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Conseil Municipal - cm 3 2022
Conseil Municipal - cm 3 2022
Conseil Municipal - cm 3 2018
Document publié le Vendredi 29 juin 2018 par la commune de Molsheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 3 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Éducation,
VILLE DE MOLSHEIM
- 67120 -
Nombre des membres
du Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres
qui se trouvent en fonctions:
28
Nombre des membres
qui ont assisté à la séance :
22
Nombre des membres
présents ou représentés :
26
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
------------
Séance du 29 juin 2018
L'an deux mille dix huit
Le vingt neuf juin
le Conseil Municipal de la Ville de MOLSHEIM, étant assemblé
en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après
convocation légale, sous la présidence de M. le Maire Jean-Michel WEBER
Etaient présents : M. SIMON J., Mme JEANPERT C., M. STECK G., Mme SERRATS R., M. HEITZ P., Mme TETERYCZ S., Adjoints
Mme BERNHART E., M. HITIER A., Mmes HUCK D., HELLER D., DINGENS E., M. CHATTE V., Mme WOLFF C., MM. PETER T., MARCHINI P., SALOMON G., FURST L. (arrivé au point 11), Mmes DEBLOCK V., SCHITTER J., Mmes MUNCH S., IGERSHEIM C.
Absent(s) étant excusé(s) : Mme SITTER M., M SABATIER P., Mme CARDOSO C, M. LAVIGNE M., Mme DEVIDTS M., M. MUNSCHY M.
Absent(s) non excusé(s) :
Procuration(s) : Mme SITTER M. en faveur de M. WEBER J.M.
M. SABATIER P. en faveur de M. MARCHINI P.
M. LAVIGNE M. en faveur de M. STECK G.
M. MUNSCHY M. en faveur de M. SIMON J.
N°034/3/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales pris en son article L 2541-6 ;
VU son règlement intérieur et notamment son article 16 ;
DESIGNE
Madame HELLER Danielle en qualité de secrétaire de la présente séance.
N° 035/3/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 13 AVRIL 2018
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-23 et R 2121-9 ; - 2 -
VU les articles 17 et 32 du Règlement Intérieur ;
APPROUVE
sans observations le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 13 avril 2018 ;
ET PROCEDE
à la signature du registre.
N°036/3/2018 DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE - ARTICLE L 2122-22 DU CGCT : COMPTE RENDU D’INFORMATION POUR LA PERIODE DU 1er TRIMESTRE 2018
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-23 ;
VU le Règlement Intérieur du Conseil Municipal et notamment ses articles 5.4 & 21 ;
PREND ACTE
du compte rendu d’information dressé par Monsieur le Maire sur les décisions prises en vertu des pouvoirs de délégation qu’il détient selon l’article L 2122-22 du CGCT à l’appui de la note explicative communiquée à l’Assemblée pour la période du 1er janvier au 31 mars 2018. - 3 -
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2018
DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE
NOTE D'INFORMATION N° 087/2/2018
Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en application de l'article 5-4 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal, le Maire est tenu d'informer l'Assemblée de toute décision prise en vertu des pouvoirs de délégation qu'il détient de l'article L 2122-22 du CGCT.
En ce sens, la liste explicative de ces décisions adoptées par l'autorité délégataire, dans les conditions fixées par délibération du Conseil Municipal N° 074/4/2017 du 28 août 2017, est reproduite ci-après pour la période du 1er janvier au 31 mars 2018.
Il est rappelé à cet effet que ces informations sont désormais communiquées à l'Assemblée au rythme de parution de l'ensemble des décisions à caractère réglementaire dans le RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE MOLSHEIM, soit par publications trimestrielles.
*
* *
1° AU TITRE DE L'ARTICLE 1er - MODIFICATION DE L'AFFECTATION DES PROPRIETES COMMUNALES AUX SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX
- NEANT -
2° AU TITRE DE L'ARTICLE 2ème – PROPOSITION DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC POUR FIXER LES TARIFS, REDEVANCES ET DROITS DE ACTIVITES D'ANIMATION ET DES SERVICES ANNEXES DU CAMPING MUNICIPAL
- NEANT -
3° AU TITRE DE L'ARTICLE 3ème - EMPRUNTS A COURT, MOYEN ET LONG TERME
- NEANT -
4° AU TITRE DE L'ARTICLE 4ème - MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES PASSES DE GRE A GRE ET NON SOUMIS AU C.M.P.
(VOIR TABLEAU ANNEXE)
5° AU TITRE DE L'ARTICLE 5ème - CONTRATS DE LOCATION, CONCESSIONS PRIVATIVES DU DOMAINE PUBLIC ET CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR UNE DUREE INFERIEURE A 6 ANS
- NEANT -
6° AU TITRE DE L'ARTICLE 6ème - CONTRATS D'ASSURANCE
- NEANT -
7° AU TITRE DE L'ARTICLE 7ème - REGIES DE RECETTES
- NEANT – - 4 -
8° AU TITRE DE L'ARTICLE 8ème - DELIVRANCE ET REPRISE DES CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES
Date Cimetière N° tombe Surface Durée Attributaire Redevance 21/02/2018 Route de Dachstein 1340 SL/SP 15 ans M. Jean-Bernard FAVRAUD 100,- €
9° AU TITRE DE L'ARTICLE 9ème – ACCEPTATION DES DONS ET LEGS
- NEANT -
10° AU TITRE DE L'ARTICLE 10ème - ALIENATION DE BIENS MOBILIERS DANS LA LIMITE DE 4.600 €
- NEANT -
11° AU TITRE DE L'ARTICLE 11ème - REMUNERATION DES MANDATAIRES DE JUSTICE ET DES EXPERTS
- NEANT –
12° AU TITRE DE L'ARTICLE 12ème - OFFRES D'EXPROPRIATION
- NEANT –
13° AU TITRE DE L'ARTICLE 13ème - CREATION DE CLASSES DANS LES ECOLES PRIMAIRES ET PREELEMENTAIRES
- NEANT –
14° AU TITRE DE L'ARTICLE 14ème - REPRISES DE TERRAINS D'ALIGNEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC
- NEANT –
15° AU TITRE DE L'ARTICLE 15ème - EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
15.1 DECISIONS DE RENONCIATION
(VOIR TABLEAU ANNEXE)
15.2 DECISIONS DE PREEMPTION
-NEANT-
16° AU TITRE DE L'ARTICLE 16ème - DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE DANS LES ACTIONS EN JUSTICE
- NEANT -
17° AU TITRE DE L'ARTICLE 17ème - REGLEMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DANS LE CADRE DE SINISTRES
- NEANT - - 5 -
18° AU TITRE DE L'ARTICLE 18ème – AVIS DE LA COMMUNE PREALABLEMENT AUX OPERATIONS MENEES PAR UN ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL
- NEANT -
19° AU TITRE DE L'ARTICLE 19ème – REALISATION DE LIGNE DE TRESORERIE SUR LA BASE D'UN MONTANT MAXIMUM FIXE A 5 MILLIONS D'EUROS
- NEANT -
20° AU TITRE DE L'ARTICLE 20ème – EXERCICE AU NOM DE LA COMMUNE DU DROIT DE PREMPTION DEFINI PAR L'ARTICLE L 214-1 DU CODE DE L'URBANISME DANS LES LIMITES DU ZONAGE.
- NEANT -
21° AU TITRE DE L'ARTICLE 21ème - DROITS DE PRIORITE DEFINI AUX ARTICLES L 240-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME
- NEANT -
22° AU TITRE DE L'ARTICLE 22ème – AUTORISATION A U NOM DE LA COMMUNE DE RENOUVELLER L’ADHESION AUX ASSOCIATIONS DONT ELLE MEMBRE
- NEANT -
23° AU TITRE DE L'ARTICLE 23ème – DEMANDE A TOUT ORGANISME FINANCEUR , PUBLIC OU PRIVE D’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR TOUT PROJET OU OPERATION
- NEANT -
24° AU TITRE DE L'ARTICLE 24ème – DEPOT DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME RELATIVES A LA DEMOLITION ET A LA TRANSFORMATION OU A L’EDIFICATION DES BIENS MUNICIPAUX
- NEANT -
*
* *
Il est rappelé in fine que les décisions adoptées par le Maire en qualité de délégataire des attributions qu'il détient selon l'article L 2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles de procédure, de contrôle et de publicité que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal.
A cet effet, elles prennent notamment rang, au fur et à mesure de leur adoption, dans le registre des délibérations du Conseil Municipal.
