 864.00 € Chap. 041 - Opérations patrimoniales 864.00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 864.00 € TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 864.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide la décision modificative n°1 du budget annexe de l’eau
telle que présentée ci-dessus.
Adopté à l’unanimité.
2024-78 : Budget Principal : Décision Modificative N° 1
Le Conseil Municipal a voté le Budget Primitif principal 2024 le 2 Avril dernier.
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits de l’exercice 2024, il convient d'apporter des modifications quant
à la répartition des crédits prévus ou non lors du vote du budget primitif.
Considérant l'avis favorable de la Commission Finances du 5 Novembre 2024,
M. Le Maire soumet au Conseil municipal la Décision Modificative n°1 dont les grandes masses sont les
suivantes:
Section de Fonctionnement :
77 TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT CXNRS
CHAPITRE DM1 CHAPITRE DM1
6042 - Achats de prestations de service 7135.00 € 73123 - Taxe Additionelle Droits Enregistrement -4 315.00 €
60611 - Eau et Assainissement -5 000.00 € CHAP 731 - FISCALITE IOCALE -4 315.00 €
60612 - Energie Electricité -14 660.00 € 773 - Mandats annulés sur exercices antérieurs 4 000.00 €
60621 - Combustibles -100.00 € CHAP 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 4 000.00 €
60623 - Alimentation -5 950.00 € 777 - Quote-part Subv. Invest. Tranférées 315.00 €
60631 - Fournitures d'entretien | 4450.00 € D ne Om 315.00 € 60632 - Fournitures de petit équipement -295.00 € TOTAL RECETTES FONCTIONNE 0.00 € 60633 - Fournitures de voirie 2425.00 €
60636 - Vêtements de travail -400.00 €
6064 - Fournitures administratives -200.00 €
6067 - Fournitures scolaires -2 990.00 €
6068 - Autres matières et fournitures 0.00 €
6IT - Contrats de prestations de services ques Tes _2 580.00 €
ntrenri
61358 - Locations Autres matériels -9 650.00 €
61521 - Terrains 3 000.00 €
615221 - Bâtiments publics hors location 2 500.00 €
615228 -Autres bâtiments locations 550.00 €
615231 - Voiries -150.00 €
615232 - Réseaux 6100.00 €
61551 - Entretien Matériel roulant -2 000.00 €
61558 -Autres biens mobiliers -280.00 €
6156 - Maintenance -4 630.00 €
6182 - Documentation générale et technique -200.00 €
6184 - Versement à des organisme de formation 4 000.00 €
62268 - Autres Honoraires et conseils -1 000.00 €
6231 - Annonces et insertions -300.00 €
6232 - Fêtes et Cérémonies -500.00 €
6233 - Foires et exposition 1170.00 €
6234 - Réceptions -1 415.00 €
6236 - Catalogues, imprimés et publications 1 250.00 €
6238 - Publicité, Publications, relations publiques -500.00 €
[6245 - Transports de personnes ERFCENES Ga 5425.00€
Colllectivit
6251 - Voyages, déplacements et missions -150.00 €
6283 - Frais de nettoyage des locaux 1 000.00 €
62876 -Rembt de frais aux papers 7 200.00 €
6288 - Autres servies extérieurs -600.00 €
63512 -Taxes foncières -3 000.00 €
CHAP 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL -17 345.00 €
93112 - Dégrévement de TH sur RETIENS 900.00 €
| eue CHAP 014 - ATTENUATION DE PRODUITS 7725.00€
6541 Créances admises en non-valeur 110.00 €
6542 - Créances éteintes 4 500.00 €
65811 - Droits d'utilisation - Informatique et nuage 1 010.00 €
CHAP 65 - CHARGES DE GESTION COURANTE 5 620.00 €
673 - Titres annulés (sur exercices antérieurs) 4 000.00 €
CHAP 67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 4 000.00 €
78 Section d'investissement :
OPERATIONS DMI1 OPERATIONS DM1
2401 - Bâtiments 2024 3 150.00 € 10 - Dotations Fonds divers réserves 0.00 €
2402 - Voirie et Mobilier urbain 2024 -4 755.00 € 13 - Subvention d'équipement -12 650.00 €
2403 - Urbanisme 2024 -27 000.00 € 041 - Opérations patrimoniales 12 650.00 €
2404 - Equipements 2024 15 710.00 € RECETTES d'INVESTISSEMENT CAUES
2405- Affaires Scolaires 2024 -70.00 €
OPERATIONS 2024| -12 965.00 €
040 - Opérations d'ordre entre sections 315.00 €
041 - Opérations patrimoniales 12 650.00 €
DANONE SES TELE 0.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide la décision modificative n°1 du budget principal telle que
présentée ci-dessus.
