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Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Molsheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 3 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
MOLSHEIM 08/10/2024 2024/1
VILLE DE
MOLSHEIM
- 67120 -
Nombre des membres
du Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres
qui se trouvent en exercice:
29
Nombre des membres
qui ont assisté à la séance :
26
Nombre des membres
présents ou représentés :
28
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
------------
Séance du 8 octobre 2024
L'an deux mille vingt quatre
Le huit octobre
le Conseil Municipal de la Ville de MOLSHEIM, étant assemblé
en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après
convocation légale, sous la présidence de M. le Maire Laurent FURST
Etaient présents : M. HEITZ P., Mme JEANPERT C., Mme TETERYCZ S., M. HELLER M., Mme WAGNER-TONNER C., M. ENGEL J., Adjoints
Mmes WOLFF C., DINGENS E., JOERGER-PIVIDORI M., M. MARCHINI P., Mmes GIACONA-WANTZ S., ZIMINSKI T., MM. DERUWEZ Y-L., HITIER N., Mme BAILLY V., M. BACKERT C., Mmes RISBEC S., TUSHA A., MM. LAVIGNE (arrivé au point 4) M., CELEPCI A., Mme DIETRICH A., MM. ORSAT F., PETER T., Mme DEBLOCK V., M. GILARDOT A (arrivé au point 8)
Absent(s) étant excusé(s) : M. STECK G., M. WEBER J-M., Mme PIETTRE M-B.
Absent(s) non excusé(s) :
Procuration(s) : M. STECK G. en faveur de M. HELLER M.
Mme PIETTRE M-B. en faveur de M. ORSAT F.
Secrétaire de séance : Mme ZIMINSKI Typhaine
En début de séance, Monsieur le Maire fait observer une minute de silence à la mémoire de Mme FRITZ Marie-Louise et M. Jean SIMON
N° 053/3/2024
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales pris en son article L 2541-6 ;
VU son règlement intérieur et notamment son article 16 ;
DESIGNE
Mme Typhaine ZIMINSKI en qualité de secrétaire de la présente séance. MOLSHEIM 08/10/2024 2024/2
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 054/3/2024
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 25 JUIN 2024
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-23 et R 2121-9 ;
VU l'article 29 du Règlement Intérieur ;
APPROUVE
sans observations le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 25 juin 2024 ;
ET PROCEDE
à la signature du registre.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 055/3/2024 DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE - ARTICLE L 2122-22 DU CGCT : COMPTE RENDU D’INFORMATION POUR LA PERIODE DU 2ème TRIMESTRE 2024
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-23 ;
VU le Règlement Intérieur du Conseil Municipal et notamment ses articles 5.4 & 21 ;
PREND ACTE
du compte rendu d’information dressé par Monsieur le Maire sur les décisions prises en vertu des pouvoirs de délégation qu’il détient selon l’article L 2122-22 du CGCT à l’appui de la note explicative communiquée à l’Assemblée pour la période du 1er avril au 30 juin 2024. MOLSHEIM 08/10/2024 2024/3
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 OCTOBRE 2024
DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE
NOTE D'INFORMATION N° 112/2/2024
Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en application de l'article 5-4 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal, le Maire est tenu d'informer l'Assemblée de toute décision prise en vertu des pouvoirs de délégation qu'il détient de l'article L 2122-22 du CGCT.
En ce sens, la liste explicative de ces décisions adoptées par l'autorité délégataire, dans les conditions fixées par délibération du Conseil Municipal N° 009/2/2020 du 1er juillet 2020 modifiée, est reproduite ci-après pour la période du 1er avril au 30 juin 2024.
Il est rappelé à cet effet que ces informations sont désormais communiquées à l'Assemblée au rythme de parution de l'ensemble des décisions à caractère réglementaire dans le RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE MOLSHEIM, soit par publications trimestrielles.
*
* *
1° AU TITRE DE L'ARTICLE 1er - MODIFICATION DE L'AFFECTATION DES PROPRIETES COMMUNALES AUX SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX
- NEANT –
2° AU TITRE DE L'ARTICLE 2ème – PROPOSITION DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC POUR FIXER LES TARIFS, REDEVANCES ET DROITS DE ACTIVITES D'ANIMATION ET DES SERVICES ANNEXES DU CAMPING MUNICIPAL
DECISION N° 12/2024 – DELEGATION N° 2
PORTANT FIXATION DU TARIF DE COMMERCIALISATION DU JEU
DE VALORISATION CULTURELLE ET PATRIMONIALE
« EXPLOR GAMES » DE LA VILLE DE MOLSHEIM
Le Maire de la commune de Molsheim,
VU le code général des collectivités territoriales et plus précisément ses articles L 2122-22 et L 2122-23 ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 009/2/2020 du 1er juillet 2020 portant mise en œuvre des délégations du conseil municipal au Maire – application de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, et notamment son article 2 ;
CONSIDERANT que l’EXPLOR GAMES est un jeu de piste à visée touristique et culturelle dans la Ville de Molsheim ;
CONSIDERANT que l’EXPLOR GAMES permet la valorisation du patrimoine architectural et culturel de la Ville de Molsheim ;
CONSIDERANT la nécessiter de fixer un tarif unitaire pour la commercialisation du jeu auprès du public ; MOLSHEIM 08/10/2024 2024/4
DECIDE
Article 1er :
D’adopter pour la commercialisation du jeu EXPLOR GAME par la Ville le tarif de vingt (20) euros par équipe ;
Article 2ème :
D’insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal ;
Article 3ème :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :
- Service des finances ;
- Service des affaires juridiques
- Registre
Fait à MOLSHEIM, le 1er mai 2024
DECISION N° 15/2024 - DELEGATION N°2
PORTANT MODIFICATION DU TARIF DE VENTE DE POLOS
« MOLSHEIM 2022 LA PASSION DE L'AUTOMOBILE » PAR LE CAMPING MUNICIPAL
LE MAIRE DE LA VILLE DE MOLSHEIM,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
VU la délibération du Conseil Municipal NO 009/2/2020 du I er juillet 2020, modifiée par délibération no 053/3/2021 du 29 juin 2021, statuant sur les délégations permanentes du Maire et notamment son article 2ème ;
VU la délibération du Conseil Municipal N0006/1/2022 du 29 mars 2022 autorisant le Maire à prendre toute décision se rapportant à l'organisation des expositions et manifestations liées à l'évènement « MOLSHEIM 2022 — La passion de l'automobile » ;
VU la décision 1+6/2023 du 30 mars 2023 portant vente d'articles publicitaires « MOLSHEIM 2022 LA PASSION DE L'AUTOMOBILE » par le camping municipal ;
VU l'arrêté de régie de recettes du camping municipal du 9 mars 2022, et notamment son article 4 autorisant la vente annexe ;
VU la convention de partenariat avec les éditions CASTERMAN du 11 mai 2022, et notamment son article 4.1, autorisant la Ville de Molsheim à commercialiser l'image colorisée inédite des deux véhicules rouge (marque ALFA) et bleu (marque FACEL VEGA) ;
DECIDE
Article 1 er : D'adopter pour la régie de recettes du camping municipal le prix de vente de 25,00 € (VINGT- CINQ EUROS) pour le polo noir comportant un élément brodé représentant deux véhicules de marque respective ALFA et FACEL VEGA, ainsi que la mention « Molsheim la passion de l'automobile
Article 2ème : D'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.
Article 3ème : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont l'ampliation sera adressée à :
- La sous-préfecture de l'arrondissement de MOLSHEIM.
Fait à MOLSHEIM, le 24 mai 2024 MOLSHEIM 08/10/2024 2024/5
DECISION 16/2024 – DELEGATION N° 2
PORTANT MODIFICATION DES TARIFS AU CAMPING MUNICIPAL
- VENTES ANNEXES –
LE MAIRE DE LA VILLE DE MOLSHEIM,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23 ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 009/2/2020 du 1er juillet 2020 modifiée, statuant sur les délégations permanentes du Maire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 2ème ;
DECIDE
Article 1er : L’application des tarifs de ventes annexes au Camping Municipal ci-dessous :
N° Libellé Prix 1 CARTES POSTALES 1.00 € 2 TIMBRE rouge 1.49 € 3 TIMBRE vert 1.16 €
1 BAGUETTE 1.20 € 2 BAGUETTE PAVOT 1.55 € 3 BAGUETTE GRAINES 1.85 € 4 FICELLE 0.80 € 5 PAIN BLANC (250gr) 1.20 € 6 PAIN LONG (500gr) 1.95 € 7 PAIN CEREALES 2.95 € 8 PAIN COMPLET 2.85 € 9 CROISSANT 1.50 € 10 CROISSANT AMANDES 1.70 € 11 PAIN AU CHOCOLAT 1.50 € 12 ESCARGOT 1.70 € 13 TORSADE PEPITES 1.70 € 14 LUNETTE FLAN 1.70 € 15 ECLAIR ( café , vanille, chocolat ) 2.70 € 16 BRETZEL 1.20 €
1 CALIPPO COLA/ORANGE 1.80 € 2 PUSH UP HARIBO 2.20 € 3 TWISTER SIRENE 1.50 € 4 SUPER TWISTER 1.80 € 5 AVENGERS 2.00 € 6 SOLERO FRUIT (CITRON, FRAISE) 2.10 € 7 SOLERO EXOTIQUE 2.60 € 8 MAGNUM 2.90 € 9 CORNETTO A L’ ITALIENNE 2.70 € 10 CORNETTO 2.40 € 11 BEN ET JERRY’S 3.20 € 12 SMILE 1.50 € MOLSHEIM 08/10/2024 2024/6
N° Libellé Prix 1 Bière spéciale 2,60 € 2 Ambrée 75cl 5.90 € 3 Bière ambrée 2,60 € 4 Blanche 75cl 5.90 € 5 Blanche 2.60 € 6 Blonde 75cl 5.50 € 7 Blonde 2.40 € 8 Spéciale 75cl 5.90 € 9 Spéciale 2.60 € 10 Triple 75cl 6.40 € 11 Triple 2.80 € 12 Coffret bière 18.00 € 13 Auxerrois 8.50 € 14 Crémant KAES 12.00 € 15 Crémant Heitz 12.00 € 16 Gewurtzraminer 11.50 € 17 Pinot noir 11.50 € 18 Riesling 10.00 €
Article 2ème : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au délégataire et dont ampliation sera adressée à :
- M. le Sous-Préfet de l'Arrondissement de MOLSHEIM pour contrôle de légalité - Service de Gestion du Domaine
- Registre
Fait à MOLSHEIM, le 24 mai 2024
DECISION 18/2024 – DELEGATION N° 2
FIXANT TARIFS DES SORTIES EXTRASCOLAIRES
LE MAIRE DE LA VILLE DE MOLSHEIM,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23 ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 020/1/2023 du 28 mars 2023, statuant sur les délégations permanentes du Maire et notamment son article 2ème ;
CONSIDERANT l’organisation d’une sortie avec Bruche Passion Sport au Ried de la Bruche les 11 juillet 2024 et 22 août 2024 pour 24 enfants comprenant un prix d’entrée ;
CONSIDERANT l’organisation d’une veillée pour les enfants de l’accueil maternelle pour 30 enfants comprenant un prix de participation ;
CONSIDERANT l’organisation d’une activité poterie les 30 juillet 2024 et 8 août 2024 pour 20 enfants comprenant le prix d’un intervenant ;