MOLSHEIM, le 14 mai 2018
LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES VU LE MAIRE ANNEXE 4°
MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES PASSES DE GRE A GRE (Période du 01/01/2018 au 31/03/2018)
Opération Lot Titulaire Date de Notification Montant HT
Travaux de renouvellement de la rue
des Chasseurs avec placette de
retournement
Lot 1 : Voirie EUROVIA 16/01/2018 49 760,00 DROIT DE PREEMPTION URBAIN
DECISIONS DE RENONCIATION
(Période du 01/01/2018 au 31/03/2018)
Date récep. Date D.I.A. Numéro Lieu(x) concerné(s) Nature du bien Usage du bien Décision Section Parcelle Lieu-dit/Adresse Contenance totale au sol (ares)
04/12/2017 30/11/2017 1/2018 42
42
42
134
135/54
137
ville
21 rue de la Commanderie
Muehlweg
1.38
7.10
0.37
Propriété bâtie Habitation 10/01/2018
13/12/2017 11/12/2017 2/2018 24 403/162 1 rue des Promenades 7.37 Propriété bâtie Habitation 10/01/2018
19/12/2017 14/12/2017 3/2018 44
44
149a(1)/41
149B-C-D/41
rue du Gal Laude
rue du Gal Laude
1.06
37.69
Lot de copropriété Garage 10/01/2018
27/12/2017 15/12/2017 4/2018 5 50 10 rue Notre Dame 0.68 Propriété bâtie Habitation 10/01/2018
10/01/2018 08/01/2018 5/2018 41
41
540/64
548/8
rue Gaston Romazzotti
rue Gaston Romazzotti
80.48
2.10
Lot de copropriété Professionnel 24/01/2018
10/01/2018 08/01/2018 6/2018 49 1021/91 Galgen 4.97 Lot de copropriété Terrain à bâtir 24/01/2018
10/01/2018 08/01/2018 7/2018 24 311/159 10 rue Hector Berlioz 12.94 Propriété bâtie Habitation 24/01/2018
12/01/2018 09/01/2018 8/2018 9
41
41
59/1
150/3
191/4
Brunzmatt
12 rue du Faisan
Kirschfeld
1.50
5.06
1.75
Non bâti Terrain à bâtir 24/01/2018
12/01/2018 09/01/2018 9/2018 9
41
41
59/1
150/3
191/4
Brunzmatt
12 rue du Faisan
Kirschfeld
1.50
5.06
1.75
Propriété bâtie Habitation 24/01/2018
12/01/2018 10/01/2018 10/2018 4
4
409/74
410/65
Zich
Zich
0.11
4.25
Non bâti Terrain à bâtir 24/01/2018
25/01/2018 23/01/2018 11/2018 4
4
405/60
376/59
Zich
Zich
0.74
0.06
Non bâti Terrain nu 09/02/2018
09/02/2018 07/02/2018 12/2018 28 81/06 1 rue Charles Mistler 0.63 Propriété bâtie Habitation 13/02/2018
17/01/2018 12/01/2018 13/2018 3 89 13 rue Saint Georges 4.87 Propriété bâtie Habitation 16/02/2018
19/01/2018 18/01/2018 14/2018 1 63 21 rue de Saverne 1.28 Propriété bâtie Commercial 16/02/2018
25/01/2018 22/01/2018 15/2018 49 1024/91 Galgen 8.47 Lot de copropriété Terrain à bâtir 20/02/2018
05/02/2018 02/02/2018 16/2018 44 132 1 rue de la Chapelle 8.82 Propriété bâtie Habitation 20/02/2018
06/02/2018 01/02/2018 17/2018 44
44
149(a)(1)/41
149B-C-D/41
rue du Gal Laude
rue du Gal Laude
1.06
37.69
Lot de copropriété Habitation 28/02/2018
06/02/2018 05/02/2018 18/2018 13 129, 131, 132 133, 134, 135, 136, 137/38, 10 avenue de la gare 5,25 Lot de copropriété Habitation 28/02/2018
08/02/2018 06/02/2018 19/2018 50 461/8 route Ecospace-Bruennel 31.81 Propriété bâtie Professionnel 28/02/2018
12/02/2018 08/02/2018 20/2018 4
4
4
400/62
402/61
404/60
Zich
Zich
Zich
0.01
0.40
0.21
Non bâti Terrain nu 28/02/2018 N° 037/3/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
COMPTES DE GESTION DE L'EXERCICE 2017 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le compte de gestion du budget principal pour l'exercice 2017 transmis le 28 juin 2018;
VU le compte de gestion du budget annexe "Succession Albert HUTT" afférent à l'exercice 2017 transmis le 28 juin 2018 ;
VU le compte de gestion du budget annexe "Forêt" afférent à l'exercice 2017 transmis le 28 juin 2018;
VU le compte de gestion du budget annexe "Locaux Commerciaux" afférent à l'exercice 2017 transmis le 28 juin 2018 ;
VU le compte de gestion du budget annexe "Réseaux" afférent à l'exercice 2017 transmis le 28 juin 2018 ;
VU le compte de gestion du budget annexe"Lotissement" afférent à l'exercice 2017 transmis le 28 juin 2018
CONSIDERANT la régularité des écritures du compte de gestion du budget principal de Madame le Trésorier de MOLSHEIM ;
CONSIDERANT la régularité des écritures du compte de gestion du budget annexe "Succession Albert HUTT" de Madame le Trésorier de MOLSHEIM ;
CONSIDERANT la régularité des écritures du compte de gestion du budget annexe "Forêt" de Madame le Trésorier de MOLSHEIM ;
CONSIDERANT la régularité des écritures du compte de gestion du budget annexe "Locaux commerciaux" de Madame le Trésorier de MOLSHEIM ;
CONSIDERANT la régularité des écritures du compte de gestion du budget annexe "Réseaux" de Madame le Trésorier de MOLSHEIM ;
CONSIDERANT la régularité des écritures du compte de gestion du budget annexe "Lotissement" de Madame le Trésorier de MOLSHEIM ;
Après en avoir délibéré,
DECLARE
que les comptes de gestion se rapportant respectivement aux budgets suivants :
- budget principal - exercice 2017 ;
- budget annexe "Succession Albert HUTT" - exercice 2017 ;
- budget annexe "Forêt" - exercice 2017 ;
- budget annexe "Locaux Commerciaux" - exercice 2017 ;
- budget annexe "Réseaux" - exercice 2017
- budget annexe "Lotissement" – exercice 2017
n'appellent ni observations, ni réserves de sa part. N° 038/3/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
24 POUR
0 CONTRE
COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2017 ET AFFECTATION DU RESULTAT – BUDGET PRINCIPAL
Le Maire a quitté la salle et n'a pris part ni au débat ni au vote
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SOUS LA PRESIDENCE de Monsieur Jean SIMON 1er Adjoint, le Maire ayant quitté la salle ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son article 73 sur les droits à la formation des élus municipaux ;
VU le décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2121-14, L 2121-31, L 2541-13 et L 2543-8 ;
VU sa délibération n° 134/7/2017 du 22 décembre 2017 relative à la dissolution du budget annexe "lotissement"
CONSIDERANT que les déficits et excédents du budget annexe "Lotissement" dissous, constatés à son compte administratif doivent être repris au budget principal ;
SUR PROPOSITION de la Commission des Finances et du Budget en sa séance du 12 juin 2018 ;
1° CONSTATE
que le Compte Administratif du Maire retrace les mêmes opérations que le Compte de Gestion ;
2° APPROUVE
le Compte Administratif du BUDGET PRINCIPAL de l’exercice 2017 est arrêté comme suit :
SECTION FONCTIONNEMENT
Recettes de fonctionnement 14 266 226,29 Dépenses de fonctionnement 11 233 889,30 Résultat de fonctionnement 3 032 336,99 Résultat de fonctionnement reporté (N-1) 0,00 Résultat de Fonctionnement de clôture 3 032 336,99
SECTION INVESTISSEMENT
Recettes d'investissement 5 584 170,54 Dépenses d'investissement 6 089 504,26 Résultat d'Investissement -505 333,72 Résultat d'investissement reporté (N-1) -1 555 065,27 Résultat d'Investissement de clôture -2 060 398,99
Excédent global de clôture 971 938,00
RESTES A REALISER -SECTION FONCTIONNEMENT
Recettes - Restes à Réaliser à reporter en 2018 0,00 Dépenses - Restes à Réaliser à reporter en 2018 0,00 Solde des Restes à Réaliser à reporter en 2018 0,00 REPRISE DES RESULTATS DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS(Clos au 1er janvier 2018) Section de Fonctionnement - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT -622 871,91
Résultat de fonctionnement avec intégration des RAR et Résultat du BA LOTISSEMENT 2 409 465,08
RESTES A REALISER - SECTION INVESTISSEMENT
Recettes - Restes à Réaliser à reporter 2018 49 170,00 Dépenses - Restes à Réaliser à reporter 2018 990 088,45 Solde des Restes à Réaliser à reporter sur 2018 -940 918,45
Total des Restes à réaliser 2017 à reporter sur 2018 -940 918,45
Besoin de financement de l'investissement avec intégration des RAR -3 001 317,44
REPRISE DES RESULTATS DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS (Clos au 1er janvier 2018) Section d Investissement - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT 644 551,81
Résultat d'investissement avec intégration des RAR et Résultat du BA LOTISSEMENT -2 356 765,63
RESULTAT COMPTABLE AVEC INTEGRATION DES RAR
Section de Fonctionnement 2 409 465,08 Section d'Investissement -2 356 765,63 Résultat 52 699,45
3° CONSTATE
Un excédent de clôture en fonctionnement de : 2 409 465,08 €
Un déficit de clôture en investissement de : - 1 415 847,18 €
4° DECIDE
d’affecter l’excédent de fonctionnement 2017 de 2 409 465,08 €
- au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 2 409 465,08 €
permettant ainsi de couvrir les reste à réaliser 2017 à reporter sur l’exercice 2018 d’un montant de
940 918,45 € et constitue un autofinancement à hauteur de 1 468 546,63 € pour les dépenses
d’investissement de l’exercice 2018.
d’affecter le déficit d’investissement 2017 de 1 415 847,18 €
- au compte 001 « déficit d’investissement 2017 ».
N° 039/3/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
24 POUR
0 CONTRE
COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2017 ET AFFECTATION DU RESULTAT - BUDGET ANNEXE SUCCESSION Albert HUTT
Le Maire a quitté la salle et n'a pris part ni au débat ni au vote
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SOUS LA PRESIDENCE de Monsieur Jean SIMON 1er Adjoint, le Maire ayant quitté la salle ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2121-14, L 2541-13 et L 2543- 8 ;
VU sa délibération du 13 mars 1987 portant institution du Budget Annexe de la Succession Albert HUTT ; CONSTATANT que le compte administratif du Maire retrace les mêmes opérations que le compte de gestion ;
SUR PROPOSITION de la Commission des Finances et du Budget en sa séance du 12 juin 2018 ;
1° APPROUVE
le Compte Administratif du BUDGET ANNEXE "SUCCESSION HUTT" de l'exercice 2017 qui est arrêté comme suit :
SECTION FONCTIONNEMENT
Recettes de fonctionnement 11 096,92
Dépenses de fonctionnement 9 439,15
Résultat de fonctionnement 1 657,77
Résultat de fonctionnement reporté (N-1) 12 063,44
Résultat de Fonctionnement de clôture 13 721,21
SECTION INVESTISSEMENT
Recettes d'investissement 5 900,17
Dépenses d'investissement 4 259,25
Résultat d'Investissement 1 640,92
Résultat d'investissement reporté (N-1) 17 758,46
Résultat d'Investissement de clôture 19 399,38