Adopté à l’unanimité.
2024-79 : Admission en non-valeur
Le Comptable public saisit la Commune d’une demande d'admission en non-valeur relative à des produits de
gestion courante sur les années 2011 à 2020 pour une somme globale de 4 578.31 €. Il s’agit de titres non
recouvrés pour les motifs suivants :
- Effacement de dette par la Banque de France dans le cadre de dossiers de surendettement pour
89.31 €
- Insuffisance d’actif dans le cadre de liquidation judiciaire d'entreprise pour 4 380.80 €
- Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite pour 13.57 €
-__ Poursuites restées sans effet pour 94.63 €
Considérant l'avis favorable de la commission finances en date du 05/11/2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'admettre en non-valeur les dettes non recouvrées de
2011 à 2020 pour une somme de 4 578,31 €. Les crédits nécessaires sont portés à l’article 6541 pour 108,20€
et à l’article 6542 pour 4 470,11€ par décision modificative N°1 du Budget Principal.
Adopté à l’unanimité.
2024-80 : Produit de reversement de la taxe d'aménagement (annexe 1)
Monsieur le Maire indique ne pas vouloir prendre part au vote de cette décision 2024-80 en sa qualité de
Président de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire.
79 Par délibération n°2022-52 en date du 10 novembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé le principe de
reversement d’une partie de la taxe d'aménagement au bénéfice de la Communauté de Communes des Terres
du Val de Loire, au titre des opérations d'urbanisme délivrées pour toutes les opérations d'aménagement, de
construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments ou des installations intervenant sur le
territoire de la commune.
Cette part de taxe d'aménagement a notamment pour finalité de permettre à la Communauté de Communes
de financer l'amélioration de l'habitat et des mobilités sur le territoire dans le cadre de l'élaboration du plan
local d'urbanisme intercommunal avec des volets Habitat et Déplacements (PLUI-H-D).
Le reversement du produit a été établi sur la base de 0.5 point du taux de la taxe d'aménagement délibéré par
chacune des communes, dont les conditions ont été définies par convention.
Lors de l'institution de la convention, les modalités financières de reversement restaient encore conditionnées
à des dispositions à venir de la DGFIP sur les nouvelles conditions de recouvrement de la taxe, afin d'établir
précisément les modalités de calcul.
Lors de la Conférence des Maires du 6 décembre 2023, il avait été décidé de reporter en 2024 le reversement
de la quote-part de la taxe d'aménagement 2023 auprès de la Communauté de Communes, après
l'approbation des comptes administratifs et des comptes de gestion afin de fiabiliser les montants à percevoir,
décision qui n’avait pas été expressément traduite dans la convention.
Ilest ainsi proposé au Conseil Municipal de préciser par avenant les conditions financières de reversement du
produit de la taxe d'aménagement perçu par la commune de Chaingy et notamment d’acter, en
méconnaissance des bases fiscales ayant servi au calcul du produit de l’année de référence, que le
reversement à la Communauté de Communes de 0.5 point du taux de taxe d'aménagement s’opèrera sur la
base du produit constaté au Compte administratif/CFU et sur le taux de base voté par la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'approuver l'avenant à la convention de reversement
et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Adopté à l’unanimité.
2024-81 : Fixation de la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable
L'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation
du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du 1er janvier 2025 la redevance pour la
performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d'assainissement collectif auxquelles sont assujetties
les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable et
d'assainissement des eaux usées.
En application du décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux
redevances des agences de l'eau et dans le cadre du contrat de délégation de service public de l’eau potable,
la commune de Chaingy doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux
répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable sous la forme d’un supplément
au prix du mètre cube d’eau vendu.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-12-3 ;
80 Vu le Code de l’environnement notamment ses articles L. 213-10-1 et suivants et D. 213-48-12-1 à D. 213-48-
12-13.