CONSIDERANT l’organisation d’une sortie au parc de la citadelle à Strasbourg le 2 août 2024 pour 20 enfants comprenant un prix de transport en car ; MOLSHEIM 08/10/2024 2024/7
CONSIDERANT l’organisation d’une sortie au labyrinthe « Delie et Co » d’Oberhausbergen le 2 août 2024 pour 30 enfants comprenant un prix d’entrée et de transport en car ;
CONSIDERANT l’organisation d’une sortie au Champ du Feu le 8 août 2024 pour 60 enfants comprenant un prix de transport en car ;
CONSIDERANT l’organisation d’une sortie au sentier pieds nus d’Oberhaslach le 13 août 2024 pour 60 enfants comprenant un prix de transport en car ;
CONSIDERANT l’organisation d’une sortie au fort Kléber le 20 août 2024 pour 30 enfants comprenant un prix de transport en car ;
CONSIDERANT l’organisation d’une sortie à HUECO – salle escalade le 20 août 2024 pour 30 enfants comprenant un prix d’entrée et de transport en car ;
CONSIDERANT l’organisation de sorties à la piscine de Molsheim aux dates suivantes : - 09 juillet 2024 pour un maximum de 60 enfants comprenant un prix d’entrée ; - 10 juillet 2024 pour un maximum de 100 enfants comprenant un prix d’entrée ; - 16 juillet 2024 pour un maximum de 60 enfants comprenant un prix d’entrée ; - 17 juillet 2024 pour un maximum de 100 enfants comprenant un prix d’entrée ; - 23 juillet 2024 pour un maximum de 60 enfants comprenant un prix d’entrée ; - 24 juillet 2024 pour un maximum de 100 enfants comprenant un prix d’entrée ; - 30 juillet 2024 pour un maximum de 60 enfants comprenant un prix d’entrée ; - 31 juillet 2024 pour un maximum de 100 enfants comprenant un prix d’entrée ; - 06 août 2024 pour un maximum de 60 enfants comprenant un prix d’entrée ; - 07 août 2024 pour un maximum de 100 enfants comprenant un prix d’entrée ; - 14 août 2024 pour un maximum de 100 enfants comprenant un prix d’entrée ; - 21 août 2024 pour un maximum de 100 enfants comprenant un prix d’entrée ; - 22 août 2024 pour un maximum de 60 enfants comprenant un prix d’entrée ;
CONSIDERANT qu'au cours des activités estivales d'autres sorties piscines pourraient être programmées et qu'il y a lieu dès lors de fixer un tarif d'entrée à la saison :
CONSIDERANT que dans le cadre de l’organisation de ces activités supplémentaires par rapport à celles prévues dans le cadre du CLSH, il y a lieu de fixer les tarifs relatifs aux déplacements et/ou aux entrées pour les enfants souhaitant en bénéficier ;
DECIDE
Article 1er : de fixer, par participant, les tarifs des sorties extrascolaires suivantes :
date sortie prestation tarif fixé 11 juillet 2024 Bruche passion sport sortie 12 €
19 juillet 2024 Veillée accueil maternelles prestation 5 €
30 juillet 2024 Les Amis de la Dimière - poterie intervenant 3 €
2 août 2024 Parc de la citadelle Transport 5 €
2 août 2024 Labyrinthe « Delie et Co» - Oberhausbergen Transport + sortie 11 €
8 août 2024 Champs du feu Transport + sortie 5 €
8 août 2024 Les Amis de la Dimière - poterie intervenant 3 €
13 aout 2024 Sentier pieds nus - Oberhaslach transport 3 €
20 août 2024 Fort Kléber transport 5 €
20 août 2024 Hueco - escalade Transport + sortie 12 €
9 juillet 2024 Piscine Molsheim Sortie 1,5 € MOLSHEIM 08/10/2024 2024/8
10 juillet 2024 Piscine Molsheim Sortie 1,5 €
16 juillet 2024 Piscine Molsheim Sortie 1,5 €
17 juillet 2024 Piscine Molsheim Sortie 1,5 €
22 juillet 2024 Piscine Molsheim Sortie 1,5 €
24 juillet 2024 Piscine Molsheim Sortie 1,5 €
30 juillet 2024 Piscine Molsheim Sortie 1,5 €
31 juillet 2024 Piscine Molsheim Sortie 1,5 €
6 août 2024 Piscine Molsheim Sortie 1,5 €
7 août 2024 Piscine Molsheim Sortie 1,5 €
14 août 2024 Piscine Molsheim Sortie 1,5 €
21 août 2024 Piscine Molsheim Sortie 1,5 €
22 août 2024 Piscine Molsheim Sortie 1,5 €
Article 2ème : de fixer un tarif de 1,50 € correspondant aux droits d'entrée des participants aux sorties extrascolaires qui pourraient être programmées à la piscine de Molsheim du 1er juillet 2024 au 1er septembre 2024.
Article 2ème : la présente décision sera insérée au registre des décisions du conseil municipal et donnera lieu à un compte rendu auprès de l’assemblée délibérative conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Article 3ème: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au délégataire et dont ampliation sera adressée à :
- M. le Sous-Préfet de l'Arrondissement de MOLSHEIM pour contrôle de légalité - Service des finances
- Registre
Fait à MOLSHEIM, le 21 juin 2024
DECISION 19/2024 – DELEGATION N° 2
FIXANT TARIFS DES SORTIES EXTRASCOLAIRES
LE MAIRE DE LA VILLE DE MOLSHEIM,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23 ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 020/1/2023 du 28 mars 2023, statuant sur les délégations permanentes du Maire et notamment son article 2ème ;
CONSIDERANT l’organisation d’une nuitée au périscolaire du Centre le 21 juin 2024 pour 15 enfants comprenant un prix de prestation : restauration et activité;
CONSIDERANT que dans le cadre de l’organisation de ces sorties il y a lieu de fixer un tarif pour les enfants souhaitant en bénéficier ;
DECIDE
Article 1er : de fixer, par participant, les tarifs des sorties extrascolaires suivantes :
date sortie prestation tarif fixé 21 juin 2024 Activité « nuit au périscolaire » Restauration et activité 10 € MOLSHEIM 08/10/2024 2024/9
Article 2ème : la présente décision sera insérée au registre des décisions du conseil municipal et donnera lieu à un compte rendu auprès de l’assemblée délibérative conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Article 3ème: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au délégataire et dont ampliation sera adressée à :
- M. le Sous-Préfet de l'Arrondissement de MOLSHEIM pour contrôle de légalité - Service des finances
- Registre
Fait à MOLSHEIM, le 21 juin 2024
3° AU TITRE DE L'ARTICLE 3ème - EMPRUNTS A COURT, MOYEN ET LONG TERME
- NEANT -
4° AU TITRE DE L'ARTICLE 4ème - MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES PASSES DE GRE A GRE ET NON SOUMIS AU C.M.P.
(VOIR TABLEAU ANNEXE)
DECISION N° 17/2024 – DELEGATION N° 4
PORTANT RESILIATION DU MARCHE N° 24M_S004 « NETTOYAGE DU CAMPING »
Le Maire de la commune de Molsheim,
VU le code général des collectivités territoriales et plus précisément ses articles L 2122-22 et L 2122-23 ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 009/2/2020 du 1er juillet 2020 portant mise en œuvre des délégations du conseil municipal au Maire – application de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, et notamment son article 4 ;
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2195-1 et L.2195-3 ;
VU le Cahier des clauses générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services du 30 mars 2021 et notamment ses articles 41.1.g et 41.2 ;
VU la notification du marché n°24M_S004 attribué à la société ACM NETTOYAGE en date du 21 mai 2024 ;
VU le courriel du 30 mai 2024 de la société susvisée à la Ville de Molsheim ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 41.1.g du CCAG FCS 2021, l’acheteur peut résilier le marché pour faute si le titulaire déclare ne pas pouvoir exécuter ses engagements ;
CONSIDERANT qu’à l’issue d’une procédure d’appel d’offres ouvert, la Ville de Molsheim a attribué le lot n°4 du marché de nettoyage ayant pour objet le nettoyage du camping à la société ACM NETTOYAGE ; MOLSHEIM 08/10/2024 2024/10
CONSIDERANT que par courriel du 30 mai 2024, ladite société a informé la Ville de Molsheim de son incapacité à honorer ses engagements contractuels en raison d’une erreur de calcul dans son offre initiale ;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’acte d’engagement signé en date du 17 mai 2024 et notifié en date du 21 mai 2024 à la société attributaire, la date de démarrage des prestations était prévue au 1er juin 2024 ;
CONSIDERANT que la société attributaire n’a pas effectué les prestations contractuellement dues depuis le 1er juin 2024 ;
CONSIDERANT la nécessité de résilier le marché n°24M_S004 pour faute au vu de la défaillance du titulaire ;
DECIDE
Article 1er :
De prononcer la résiliation aux torts exclusifs de la société ACM NETTOYAGE du marché n° 24M_S004 ayant pour objet le nettoyage du camping sur le fondement de l’article 41.1.g du CCAG FCS 2021, applicable au marché en vertu de l’article 2 du CCAP ;
Article 2ème :
D’insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal ;
Article 3ème :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :
- Service des affaires juridiques et de la commande publique
- Registre
Fait à MOLSHEIM, le 13 juin 2024
5° AU TITRE DE L'ARTICLE 5ème - CONTRATS DE LOCATION, CONCESSIONS PRIVATIVES DU DOMAINE PUBLIC ET CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR UNE DUREE INFERIEURE A 6 ANS
DECISION N° 13/2024 – DELEGATION N° 5
PORTANT SIGNATURE D’UN CONTRAT
Le Maire de la commune de Molsheim,
VU le code général des collectivités territoriales et plus précisément ses articles L 2122-22 et L 2122-23 ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 009/2/2020 du 1er juillet 2020 portant mise en œuvre des délégations du conseil municipal au Maire – application de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, et notamment son article 5 ;
VU la décision n°12/2024 portant fixation du tarif de commercialisation du jeu de valorisation culturelle et patrimoniale « EXPLOR GAMES » de la Ville de Molsheim ;
CONSIDERANT le jeu de piste EXPLOR GAMES à visée touristique acquis par la Ville de Molsheim pour la valorisation de son patrimoine immobilier et culturel ;
CONSIDERANT que l’Office de Tourisme de la Région de Molsheim-Mutzig est l’acteur de référence du tourisme en contact avec le public sur le territoire de la Ville de Molsheim ;
CONSIDERANT la proposition de commercialisation du jeu EXPLOR GAMES de la Ville de Molsheim par l’Office de Tourisme intercommunal ; MOLSHEIM 08/10/2024 2024/11
CONSIDERANT la nécessité de convenir des conditions de cette commercialisation auprès du public avec l’Office de Tourisme ;
DECIDE
Article 1er :
De donner son accord à la signature d’une convention de prestation de service conclue avec l’Office de Tourisme de la Région de Molsheim-Mutzig pour assurer la commercialisation du jeu EXPLOR GAMES auprès du public à compter du 1er mai pour une durée de trois mois ;