Excédent global de clôture 33 120,59
RESTES A REALISER
Recettes - Restes à Réaliser à reporter sur N+1 0,00
Dépenses - Restes à Réaliser à reporter sur N+1 0,00
Solde des Restes à Réaliser à reporter sur N+1 0,00
Besoin de financement de l'investissement avec intégration des RAR 19 399,38
RESULTAT COMPTABLE AVEC INTEGRATION DES RAR
Section de Fonctionnement 13 721,21
Section d'Investissement 19 399,38
Résultat 33 120,59
2° CONSTATE
Un excédent de clôture en fonctionnement de : 13 721.21 €
Un excédent de clôture en investissement de : 19 399.38 €
3° PREND ACTE
Des inscriptions suivantes au budget supplémentaire 2018 « Succession HUTT » : Article 002 « excédent de fonctionnement reporté » 13 721.21 €
Article 001 « excédent d’investissement reporté » 19 399.38 € N° 040/3/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
24 POUR
0 CONTRE
COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2017 ET AFFECTATION DU RESULTAT - BUDGET ANNEXE FORET COMMUNALE
Le Maire a quitté la salle et n'a pris part ni au débat ni au vote
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SOUS LA PRESIDENCE de Monsieur Jean SIMON 1er Adjoint, le Maire ayant quitté la salle ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2121-14, L 2541-13 et L 2543- 8 ;
VU sa délibération du 24 mars 2005 portant institution du Budget Annexe de la Forêt communale ;
CONSTATANT que le compte administratif du Maire retrace les mêmes opérations que le compte de gestion ;
SUR PROPOSITION de la Commission des Finances et du Budget en sa séance du 12 juin 2018 ;
1° APPROUVE
le Compte Administratif du BUDGET ANNEXE Forêt communale de l'exercice 2017 qui est arrêté comme suit :
SECTION FONCTIONNEMENT
Recettes de fonctionnement 89 666,87
Dépenses de fonctionnement 140 536,88
Résultat de fonctionnement -50 870,01
Résultat de fonctionnement reporté (N-1) 95 303,41
Résultat de Fonctionnement de clôture 44 433,40
SECTION INVESTISSEMENT
Recettes d'investissement 1 409,58
Dépenses d'investissement 4 200,00
Résultat d'Investissement -2 790,42
Résultat d'investissement reporté (N-1) 13 948,47
Résultat d'Investissement de clôture 11 158,05
Excédent global de clôture 55 591,45
RESTES A REALISER
Recettes - Restes à Réaliser à reporter en N+1 0,00
Dépenses - Restes à Réaliser à reporter en N+1 0,00
Solde des Restes à Réaliser à reporter sur N+1 0,00
Besoin de financement de l'investissement avec intégration des RAR 11 158,05
RESULTAT COMPTABLE AVEC INTEGRATION DES RAR
Section de Fonctionnement 44 433,40
Section d'Investissement 11 158,05
Résultat 55 591,45 2° CONSTATE
Un excédent de clôture en fonctionnement de : 44 433.40 €
Un excédent de clôture en investissement de : 11 158.05 €
3° PREND ACTE
Des inscriptions suivantes au budget supplémentaire 2018 « FORET » :
Article 002 « excédent de fonctionnement reporté » 44 433.40 €
Article 001 « excédent d’investissement reporté » 11 158.05 €
N° 041/3/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
24 POUR
0 CONTRE
COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2017 ET AFFECTATION DU RESULTAT : BUDGET ANNEXE LOCAUX COMMERCIAUX
Le Maire a quitté la salle et n'a pris part ni au débat ni au vote
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SOUS LA PRESIDENCE de Monsieur Jean SIMON 1er Adjoint, le Maire ayant quitté la salle ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2121-14 L 2541-13 et L 2543- 8 ;
VU sa délibération du 24 mars 2005 portant institution du Budget Annexe des locaux commerciaux ;
CONSTATANT que le compte administratif du Maire retrace les mêmes opérations que le compte de gestion ;
SUR PROPOSITION de la Commission des Finances et du Budget en sa séance du 12 juin 2018 :
1° APPROUVE
Le Compte Administratif du BUDGET ANNEXE « LOCAUX COMMERCIAUX » de l’exercice 2017 est arrêté comme suit :
SECTION FONCTIONNEMENT
Recettes de fonctionnement 57 114,04
Dépenses de fonctionnement 30 045,37
Résultat de fonctionnement 27 068,67
Résultat de fonctionnement reporté (N-1) 0,00
Résultat de Fonctionnement de clôture 27 068,67
SECTION INVESTISSEMENT
Recettes d'investissement 35 057,06
Dépenses d'investissement 1 431,15
Résultat d'Investissement 33 625,91
Résultat d'investissement reporté (N-1) 269 705,29
Résultat d'Investissement de clôture 303 331,20
Excédent global de clôture 330 399,87 RESTES A REALISER
Recettes - Restes à Réaliser à reporter en N+1 0,00
Dépenses - Restes à Réaliser à reporter en N+1 102 475,00
Solde des Restes à Réaliser à reporter sur N+1 -102 475,00
Besoin de financement de l'investissement avec intégration des RAR 200 856,20
RESULTAT COMPTABLE AVEC INTEGRATION DES RAR
Section de Fonctionnement 27 068,67
Section d'Investissement 200 856,20
Résultat 227 924,87
2° CONSTATE
Un excédent de clôture en fonctionnement de : 27 068.67 €
Un excédent de clôture en investissement de : 303 331.20 €°
3° PREND ACTE
Des inscriptions suivantes au budget supplémentaire 2018 « LOCAUX COMMERCIAUX » :
Article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 27 068.67 €
Article 001 « excédent d’investissement reporté » 303 331.20 €
- Permettant de couvrir les Restes à réaliser de 2017 d’un montant de 102 475.00 €
- Constituant un autofinancement de 227 924.87 €.
N° 042/3/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
24 POUR
0 CONTRE
COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2017 ET AFFECTATION DU RESULTAT - BUDGET ANNEXE RESEAUX
Le Maire a quitté la salle et n'a pris part ni au débat ni au vote
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SOUS LA PRESIDENCE de Monsieur Jean SIMON 1er Adjoint, le Maire ayant quitté la salle ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2221-2 et suivants, L 2221-1 ;
VU sa délibération du 27 septembre 2010 portant institution du Budget Annexe Réseaux ;
CONSTATANT que le compte administratif du Maire retrace les mêmes opérations que le compte de gestion ;
SUR PROPOSITION de la Commission des Finances et du Budget en sa séance du 12 juin 2018 ;
1° APPROUVE
Le Compte Administratif du BUDGET ANNEXE « RESEAUX » de l’exercice 2017 est arrêté comme suit : SECTION FONCTIONNEMENT
Recettes de fonctionnement 31 364,93
Dépenses de fonctionnement 11 943,34
Résultat de fonctionnement 19 421,59
Résultat de fonctionnement reporté (N-1) 48 214,74
Résultat de Fonctionnement de clôture 67 636,33
SECTION INVESTISSEMENT
Recettes d'investissement 15 393,16
Dépenses d'investissement 72 601,40
Résultat d'Investissement -57 208,24
Résultat d'investissement reporté (N-1) 177 302,03
Résultat d'Investissement de clôture 120 093,79
Excédent global de clôture 187 730,12
RESTES A REALISER
Recettes - Restes à Réaliser à reporter en N+1 0,00
Dépenses - Restes à Réaliser à reporter en N+1 157 363,15
Solde des Restes à Réaliser N+1 -157 363,15
Besoin de financement de l'investissement avec intégration des RAR -37 269,36
RESULTAT COMPTABLE AVEC INTEGRATION DES RAR
Section de Fonctionnement 67 636,33
Section d'Investissement -37 269,36
Résultat 30 366,97
2° CONSTATE
Un excédent de clôture en fonctionnement de : 67 636.33 €
Un excédent de clôture en investissement de : 120 093.79 €
3° PREND ACTE
Des inscriptions suivantes au budget supplémentaire 2018 « RESEAUX » :
Article 002 « excédent de fonctionnement reporté » 30 366.97 €
Article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 37 269.36 €
Article 001 « excédent d’investissement reporté » 120 093.79 €
- Permettant de couvrir les Restes à réaliser de 2017 d’un montant de 157 363.15 €
- Constituant un autofinancement de 30 366.97 €. N° 043/3/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
24 POUR
0 CONTRE
COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2017 ET AFFECTATION DU RESULTAT - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT
Le Maire a quitté la salle et n'a pris part ni au débat ni au vote
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SOUS LA PRESIDENCE de Monsieur Jean SIMON 1er Adjoint, le Maire ayant quitté la salle ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2121-14, L 2541-13 et L 2543- 8 ;
VU sa délibération du 24 mars 2005 portant institution du Budget Annexe Lotissement ;
VU sa délibération du 22 décembre 2017 N° 134/7/2017 portant dissolution du budget annexe "Lotissement" ;
CONSIDERANT que si le budget annexe Lotissement est dissous au 1er janvier 2018, il y a lieu d'arrêter les comptes du dernier exerccie comptable de ce budget annexe à savoir celui de 2017 ;
CONSTATANT que le compte administratif du Maire retrace les mêmes opérations que le compte de gestion ;
SUR PROPOSITION de la Commission des Finances et du Budget en sa séance du 12 juin 2018 ;
1O APPROUVE
Le Compte Administratif du BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT » de l’exercice 2017 est arrêté comme suit :
SECTION FONCTIONNEMENT
Recettes de fonctionnement 0,00
Dépenses de fonctionnement 1 570 333,29
Résultat de fonctionnement -1 570 333,29
Résultat de fonctionnement reporté (N-1) 947 461,38
Résultat de Fonctionnement de clôture -622 871,91
SECTION INVESTISSEMENT
Recettes d'investissement 1 570 332,44
Dépenses d'investissement 0,00
Résultat d'Investissement 1 570 332,44
Résultat d'investissement reporté (N-1) -925 780,63
Résultat d'Investissement de clôture 644 551,81
Excédent global de clôture 21 679,90
RESTES A REALISER
Recettes - Restes à Réaliser à reporter en N+1 0,00
Dépenses - Restes à Réaliser à reporter en N+1 0,00
Solde des Restes à Réaliser à reporter sur N+1 0,00
Besoin de financement de l'investissement avec intégration des RAR 644 551,81 RESULTAT COMPTABLE AVEC INTEGRATION DES RAR
Section de Fonctionnement -622 871,91
Section d'Investissement 644 551,81
Résultat 21 679,90
2O CONSTATE
Un déficit de clôture en fonctionnement de : -622 871.91 €
Un excédent de clôture en investissement de : 644 551.81 €
3O DECIDE
- La dissolution du budget annexe « LOTISSEMENT » au 1er janvier 2018 ; - que l’excédent cumulé d’investissement de 644 551,81 € et le déficit cumulé de fonctionnement de 622 871,91 € seront transférés à chaque section au budget principal de la commune.