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la commune
de Chaingy et Véolia eau entré en vigueur le 01/01/2020 et notamment son article 8-3 sur le recouvrement et
le reversement de la part collectivité.
Considérant que la commune de Chaingy, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des
réseaux d'eau potable, sera redevable envers l'agence de l’eau d’un montant égal au produit :
1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'eau potable
2°} d’un tarif fixé par l'agence de l’eau
3°) des coefficients de modulation ;
Considérant que l'agence de l’eau Loire Bretagne a fixé un tarif de 0.10 €HT par mètre cube pour la redevance
pour la performance des réseaux d'eau potable pour l’année 2025 ;
Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance du réseau d'eau potable est
fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0.20;
Considérant le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte, par la
redevance d'eau potable, de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable, à hauteur de 1
€/m3 ;
Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable doit être
répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable, sous la forme d'un supplément
au prix du mètre cube d'eau vendu et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le
montant forfaitaire maximal précité ;
Considérant qu'il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce
supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune de Chaingy les sommes
encaissées à ce titre, conformément au contrat conclu avec le délégataire ;
Considérant qu'il appartient donc à la commune de Chaingy de fixer le montant forfaitaire pris en compte
dans la redevance d'eau potable au titre la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable prévue
à l'article 1. 213-10-5 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé d'assurer le recouvrement
auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat;
Considérant l'avis favorable de la commission finances en date du 05/11/2024,
Monsieur BEZÉ demande des explications sur la gestion de l’eau. Il indique que la commune se charge de
pomper pour redistribuer dans les réseaux et de facturer aux particuliers. Monsieur DURAND lui répond qu'il
y a un intermédiaire qui est notre prestataire VEOLIA qui gère pour la commune. Monsieur DURAND explique
que la gestion de l’eau peut être gérée en régie et la commune s'occupe de tout où confiée à un prestataire
qui agit pour la commune que l’on appelle la délégation de service public ou par le biais d’un syndicat des
eaux, dont le coût peut varier selon le mode de gestion retenu. Ces 3 possibilités sont également valables pour
l'assainissement. Depuis 2 ans, la compétence assainissement a été transférée à la CCTVL d’où l'établissement
de deux factures.
Monsieur DURAND rappelle que la loi imposait aux communes le transfert de la gestion de l’eau potable à la
Communauté de Communes avant le 1° janvier 2026. Or, cela ne devrait plus être obligatoire et on s'oriente
vers la suspension de cette obligation .Il pourrait y avoir une gestion à la carte sur le transfert à la communauté
de communes sur décision des communes qui le souhaitent.
81 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
-__ Regretter que l'Etat impose de nouvelles redevances eau potable et assainissement aux communes et
aux intercommunalités qui sont contraintes de les répercuter sur les usagers ;
-__ Constater que les contraintes budgétaires de la commune ne lui permettent pas de prendre en charge
cette nouvelle redevance ;
-_ Fixer pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des
réseaux d’eau potable, devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution
d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à 0,02 euros par
mètre cube, correspondant au montant appelé par l’Agence de l'Eau
- Préciser que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur
de 5.5% pour l’eau. [La TVA encaissée est reversée, selon les mêmes modalités que la redevance de
performance encaissée, auprès du comptable public de la commune de Chaingy en tenant compte de
ce taux réduit].
Adopté à l’unanimité.
RESTAURATION _]
2024-82 : Cantine à 1 € : renouvellement de la convention
Vous avez délibéré le 09 Décembre 2021 pour la mise en place d’une tarification sociale dans les cantines
scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 €
maximum.
Une aide financière est accordée aux communes rurales défavorisées de moins de 10.000 habitants, qui
instaurent une grille tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles primaires.
Une convention triennale avait été mise en place pour bénéficier de cette aide, du 1° janvier 2022 au 31
décembre 2024. Cette première convention vient donc à échéance.
Cette aide est renouvelée jusqu’en 2027.
Après prise de contact avec le service de l’ASP (Agence de Services et de Paiement), la commune de Chaingy
est toujours éligible.
Nous allons donc renouveler la convention triennale pour bénéficier de l’aide de 3 € par repas servi au tarif
maximal d’1€.