Article 2ème :
Le contrat prévoit un prix unitaire de dix (10) euros TTC par jeu commercialisé au bénéfice de l’Office de Tourisme intercommunal en contrepartie du service de commercialisation ;
Article 3ème :
D’insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal ;
Article 4ème :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :
- Service des finances
- Service des affaires juridiques
- Registre
Fait à MOLSHEIM, le 1er mai 2024
6° AU TITRE DE L'ARTICLE 6ème - CONTRATS D'ASSURANCE
- NEANT -
7° AU TITRE DE L'ARTICLE 7ème - REGIES DE RECETTES
- NEANT -
8° AU TITRE DE L'ARTICLE 8ème - DELIVRANCE ET REPRISE DES CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES
Date Cimetière N° tombe Surface Durée Redevance 15/05/2024 Route de Dachstein 5845 DL/SP 15 ans 200 € 16/05/2024 Route de Dachstein 5847 SL/SP 15 ans 100 € 16/05/2024 Route de Dachstein 5850 SL/SP 15 ans 100 € 16/05/2024 Zich COL 5846 11 DL/SP 15 ans 600 € 16/05/2024 Zich 5848 SL/DP 30 ans 400 € 16/05/2024 Zich 5849 SL/DP 30 ans 400 €
9° AU TITRE DE L'ARTICLE 9ème – ACCEPTATION DES DONS ET LEGS
- NEANT –
10° AU TITRE DE L'ARTICLE 10ème - ALIENATION DE BIENS MOBILIERS DANS LA LIMITE DE 4.600 €
- NEANT - MOLSHEIM 08/10/2024 2024/12
11° AU TITRE DE L'ARTICLE 11ème - REMUNERATION DES MANDATAIRES DE JUSTICE ET DES EXPERTS
- NEANT –
12° AU TITRE DE L'ARTICLE 12ème - OFFRES D'EXPROPRIATION
- NEANT –
13° AU TITRE DE L'ARTICLE 13ème - CREATION DE CLASSES DANS LES ECOLES PRIMAIRES ET PREELEMENTAIRES
- NEANT –
14° AU TITRE DE L'ARTICLE 14ème - REPRISES DE TERRAINS D'ALIGNEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC
- NEANT –
15° AU TITRE DE L'ARTICLE 15ème - EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
15.1 DECISIONS DE RENONCIATION
(VOIR TABLEAU ANNEXE)
15.2 DECISIONS DE PREEMPTION
16° AU TITRE DE L'ARTICLE 16ème - DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE DANS LES ACTIONS EN JUSTICE
DECISION N° 14/2024 - DELEGATION N° 16
PORTANT MANDAT DE REPRESENTATION PAR UN AVOCAT
- REQUETE N°2401925 DEVANT LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF DE STRASBOURG -
Le Maire de la commune de Molsheim,
VU le Code général des collectivités territoriales et plus précisément ses articles L 2122-22, L 2122-23 et R 2321-2 ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 009/2/2020 du 1er juillet 2020 portant mise en œuvre des délégations du conseil municipal au Maire – application de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, et notamment son article 16 ;
VU la notification de la requête n° 2401925 devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG en date du 27 mars 2024 à la Ville de Molsheim ;
VU la déclaration de sinistre n° 2023427824 du 28 mars 2024 auprès de la compagnie d’assurance PILLIOT ;
CONSIDERANT que dans sa requête n° 2401925 notifiée le 27 mars 2024 à la Ville de Molsheim, le requérant sollicite la requalification de son CDD en CDI ainsi que l’indemnisation de ses préjudices à hauteur de 30 000 € à titre principal, et à titre subsidiaire l’indemnisation de préjudices financier et moral pour un montant total de 15 344,55 € ;
CONSIDERANT la convention d’assistance juridique proposée par la SELARL LEONEM au taux horaire de 220 € HT ; MOLSHEIM 08/10/2024 2024/13
CONSIDERANT la nécessité de désigner un avocat en la matière ;
CONSIDERANT l’obligation du Maire de provisionner lors de l’ouverture d’un contentieux de première instance à hauteur du risque financier estimé ;
CONSIDERANT que le risque encouru par la Ville du fait de la requête nécessite la constitution d’une provision de 5 000€ ;
DECIDE
Article 1er :
De missionner la SELARL LEONEM domiciliée 7 rue de Sarrebourg, 67 000 STRASBOURG, en la personne de Maître Olivier MAETZ, Avocat Associé, afin de représenter la Ville dans le cadre du contentieux en cours visé par la présente.
Article 2ème :
De constituer une provision budgétaire d’un montant de 5 000 € permettant de couvrir le risque lié au présent contentieux.
Article 3ème :
D’insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.
Article 4ème :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :
- La SELARL LEONEM ;
- Service des finances ;
- Service des affaires juridiques
- Registre
Fait à MOLSHEIM, le 13 mai 2024
17° AU TITRE DE L'ARTICLE 17ème - REGLEMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DANS LE CADRE DE SINISTRES
- NEANT -
18° AU TITRE DE L'ARTICLE 18ème – AVIS DE LA COMMUNE PREALABLEMENT AUX OPERATIONS MENEES PAR UN ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL
- NEANT -
19° AU TITRE DE L'ARTICLE 19ème – REALISATION DE LIGNE DE TRESORERIE SUR LA BASE D'UN MONTANT MAXIMUM FIXE A 5 MILLIONS D'EUROS
- NEANT -
20° AU TITRE DE L'ARTICLE 20ème – EXERCICE AU NOM DE LA COMMUNE DU DROIT DE PREMPTION DEFINI PAR L'ARTICLE L 214-1 DU CODE DE L'URBANISME DANS LES LIMITES DU ZONAGE.
- NEANT -
21° AU TITRE DE L'ARTICLE 21ème - DROITS DE PRIORITE DEFINI AUX ARTICLES L 240-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME
- NEANT - MOLSHEIM 08/10/2024 2024/14
22° AU TITRE DE L'ARTICLE 22ème – AUTORISATION A LA REALISATION DE DIAGNOSTICS D'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE PRESCRITS POUR LES OPERATIONS D'AMENAGEMENT OU DE TRAVAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
- NEANT -
23° AU TITRE DE L'ARTICLE 23ème – AUTORISATION AU NOM DE LA COMMUNE DE RENOUVELLER L’ADHESION AUX ASSOCIATIONS DONT ELLE EST MEMBRE
- NEANT -
24° AU TITRE DE L'ARTICLE 24ème – DEMANDE A TOUT ORGANISME FINANCEUR, PUBLIC OU PRIVE D’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR TOUT PROJET OU OPERATION
- NEANT -
25° AU TITRE DE L'ARTICLE 25ème – DEPOT DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME RELATIVES A LA DEMOLITION ET A LA TRANSFORMATION OU A L’EDIFICATION DES BIENS MUNICIPAUX
- NEANT -
*
* *
Il est rappelé in fine que les décisions adoptées par le Maire en qualité de délégataire des attributions qu'il détient selon l'article L 2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles de procédure, de contrôle et de publicité que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal.
A cet effet, elles prennent notamment rang, au fur et à mesure de leur adoption, dans le registre des délibérations du Conseil Municipal.
MOLSHEIM, le 2 août 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES VU LE MAIRE MOLSHEIM 08/10/2024 2024/15
Opérations Lot Titulaire Date de notification Montant HT
Prestations de nettoyage des bâtiments de
la ville de Molsheim
Lot 1 : Nettoyage des bâtiments
administratifs et sportifs ATALIAN PROPRETE - 67980 21-mai-24 84 954,58 €
Lot 2 : Bâtiments scolaires et
périscolaires ACM NETTOYAGE - 67201 21-mai-24 136 831,20 €
Lot 3 : Nettoyage et surveillance
des sanitaires publics GSF SATURNE - 67560 21-mai-24 11 766,75 €
Lot 4 : Nettoyage du camping ACM NETTOYAGE - 67201 21-mai-24 Maxi /an : 50 000,00 €
Mission de maîtrise d'œuvre relative au
réaménagement des voiries du quartier
Kling
Unique EMCH & BERGER - 67800 14-juin-24 28 000,00 €
Travaux de remplacement des luminaires au
stadium Unique SPIE CityNetworks - 67810 10-avr.-24 115 000,00 €
Mission de maîtrise d'œuvre relative à la
restauration de la Tour de la Poudrière et
rempart attenant
Unique Grpt AEDIFICIO/FLECK - 67000 24-juin-24 63 960,00 €
Mission de contrôle technique et de
Coordination SPS dans le cadre de la
restauration de la Cellule T (bibliothèque et
rasure) et des n° 3-5, rue des Etudiants à la
Chartreuse
Lot 1 : Mission de Contrôle
Technique
SOCOTEC CONSTRUCTION -
67000 4-juin-24 4 950,00 €
Lot 2 : Mission de coordination SPS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION - 67205 4-juin-24 4 080,00 €
Mission de maîtrise d'œuvre relative à la
création d'une voirie et l'aménagement des
abords de la rue maison médicale Albert
Schweitzer
Unique Grpt OTE/EXPUR/GALLOIS CURIE - 67400 21-juin-24 92 250,00 €
Travaux de réhabilitation du chemin de
Dorlisheim et de ses abords
Lot 1 : Voirie DIEBOLT TP - 67440 10-juin-24 298 763,50 €
Lot 2 : Eclairage et réseaux secs SOGECA - 67850 10-juin-24 67 676,00 € MOLSHEIM 08/10/2024 2024/16
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
DECISIONS DE RENONCIATION
(Période du 01/04/2024 au 30/06/2024)
Date récep. Date D.I.A. Numéro Lieu(x) concerné(s) Nature du bien Usage du bien Décision Section Parcelle Lieu-dit/Adresse Contenance totale au sol (ares)
05/03/2024 27/02/2024 12/2024 4 436/55 27 rue des Remparts 10,10 Propriété bâtie Habitation 19/04/2024
05/03/2024 27/02/2024 13/2024 4 437/55 rue des Remparts 0,02 Non bâti Terrain nu 19/04/2024
05/03/2024 29/02/2024 14/2024 28
9
293/72
415/143
Route Industrielle de la Hardt
Altdorfer Weg
5,33
0,50
Propriété bâtie Habitation 19/04/2024
29/03/2024 20/03/2024 15/2024 41
41
45
554/44
10 rue d'Altorf
Rue des Perdrix
3,69
0,63
Propriété bâtie Habitation 23/04/2024
13/03/2024 11/03/2024 16/2024 2 10 20 rue Ettore Bugatti 17,23 Propriété bâtie Habitation 23/04/2024
18/04/2024 15/04/2024 17/2024 49 863/111 rue d'Alsace 75,71 Lot de copropriété Habitation 23/04/2024
25/04/2024 16/04/2024 18/2024 1
1
1
1
1
82
218/83
277/79
365/83
29 rue Saint Georges
rue Saint Georges
rue Saint Georges
31 rue Saint Georges
366/83 31 rue Saint Georges
0,50
0,07
0,90
0,89
0,55
Propriété bâtie Habitation 13/05/2024
03/05/2024 22/04/2024 19/2024 17
17
27(A)
27(B)
30 Place de l'Hôtel de Ville
30 Place de l'Hôtel de Ville
0,94
0,95
Propriété bâtie Mixte (habitation et professionnel) 30/05/2024
29/05/2024 23/05/2024 20/2024 45 193/31 4 chemin de Dorlisheim 7,80 Lot de copropriété Habitation 10/06/2024
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT - MOLSHEIM 08/10/2024 2024/17
N° 056/3/2024
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
27 POUR
0 CONTRE
EXERCICE BUDGETAIRE 2024 - BUDGET PRINCIPAL –DECISION MODIFICATIVE N° 1
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-11 et L 2312-1 ;
VU ses délibérations n° 116/5/2023 du 19 décembre 2023 portant adoption du Budget Primitif 2024 du Budget principal ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies du 24 septembre 2024 ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
Pour l’exercice 2024, la décision budgétaire modificative n°1 du Budget Principal 2024.