N° 044/3/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
ADOPTION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2018 - BUDGET PRINCIPAL
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-11 et L 2312-1 ;
VU sa délibération du 22 décembre 2017 portant adoption du budget primitif principal et annexes de l'exercice 2018 ;
CONSIDERANT qu'il convient d'intégrer les résultats de l'exercice 2017, les restes à réaliser et enfin de procéder à des réajustements des prévisions du budget primitif ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 18 juin 2018 ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
le Budget Supplémentaire - BUDGET PRINCIPAL de l'exercice 2018 conformément aux écritures figurant dans les états annexes ; Chapitres Libellés B.P. 2018 BS RAR TOTAL
011 Charges à caractère général 3 700 000,00 3 700 000,00
012 Dépenses de personnel 5 426 000,00 5 426 000,00
014 Atténuations de produits 410 000,00 410 000,00
65 Autres charges de gestion courante 1 320 000,00 -110 000,00 1 210 000,00
66 Charges financières 10 000,00 10 000,00
67 Charges exceptionnelles 25 000,00 25 000,00
68 Dotatin aux provisions 270 000,00 270 000,00
022 Dépenses imprévues 25 000,00 25 000,00
042 Transfert entre sections 500 000,00 10 000,00 510 000,00
023 Virement à la section d'investissement 1 035 000,00 138 032,00 1 173 032,00
TOTAL DEPENSES 12 721 000,00 38 032,00 0,00 12 759 032,00
002 Excédents de fonctionnement 0,00
70 Produits des services et du domaine 720 000,00 12 000,00 732 000,00
73 Impôts et taxes 9 500 000,00 -86 198,00 9 413 802,00
74 Dotations, subventions et participations 2 065 000,00 112 230,00 2 177 230,00
75 Autres produits de gestion courante 39 800,00 39 800,00
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 20 000,00 20 000,00
78 Reprise sur provisions 225 000,00 225 000,00
013 Attenuation de charges 50 000,00 50 000,00
042 Transfert entre sections 101 200,00 101 200,00
TOTAL RECETTES 12 721 000,00 38 032,00 0,00 12 759 032,00
001 Déficit d'investissement reporté 1 415 847,18 1 415 847,18
10 Dotations, fonds divers et réserves 111 200,00 111 200,00
16 Remboursement d'emprunts & dettes 0,00
20 Immobilisations incorporelles 266 250,00 22 000,00 16 528,56 304 778,56
204 Subventions d'équipement versées 873 800,00 27 000,00 182 528,60 1 083 328,60
21 Immobilisations corporelles 4 218 250,00 -381 585,00 295 804,91 4 132 469,91
23 Immobilisations en cours 468 226,38 468 226,38
27 Immobilisations financières 0,00
458 Compte de tiers 27 000,00 27 000,00
020 Dépenses imprévues 50 000,00 50 000,00
040 Transfert entre sections 101 200,00 101 200,00
041 opérations patrimoniales 0,00
TOTAL DEPENSES 5 509 500,00 1 194 462,18 990 088,45 7 694 050,63
001 Excédent d'investissement 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 600 000,00 -100 000,00 500 000,00
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 2 409 465,08 2 409 465,08
13 Subventions d'investissement 22 170,00 22 170,00
16 Emprunts et dettes assimilées 2 423 500,00 -322 116,45 2 101 383,55
21 Immobilisations corporelles 0,00
27 Autres immobilisations financières 51 000,00 51 000,00
458 Compte de tiers 0,00 27 000,00 27 000,00
024 Produits des cessions 900 000,00 900 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement 1 035 000,00 138 032,00 1 173 032,00
040 Transfert entre sections 500 000,00 10 000,00 510 000,00
041 opérations patrimoniales 0,00
TOTAL RECETTES 5 509 500,00 2 135 380,63 49 170,00 7 694 050,63
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BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE MOLSHEIM
BUDGET SUPPLEMENTAIRE - EXERCICE 2018
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T N° 045/3/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
ADOPTION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2018 - BUDGET ANNEXE SUCCESSION ALBERT HUTT
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-11 et L 2312-1 ;
VU sa délibération du 22 décembre 2017 portant adoption du budget primitif principal et annexes de l'exercice 2018 ;
CONSIDERANT qu'il convient d'intégrer les résultats de l'exercice 2017, les restes à réaliser et enfin de procéder à des réajustements des prévisions du budget primitif ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 18 juin 2018 ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
le Budget Supplémentaire - budget annexe succession Albert HUTT de l'exercice 2018 conformément aux écritures figurant dans les états annexes ; N° 046/3/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
ADOPTION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2018 - BUDGET ANNEXE FORET COMMUNALE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-11 et L 2312-1 ;
VU sa délibération du 22 décembre 2017 portant adoption du budget primitif principal et annexes de l'exercice 2018 ;
CONSIDERANT qu'il convient d'intégrer les résultats de l'exercice 2017, les restes à réaliser et enfin de procéder à des réajustements des prévisions du budget primitif ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 18 juin 2018 ;
Après en avoir délibéré,
BUDGET SUCCESSION HUTT
Chapitres Libellés B.P. 2018 BS RAR BP TOTAL
011 Charges à caractère général 5 370,00 700,00 6 070,00
65 Charges de gestion courantes 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 1 600,00 1 600,00 023 Virement à la section d'investissement 1 000,00 10 051,21 11 051,21 002 Déficit de fonctionnement reporté 0,00 0,00 042 Transfert entre sections (ordre) 4 000,00 150,00 4 150,00
TOTAL DEPENSES 11 970,00 10 901,21 22 871,21
70 Produits des services 0,00 73 Impôts et taxes 0,00 74 Dotations, subventions 6 970,00 -2 820,00 4 150,00 76 Produits financiers 5 000,00 5 000,00 77 Produits exceptionnels 0,00 013 Atténuation de charges 0,00 002 Excédent de fonctionnement reporté 13 721,21 13 721,21
TOTAL RECETTES 11 970,00 10 901,21 22 871,21
16 Emprunt et dettes 0,00 20 Immobilisations incorporelles 0,00 21 Immobilisations corporelles 5 000,00 29 600,59 34 600,59 27 immobilisations financières 0,00 001 déficit d'investissement reporté 0,00 2188/041 Régularisation sortie d'actif 2007 0,00
TOTAL DEPENSES 5 000,00 29 600,59 0,00 34 600,59
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 16 Emprunts et dettes 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 024 Produits des cessions 0,00 021 Virement de la section de fonctionnement 1 000,00 10 051,21 11 051,21 040 Transfert entre sections (ordre) 4 000,00 150,00 4 150,00 2184/041 Régularisation sortie d'actif 2007 0,00 001 Excédent d'investissement reporté 19 399,38 19 399,38
TOTAL RECETTES 5 000,00 29 600,59 0,00 34 600,59
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BUDGET SUPPLEMENTAIRE - EXERCICE 2018 APPROUVE
le Budget Supplémentaire - budget annexe Forêt communale de l'exercice 2018 conformément aux écritures figurant dans les états annexes ;
N° 047/3/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
ADOPTION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2018 - BUDGET ANNEXE LOCAUX COMMERCIAUX
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-11 et L 2312-1 ;
VU sa délibération du 22 décembre 2017 portant adoption du budget primitif principal et annexes de l'exercice 2018 ;
CONSIDERANT qu'il convient d'intégrer les résultats de l'exercice 2017, les restes à réaliser et enfin de procéder à des réajustements des prévisions du budget primitif ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 18 juin 2018 ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
le Budget Supplémentaire - Budget Annexe Locaux Commerciaux de l'exercice 2018 conformément aux écritures figurant dans les états annexes.
BUDGET FORET COMMUNALE
Chapitres Libellés B.P. 2018 BS RAR BP TOTAL
011 Charges à caractère général 93 650,00 20 000,00 113 650,00
012 Charges de personnel 0,00
65 Charges de gestion courantes 0,00
66 Charges financières 500,00 500,00
67 Charges exceptionnelles 200,00 200,00 023 Virement à la section d'investissement 24 233,40 24 233,40 042 Transfert entre sections (ordre) 1 450,00 200,00 1 650,00
TOTAL DEPENSES 95 800,00 44 433,40 0,00 140 233,40
70 Produits des services 94 900,00 94 900,00 73 Impôts et taxes 350,00 350,00 75 Produits de gestion courante 250,00 250,00 77 Produits exceptionnels 300,00 300,00 002 Excédent de fonctionnement reporté 44 433,40 44 433,40
TOTAL RECETTES 95 800,00 44 433,40 0,00 140 233,40
21 Immobilisations corporelles 1 450,00 35 591,45 37 041,45 001 déficit d'investissement reporté 0,00
TOTAL DEPENSES 1 450,00 35 591,45 0,00 37 041,45
021 Virement de la section de fonctionnement 24 233,40 24 233,40 040 Transfert entre sections (ordre) 1 450,00 200,00 1 650,00 001 Excédent d'investissement reporté 11 158,05 11 158,05
TOTAL RECETTES 1 450,00 35 591,45 0,00 37 041,45
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BUDGET SUPPLEMENTAIRE - EXERCICE 2018 N° 048/3/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
ADOPTION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2018 - BUDGET ANNEXE RESEAUX
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-11 et L 2312-1 ;
VU sa délibération du 22 décembre 2017 portant adoption du budget primitif principal et annexes de l'exercice 2018 ;
CONSIDERANT qu'il convient d'intégrer les résultats de l'exercice 2017, les restes à réaliser et enfin de procéder à des réajustements des prévisions du budget primitif ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 18 juin 2018 ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
le Budget Supplémentaire - budget annexe Réseau de l'exercice 2018 conformément aux écritures figurant dans les états annexes ;
BUDGET LOCAUX COMMERCIAUX
Chapitres Libellés B.P. 2018 BS RAR BP TOTAL
011 Charges à caractère général 23 900,00 1 700,00 25 600,00
012 Charges de personnel 0,00
65 Charges de gestion courantes 0,00
67 Charges exceptionnelles 100,00 100,00 023 Virement à la section d'investissement 15 000,00 15 000,00 042 Transfert entre sections (ordre) 15 000,00 0,00 15 000,00
TOTAL DEPENSES 54 000,00 1 700,00 0,00 55 700,00
70 Produits des services 2 500,00 1 700,00 4 200,00 75 Produits de gestion courante 51 500,00 51 500,00 77 Produits exceptionnels 0,00 002 Excédent de fonctionnement reporté 0,00
TOTAL RECETTES 54 000,00 1 700,00 0,00 55 700,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 21 Immobilisations corporelles 30 000,00 227 924,87 102 475,00 360 399,87 001 déficit d'investissement reporté 0,00 040 Transfert entre sections (ordre) 0,00
TOTAL DEPENSES 30 000,00 227 924,87 102 475,00 360 399,87
10 Dotations, fonds divers et réserves 27 068,67 27 068,67 13 Subventions d'investissement 0,00 16 Emprunts et dettes 0,00 021 Virement de la section de fonctionnement 15 000,00 15 000,00 040 Transfert entre sections (ordre) 15 000,00 15 000,00 001 Excédent d'investissement reporté 303 331,20 303 331,20
TOTAL RECETTES 30 000,00 330 399,87 0,00 360 399,87
BUDGET SUPPLEMENTAIRE - EXERCICE 2018
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T N° 049/3/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
FORMATION DES ELUS – BILAN DES ACTIONS 2017
-------------------------------------
EXPOSE,
1- RAPPEL
Conformément à l’article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. L’objet de la formation doit être en rapport avec les fonctions électives communales dans leur globalité.
Les thématiques retenues sont notamment les suivantes :
1) Vie démocratique : rôle, attributions et prérogatives des membres de l’équipe municipale.
2) Techniques de gestion communale : lecture du budget, participation aux commissions, droit de
l’urbanisme, droit des marchés publics, recherche de subventions...
3) Communication – Management : prise de parole en public, gestion de conflits, conduite de réunion,
conduite d’entretien, informatique et Internet pour les élus...
La prise en charge des frais de formation ne peut intervenir que si l’organisme de formation est agréé par le Ministère de l’Intérieur.
Les frais de formation comprennent :
- Les frais de déplacement (transport et séjour), pour lesquels le remboursement s’effectue en application des dispositions régissant le déplacement des personnels civils de l’Etat ;
BUDGET RESEAUX
Chapitres Libellés B.P. 2018 BS RAR BP TOTAL
011 Charges à caractère général 23 500,00 2 000,00 25 500,00 023 Virement à la section d'investissement 0,00 32 166,97 32 166,97 042 Transfert entre sections (ordre) 14 600,00 200,00 14 800,00
TOTAL DEPENSES 38 100,00 34 366,97 0,00 72 466,97
70 Produits des services 10 600,00 0,00 10 600,00 73 Impôts et taxes 0,00 75 Autres produits de gestion courante 8 000,00 4 000,00 12 000,00 77 Produits exceptionnels 0,00 002 Excédent de fonctionnement reporté 30 366,97 30 366,97 042 Transfert entre sections (ordre) 19 500,00 19 500,00
TOTAL RECETTES 38 100,00 34 366,97 0,00 72 466,97
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 20 Immobilisations incorporelles 0,00 21 Immobilisations corporelles 225 400,00 32 366,97 157 363,15 415 130,12 001 déficit d'investissement reporté 0,00 040 Transfert entre sections (ordre) 19 500,00 19 500,00
TOTAL DEPENSES 244 900,00 32 366,97 157 363,15 434 630,12
10 Dotations, fonds divers et réserves 37 269,36 37 269,36 13 Subventions d'investissement 230 300,00 230 300,00 16 Emprunts-dettes-caution 0,00 024 Cessions 0,00 021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 32 166,97 32 166,97 040 Transfert entre sections (ordre) 14 600,00 200,00 14 800,00 001 Excédent d'investissement reporté 0,00 120 093,79 120 093,79
TOTAL RECETTES 244 900,00 189 730,12 0,00 434 630,12
REAJUSTEMENTS BUDGETAIRES - EXERCICE 2018
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T - Les frais d’enseignement qui sont réglés directement par la commune à l’organisme de formation ;
- La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et
plafonnée à l’équivalent de 18 jours, à une fois et demie la valeur horaire du SMIC, par élu et pour la
durée du mandat
Par délibération du 30 juin 2014, le montant individuel ouvert dans ce cadre a été plafonné à 500 € par an et par élu, cumulable dans la limite de 3 000 € sur la durée du mandat. Ces montants sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
2- BILAN DE L’ANNEE 2017
Au titre de l’année 2017, 5 élus ont suivi 6 jours de formation.