Les demandes de remboursement effectuées chaque quadrimestre sont à déclarer sur le Portail Usagers Multi-
Aides (PUMA) depuis le 1° Juillet 2024. Un compte PUMA a donc été créé à cet effet.
Vous trouverez, ci-dessous, les tarifs votés au CM du 14 mai 2024, applicables au 1° Septembre 2024).
82 TARIFS pour un repas au Restaurant Scolaire (à compter du 1°’ septembre 2024)
QF de O à 700 QF de 701 à 900 | QF de 901 à QF de 1201 à 1600 QF> 1600
1200
Repas enfant 1€ 2.93 € 3.86 € 3.91 € 3.99€
Enfant avec 1.80 €
panier repas
(suite mise en
place PAI)
Repas adulte 5€
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
1. De renouveler ce dispositif de tarification sociale en renouvelant la convention triennale,
2. D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
Adopté à l'unanimité.
QUESTIONS DIVERSES
Présentation du projet de stockage d’énergie électrique
Monsieur DURAND laisse la parole à Madame LECAILLE qui a rencontré la société ACACIA qui envisage
l'installation d’un projet de stockage d'énergie proximité de la ligne électrique Chaingy-Dambron.
La société ACACIA souhaite avoir un retour sur leur projet afin de savoir s’il elle continue à travailler sur ce
dossier ou si la commune émet un avis défavorable.
2 zones d'implantation ont été identifiées :
- Une située au-dessus de la ZA de l’autre côté de la ligne SNCF
- Une située au sud de la route de la Chapelle (derrière la ferme)
Le projet consommerait 1.5 ha d'espace (agricole en fonction des zones envisagées)
Les travaux consisteraient en la création d’un poste de transformation et d’une série de containers contenant
des batteries qui viendront stocker l’énergie. Il s’agit de les relier à la ligne puis de pomper le surplus d'énergie
et de le réinjecter lors des pics de consommation.
Le 1° avantage permet de stabiliser la production d'énergie sur le territoire couvert par la ligne électrique
Le 2è"e avantage permet de stabiliser la tension de lignes.
Ces travaux seront soumis à ICPE (Installations Classées pour la protection de l’environnement).
L'installation est réalisée au minimum à 200 m des habitations avec des nuisances acoustiques mais pas de
nuisance « ondes ».
Afin de réponse à nos interrogations, la société ACACIA a apporté les précisions suivantes :
-la pollution des sols (soumis à l'IPCE)
-insertion paysagère et architecturale (installation d’une haie qui cacherait l’ensemble du projet sur 2 m/2m50
de haut mais il resterait la visibilité du poste de transformation d’une hauteur de 8 m de haut)
-le recyclage du matériel notamment les batteries. La durée de vie d’une batterie se situe entre 15 et 18 ans
- la durée d'exploitation de ce projet se situe entre 30 et 40 ans.
En cas d'accord de principe de la commune, le projet verrait le jour entre 3 et 4 ans dont 18 mois d'instruction
administrative et 18 mois de travaux, sur qui mènerait la livraison à la fin 2028.
83 Les démarches foncières ont été entreprises depuis cet été sur Chaingy auprès des propriétaires concernées
mais pas de signature pour l'instant, donc le foncier n’est pas sécurisé à ce jour.
Ce projet occasionnera des retombées financières pour la commune et la CCTVL qui ont été estimées par la
société à 30k €/an (TFNB) pour la commune et 28k€/an pour la CCTVL (CFE et CVAE).
Il n'y a pas de retour d'expérience sur ce type projet. La société a obtenu deux autorisations dans l'Oise et
dans l’Indre mais les travaux n’ont pas encore été réalisés.
Monsieur DURAND ajoute qu'il s’agit de batteries au lithium et qu’il y a un risque d'incendie. Il a joute qu’un
feu de lithium n’est pas facile à maîtriser. Il ajoute qu’il y a également un impact paysager. Monsieur DURAND
précise que les zones d'implantation le perturbent. En effet, la société ne tient pas compte des lois sur
l'urbanisme au motif qu’il s’agit d’un établissement public porté et soutenu par RTE.
Monsieur DURAND ne voit pas d'opposition à ce type de projet mais pas dans les zones indiquées. Il propose
de les orienter à proximité du transformateur sur un terrain située entre Chaingy et la Chapelle Saint Mesmin
actuellement occupé de façon illégale par un marchand de matériaux.