En Fonctionnement : +30 000 €
Dépenses :
- Chapitre 014 de 30 000 € : rôle supplémentaire : reversement sur les montants définitifs des fractions de TVA 2023 versées aux collectivités
Recettes :
- Chapitre 70 de 90 000 € : Recettes SSP et culturelles ajustées au réalisé 2023 - Chapitre 731 de -100 000 € : Diminution du montant inscrit au BP pour la taxe sur les pylônes - Chapitre 74 de 40 000 € : notification du FCTVA
En Investissement : 500 000 €
Dépenses :
- Chapitre 21 de - 100 000 € : ajustement des crédits sur la section investissement - Chapitre 23 de 1 200 000 € : Augmentation des crédits de paiement sur les AP Rue de Saverne et Quartier Henri MECK et régularisation des écritures inscrites au 458 passées au 23 - Chapitre 458 de – 600 000 € : régularisation des écritures inscrites au 458 passées au 23
Recettes :
- Chapitre 10 de 100 000 € : FCTVA 33 000 € et TA estimation + 67 000 € - Chapitre 13 de 400 000 € : Subventions notifiées Quartier Henri MECK, Ecole de la Bruche MOLSHEIM 08/10/2024 2024/18
Chapitres Libellés B.P. 2024 D.M. TOTAL
011 Charges à caractère général 5 002 000,00 5 002 000,00 012 Dépenses de personnel 7 300 000,00 7 300 000,00
014 Atténuations de produits 445 000,00 30 000,00 475 000,00
65 Autres charges de gestion courante 1 533 000,00 1 533 000,00 66 Charges financières 10 000,00 10 000,00 67 Charges spécifiques 30 000,00 30 000,00 68 Dotation aux provisions 150 000,00 150 000,00 042 Transfert entre sections 650 000,00 650 000,00 023 Virement à la section d'investissement 1 777 000,00 1 777 000,00 TOTAL DEPENSES 16 897 000,00 30 000,00 16 927 000,00 70 Produits des services et du domaine 785 000,00 90 000,00 875 000,00 73 Impôts et taxes 3 584 000,00 3 584 000,00 731 Impôts locaux 7 757 000,00 -100 000,00 7 657 000,00 74 Dotations, subventions et participations 4 351 000,00 40 000,00 4 391 000,00 75 Autres produits de gestion courante 75 000,00 75 000,00 77 Produits spécifiques 15 000,00 15 000,00 78 Reprise sur provisions 150 000,00 150 000,00 013 Attenuation de charges 30 000,00 30 000,00
042 Transfert entre sections 150 000,00 150 000,00
TOTAL RECETTES 16 897 000,00 30 000,00 16 927 000,00
20 Immobilisations incorporelles 321 424,16 321 424,16 204 Subventions d'équipement versées 688 650,00 688 650,00
21 Immobilisations corporelles 7 452 925,84 -100 000,00 7 352 925,84
23 Immobilisations en cours 3 250 000,00 1 200 000,00 4 450 000,00 458 Opérations d'investissement 700 000,00 -600 000,00 100 000,00 040 Transfert entre sections 150 000,00 150 000,00 041 opérations patrimoniales 1 500 000,00 1 500 000,00
TOTAL DEPENSES 14 063 000,00 500 000,00 14 563 000,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 400 000,00 100 000,00 500 000,00 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 2 138 051,10 2 138 051,10 13 Subventions d'investissement 2 845 245,78 400 000,00 3 245 245,78 16 Emprunts et dettes assimilées 1 990 000,00 1 990 000,00 458 Opérations d'investissement 700 000,00 700 000,00 024 Produits des cessions 1 720 000,00 1 720 000,00 021 Virement de la section de fonctionnement 1 777 000,00 1 777 000,00 001 Excédent d'investissement reporté 342 703,12 342 703,12
040 Transfert entre sections 650 000,00 650 000,00
041 opérations patrimoniales 1 500 000,00 1 500 000,00 TOTAL RECETTES 14 063 000,00 500 000,00 14 563 000,00
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE MOLSHEIM
DECISION MODIFICATIVE - EXERCICE 2024
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TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT - MOLSHEIM 08/10/2024 2024/19
N° 057/3/2024
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
27 POUR
0 CONTRE
EXERCICE BUDGETAIRE 2024 – BUDGET CAMPING – DECISION MODIFICATIVE N° 1
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-11 et L 2312-1 ;
VU ses délibérations n° 118/5/2023 du 19 décembre 2023 portant adoption du Budget primitif 2024 du Budget annexe Camping ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies du 24 septembre 2024 ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
Pour l’exercice 2024, la décision budgétaire modificative n°1 du Budget Annexe CAMPING 2024
En Fonctionnement : +25 450 €
Dépenses
- Débit au Chapitre 011 de 18 000 € : Augmentation des dépenses de nettoyage du bâtiment et reversement de la taxe de séjour
- Débit au Chapitre 012 de 7 450 € : Dépenses du personnel
Recettes
- Crédit au chapitre 70 de 23 750 € : Redevances supplémentaires sur séjours 2024 et des ventes annexes - Crédit au chapitre 731 de 1 000 € : Redevances supplémentaires de la taxe de séjour 2023 - Crédit au chapitre 75 de 200 € : autres charges (PAS)
- Crédit au chapitre 013 de 500 € : remboursements de la CPAM (arrêts maladie) MOLSHEIM 08/10/2024 2024/20
BUDGET CAMPING MUNICIPAL
REAJUSTEMENT BUDGETAIRE 2024
Chapitres Libellés B.P. 2024 D.M.1 BP TOTAL
011 Charges à caractère général 168 050,00 18 000,00 186 050,00
012 Charges de personnel 105 000,00 7 450,00 112 450,00
65 Charges de gestion courantes 600,00 600,00
67 Charges spécifiques 600,00 600,00
68 Dotation aux provisions 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 042 Transfert entre sections (ordre) 30 000,00 30 000,00
TOTAL DEPENSES 304 250,00 25 450,00 329 700,00
013 Atténuations de charges 0,00 500,00 500,00 70 Produits des services 271 250,00 23 750,00 295 000,00 731 Impôts et taxes 6 000,00 1 000,00 7 000,00 75 Autres produits de gestion courante 0,00 200,00 200,00 77 Produits spécifiques 600,00 600,00 002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 042 Transfert entre sections (ordre) 26 400,00 26 400,00
TOTAL RECETTES 304 250,00 25 450,00 329 700,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 125 610,64 125 610,64 040 Transfert entre sections (ordre) 26 400,00 26 400,00 041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES 152 010,64 0,00 152 010,64
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 1068 Excédents de fonctionnement capitalisé 56 127,40 56 127,40 13 Subventions d'investissement 62 758,72 62 758,72 16 Emprunts et dettes 0,00 021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 040 Transfert entre sections (ordre) 30 000,00 30 000,00 041 Opérations patrimoniales 0,00 001 résultat d'investissement reporté 3 124,52 3 124,52
TOTAL RECETTES 152 010,64 0,00 152 010,64
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TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 058/3/2024
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
27 POUR
0 CONTRE
EXERCICE BUDGETAIRE 2024 – BUDGET FORET –DECISION MODIFICATIVE N° 1
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-11 et L 2312-1 ;
VU ses délibérations n° 119/5/2023 du 19 décembre 2023 portant adoption du Budget primitif 2024 du Budget annexe Forêt ; MOLSHEIM 08/10/2024 2024/21
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies du 24 septembre 2024 ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
Pour l’exercice 2024, la décision budgétaire modificative n°1 du Budget Annexe FORET 2024 ;
En Fonctionnement : 6 000 €
Dépenses
- Débit au Chapitre 012 de 6 000 € : Salaires des bûcherons
Recettes
- Crédit au Chapitre 70 de 6 000 € : vente de bois
BUDGET FORET COMMUNALE
REAJUSTEMENT BUDGETAIRE 2024
Chapitres Libellés B.P. 2024 D.M. 1 BP TOTAL
011 Charges à caractère général 131 605,24 131 605,24
012 Charges de personnel 48 000,00 6 000,00 54 000,00
65 Charges de gestion courantes 200,00 200,00
66 Charges financières 500,00 500,00
67 Charges spécifiques 100,00 100,00 023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 042 Transfert entre sections (ordre) 1 550,00 1 550,00
TOTAL DEPENSES 181 955,24 6 000,00 187 955,24
70 Produits des services 72 700,00 6 000,00 78 700,00 73 Impôts et taxes 300,00 300,00 74 Dotations, subventions 0,00 0,00 75 Produits de gestion courante 200,00 200,00 77 Produits exceptionnels 300,00 300,00 002 Excédent de fonctionnement reporté 108 455,24 108 455,24
TOTAL RECETTES 181 955,24 6 000,00 187 955,24
21 Immobilisations corporelles 39 976,68 39 976,68
TOTAL DEPENSES 39 976,68 0,00 39 976,68
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 13 Subventions d'investissement 8 640,00 8 640,00 16 Emprunts et dettes 0,00 021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 040 Transfert entre sections (ordre) 1 550,00 1 550,00 041 opérations patrimoniales 0,00 001 Excédent d'investissement reporté 26 786,68 26 786,68
TOTAL RECETTES 36 976,68 0,00 36 976,68
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TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT - MOLSHEIM 08/10/2024 2024/22
N° 059/3/2024
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
27 POUR
0 CONTRE
EXERCICE BUDGETAIRE 2024 – BUDGET LOCAUX COMMERCIAUX – DECISION MODIFICATIVE N° 1
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-11 et L 2312-1 ;
VU ses délibérations n° 120/5/2023 du 19 décembre 2023 portant adoption du Budget primitif 2024 du Budget annexe Locaux Commerciaux ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies 24 septembre 2024 ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
Pour l’exercice 2024, la décision budgétaire modificative n°1 du Budget Annexe LOCAUX COMMERCIAUX 2023
En Fonctionnement : 0 €
- Débit au Chapitre 023 de -4 400 € : diminution du virement à la section d’investissement - Débit au Chapitre 042 de 4 400 € : augmentation des amortissement (local rue de Saverne)
En Investissement : 0 €
- Crédit au Chapitre 021 de – 4 400 € : diminution du virement de la section de fonctionnement - Crédit au Chapitre 042 de 4 400 € : augmentation des amortissement (local rue de Saverne) MOLSHEIM 08/10/2024 2024/23
BUDGET LOCAUX COMMERCIAUX
DECISION MODIFICATIVE - EXERCICE 2024
Chapitres Libellés BP 2024 DM 1 TOTAL
011 Charges à caractère général 35 600,00 35 600,00
67 Charges exceptionnelles 100,00 100,00
023 Virement à la section d'investissement 4 400,00 -4 400,00 0,00
042 Transfert entre sections (ordre) 19 000,00 4 400,00 23 400,00
TOTAL DEPENSES 59 100,00 0,00 59 100,00