Les thématiques retenues ont été les suivantes :
- CHSCT risques psychosociaux
- Mutation locale mutation nationale quelle stratégie pour les territoires
La formation au titre du CHSCT a été intégrée dans une prestation globale à destination des membres de cet organisme, pour un montant de 2 340 €. La part relative à la formation des élus sur cette action représente 643,50 €. Seule une formation a donné lieu au paiement de 500 € à l’organisme formateur.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son chapitre II relatif aux droits des élus ;
VU le décret n°92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d’exercice du droit à la formation des élus locaux ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2123-12, L.2123-14 et R.1221-1 à R.1221-22 ;
VU le décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales, et créant l’article R 2123-22-1 relatif au remboursement de frais des titulaires de mandats municipaux ;
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Après en avoir délibéré,
1° CONSTATE
- que des crédits au titre du droit à formation des élus ont été ouverts pour l’exercice 2017 à
hauteur de 5 000 € (compte 6535)
- que ces crédits ont été consommés à hauteur de 1 143,50 € (compte 6184)
2° PREND ACTE
du bilan de formation des élus pour 2017 rénom NOM Formation intitulé Formation date début Formation date fin Formation nbe heures Formation organisme Coût formation
HUCK Danielle CHSCT risques Psychosociaux 09/03/2017 10/03/2017 14:00 ARACT 234,00 €
SALOMON Guy Mutation locale Mutation nationale quelle stratégie pour les territoires 29/09/2017 01/10/2017 IFED 500,00 €
WEBER Jean-Michel CHSCT risques Psychosociaux 09/03/2017 10/03/2017 07:00 ARACT 117,00 €
MUNSCHY Maxime CHSCT risques Psychosociaux 09/03/2017 10/03/2017 10:30 ARACT 175,50 €
HEITZ Philippe CHSCT risques Psychosociaux 09/03/2017 10/03/2017 07:00 ARACT 117,00 €
TOTAL 1 143,50 € N° 050/3/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS FONCIERES – EXERCICE 2017
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2241-1 alinéa 2, L 2542-26 et R 1511-4 ;
VU l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le compte administratif pour l’exercice 2017 adopté lors de la présente séance ;
VU sa délibération n°124/6/2007 du 16 novembre 2007 portant adhésion à l’EPFL du Bas-Rhin ;
VU le dossier relatif à la politique immobilière de la ville comportant notamment le tableau des acquisitions et des cessions foncières au titre de l’exercice 2017 annexé à la présente ;
CONSIDERANT que conformément à l’alinéa 2 de l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales :
« Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. »
1° APPROUVE
La politique foncière menée par la collectivité orientée comme suit :
- Au titre des acquisitions, achat amiable, par voie de préemption ou d'expropriation des emprises, parcelles et biens strictement nécessaires à la mise en œuvre de projets publics définis dans le cadre du développement de la collectivité, ou pour répondre à des opportunités permettant à la commune de disposer de réserves foncières lui permettant, à terme, d'être l'acteur de son développement - Au titre des cessions, la cession amiable des propriétés foncières permettant de soutenir le développement économique, l'extension harmonieuse et mesurée du cadre urbain, les biens nécessaires à la mise en œuvre de projets portés conjointement avec la commune ou isolément, par d'autres personnes publiques ou privées, et les biens ne représentant plus un intérêt stratégique pour la ville ;
2° APPROUVE
le tableau des acquisitions et des cessions foncières opérées par la commune au titre de l’exercice 2017 ;
3° PRECISE
que ce tableau sera annexé au compte administratif de l’exercice considéré. I. ACQUISITIONS
1.1 Réalisée dans l'exercice suite à une décision préalable de l'organe délibérant
SITUATION
Section Parcelle ares
24/06/2016 043/2/2016 Echange avec soulte terrain non bâti 50 458 0,57 Hardt -Bruennel Entreprise DISTEL 2 565,00 T50-458
3 127 13,8 Rue des Romains T03-127
3 167 0,33 Zich T03-167
3 223 2,15 Zich T03-223
12/12/2016 112/5/2016 Propriété CUOMO - échange 6 59 5,13 Route de Dachstein Mme Anna-Maria CUOMO 168 000,00 T06-59
21/11/2016 090/4/2016 Terrain non Bâti 9 172 0,49 Route de Dachstein M. François KELLER 7 840,00 T09-172
Propriété bâti – Foyer St Joseph Rue du Mal Foch 140987
Propriété bâti – Maison habitat° 12 rue du Mal Foch Association St JOSEPH 140989
Propriété bâti - Hangar Rue du Mal Foch 140988
29/02/2016 007/1/2016 Terrain non bâti 41 61 21,3 Rue d’Altorf Héritiers FISCHER Marie-
Lucie 164 010,00
T41-61
1 517 014,50
SITUATION
Section Parcelle ares
- Etat néant - 0,00
0,00
VILLE DE M OLSHEIM
ETAT DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES
EXERCICE BUDGETAIRE 2017
N°
INVENTAIRE
1) Une opération a été décidée en 2017 mais payée sur l'exercice 2018 (cf. point 2.2)
REFERENCESCADASTRALES IDENTITE DU CEDANT MONTANT €
12/12/2016 111/5/2016
19/06/2017 060/3/2017
748 500,00
DATE
D.C.M. N° D.C.M.
DESIGNATION DU BIEN (terrains,
immeubles, droits réels)
426 099,50
Maison avec terrain
Etablissement Public Foncier
TOTAL VALEUR BRUTE DES ACQUISITIONS
REFERENCES CADASTRALES IDENTITE DU CEDANT MONTANT €
TOTAL VALEUR BRUTE DES ACQUISITIONS
1.2 Par le Maire au titre du D.P.U.
DATE D.I.A. N° D.I.A. DESIGNATION DU BIEN (terrains, immeubles, droits réels) SITUATION
Section Parcelle ares
19/06/2017 057/3/2017 Terrain non bâti 27 150 4,2 Zich Consorts KIEFFER 14 332,50
28/09/2017 094/5/2017 Terrain non bâti 28 357 4,21 Rue Charles Mistler M. Nicolas SCHEUER 80 000,00
DPU du
27/04/2017
N° DPU
28/2017
Immeuble bâti (budget locaux
commerciaux)
1 300 2,59 8 place Hôtel de Ville SCI SHAHINAZ 100 000,00
194 332,50
SITUATION
Section Parcelle ares
24/06/2016 043/2/2016 Implantation entreprise DISTEL 50 458 0,57 Hardt - Bruennel Entreprise DISTEL 25 695,00 T50-458
3 480
3 483
17/11/2017 115/6/2017 Terrain bâti 6 59 5,13 Rte de Dachstein Conseil Départemental 67 356 307,60 140649
550 002,60
SITUATION
Section Parcelle ares
20/03/2017 012/1/2017 Terrain non bâti 3 494 5,18 Zich M. Robert PINCON 111 370,00
20/03/2017 013/1/2017 Terrain non bâti 3 476 5,69 Zich M. Cyril MASSE 122 335,00
20/03/2017 014/1/2017 Terrain non bâti 3 387 6,9 Zich M. Pascal DUMOULIN 148 350,00
19/06/2017 054/3/2017 Terrain non bâti 4 396/95 1,95 Rue des Tanneurs M. Charles LEONARD 135 000,00
19/06/2017 055/3/2017 Terrain non bâti 4 407/59 4,62 Zich M. GEYER et Mme BALIC 99 330,00
28/09/2017 093/5/2017 Terrain non bâti 4 406/59 6,87 Zich M. et Mme François KAES 147 705,00
764 090,00 TOTAL VALEUR BRUTE DES CESSIONS
168 000,00 140619
TOTAL VALEUR BRUTE DES CESSIONS
REFERENCESCADASTRALES IDENTITE DU CEDANT MONTANT €
5,68 Rue des Romains Mme Anna-Maria CUOMO
2.2 Décidées dans l'exercice mais non réalisées dans l'exercice
DATE
D.C.M. N° D.C.M.
DESIGNATION DU BIEN (terrains,
immeubles, droits réels)
REFERENCESCADASTRALES IDENTITE DU CEDANT MONTANT €
TOTAL VALEUR BRUTE DES ACQUISITIONS
N° D.C.M. DESIGNATION DU BIEN (terrains, immeubles, droits réels)
2.1 Réalisées dans l'exercice suite à une décision préalable de l'organe délibérant
DATE
D.C.M.
II. CESSIONS
N°
INVENTAIRE
N°
INVENTAIRE
12/12/2016 112/5/2016 Echange maison d’habitation
REFERENCESCADASTRALES IDENTITE DU CEDANT MONTANT €
N°
INVENTAIRE
1.3 Décidées dans l'exercice mais non réalisées dans l'exercice
DATE
D.C.M. N° D.C.M.
DESIGNATION DU BIEN (terrains,
immeubles, droits réels) N° 051/3/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
ADHESION A LA PROCEDURE DE PASSATION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION MISE EN CONCURRENCE PAR LE CENTRE DE GESTION 67 - COMPLEMENTAIRE SANTE
-------------------------------------
EXPOSE
La complémentaire santé est destinée à couvrir les dépenses de frais de soins non entièrement compensées par la couverture de base de la Sécurité Sociale.
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics donne la possibilité aux collectivités de participer au financement de la protection sociale de leurs agents.
La Ville de Molsheim participe actuellement à hauteur de 35 % de la cotisation totale de la mutuelle santé des agents qui ont souscrit au contrat de groupe attribué le 1er janvier 2013 au groupement INTERIALE - GRAS SAVOYE.
Le contrat actuel arrive à échéance le 31 décembre 2018 ; la présente délibération a pour objet de rejoindre la consultation organisée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin, en lui donnant mandat pour la mise en place d’une nouvelle convention de participation mutualisée en santé complémentaire au 1er janvier 2019.