Madame LECAILLE projette les cartographies des zones proposées par la société ACACIA ainsi qu’une photo
du matériel concernant une autre commune.
Monsieur LOBATO demande si ce projet ne vient pas se télescoper avec le projet de remplacement des lignes
à l'horizon.
Monsieur DURAND répond que non.
Monsieur LOBATO signale qu'il a participé à la réunion publique de RTE et on ne parlait pas à l'horizon 2030
d’être en surcapacité sur les lignes en question. Il demande s’il serait possible de demander à RTE d’implanter
ce projet là où la commune souhaiterait plutôt que défigurer la commune.
Monsieur DURAND indique qu’il est prudent par rapport au contenu des discours de RTE. Il précise que la
société ACACIA serait un client RTE mais il ne s’agit pas d’un projet RTE.
Monsieur FAUGOUIN demande si le terrain du côté de Mégreville est bien situé à 200 m des bâtiments
industriels.
Monsieur DURAND lui répond oui mais s'étonne que la distance d’éloignement nécessaire ne soit que de
200 m.
Madame GODARD demande, si en cas de soucis, la commune de CHAINGY sera prioritaire pour avoir de
l'énergie.
Madame ONRAEDT demande s’il y aura des retombées médicales sur le corps humain.
Monsieur DURAND répond non car il s’agit d'ondes autres que électromagnétiques provenant des lignes haute
tension. La seule irradiation c’est l'énergie électromagnétique. Les containers sont livrés prêt à l’usage et il n’y
a pas de travail de batterie localement.
Monsieur DURU demande si en cas d'incendie la commune serait confinée.
Monsieur DURAND indique que c’est un point inquiétant et que le feu des batteries au lithium est difficile à
maîtriser. Il précise que les pompiers reçoivent une formation spécifique.
Madame GODARD demande s’il y a des émanations de lithium.
Monsieur DURAND répond qu'il n’y a pas de production de gaz.
84 Monsieur BEAUDET demande comment ce projet est-il arrivé sur la commune de Chaingy.
Monsieur DURAND indique que la commune est sur l’une des lignes importantes du transformateur. Madame
LECAILLE ajoute que la prospection s’est faite sur tout le tracé de la ligne.
Monsieur DURAND indique que les propriétaires sont d'accord car il s’agit d'exploitation à minima dans les
secteurs concernés. Il ajoute qu'il y a un problème agricole liées à l'augmentation des exploitations et à la
diminution des exploitants ainsi que les lois qui rendent les choses compliquées.
Monsieur CHESNEAU ajoute qu'il s’agit de terres de moins en moins rentables à l'exploitation et à la
production ainsi que toutes les contraintes environnementales qui sont imposées.
Monsieur CHESNEAU demande qu’elle est la position d'EDF sur ces installations et la quantité d'énergie
stockée.
Madame LECAILLE lui répond que le volume est de 100 megawatt de capacité à sécuriser auprès de RTE.
Monsieur LOBATO demande si dans 4 ou 5 ans il ne faudra pas ajouter de la surface ce qui augmentera
l'implantation de containers et de batterie sur notre territoire. Il ajoute que ce projet sera amené à évoluer.
Monsieur DURAND indique qu’il n’a pas la réponse. Il ajoute qu’au niveau de l’aspect paysager ce n’est pas
beau mais les éoliennes non plus.
Il ajoute que dans l'immédiat il ny a pas de décision à prendre mais d'émettre un avis et qu’il sera sans doute
solliciter dans l’autre collectivité sur le plan règlementaire de l’urbanisme. Il précise que ce n’est pas un projet
qui verra le jour demain.
Monsieur LOBATO s'interroge sur le refroidissement de la tour et notamment l’utilisation de produit nocif qui
est à risque en terme de pollution.
Monsieur DURAND répond qu'il n’a pas vu dans le dossier ces éléments. Il indique que le dossier est à la
disposition des élus.