70 Produits des services 1 300,00 1 300,00 75 Produits de gestion courante 57 800,00 57 800,00
TOTAL RECETTES 59 100,00 0,00 59 100,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 225 144,22 225 144,22 041 opérations patrimoniales 0,00
TOTAL DEPENSES 225 144,22 0,00 225 144,22
10 Dotations, fonds divers et réserves 22 945,33 22 945,33
021 Virement de la section de fonctionnement 4 400,00 -4 400,00 0,00
001 Excédent d'investissement reporté 178 798,89 178 798,89 040 Transfert entre sections 19 000,00 4 400,00 23 400,00 041 opérations patrimoniales 0,00
TOTAL RECETTES 225 144,22 0,00 225 144,22
F
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N
C
T
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O
N
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M
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V
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T
I
S
S
E
M
E
N
T
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 060/3/2024
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2024 : AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT – REVISION 2024
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 sur l'Administration Territoriale de la république autorisant l'utilisation de la procédure des autorisations de programme/crédits de paiement dans les départements et les communes ;
VU le décret N° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme/crédits de paiement pour les communes de + de 3500 habitants ;
VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (partie réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ; MOLSHEIM 08/10/2024 2024/24
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1, L 2311-3 et R 2311-9 ;
VU sa délibération N° 122/5/2023 du 19 décembre 2023 portant adoption des autorisations de programme et crédits de paiement sur l’exercice 2024 ;
CONSIDERANT qu’au vu des notifications des marchés et des révisions de prix sur les programmes « Rue de Saverne » et « Quartier Henri MECK », le montant des autorisations de programme doit être revu à la hausse ;
CONSIDERANT que l’autorisation de programme « Rue de Saverne » doit être modifié en raison d’une part des prix constatés à l’ouverture des plis et d’autres part suite à la révision des prix ;
CONSIDERANT que l’autorisation de programme « Quartier Henri MECK 2 » doit être modifié en raison d’une part des prix constatés à l’ouverture des plis et d’autres part suite à la révision des prix ;
SUR PROPOSITION des Commissions réunies du 24 septembre 2024 ;
ET APRES en avoir délibéré ;
DECIDE
dans le cadre de ses compétences exclusives en matière budgétaire de réviser les autorisations de programme pour un montant 610 000 € de la manière suivante (annexe) :
- AP : Rue de Saverne
Montant Initial avant
vote
Montant
après vote Différence
Autorisation de programme
. délibération n° 128/6/2022 1 600 000,00 1 910 000,00 310 000,00
Crédit de paiement Inscrit au BP Réalisé au CA Différence
2 023 795 000,00 567 552,39
2 024 1 000 000,00 1 342 447,61 -342 447,61
2 025 32 447,61 -32 447,61
AUTORISATIONS DE PROGRAMME - RUE DE SAVERNE MOLSHEIM 08/10/2024 2024/25
- AP : Quartier Henri MECK 2
Montant Initial avant
vote
Montant
après vote Différence
Autorisation de programme
. Délibération n° 119/7/2019
. Délibération n° 128/6/2022
2 800 000,00 3 100 000,00 300 000,00
Crédit de paiement Inscrit au BP Réalisé au CA Différence
2 022 550 000,00 24 572,31
2 023 1 600 000,00 1 249 737,14
2 024 1 600 000,00 1 800 000,00 -200 000,00
2 025 0,00 25 690,55
AUTORISATIONS DE PROGRAMME - QUARTIER HENRI MECK 2
PRECISE
que le montant des crédits de paiement inscrit au Budget Primitif 2024 section investissement s'élève à la somme de 4 824 734.84 € selon état ci-joint (annexe).
Numéro Libellé programme Montant Initial Modification AP
Modification
AP en cours
d'exercice
Montant
définitif
Crédit de
paiement
avant 2024
Crédit de
paiement
2024 ouvert au
vote du BP
Modification
des crédits de
paiement
2024 en cours
d'exercice
Crédit de
paiement
2025
Total Crédit de
paiement
2013-5 PN Gare 2 158 238,00 2 158 238,00 1 726 590,40 431 647,60 431 647,60 2 158 238,00
2019-9 Chartreuse 1 400 000,00 1 400 000,00 34 908,95 150 000,00 150 000,00 1 215 091,05 1 400 000,00
2022-13 Ecole maternelle de la Bruche 3 800 000,00 3 800 000,00 35 304,00 1 000 000,00 1 000 000,00 2 764 696,00 3 800 000,00
2020-11 Parc de la Commanderie 2 150 000,00 78 000,00 2 228 000,00 2 127 360,37 100 639,63 100 639,63 2 228 000,00
2020-10 Quartier Henri Meck 2 2 800 000,00 300 000,00 3 100 000,00 1 274 309,45 1 000 000,00 1 800 000,00 25 690,55 3 100 000,00
2023-14 Rue de Saverne 1 600 000,00 310 000,00 1 910 000,00 567 552,39 1 000 000,00 1 342 447,61 1 910 000,00
TOTAL 13 908 238,00 78 000,00 610 000,00 14 596 238,00 3 682 287,23 4 824 734,84 4 005 477,60 14 596 238,00
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
ANNEXE 1
N° LOT INTITULE LOT TITULAIRE MONTANT TTC AVENANT/TRANCHE OPTIONNELLE TTC REVISIONS TTC
MONTANT
TOTAL MARCHE
TTC
1 VRD - Aménagements qualitatifs EIFFAGE ROUTE NORD EST 1 418 823,00 190 769,34 23 392,87 1 632 985,21
2 Réseaux secs - Eclairage SPIECitynetworks / EIFFAGE ROUTE 177 186,00 17 565,60 -750,20 194 001,40
MOE Mission de Maîtrise d'œuvre OTE / GALLOIS CURIE 74 100,00 0,00 651,77 74 751,77
SPS Mission de coordination SPS BTP CONSULTANTS 3 835,20 0,00 40,72 3 875,92
TOTAL 1 673 944,20 208 334,94 23 335,15 1 905 614,29
TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA RUE DE SAVERNE MOLSHEIM 08/10/2024 2024/26
ANNEXE 2
N° LOT INTITULE LOT TITULAIRE MONTANT HT MONTANT TTC AVENANT HT AVENANT TTC REVISIONS TTC
MONTANT
TOTAL MARCHE
TTC
1 Voirie et réseaux humides EUROVIA 1 088 981,71 1 306 778,05 0,00 0,00 10 820,14 1 317 598,19
2 Réseaux secs et éclairage public EIFFAGE ENERGIE 216 822,95 260 187,54 0,00 321,62 260 509,16
3 Ouvrage d'art GTM TP EST 614 076,95 736 892,34 0,00 678,14 737 570,48
4 Aménagements paysagers EST PAYSAGES D'ALSACE 481 008,26 577 209,91 0,00 0,00 5 287,91 582 497,82
MOE Mission de Maîtrise d'œuvre EGIS / ACTE 2 PAYSAGE 71 500,00 85 800,00 69 384,75 83 261,70 3 793,42 172 855,12
SPS Mission de coordination SPS BTP CONSULTANTS 4 692,00 5 630,40 0,00 0,00 5 630,40
TOTAL 2 477 081,87 2 972 498,24 69 384,75 83 261,70 20 901,23 3 076 661,17
TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU QUARTIER HENRI MECK
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 061/3/2024
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
BUDGET PRINCIPAL - ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1617-5 et L.2541-12-9° ;
VU la demande présentée par Monsieur le Trésorier de MOLSHEIM, en date du 07 juin 2023, tendant à l’admission en non-valeurs des titres selon liste jointe en annexe ;
VU les crédits inscrits au Budget Principal 2024 ;
CONSIDERANT que les poursuites engagées pour le recouvrement des créances susvisées sont demeurées infructueuses ou éteintes ;
SUR PROPOSITION des commissions réunies du 24 septembre 2024 ;
ET APRES en avoir délibéré ;
1° ACCEPTE
les créances irrécouvrables selon les listes jointes en annexe pour un montant total de 7 316.75 €, au 6541 Créances admises en non-valeur.
2° PRECISE
que cette disposition comptable ne constitue pas une remise de dette et ne fait ainsi pas obstacle à l’exercice des éventuelles poursuites contentieuses ;
3° DECIDE PAR CONSEQUENT
l’annulation des titres selon liste jointe en annexe pour 7 316.75 €. MOLSHEIM 08/10/2024 2024/27 MOLSHEIM 08/10/2024 2024/28 MOLSHEIM 08/10/2024 2024/29
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT - MOLSHEIM 08/10/2024 2024/30
N° 062/3/2024
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES – EXERCICES 2015 A 2022 – RAPPORT SUR LES ACTIONS MISES EN ŒUVRE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code des Juridictions Financières et notamment son article L 243-6 ;
VU les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes portant sur les exercices comptables 2015 et suivants de la commune et la transmission de celles-ci aux conseillers municipaux en date 22 mars 2023 ;
VU sa délibération n°004/1/2023 du 28 mars 2023 relative à la communication au conseil municipal des observations définitives de la chambre régionale des comptes ;
CONSIDERANT que conformément à l’article L 243-9 du code des juridictions financières il appartient à l’ordonnateur de la collectivité de présenter dans un rapport devant le conseil municipal des actions entreprises suite aux observations de la chambre régionale des comptes ;
CONSIDERANT que ce rapport doit être communiqué à la chambre régionale des comptes qui en fait une synthèse annuelle ;
APRES présentation en Commissions Réunies du 24 septembre 2024 ;
AYANT entendu Monsieur le Maire ;
APRES EN AVOIR DEBATTU
PREND ACTE
du rapport de M. le Maire établi comme suit :
OBSERVATIONS
N°1
Veiller à ce que le conseil municipal se prononce sur le rapport émis chaque année par les représentants siégeant au sein des sociétés d'économie mixte dont la ville est actionnaire, conformément aux dispositions de l'article L. 1524-5 du CGCT.
La commune est actionnaire d’une seule société d’économie mixte locale, le « Foyer de la Basse-Bruche ».
Ses représentants au sein de la SEML sont, aux termes de la délibération n°104/5/2022 du 29 novembre 2022 :
- M. Laurent FURST en qualité d’administrateur titulaire
- Mme Christelle WAGNER-TONNER en qualité d’administratrice titulaire - M. Martial HELLER en qualité d’administrateur suppléant
Depuis le contrôle, le conseil municipal s’est prononcé sur le rapport du Foyer de la Basse-Bruche aux dates suivantes :
4 octobre 2022 au titre du rapport de gestion afférent à l’exercice 2021 3 octobre 2023 au titre du rapport de gestion afférent à l’exercice 2022 8 octobre 2024 au titre du rapport de gestion afférent à l’exercice 2023
La qualité du rapport présenté par les représentants siégeant au sein de la société d’économie mixte s’est améliorée pour répondre aux règles fixées par le code général des collectivités locales.