En parallèle, la Ville de Molsheim organise sa propre consultation, afin de pouvoir comparer les résultats et retenir l’offre la plus avantageuse pour les agents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la Directive 2004/18/CE du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,
VU la proposition du Centre de Gestion du Bas-Rhin de mettre en place, après avis d’appel public à la concurrence, une convention de participation mutualisée dans le domaine du risque santé complémentaire pour les collectivités lui ayant donné mandat,
VU l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 27 juin 2018,
DECIDE
de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque santé complémentaire que le Centre de Gestion du Bas-Rhin va engager en 2018, conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et donne mandat au Centre de Gestion pour souscrire avec un prestataire retenu après mise en concurrence, une convention de participation pour le risque santé complémentaire,
AUTORISE
le Centre de Gestion du Bas-Rhin dans le cadre du recensement de la population retraitée à recueillir auprès des régimes de retraites IRCANTEC/CNRACL/général et local de Sécurité Sociale la communication des données indispensables à la mise en place de la convention de participation, PREND ACTE
que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse confirmer la décision de signer la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion du Bas-Rhin à compter du 1er janvier 2019,
DETERMINE
Le montant et les modalités prévisionnels de sa participation en matière de santé complémentaire pour l’ensemble des agents actifs de la collectivité comme suit (montant estimé) : Forfait mensuel en € par agent : 20 €
Montant brut annuel en € par agent 240 €
Critères de modulation selon le revenu (le cas échéant) :
o 20 € par mois pour un agent cotisant seul
o 40 € par mois pour un agent cotisant pour lui et sa famille
N° 052/3/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
SERVICE PERISCOLAIRE - REORGANISATION DE L'ACCUEIL SUITE AUX CHANGEMENTS D'ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE POUR LA RENTREE 2018/2019 : MODIFICATION DES TARIFS DES SERVICES ET DU REGLEMENT INTERIEUR
-------------------------------------
EXPOSE
Le Conseil Municipal par sa délibération N° 006/1/2018 du 16 février 2018 a modifié l'organisation du temps scolaire pour la rentrée 2018/2019, en répartissant les heures d'enseignement hebdomadaires sur 8 demi-journées réparties sur 4 jours.
Les horaires d'accueil dans les services périscolaires doivent être adaptés à cette nouvelle organisation. En conséquence, il est nécessaire de créer de nouveaux tarifs et de modifier le règlement de fonctionnement des services périscolaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2331-2-12 ;
VU ses délibérations antérieures et notamment celle du 24 juin 2016 portant sur la création de tarifs et la modification du règlement de fonctionnement, et celle du 16 février 2018 portant organisation du temps scolaire pour la rentrée 2018/2019 ;
CONSIDERANT que la nouvelle organisation du temps scolaire définie pour la rentrée 2018/2019 nécessite de revoir le fonctionnement et les tarifs des services périscolaires maternels et élémentaires ;
Sur proposition des Commissions Réunies en leur séance du 18 juin 2018 ;
Après en avoir délibéré,
1° DECIDE
de modifier le règlement de fonctionnement des services afin d'adapter les horaires d'ouverture des structures périscolaires à la nouvelle organisation du temps scolaire pour la rentrée 2018/2019 ;
2° ADOPTE
le tableau des tarifs en annexe portant création des droits et services communaux périscolaires et extrascolaires, maternels et élémentaires – exercice 2018 ;
3° PRECISE
que ces tarifs seront repris dans l'annexe budgétaire relative aux droits et tarifs communaux sous la rubrique "IV DIVERS". 67314300 VILLE DE MOLSHEIM BS 2018 IV ANNEXES C 4
EXERCICE 2018
I. TARIFS DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
DROITS TARIFAIRES DES SERVICES PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES
DCM N°046/2/2016 du 24 juin 2016 - Effet : 01/09/2016
1°) DISPOSITIONS GENERALES
- Dispositions applicables pour les heures d'accueil
* Modulation des tarifs selon le barême ci-dessous en fonction du revenu fiscal de
la famille
. Tarif de base -10 % = ressources de moins de 23.000 € / an
. Tarif de base = ressources comprises entre 23.001 € et 37.000 € / an
. Tarif de base +10% = ressources comprises entre 37.001 € et 65.000 € / an
. Tarif de base +15 % = ressources suppérieures à 65.001 € / an
* Tarifs dégressifs appliqués à partir du 2ème enfant dans les conditions suivantes : . réduction de 25% sur les heures d'accueil en périscolaire et le mercredi . réduction de 4 € sur les forfaits d'accueil pendant les vacances
- Tarif préférentiel (usagers de Molsheim) = tarif de base
- Tarif normal (usagers hors commune) = tarif de base majoré de 20% sur
l'ensemble des tarifs (accueil et repas)
- Pénalité de retard (pour tout dépassement à l'horaire prévu) 5,00
2°)TARIFS
a) Services maternels tarifs
* Périscolaire de base
- matin (7h30 - 8h00) 0,90
- midi sans repas (11h30 - 12h30) 1,80
- après midi (16h00-17h30) 2,70
- après midi (16h00-18h30) 4,50
* Extrascolaire
- mercredi forfait accueil du matin (7h30-8h00) 0,90
- mercredi forfait (8h00-11h30) 6,30
- mercredi forfait (13h30 - 18h30) 9,00
- forfait vacances - semaine en journées complètes 60,00
- forfait vacances - semaine en 1/2 journées 40,00
* Restauration scolaire et extrascolaire (sans modulation)
- pause méridienne (repas + accueil) 7,00
- forfait accueil pour PAI 4,20
- pause méridienne majorée 9,10
b) Services élémentaires
* Périscolaire
- matin (7h15 - 8h15) 1,60
- midi sans repas (11h45 - 12h15) 0,80
- forfait après midi (16h30 - 17h30) 1,60
- forfait après midi (16h30 - 18h30) 3,20
* Extrascolaire
- mercredi forfait accueil du matin (7h15-8h15) 1,60
- mercredi matin (8h15-11h45) 5,60
- mercredi après midi (14h00 - 18h30) 7,20
- forfait vacances - semaine en journées complètes 40,00
* Restauration scolaire et extrascolaire
- pause méridienne (repas + accueil) 6,00
- forfait accueil PAI 3,95 - pause méridienne majorée 7,80
c) Accueil en séjour de vacances
- sera appliquée la clé de répartition suivante :
Ensemble des frais d'hébergement et d'activités
Nombre maximal de participants
NATURE TARIFS OBSERVATIONS
DROITS ET TARIFS DES SERVICES COMMUNAUX SERVICE SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de la ville de Molsheim accueillent les enfants de 3 à 11 ans : Scolarisés à Molsheim pour les activités périscolaires ;
Scolarisés ou non à Molsheim pour les activités extrascolaires.
Sont applicables aux services d’accueils de la ville de MOLSHEIM toutes les dispositions législatives ou réglementaires qui ne seraient pas incluses dans le présent règlement.
ARTICLE 1 : LOCAUX
Les différents ALSH sont implantés :
Pour la maternelle
Périscolaire de la Bruche
Périscolaire du Centre
Périscolaire des Prés
Pour l’élémentaire
A la Maison des Elèves
Au Gymnase Hossenlopp
Périscolaire du Rott
ARTICLE 2 : JOURS / HORAIRES D’OUVERTURE
ACCUEILS
PERISCOLAIRES
Pour la maternelle
le lundi, mardi, jeudi, vendredi
7h30 à 8h00
11h30 à 12h30
16h00 à 18h30
Pour l’élémentaire
le lundi, mardi, jeudi, vendredi
7h15 à 8h15
11h45 à 12h15
16h30 à 18h30
RESTAURATION
Pour la maternelle
Du lundi au vendredi 11h30 à 13h20
Pour l’élémentaire
Du lundi au vendredi 11h45 à 13h50
ACCUEILS
EXTRASCOLAIRES
Le mercredi Pour la maternelle 7h30 à 18h30 Pour l’élémentaire 7h15 à 18h30
Les vacances scolaires
Les accueils sont ouverts
durant les petites vacances
scolaires (Hiver, Printemps,
Toussaint et Noël) et durant
les vacances d’été, selon le
calendrier et en cohésion
avec le planning du SSP.
Les dates de fermetures
feront l’objet d’une décision
du service.
Pour la maternelle
Un accueil
échelonné s’effectue
de 7h30 à 9h00
Le départ s’effectue
à partir de 17h00
jusqu'à 18h30
Pour l’élémentaire
Un accueil
échelonné s’effectue
de 8h00 à 9h00
Le départ s’effectue
à partir de 17h00
jusqu'à 18h00 ARTICLE 3 : MODALITES D’INSCRIPTIONS ET FONCTIONNEMENT
Dossier d’inscription préalable obligatoire en mairie
Les parents doivent impérativement présenter lors de l’inscription de l’enfant : 1. La fiche de renseignements ;
2. Une copie intégrale de l’avis d’imposition du foyer fiscal (ressources N-1) ; 3. Une fiche sanitaire avec copie des vaccins ;
4. Une copie de jugement en cas de séparation ;
5. Une attestation d’assurance de responsabilité civile.
L’inscription sera effective lorsque le dossier sera rendu complété. L’admission est faite pour l’année scolaire en cours.
Toute sortie durant les temps d’accueil est définitive.
3.1 Accueils périscolaires
Sont admis, dans les activités périscolaires exclusivement les enfants qui fréquentent les écoles de MOLSHEIM. Les enfants sont inscrits prioritairement par le biais du portail d'accès internet. Un identifiant et un mot de passe pour le portail de réservations seront donnés lors de la première inscription.
Pour le périscolaire du soir, le choix du forfait (court ou long) est obligatoire lors de l’inscription. Le choix d'un autre forfait vaut nouvelle inscription.
Les inscriptions et annulations ponctuelles dans les services périscolaires sont possibles via le portail, dans la limite des places disponibles et au plus tard le mercredi (minuit) de la semaine précédente pour tous les accueils.
Passé ces délais, les inscriptions ne seront plus traitées et les annulations facturées.
Toute absence d'un enfant, pour quelque motif que ce soit, doit être communiquée auprès des services.
Les enfants n’ayant pas été préalablement inscrits ne pourront pas être pris en charge et seront laissés au soin des instituteurs.
3.2 Accueils extrascolaires - Mercredis.
Sont admis les mercredis les enfants qui fréquentent ou non les écoles de MOLSHEIM. Priorité sera donnée aux enfants domiciliés et/ou scolarisés à MOLSHEIM : - Les enfants scolarisés à Molsheim sont inscrits prioritairement par le biais du portail d'accès internet. Un identifiant et un mot de passe pour le portail de réservations seront donnés lors de la première inscription.
- L’inscription des enfants non domiciliés et/ou non scolarisés à MOLSHEIM se fera exclusivement à l’aide d’un formulaire papier de réservations, à récupérer et à retourner au Service Scolaire et Périscolaire, dans la limite des places disponibles.
Les enfants n’ayant pas été préalablement inscrits ne pourront pas être pris en charge.
Aucun repas ne doit être amené par les enfants (sauf contre-indication médicale et exception due à une sortie). La structure ne fournit pas les goûters.
3.3 Accueils extrascolaires - Vacances scolaires.
Sont admis pendant les périodes de vacances scolaires les enfants déjà scolarisés, à Molsheim ou dans une autre commune.
Les vacances font l’objet d’une inscription spécifique pour tous les enfants, à la semaine, à l’aide d’un formulaire mis à la disposition environ 1 mois avant le début de la période. Priorité sera donnée aux enfants domiciliés et/ou scolarisés à MOLSHEIM. Ce document, dûment renseigné, sera à remettre au Service Scolaire et Périscolaire.
Les enfants n’ayant pas été préalablement inscrits ne pourront pas être pris en charge.