La Poste
Monsieur DURAND informe qu’il a reçu la direction de la Poste qui envisage très sérieusement de fermer le
bureau de CHAINGY. Les activités postales sont en forte baisse. Il s’agit d’un beau discours bien rodé qu'ils’est
permis d’interrompt lors de l'entretien dont le but était d'informer de la fermeture du bureau de poste et
précise qu’il ne s’agit plus d’un service public. A ce jour, il n'y a pas de délais. Les personnes présentes au
rendez-vous souhaitaient savoir si l’on pouvait installer une agence postale à la mairie. Il leur a été répondu
que les agents communaux en place sont à 100 % et donc pas d'agent de disponible pour gérer à mi-temps la
fonction postale. Les représentants sont repartis avec l’idée de solliciter les commerçants locaux.
Monsieur DURAND ajoute que cela fait des années que le bureau est maintenu et que la commune a réalisé
des travaux (coin repas) et mis à disposition des locaux de stockage de matériel.
Informations 5
Madame GODARD fait part d’une doléance d’une administrée qui regrette l'absence de visibilité sur la Loire à
Fourneaux en raison de la végétation qui a repoussé.
Monsieur DURAND répond qu’il y a normalement un cône de visibilité inscrit au PLU et connu des
gestionnaires de la réserve. Il indique que la zone est un peu fouillis mais le responsable de la réserve,
Monsieur HEMERAY, n’a pas le pouvoir de décider des travaux qui doivent être réalisés. Il faut que cela entre
dans le programme de gestion de la réserve.
Monsieur DURAND indique qu'il va transmettre cette information à Madame FRAMBOISIER qui est notre
représentant au sein de la réserve.
Madame GODARD informe qu’un concert de l'orchestre d'harmonie de la Région Centre aura lieu le 11
Novembre à Mareau aux Prés au complexe sportif avec un sol adapté qu’elle propose d'aller voir pour le futur
sol du gymnase.
85 Monsieur DURAND indique des études ont été menées sur le gymnase et que des décisions budgétaires
devront être prises. On s'oriente vers un traitement stabilisant du sol par une technique d’injections de résine
permettant sous une garantie de 10 ans de récupérer un sol confortable et utilisable par les sports qui sont
pratiqués dans le gymnase. Ce dossier a été étudié en commission et les travaux sont prévus en investissement
programmés pour le budget 2025.
Conseil de Jeunes
Monsieur BEAUDET informe d’une organisation d’une fiesta gonflée (structures gonflables) le 17 novembre
dans le gymnase et sollicite de l’aide de ses collègues pour cette manifestation.
Manifestations
Madame GASCHAUD informe de l’organisation d’une marche des lumières le 16 novembre à 18 h au CAC dans
le cadre du téléthon et sollicite de l’aide de ses collègues pour l'encadrement de la manifestation. Elle rappelle
que le matin aura lieu 1 naissance 1 arbre.
Monsieur DURAND informe de l'inauguration du skate park le 8 décembre à 12h.
Travaux
Monsieur DURAND est interrogé sur l'avancement du remplacement des pylônes. Il répond qu’il n’a pas le
planning des travaux mais que les câbles ont été posés. Le permis de construire est déposé. Il indique que le
pylône qui va être installé sur la commune va améliorer considérablement les liaisons avec Saint Ay.
Eclairage public
Madame VAMPOUCHE fait part de réclamations concernant l'éclairage public qui ne fonctionne pas rue du
Genevret et place du clos de l’Echelle. Monsieur DURAND répond que les pannes existent et qu’elles sont
traitées en paquets. Les pannes ne peuvent pas être réparées immédiatement poteau par poteau car lors des
interventions immédiates de l’entreprise la commune se voyait facturer la location de la nacelle et cela ne
pouvait être toléré. Le fait d'intervenir pour plusieurs poteaux permet d’avoir une seule facturation de la
nacelle
En ce qui l'extinction nocturne, certaines armoires ne fonctionnent pas ce qui fait que certaines sont éclairées
au lieu d’être éteintes ou des décalages.
Monsieur CHESNEAU indique qu’il y a 2 sources de démarrage une de Bourges et une du Mans.
Monsieur DURAND remercie des élus et de Madame LECAILLE d’être présent à cette séance qui s’est tenue
exceptionnellement un samedi matin ainsi que Monsieur FER.
L'ordre du jour est épuisé et plus personne ne demande la parole. Monsieur Le Maire lève la séance à 11h30.
La Secrétaire,
. Jocelyne GASCHAUD ean Pifrre DURAND
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