CORRECTION APPORTEE : 100 % MOLSHEIM 08/10/2024 2024/31
OBSERVATIONS
N°2 Mettre en ligne sur le site internet de la commune les éléments d'information obligatoires prévus à l'article L. 2313-1 du CGCT, dans les conditions fixées à l'article R. 2313-8 du même code
L’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que (…)
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L. 2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. (…)
Actuellement les informations financières sont en ligne sur le site de la Ville. Cependant, la mise en ligne se fait hors des délais imposés. La procédure interne a été corrigée.
Il a été relevé que le site de la Ville est ancien et ne permet pas de trouver facilement l’information. La refonte complète du site internet de la Ville sera opérationnelle en 2025.
L’objectif est de répondre pleinement à l’obligation au plus tard fin d’année 2025.
CORRECTION APPORTEE : 90 %
Objectif : 100 % fin 2025
OBSERVATIONS
N°3 Mettre à disposition les données essentielles relatives aux conventions de subventions, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-779 du 5 mai 2017.
Conformément à l’article 2 du décret visé la commune doit mettre la convention « à la disposition du public gratuitement, en consultation ou en téléchargement, sur le site internet de l'autorité ou de l'organisme attribuant la subvention, au plus tard trois mois à compter de la date de signature de la convention. Toutefois, l'autorité ou l'organisme attribuant la subvention n'est pas tenu à cette obligation si elle adresse dans le même délai, les données essentielles à l'autorité compétente pour leur publication sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques. Dès lors, elle met à disposition du public, sur son site internet, un lien vers les données ainsi publiées. »
L’obligation de conclure une convention s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 €.
Sont soumises à l’obligation de conventionner les subventions aux associations suivantes :
- Subvention Entente Sportive Molsheim Ernolsheim : 34 000 €
(DCM 042/2/2024 du 25 juin 2024)
- Subvention à la FDMJC : 118 115 €
(DCM 019/1/2024 du 26 mars 2024
- Subvention au comité des Fêtes : 125 000 €
(DCM n°129/5/2023 du 19 décembre 2023) MOLSHEIM 08/10/2024 2024/32
- Subvention au Molsheim Olympique club – section Handball 25 000 €
(DCM 081/3/2023 du 3 octobre 2023)
Pour l’heure la Ville de Molsheim répond imparfaitement à cette obligation règlementaire. Les conventions mises en ligne ne sont pas exhaustives, et sont publiées hors délais prescrits.
Deux améliorations seront apportées :
Publication dès fin d’année 2024 des nouvelles conventions, de manière exhaustive et dans les délais prescrits
Refonte du site internet pour 1er semestre 2025 avec amélioration de l’accessibilité à ces informations.
Par ailleurs un travail est en cours sur lesdites conventions afin qu’elles intègrent de manière plus complète les subventions accordées sur l’année.
CORRECTION APPORTEE : 50 %
Objectif : 100 % fin 2025
OBSERVATIONS
N°4 Délibérer sur le transfert de toute la zone « Ecoparc » à la communauté de communes devenue compétente en matière de ZAE, dans les conditions prévues à l'article L 5211-17 du CGCT
Dans le cadre du contrôle la commune, tout comme la communauté des communes contrôlée dans le même temps, ont fait part de leurs observations.
La chambre rappelle à la commune qu’elle doit « délibérer sur le transfert de toute la zone « Ecoparc » à la communauté de communes devenue compétente en matière de ZAE, dans les conditions prévues à l'article L 5211-17 du CGCT ».
Ce rappel du droit nous semble infondé en l’espèce.
L’article L 5211-17 CGCT dispose en son article 1er que « les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. »
Ce même article dispose en son article 6 « Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d'activité économique, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence. Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences. Dans les cas où l'exercice de la compétence est subordonné à la définition de l'intérêt communautaire, ce délai court à compter de sa définition. Il en va de même lorsque l'établissement public est compétent en matière de zones d'aménagement concerté. »
L’article L 5211-17 CGCT auquel se réfère la chambre n’impose ni à un EPCI, ni à ses communes membres, de délibérer sur le transfert d’une zone d’activité. Ce d’autant plus, à la lecture du texte, que le transfert en pleine propriété de biens immeubles de la commune à la communauté des communes, dans la zone ECOPARC, n’est plus nécessaire à l’exercice de la compétence de l’EPCI. Il en ouvre la possibilité, en en laissant l’opportunité aux élus concernés.
La communauté des communes de Molsheim-Mutzig est notamment compétente selon ses statuts, article 6.1, pour la « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».
Dans la zone ECOPARC, ont été autorisés par arrêtés de lotir délivrés le 24 juillet 2007 à la communauté des communes (LT6730007C0002 et LT6730007C0003) la création, l’aménagement d’une zone intercommunale. Des MOLSHEIM 08/10/2024 2024/33
conventions de rétrocession du foncier ont été conclues le 6 février 2008, avant l’entrée en vigueur de la loi « NOTRe ».
Les règles appliquées ont été celles posées par le code de l’urbanisme, en l’espèce celles relatives à un lotissement (jusqu’en 2007 article L 315-1 et suivants du code de l’urbanisme). La question juridique posée, depuis la promulgation de la loi « NOTRe », est celle de l’entretien et de la gestion de zones par la communauté de communes alors même que celle-ci ne s’est pas vu déléguer de compétences en la matière par ses communes membres.
Faute de précisions du législateur ou de circulaire, en l’absence d’une jurisprudence à laquelle se référer, la question juridique peut faire débat.
La chambre retient une lecture au terme de laquelle l’EPCI serait de droit compétent pour la gestion et l’entretien d’une zone même après que l’ensemble des lots ont été vendus.
Cette approche est différente de celle adoptée au terme d’une réponse ministérielle du 17 janvier 2019 (cf ANNEXE B), seul éclairage juridique officiel qui nous est connu. Une analyse de cette position est consultable en ligne : https://www.exfilo.fr/transfert-de-la-competence-zone-dactivites-economiques-une-nouvelle-donne/ Sur le plan juridique, au regard de la réponse ministérielle du 17 janvier 2019, le rappel du droit n°5 nous semble infondé.
Sur le plan pratique, si la chambre devait faire valoir son appréciation du droit, la commune s’interroge sur la consistance de la délibération à adopter, sachant qu’aucun foncier commercialisable, hormis quelques délaissés qui n’ont pas vocation à devenir un lot économique isolé, n’existe.
Ce rappel au droit ayant été maintenu par la chambre dans les observations définitives, la commune a saisi par écrit cette dernière pour être concrètement éclairée sur le contenu concret de la délibération attendu. Ce courrier n’a donné pour l’heure à aucune réponse.
Dans l’attente de celle-ci ni la commune, ni la communauté des communes, n’ont pour l’heure délibéré.
CORRECTION APPORTEE : 0 %
OBSERVATIONS
N°5 Comptabiliser en restes à réaliser la totalité des engagements souscrits par la commune et non mandatés, conformément aux dispositions de l'article R. 2311-11 du CGCT.
L’ensemble des engagements sont comptabilisée en restes à réaliser. La commune y procède de manière constante et systématique concernant les dépenses d’investissement. Concernant le fonctionnement en fin d’exercice la commune n’a plus de dépenses engagées non mandatée. Dès lors elle n’a plus de restes à réaliser.
CORRECTION APPORTEE : 100 %
OBSERVATIONS
N°6 Évaluer les dépenses d'investissement de manière sincère, conformément aux dispositions de l'article L. 1612-4 du CGCT.
Les dépenses d’investissement de la commune ont toujours été évaluées de manière sincère. Le point d’achoppement lors du contrôle a porté sur les crédits ouverts concernant les acquisitions foncières. La commune dispose du droit de préemption urbain. Elle ne peut pas anticiper, au mois de décembre de l’année n-1 les transactions de l’année n soumises à la purge du droit de préemption. Pour exercer son droit de préemption la commune doit, à peine de nullité de l’exercice de ce droit, de disposer des crédits nécessaires. Pour permettre à la commune de saisir une opportunité d’acquisition répondant à l’intérêt communal, des crédits sont ouverts à hauteur de 1 M€ par exercice. Ce montant n’est pas disproportionné avec les transactions que la commune a déjà exécutées.
CORRECTION APPORTEE : 100 % MOLSHEIM 08/10/2024 2024/34
OBSERVATIONS
N°7 Voter pour chaque autorisation de programme la répartition prévisionnelle des crédits de paiements correspondants, conformément aux dispositions de l'article R. 2311-9 du CGCT.
L’article R2311-9 CGCT dispose
(…)
« Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants
Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers. »
Les autorisations de programme sont votées depuis 2005 par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l’adoption du budget de l’exercice. La délibération retrace de manière imparfaite la ventilation annuelle des crédits de paiement sur les exercices à venir. Cette ventilation est rigoureusement faite dans les documents comptables. Ces pièces seront annexées à compter de l’exercice budgétaire 2025 à la délibération d’adoption du budget de cet exercice.
CORRECTION APPORTEE : 80 %
Objectif : 100 % fin 2024
OBSERVATIONS
N°8
Veiller à transférer les immobilisations en cours (compte 23) au compte immobilisations (21) au fur et à mesure de leur mise en service, conformément aux prescriptions de l'instruction comptable M14
Les services financiers de la Ville en lien avec les services de la direction générale des finances publiques veillent à procéder, au fur et à mesure, ces transferts comptables.
Il est à préciser que compte tenu de l’important effort d’investissement de la Ville, à chaque instantané de la situation comptable, il demeurera des immobilisations dont le transfert n’aura pas encore été opéré. Les services de la ville s’emploient à effectuer ce transfert, en lien avec les services de l’Etat, au plus tard à la fin de l’exercice N+1.
CORRECTION APPORTEE : 80 %
Objectif : 100 % fin 2025 MOLSHEIM 08/10/2024 2024/35
RECOMMANDATIONS
La chambre a émis les recommandations suivantes :
RECOMMANDATIONS COMMENTAIRE
N°1 Adopter la gestion en AP/CP pour les projets d'investissement pluriannuels.
il est pris acte de la nécessaire amélioration de la
gestion des AP/CP
N°2
Renforcer la qualité des informations relatives aux
AP/CP figurant dans les comptes administratifs de la
commune
N°3 Veiller à l'exhaustivité des rattachements de charges. Le service des finances de la Ville est en charge de veiller à cette exhaustivité à l'avenir
Concernant les AP/CP la commune a pris des mesures pour en améliorer la qualité. Ce point a été présenté en réponse au rappel au droit n°7. Il convient de préciser que la commune veille à inscrire en AP/CP ses opérations pluriannuelles.