Aucun repas ne doit être amené par les enfants (sauf contre-indication médicale et exception due à une sortie). La structure ne fournit pas les goûters. 3.4 Restauration.
Le nombre de places disponibles est limité par la capacité d’accueil des locaux.
Les enfants présentant de graves allergies alimentaires confirmées par Certificat Médical, sont pris en charge en cantine après élaboration d’un Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I.) établi en concertation avec le médecin scolaire ou de la P.M.I. et les parents. Dans ce cadre, et selon le cas, les parents sont tenus de fournir les « Paniers Repas » conformes à la réglementation en vigueur. Hors PAI aucun repas ne pourra être fourni par les parents.
Les enfants issus de l’ULIS « AUTISTES » prennent leur repas dans un local situé dans l’Ecole de la Monnaie sous la surveillance d’Educateurs Spécialisés.
En cas de sortie scolaire, l’annulation des repas est à la charge des parents dans la limite du délai fixé par le présent règlement (cf. article 3 .1)
En cas d’annulation de la sortie, les enfants dont les repas ont été décommandés ne pourront prétendre déjeuner à la cantine et restent sous la responsabilité des enseignants. Ne seront pris en charge que les enfants dont les repas n’auront pas été décommandés.
ARTICLE 4 : RUPTURE DU CONTRAT
Le contrat sera considéré comme annulé :
- en cas de comportement indiscipliné et irrévérencieux de l’enfant ;
- en cas de non-respect des horaires après injonction faite aux parents ; - en cas de non-paiement du service facturé.
ARTICLE 5 : MANQUEMENT AU REGLEMENT
Il est nécessaire que les parents soient informés de tout manquement au règlement par leur enfant. Plusieurs mesures peuvent être appliquées selon le manquement :
Type de problème Manifestations principales Mesures Mesures d’avertissement
Refus des règles de vie en
collectivité
Comportement bruyant et non policé
Refus d’obéissance
Remarques déplacées ou agressives
Rappel au règlement par
l’intermédiaire de fiches de
liaison
Persistance d’un comportement non
policé (au-delà de 3 fiches de liaison)
Refus systématique d’obéissance et
agressivité caractéristique
Avertissement ou blâme
suivant la nature des faits par
courrier
Sanctions disciplinaires
Non-respect des biens et des
personnes
Comportement provocant ou insultant
Exclusion temporaire Dégradations mineures du matériel mis
à disposition
Menaces vis-à-vis des
personnes ou dégradations
volontaires des biens
Agressions physiques envers les autres
élèves ou le personnel, dégradation
importante ou vol du matériel mis à
disposition
Exclusion définitive /
poursuites pénales (le cas
échéant)
ARTICLE 6 : CAPACITE D’ACCUEIL
Les enfants sont admis dans la limite de la capacité d’accueil disponible agréée pour chacun des ALSH.
ARTICLE 7 : TARIFS
Fixation des tarifs
Le service applique une tarification forfaitaire modulée en fonction du revenu fiscal de référence de la famille sur toutes les périodes d’accueil.
Toute non présentation impliquera automatiquement l’application du tarif le plus élevé.
Les vacances font l’objet d’une tarification spécifique à la semaine. En cas de semaine incomplète d’ouverture de la structure, la tarification sera faite au prorata du nombre de jours d’ouverture. Les semaines réservées en période de vacances scolaires seront facturées. Tout forfait entamé est dû.
Les tarifs sont revus et fixés annuellement par délibération du Conseil Municipal au regard de l’évolution des charges financières inhérentes au fonctionnement des services et tenant compte des textes en vigueur. Les avis d’imposition seront à renouveler en janvier.
Un tarif spécifique est appliqué pour les enfants concernés par un P.A.I., ainsi que pour les enfants issus de l’ULIS « autistes ».
En cas d’accueil d’un enfant placé en foyer ou en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance, le tarif appliqué est le tarif moyen.
Modalités de paiement
La participation parentale, déterminée en fonction des inscriptions, est payable mensuellement dès réception de l’avis de recouvrement émis par le Trésor Public de MOLSHEIM.
Moyens de paiement
Les factures sont payables auprès du Trésor Public, en espèces, par chèque, par virement bancaire, par paiement informatique, au moyen de tickets CESU et chèques vacances (ANCV).
Les frais d’accueil sont susceptibles d’être déclarés en fonction des dispositions fiscales en vigueur.
Cas de majoration ou de remise
Lorsque plusieurs enfants, rattachés au même foyer fiscal, sont inscrits dans la structure, un tarif dégressif de : - 25% du forfait du premier enfant est appliqué aux suivants en périscolaire et le mercredi, - 4€ du forfait du premier enfant est appliqué aux suivants en période de vacances scolaires.
Une majoration de 20% sur chaque forfait est appliquée aux familles n’habitant pas à MOLSHEIM. Est appliqué une pénalité pour chaque dépassement de chaque forfait réservé.
Ne sont pas facturées :
- les absences coïncidant avec une absence à l'école, dûment signalée auprès des animateurs le jour même, motivées par certificat médical obligatoire au-delà de 1 jour d'absence à l'école et transmis dans les 3 jours après l’absence ;
- pendant les vacances scolaires, les absences pour maladie motivées par certificat médical ; - une absence liée à une modification du fonctionnement de l’école (absence d’enseignant, grève) ; - une absence signalée au plus tard le mercredi de la semaine précédente pour la restauration et les forfaits périscolaires ;
- une absence de dernière minute pour motif très exceptionnel et soumis à l’approbation des responsables du service.
Aucune remise n’est accordée dans les autres cas.
Sont majorés :
- les repas pris en dehors des dispositions ci-dessus énoncées (voir article 3) et selon appréciation des responsables.
Sanctions en cas d’impayés
Un impayé est constaté lorsque le représentant légal d’un enfant, au jour de l’inscription à l’un des services, cumule un impayé de plus de 3 mois facturés et/ou une dette supérieure à 300 €. La procédure suivante est alors appliquée :
- Lettre de relance simple,
- 2ème lettre de relance,
- Mise en demeure de payer par courrier recommandé avec accusé de réception. A l’issue de cette procédure, si aucune solution amiable n’a été trouvée, et ce pour éviter l’exclusion de l’enfant, un paiement d’avance sera mis en place auprès du Trésor Public ainsi qu’un échéancier jusqu’à l’apurement total de la dette. L’inscription de l’enfant dans le service ne sera maintenue qu’après justification du versement effectué.
Paiement d’avance
Un paiement d’avance auprès du Trésor Public sera également demandé pour les enfants dont le représentant légal ne justifie pas d’une résidence permanente sur l’ensemble de l’année scolaire au cours de laquelle ces services sont sollicités. ARTICLE 8 : ENCADREMENT
L'encadrement de ces services est assuré par :
- 2 responsables du Service Scolaire et Périscolaire ;
- 1 adjointe BAFD ;
- 1 adjointe infirmière ;
- Et pour répondre aux besoins de l’animation, d’un personnel qualifié selon la réglementation en vigueur.
Lors de la pratique des activités spécifiques, l’équipe sera renforcée par des intervenants diplômés, si nécessaire.
ARTICLE 9 : SECURITE / HYGIENE
En cas de problème ou d’accident, le personnel de la structure se charge de contacter les parents. En cas d’absence de ceux-ci, il sera fait appel au service d’urgence.
Afin de permettre au personnel encadrant de contacter au plus vite les familles à tout moment, il appartient à celles-ci de remplir soigneusement les fiches d’inscription et sanitaires et de signaler tout changement.
Aucun traitement médical, même ponctuel, ne peut être administré par le personnel. Cependant les parents sont autorisés à venir donner le médicament s’ils le souhaitent.
Les enfants présentés à un accueil avec des symptômes de maladie ne seront pas acceptés.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
Les enfants doivent obligatoirement être accompagnés et recherchés dans les locaux de la structure d’accueil. Seuls les parents, ou un adulte nommément désigné par écrit par les parents, sont autorisés à reprendre l’enfant.
En cas d’urgence uniquement, et sur signalement des personnes responsables, l’enfant pourra être remis à une autre personne munie d’une pièce d’identité.
En cas d’absence, la famille doit en informer le personnel encadrant dès que possible.
Toute sortie exceptionnelle pendant le fonctionnement d’un accueil devra faire l’objet d’une demande manuscrite des responsables de l’enfant, précisant le jour et l’heure de la sortie ainsi que la personne qui l’accompagne. Le service sera dégagé de toute responsabilité.
Une attestation manuscrite des parents est obligatoire si les enfants repartent seuls.
ARTICLE 11 : ASSURANCE
La ville de Molsheim a souscrit une assurance responsabilité civile générale pour le fonctionnement de toutes ses activités.
APPROUVE PAR LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 052/3/2018 du 29 juin 2018
CONTACTS
Téléphone - ligne directe en mairie : 03 88 49 58 37
Télécopie : 03 88 49 58 57
Portable Responsables :
Mme COLLE Stéphanie : 06.08.27.07.10
Mme PIETTRE Bernadette : 06.84.89.95.25
Portable Adjoints :
Restauration : Mme JEHL Patricia : 06.21.56.51.58
Périscolaire : Mme MULLER Sophie : 06.28.49.12.31
Email : ssp@molsheim.fr
Adresse : Mairie - 17, Place de l'Hôtel de Ville– 67129 MOLSHEIM CEDEX ---------------------------------------------------------------------------------
COUPON REPONSE A RETOURNER AU SERVICE SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE
Je, soussigné(e), Madame/Monsieur …………………………………………………………………………………………………………
Parent/ représentant légal de l’enfant……………………………………………………………………………………………………….
Certifie(nt) avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement du Service Scolaire et Périscolaire
Date et signature(s) :
Père : Mère :
N° 053/3/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
PROCEDURE DE MODIFICATION DU PLU - MAINTIEN DU COMMERCE LOCAL
-------------------------------------
EXPOSE,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’au titre des articles L.153-36 et suivants, il souhaite engager une procédure de modification du PLU approuvé le 20 mars 2017.
Cette procédure visera à adapter certaines dispositions réglementaires portant sur : l’identification de nouvelles voies le long desquelles, le changement de destinations des locaux commerciaux et artisanaux vers de l’habitat est interdit.
L’objectif est d’accompagner le dynamisme commerciale et économique de la commune et de pérenniser les emplois dans les différents quartiers de la ville au plus près des habitants et notamment le long des axes pénétrants, tels que notamment, la route de Dachstein, la rue Henri Meck, la rue du Député Maire Lehn, l’avenue de la Gare, la rue du Général de Gaulle, la rue du Général Leclerc
Par ailleurs, pour conforter cet objectif, l’étude de l’opportunité de la mise en œuvre d’un périmètre de sauvegarde du commerce dont l’intérêt est de maintenir une diversité commerciale sur la commune et éviter la multiplication d’une même activité, doit être menée dans les meilleurs délais.