Concernant l’exhaustivité des rattachements de charges, la commune y veille et s’y emploie afin d’améliorer ses documents budgétaires et comptables.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 063/3/2024
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES – PROPOSITION DE ZONES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MOLSHEIM
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, notamment son article 15 ;
VU le Code de l’Energie, notamment son article L.141-5-3 ;
VU la réunion publique du 25 septembre 2024 ;
VU la délibération de la Communauté de communes de Molsheim-Mutzig en date du 3 octobre ;
VU la proposition de zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la Ville de MOLSHEIM ;
CONSIDERANT que l’article L.141-5-3 du Code de l’Energie permet aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables sur leur territoire pour favoriser l’implantation de projets de production d’énergies renouvelables ; MOLSHEIM 08/10/2024 2024/36
CONSIDERANT qu’en date du 25 septembre 2024, la proposition de zones d’accélération des énergies renouvelables a été présentée au public ;
CONSIDERANT que ladite proposition a été approuvée par le Conseil communautaire de la Communauté de communes de Molsheim-Mutzig ;
CONSIDERANT la nécessité de délibérer pour arrêter la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables avant leur transmission au référent préfectoral ;
SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION RÉUNIE en séance le 24 septembre 2024 ;
1° DEFINIT
comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones figurant en annexe de la présente délibération ;
2° VALIDE
la transmission de la cartographie de ces zones à M. le sous-préfet de Sélestat-Erstein, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département du Bas-Rhin, sous forme cartographique.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 064/3/2024
VOTE A MAIN LEVEE
1 ABSTENTION
27 POUR
0 CONTRE
AMENAGEMENT D’UN CHEMINEMENT DE DEPLACEMENTS MODE DOUX – RUE HENRI MECK – ECHANGES FONCIERS
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1311-9 et suivants et L 2541-12 ;
VU le courriel du 11 juillet 2024 par lequel le propriétaire des parcelles dont la Ville envisage l’acquisition par échange, donne son accord à l’échange projeté ;
VU le bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOI-TVA-IMM-10-10-10-10) publié le 12 septembre 2012 ;
VU l’avis du Domaine du 14 juin 2024 sous référence OSE 2024-67300-41717 ;
CONSIDERANT que l’opération foncière vise à la création d’un ouvrage public, et que la propriétaire foncière est nécessaire pour ce projet ;
CONSIDERANT que les parcelles cédées par la Ville ne représentent aucun intérêt communal et ne répondent à aucun public, et que dès lors leur cession peut être envisagée ;
CONSIDERANT que l’échange envisagé porte sur des acquisitions et des cessions, et qu’il y a lieu de procéder par voie d’échange sans soulte ; MOLSHEIM 08/10/2024 2024/37
CONSIDERANT que cette opération foncière relève d’une pure gestion du patrimoine privé communal et qu’elle n’est dès lors pas soumise à TVA ;
SUR AVIS des Commissions Réunies en leur séance du 24 septembre 2024 ;
et
Après en avoir délibéré,
1° SE PRONONCE DANS LE CADRE D’UN ECHANGE
- pour l'acquisition auprès de la société GRUMBACH IMMOBILIER, ou de toute autre personne morale venant en substitution, des parcelles suivantes :
SECTION PARCELLES CONTENANCE m²
13 147/53 22
13 148/53 2
13 150/4 10
13 152/54 193
227 m²
au prix global de 9 000 € nets vendeurs ;
- pour la cession à la société GRUMBACH IMMOBILIER ou de toute autre personne morale venant en substitution les parcelles suivantes :
SECTION PARCELLES CONTENANCE m²
13 154/0,53 190
13 155/0,53 15
13 157/0,53 17
13 160/53 1
223 m²
au prix global de 9 000 € nets vendeurs ;
2° DIT
au regard des valeurs identiques de chacun des lots échangés, que le présent échange ne comporte aucune soulte ;
3° PRECISE
que les frais d’acte de la présente opération foncière seront supportés pour moitié par chacun des échangistes ;
4° AUTORISE
Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes nécessaires à la concrétisation de la présente opération foncière.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT - MOLSHEIM 08/10/2024 2024/38
N° 065/3/2024
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
DONATION DE LA SCULPTURE L'ELEPHANT
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2541-12-8 ;
CONSIDERANT le courrier du 18 juillet 2024 de La Royale Investissements France, faisant part de son souhait d’offrir à la Ville de Molsheim la statue de l’artiste originaire de Molsheim, Joël Vallon, « L’Éléphant » ;
CONSIDERANT que la sculpture l’Eléphant permet de rendre hommage à la maison Bugatti et de mettre en avant ce patrimoine culturel ;
ACCEPTE
le don, non grevé de charges ni conditions, de la statue l’Eléphant réalisée par l’artiste Joël Vallon et offert à la Ville de Molsheim par La Royale Investissements France ;
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout acte nécessaire.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 066/3/2024
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
SALON DE LA BD ET DE L’ILLUSTRATION –REMBOURSEMENT DE FRAIS
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-19 et suivants ;
CONSIDERANT l’intérêt communal attaché à une manifestation culturelle autour de personnalités émérites du monde de la bande dessinée invitées à participer à un premier salon de la bande dessinée et de l’illustration qui s’est déroulée les 24 et 25 août 2024 ;
CONSIDERANT qu’il y lieu de prendre en charge les frais de déplacement des auteurs invités, frais auxquels ces derniers ont été exposés ;
APRES présentation en Commissions Réunies du 24 septembre 2024 ;
APRES EN AVOIR DEBATTU
DECIDE
de rembourser les frais de déplacements au salon de la BD et de l’illustration, qui s’est tenu les 24 et 25 août 2024, des auteurs suivants :
o Didier CHRISPEELS : 293 € (deux cent quatre-vingt-treize euros) remboursement du déplacement en train à Claude GUTH qui a pris en charge les tickets de transport de M CHRISPEELS MOLSHEIM 08/10/2024 2024/39
o Jean-Louis MOURIER : 389,72 € (trois cent quatre-vingt-neuf euros et soixante-douze cents) remboursement à l’auteur du déplacement en avion
o Laurent CAGNIAT : 31,40 € (trente et un euros et quarante cents) remboursement à l’auteur du déplacement en train
o Nicolas DEBON : 15,80 € (quinze euros et quatre-vingt cents) remboursement à l’auteur du déplacement en train
DONNE
Toutes délégations nécessaires à Monsieur le Maire, ou à son adjoint délégué, afin de procéder aux remboursements, aux personnes qui les ont pris en charge, des frais de déplacement visés par la présente
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 067/3/2024
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
PARTICIPATION AUX ACTIONS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D’ENSEIGNEMENT DE SECOND DEGRE – SUBVENTION AUX COLLEGE ET LYCEE HENRI MECK DANS LE CADRE DE COMPETITIONS SPORTIVES SCOLAIRES 2023/2024
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 1611-4 et L 2541-12-10° ;
VU la demande introduite le 9 juillet 2024 sollicitant le concours financier de la Ville de MOLSHEIM dans le cadre de l'organisation de compétitions scolaires associant des élèves de l'établissement pour l’année scolaire 2023/2024
CONSIDERANT que l'initiative susvisée entre dans le champ d'application du régime participatif unifié pour les actions des établissements d'enseignement du second degré adopté par l'assemblé du 17 juin 1992 et figurant sous la rubrique "ACTIVITES SPORTIVES DE COMPETITION »
CONSIDERANT la délibération du 7 décembre 2001 fixant en euros les subventions à caractère forfaitaire ;
CONSIDERANT ainsi qu'il résulte du descriptif produit à l'appui de la requête de l'association demanderesse que les actions engagées sont susceptibles de bénéficier d'un double concours financier de la Ville de MOLSHEIM au titre d'une part des primes d'encouragement décernées au regard des résultats obtenus par plusieurs compétiteurs ayant participé aux Championnats d'Académie frais de déplacement pour les compétitions aux Championnats de France et d'autre part, de la participation aux Championnats de France ;
SUR PROPOSITION des COMMISSIONS REUNIES en séance du 24 septembre 2024 ;
Après en avoir délibéré,
1° DECIDE
de déterminer la valeur de base des participations attribuées aux établissements publics locaux d’enseignement du second degré au titre des activités sportives de compétition hors territoire français ; MOLSHEIM 08/10/2024 2024/40
Championnat d'académie par équipe validé prime Total
Bike and Run académie 2
Cross académie 4
Triathlon académie 1
Rugby académie 2
9 122,00 € 1 098,00 €
Cross académie 3
Bike and Run académie 3
Triathlon académie 2
Volley-ball académie 2
Rugby académie 1
11 73,00 € 803,00 €
Cross académie 3
Natation académie 1
Bike and Run académie 1
Volley-ball académie 1
Triathlon académie 1
7 37,00 € 259,00 €
Championnat de France en équipe
Triathlon France
Cross France 1
1 305,00 € 305,00 €
Championnat de France en équipe
Triathlon France 1
1 305,00 € 305,00 €
Duathlon France
Triathlon France
Cross France
Bike and run France 1
1 183,00 € 183,00 €
Total Subvention 2 953,00
Champion
Vice-champion
Champion
Champion d'académie
Vice champion d'académie
3èmes champion d'académie
2° DECLARE
la demande déposée définitivement recevable en conformité avec ses délibérations des 17 juin 1992 et 7 décembre 2001 ;
3° ACCEPTE
en conséquence d’attribuer son concours financier au LEGT Henri MECK au titre des championnats UNSS 2023/2024 ;
4° DIT
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget Principal de l’exercice en cours.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT - MOLSHEIM 08/10/2024 2024/41
N° 068/3/2024
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
PARTICIPATION AUX ACTIONS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D’ENSEIGNEMENT DE SECOND DEGRE – SUBVENTION AU LYCEE LOUIS MARCHAL DANS LE CADRE DE COMPETITIONS SPORTIVES SCOLAIRES 2023/2024
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 1611-4 et L 2541-12-10° ;
VU la demande introduite le 25 mai 2024 sollicitant le concours financier de la Ville de MOLSHEIM dans le cadre de l'organisation de compétitions scolaires associant des élèves de l'établissement pour l’année scolaire 2023/2024 ;
CONSIDERANT que l'initiative susvisée entre dans le champ d'application du régime participatif unifié pour les actions des établissements d'enseignement du second degré adopté par l'assemblé du 17 juin 1992 et figurant sous la rubrique "ACTIVITES SPORTIVES DE COMPETITION » ;
CONSIDERANT la délibération du 7 décembre 2001 fixant en euros les subventions à caractère forfaitaire ;
CONSIDERANT ainsi qu'il résulte du descriptif produit à l'appui de la requête de l'association demanderesse que les actions engagées sont susceptibles de bénéficier d'un double concours financier de la Ville de MOLSHEIM au titre d'une part des primes d'encouragement décernées au regard des résultats obtenus par plusieurs compétiteurs ayant participé aux Championnats d'Académie frais de déplacement pour les compétitions aux Championnats de France et d'autre part, de la participation aux Championnats de France ;
SUR PROPOSITION des COMMISSIONS REUNIES en leur séance du 24 septembre 2024 ;
Après en avoir délibéré,
1° DECLARE
la demande déposée définitivement recevable en conformité avec ses délibérations des 17 juin 1992 et 7 décembre 2001 ;
2° ACCEPTE
en conséquence d’attribuer son concours financier au LEGT Louis MARCHAL au titre des championnats UNSS 2023/2024 ;
une prime d’encouragement pour les résultats atteints à différentes compétitions sportives dans les conditions suivantes :
- Vice-champion de France de Tir sportif en équipe 183 €
3° DIT
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget Principal de l’exercice en cours.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT - MOLSHEIM 08/10/2024 2024/42
N° 069/3/2024
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CERCLE D’ESCRIME POUR LA LOCATION DU GYMNASE AU LYCEE LOUIS MARCHAL
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 1611-4, L 2313-1 2° et L 2541-12- 10° ;
VU le courrier du cercle d’Escrime du 07 juillet 2024 portant sur la demande d’une subvention à la ville de Molsheim pour la location du gymnase Louis MARCHAL pour la saison 2023/2024 ;
CONSIDERANT que le Cercle d’Escrime mène une action permanente tout au long de l’année dans la pratique des activités sportives ;
SUR LE RAPPORT des Commissions réunies du 24 septembre 2024 ;
ET APRES en avoir délibéré ;
1° DECIDE
d’attribuer une subvention de 1 500,75 € au Cercle d’Escrime pour couvrir la moitié des frais de location du gymnase au Lycée Louis Marchal pour la saison 2023/2024.
2° PRECISE
que les crédits sont inscrits au budget 2024 ;
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 070/3/2024
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU MOLSHEIM OLYMPIQUE CLUB – SECTION BADMINTON – LOCATION DU GYMNASE HENRI MECK
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4 et L 2541-12-10° ;
CONSIDERANT la demande présentée par la Présidente du MOC Section Badminton sollicitant une participation financière exceptionnelle de la Ville de MOLSHEIM pour la prise en charge des frais de location du gymnase Henri Meck dans le cadre créneaux supplémentaires ne figurant pas dans la convention signée le 24/04/2023 entre la Région Grand Est, la Ville et le lycée Henri Meck ;
CONSIDERANT que le soutien financier de la Ville permet de maintenir les activités du club ;
CONSIDERANT que l’association Molsheim Olympique Club mène une action permanente tout au long de l’année dans la pratique des activités sportives ; MOLSHEIM 08/10/2024 2024/43
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d'attribuer une subvention exceptionnelle à l'association du MOC Badminton de 1.143,67 € pour l'utilisation de créneaux supplémentaires non prévus dans la convention signée le 24/04/2023 entre la Région Grand Est, la Ville et le lycée Henri Meck ;
PRECISE
que les crédits sont prévus au budget de l’exercice 2024.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 071/3/2024
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION A L'ECOLE DES TILLEULS – PROJET "PLANETE RIRE" POUR 330 ELEVES
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L2312-1-2° et L 541-12- 10° ;
VU la demande introductive en date du 12 juillet 2024 de Madame la Directrice de l’école élémentaire des Tilleuls, sollicitant une participation financière auprès de la Ville de MOLSHEIM dans le cadre de l’organisation de classes de cirque avec "l'Atelier du p'tit clown" pour les l’ensemble des élèves de l’école entre le mois de janvier et juin 2024 ;
Sur proposition des Commissions réunies du 24 septembre 2024 ;
Après en avoir délibéré ;
1 °DECIDE
d’attribuer une subvention à l’école de des Tilleuls d’un montant de 7 800 €, dans le cadre d’ateliers cirque avec "l'Atelier du p'tit clown" pour 330 élèves pour un coût total de 28 200 €. Cette subvention correspond à l’enveloppe dédiée aux « sorties et classes de découverte » octroyée pour l’année 2024 et calculée pour l’école des Tilleuls.
2° DIT
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT - MOLSHEIM 08/10/2024 2024/44
N° 072/3/2024
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
27 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION A L'ECOLE DE LA MONNAIE – ORGANISATION DE SORTIES SCOLAIRES ET D'UN VOYAGE SCOLAIRE
M. LAVIGNE M. n'a pris part ni au vote ni au débat
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L2312-1-2° et L 541-12- 10° ;
VU la demande introductive en date du 12 juillet 2024 de Monsieur le directeur de l’école élémentaire de la Monnaie, sollicitant une participation financière auprès de la Ville de MOLSHEIM dans le cadre de l’organisation de classes de cirque, de sorties escalade à Instant Grimpe et Roc en Stock, de sorties scolaires à la Seigneurie d’Andlau et d’une classe de découverte à Quieux (88) pour les l’ensemble des élèves de l’école pour l’année scolaire 2024 ;
Sur proposition des Commissions réunies du 24 septembre 2024 ;
ET
Après en avoir délibéré ;
DECIDE
d’attribuer une subvention à l’école de la Monnaie d’un montant de 6 500 €, dans le cadre de ses projets de sorties pédagogiques et voyage scolaire. Cette subvention sera déduite de l’enveloppe dédiée aux « sorties et classes de découverte » octroyée pour l’année 2024 et calculée l’école de la Monnaie ;
DIT
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 073/3/2024
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/10/2024
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
CONSIDERANT que le tableau des effectifs qui doit obéir au principe de sincérité, prévoit les postes susceptibles d’être pourvus en cours d’année budgétaire, notamment pour tenir compte des remplacements et des évolutions de carrière ;
CONSIDERANT que le tableau des effectifs au 1er janvier 2024 doit prévoir les ouvertures de postes nécessaires au recrutement, à la nomination et aux évolutions de carrière des agents en lien avec les crédits prévus au Budget Primitif ; MOLSHEIM 08/10/2024 2024/45
CONSIDERANT que le tableau des effectifs a été présenté au 1er janvier 2024, au 1er avril 2024 et au 1er juin 2024 ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 24 septembre 2024 ;
Après en avoir délibéré,
1° DECIDE
d’ouvrir les postes suivants au 1er octobre 2024 :
Emploi D.H.T.T. Affectation Filière Catégorie Grades de recrutement Nbre de
poste
Chef de service de police municipale 35h00 Police Municipale Police B Chef de service de police municipale x 1 Chef d'équipe bâtiment 35h00 Ateliers municipaux Technique C Agent de maîtrise x 1 Agent polyvalent spécialité voirie,
festivité et transport 35h00 Ateliers municipaux Technique C Agent de maîtrise x 1 Adjoint technique x 1 Adjoint technique principal de 2ème classe x 1
Adjoint technique principal de 1ère classe x 1
Agent polyvalent spécialité propreté
urbaine 35h00 Ateliers municipaux Technique C Adjoint technique principal de 1ère classe x 1
Agent spécialisé de restauration 35h00 Direction Scolaire et Périscolaire Technique C Adjoint technique x 1
Rédacteur principal de 2ème classe x 1
Rédacteur principal de 1ère classe x 1
Adjoint administratif x 1
Adjoint administratif principal de 2ème classe x 1
Adjoint administratif principal de 1ère classe x 1
Agent de maîtrise x 1
Agent de maîtrise principal x 1
Adjoint technique principal de 2ème classe x 1
Adjoint technique principal de 1ère classe x 1
Responsable de la commande
publique 35h00 Affaires juridiques et commande
publique Administrative
B
C
Agent d'entretien 35h00 Manifestation Technique C
Ateliers municipaux Technique C Agent polyvalent spécialité électricité 35h00
2° PRECISE
que les crédits nécessaires à ces emplois suffisent dans le cadre du budget en cours et sont ouverts au chapitre 012 dans le cadre du Budget Primitif 2024.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 074/3/2024
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE REPAS ET D’HEBERGEMENT PRIS EN CHARGE PAR LE CNFPT
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général de la Fonction Publique ; MOLSHEIM 08/10/2024 2024/46
VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006- 781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU la délibération du 26 mars 2024 portant modification des taux de remboursement forfaitaire des frais de déplacements temporaires, des frais d’hébergement et de repas lors d’une mission ;
VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 19/09/2024 ;
CONSIDERANT que certaines indemnités ou remboursements de frais relatifs aux déplacements et changements de résidence sont conditionnés par une décision de l’organe délibérant ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 24/09/2024 ;
Après en avoir délibéré,
1° DECIDE
De compléter le montant de remboursement de l’indemnité du CNFPT afin d’atteindre le montant maximum de remboursement lors d’une mission. Ainsi :
- pour les frais de repas : verser 6 € / repas (différence entre l’indemnité du CNFPT de 14 € et l’indemnité prévue pour les missions de 20 €),
- si le CNFPT n'a pas pu proposer de solution d'hébergement : verser 40 € / nuit (différence entre l’indemnité du CNFPT de 50 € et l’indemnité prévue pour les missions de 90 €).
Ce versement complémentaire est conditionné au fait que l’agent concerné doit fournir les justificatifs nécessaires.
2° APPROUVE
Les éléments exposés ci-dessus relatif au remboursement complémentaire des frais de repas et d’hébergement pris en charge par le CNFPT des agents de la Ville de MOLSHEIM ;
3° PRECISE
qu’il appartient à Monsieur le Maire, en sa qualité d’autorité territoriale, de procéder au remboursement forfaitaire.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT - MOLSHEIM 08/10/2024 2024/47
N° 075/3/2024 RAPPORT ANNUEL POUR 2023 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG RELATIF AU PRIX ET A LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le décret N° 95-685 du 6 mai 1995 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité des Services Publics de l'eau potable et de l'assainissement ;
CONSIDERANT qu'en tant qu'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent, le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG a statué, dans sa séance du 4 juillet 2024 sur le rapport annuel pour 2023 relatif au prix et à la qualité du Service Public de l'assainissement ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 3 des dispositions réglementaires susvisées, le rapport annuel considéré doit être présenté devant le Conseil Municipal de chaque commune adhérente à l'E.P.C.I. ;
PREND AINSI ACTE SANS OBSERVATION
du Rapport Annuel pour 2023 sur le prix et la qualité du Service Public de l'assainissement tel qu'il a été adopté par la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 076/3/2024 RAPPORT ANNUEL POUR 2023 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG RELATIF AU PRIX ET A LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE
-------------------------------------
EXPOSE,
La Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig a fait parvenir à chacune de ses communes adhérentes son rapport annuel en date du 22 juillet 2024 relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable ; ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le décret N° 95 – 635 du 6 mai 1995 relatif aux Rapports Annuels sur le prix et la qualité des Services Publics de l’eau potable et de l’assainissement ;
CONSIDERANT qu’en tant qu’Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent, le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig a statué, en sa séance du 4 juillet 2024 sur le rapport annuel pour 2023 relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 3 des dispositions réglementaires susvisées, le rapport annuel considéré doit être présenté devant le Conseil Municipal de chaque commune adhérente à l’EPCI ; MOLSHEIM 08/10/2024 2024/48
PREND ACTE SANS OBSERVATION
du Rapport Annuel pour 2023 sur le prix et la qualité de l’eau potable tel qu’il a été adopté par la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 077/3/2024 FOYER DE LA BASSE-BRUCHE – PRESENTATION DU RAPPORT DE GESTION POUR L’ANNEE 2023
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSIDERANT que le Foyer de la Basse-Bruche a statué, en assemblée générale ordinaire sur le rapport annuel pour 2023 relatif à la gestion ;
PREND ACTE SANS OBSERVATION
du Rapport Annuel pour 2023 sur la gestion du Foyer de la Basse-Bruche.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
QUESTION ORALE
Article 5 règlement intérieur
Il a été répondu par M. le Maire à la question orale posée en séance par M. le conseiller municipal François ORSAT, question préalablement déposée dans les formes prévues par le règlement intérieur.
Le procès-verbal a été approuvé en séance du 18 novembre 2024
Le Maire Le Secrétaire de séance