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 153-36 et suivants ;
CONSIDERANT l’intérêt local associé au maintien et au développement du commerce de proximité ;
RELEVE
La nécessité de mettre en adéquation les documents d’urbanisme avec les objectifs de conforter le commerce de proximité sur le territoire de la commune, afin de les maintenir au plus près des habitants
PREND ACTE
de la procédure engagée par M le Maire. N° 054/3/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT - COMITE TECHNIQUE - COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
-------------------------------------
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération n°087/5/2014, le conseil municipal a approuvé le rattachement des agents du C.C.A.S. de la Ville de Molsheim au Comité Technique et au Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail de la Ville, en vue d’un Comité Technique et un Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail communs à compter du 01/09/2014.
L’article 32 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que les comités techniques comprennent des représentants de la collectivité ou de l'établissement et des représentants du personnel. De plus, l'avis du comité technique est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants du personnel et, d'autre part, si une délibération le prévoit, l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement.
De plus, aux termes de l’article premier du décret du 30 mai 1985, l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité technique, détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au comité technique ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales présents dans la collectivité.
Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé selon l'effectif des agents relevant du comité technique :
a) Lorsque l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350 : 3 à 5 représentants ;
b) Lorsque l'effectif est au moins égal à 350 et inférieur à 1 000 : 4 à 6 représentants ;
c) Lorsque l’effectif est au moins égal à 1000 et inférieur à 2000 : 5 à 8 représentants ; .
d) Lorsque l’effectif est au moins égal à 2000 : 7 à 15 représentants
Ce nombre ne peut être modifié qu'à l'occasion d'élections au comité technique. Enfin, cette délibération doit être immédiatement communiquée aux organisations syndicales qui ont été préalablement consultées.
Par conséquent, il convient de délibérer sur trois points :
- Le nombre de représentants titulaires du personnel,
- Le nombre de représentants titulaires de la collectivité,
- Le recueil ou non du vote des représentants de la collectivité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33 ;
VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26 ;
VU la délibération n°087/5/2014 du 20 juin 2014 relative au rattachement du C.C.A.S. à la Ville de Molsheim pour le comité technique et le comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail ;
CONSIDERANT que la consultation des organisations syndicales a été mise en place par courrier en date du 12 juin 2018, avec un délai de réponse fixé au 22 juin 2018 ;
CONSIDERANT que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018, servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel, est de 220 agents représentant 61,4 % de femmes et 38,6 % d’hommes ; Après en avoir délibéré
1° FIXE
le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 ;
2° FIXE
le nombre de représentants titulaires de la collectivité à 5 ;
3° DECIDE
le recueil, par le Comité Technique, de l’avis des représentants de la collectivité.
N° 055/3/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION AU BUDGET ANNEXE SUCCESSION Albert HUTT
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants ;
VU sa délibération du 6 juin 1986, portant acceptation de la succession de feu Albert HUTT ;
VU sa délibération du 13 mars 1987 portant institution d’un Budget Annexe Albert HUTT ;
VU le résultat constaté au titre du Compte Administratif 2017 du Budget Annexe « Albert HUTT »
VU sa délibération du 28 mars 2003, portant instauration pour l’exercice 2003 du principe d’une mesure d’équilibre par versement d’une subvention à hauteur du montant de l’amortissement ;
VU sa délibération du 30 juin 2006 relative à la mise en œuvre de mesures d’équilibre ;
VU sa délibération du 22 décembre 2017 approuvant le budget primitif 2018 ;
VU sa délibération du 18 juin 2018 approuvant le budget supplémentaire 2018 ;
CONSIDERANT l’opportunité de confirmer les mesures d’équilibre décidées en faveur du budget annexe HUTT le 30 juin 2006 ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 18 juin 2018 ;
Après en avoir délibéré ;
CONFIRME
La prise en charge à compter de 2007 par le biais d’une subvention annuelle, du budget principal vers le budget annexe « Albert HUTT », du montant annuel de l’amortissement supporté par ce dernier, arrondi à la dizaine supérieure ;
PRECISE
que pour 2018, le montant s’élève à la somme de 4.150,- €. N° 056/3/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION A L'ASSOCIATION "SOS AIDE AUX HABITANTS" – EXERCICE 2018
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2313-1-2° et L 2541- 12-10° ;
VU la demande du 10 avril 2018 de Monsieur le Président de l'Association "SOS Aide aux Habitants" sollicitant une subvention permettant d'intervenir pour l'aide aux victimes d'infractions pénales sur le secteur de Molsheim ;
VU le dossier présenté à l'appui de la demande de subvention retraçant notamment les actions menées à Molsheim au cours de l'exercice précédent ;
SUR PROPOSITION de la Commission des Finances et du Budget en sa séance du 12 juin 2018 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d'attribuer une subvention à l'association "SOS Aide aux Habitants" d'un montant de 2.100,- € au titre de l'année 2018 ;
DIT
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l'exercice 2018.
N° 057/3/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ECOLE ELEMENTAIRE DES TILLEULS POUR L'ORGANISATION DE DEUX CLASSES DE DECOUVERTE A NEUWILLER-LES-SAVERNE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération n° 114/6/2009 du 23 octobre 2009 décidant de relever le taux de base de la subvention attribuée au titre des classes de découverte transplantées organisées au profit des élèves originaires de Molsheim des écoles primaires et de l’éducation spéciale des collèges ;
VU la demande introductive en date du 22 mai 2018 de Madame la Directrice de l'école élémentaire des Tilleuls, sollicitant une participation financière de la ville de Molsheim dans le cadre des classes découvertes à Neuwiller-les-Saverne qui se tiendront du 2 au 6 juillet 2018 ;
VU les éléments d'évaluation présentés à l'appui de la requête ;
SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES du 12 juin 2018 ;
Après en avoir délibéré ;
1° ACCEPTE
de porter son concours financier à cette action pédagogique aux conditions de recevabilité fixées dans sa décision susvisée, à savoir :
- durée réelle du séjour : 5 jours - 2 classes concernées : CM1/CM2 - nombre d'enfants originaires de MOLSHEIM : 38 participants - coût du séjour : 265 €/élève - intervention communale : 9,00 €/jour/élève
soit une participation prévisionnelle de 1710,- € ;
(dans la limite de 50 % du montant total du séjour effectivement supporté hors prise en compte de la participation du Conseil Général)
2° PRECISE
que cette participation sera versée sur demande du directeur avant la présentation du bilan réel de l'opération, un titre de recettes sera émis le cas échéant en cas de non emploi partiel ou total des fonds ;
3° DIT
que les crédits correspondants seront prélevés du c/ 657361 sur le budget de l’exercice en cours.
N° 058/3/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION AUX SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE GROUPE "VENT DU LARGE" DE MOLSHEIM – DESTINATION FINLANDE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2313-1-2° et L 2541- 12-10° ;
CONSIDERANT les demandes de l’équipe des scouts et guides de France du groupe "Vent du Large", sollicitant une subvention exceptionnelle pour un projet mené en Finlande du 22 au 31 juillet 2018 de la découverte d'un autre culture et ses pratiques ainsi que le pays ;
SUR PROPOSITION des Commissions des Finances et du Budget en sa séance du 12 juin 2018 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d'attribuer une subvention à l’équipe compagnon du Groupe Saint Materne de Molsheim d’un montant de 600 € au titre de l’année 2018 ;
PRECISE
que la liquidation de la subvention interviendra sur présentation du rapport justifiant la réalisation du projet ;
DIT
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l'exercice. N° 059/3/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION AUX SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE, DE L’EQUIPE COMPAGNON DU GROUPE SAINT MATERNE DE MOLSHEIM – DESTINATION NICARAGUA
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2313-1-2° et L 2541-12- 10° ;
CONSIDERANT la demande, de l’équipe compagnon du groupe Saint Materne de Molsheim, sollicitant une subvention exceptionnelle pour un projet de protection de l'environnement mené au Nicaragua au mois de juillet 2018 dans le cadre d’actions de protection des tortues marines, de reforestation de la mangrove ainsi qu'à des éco-constructions avec les habitants ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies du 18 juin 2018 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d'attribuer une subvention à l’équipe compagnon du Groupe Saint Materne de Molsheim d’un montant de 500 € au titre de l’année 2018 ;
PRECISE
que la liquidation de la subvention interviendra sur présentation du rapport justifiant la réalisation du projet ;
DIT
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l'exercice.
N° 060/3/2018
VOTE A MAIN LEVEE
1 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION A L'ASSOCIATION PINGOUIN PROD DE MOLSHEIM – ANIMATIONS ET SOIREES DE L'ETE – EDITION 2018
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2313-1-2° et L 2541- 12-10 ;
CONSIDERANT la demande présentée le 8 juin 2018 par l'association Pingouin Prod sollicitant une participation financière de la ville de Molsheim dans le cadre de ses manifestations à Molsheim, et notamment l'organisation des manifestations du 21 au 23 juin 2018, ont pour objectif d'assurer le succès et la pérennité de ces manifestations sur Molsheim ;
CONSIDERANT que l'association PINGOUIN PROD a son siège à Molsheim et que son action présente un intérêt local ;
DECIDE
d'attribuer une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 5.200 € à l'association Pingouin Prod ; - de 4.700 € pour les soirées de l'été
- de 500 € pour les animations à venir au cours de l'exercice 2018.
PRECISE
que les crédits sont prévus au budget de l’exercice 2018. N° 061/3/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU MOLSHEIM OLYMPIQUE CLUB – SECTION HANDBALL
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4 et L 2541-12-10° ;
CONSIDERANT la demande du 13 juin 2018 présentée par le Président du MOC Section Handball sollicitant une participation de la Ville de MOLSHEIM ;
CONSIDERANT que l'équipe première a accédé en championnat de France N2 à compter de la saison 2018/2019 ;
CONSIDERANT la hausse des frais de déplacement et des frais d'arbitrage induits par ce changement de catégorie ;
DECIDE
d'attribuer une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 3.000 € à l'association du MOC ;
PRECISE
que les crédits sont prévus au budget de l’exercice 2018.
N° 062/3/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CERCLE D'ESCRIME DE MUTZIG-MOLSHEIM
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4 et L 2541-12-10° ;
CONSIDERANT la demande présentée par le Président du Cercle d'Escrime de Mutzig-Molsheim sollicitant une participation de la Ville de MOLSHEIM pour la prise en charge pour moitié des frais de location du gymnase Louis Marchal dans le cadre des entraînements pour la saison 2017-2018 ;
CONSIDERANT que le soutien financier de la Ville permet de maintenir les activités du club ;
CONSIDERANT que l’association Cercle d'Escrime de Mutzig-Molsheim mène une action permanente tout au long de l’année dans la pratique des activités sportives ;
CONSIDERANT la facture transmise par le Cercle d'Escrime de Mutzig-Molsheim pour 3 soirées d’occupation du gymnase par semaine pour la saison 2017-2018 ;
DECIDE
d'attribuer une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 1.800 € à au Cercle d'Escrime de Mutzig ;
PRECISE
que la subvention sera versée sur la base d'une facture fournie par l’association ;
PRECISE
que les crédits sont prévus au budget de l’exercice 2018. N° 063/3/2018
VOTE A MAIN LEVEE
1 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
PLACETTE RUE DES CHASSEURS - OPERATION FONCIERE - COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM- MUTZIG.
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EXPOSE
Une placette a été réalisée au bout de la rue des Chasseurs qui dessert notamment la Communauté de Communes. Au terme de cet aménagement et de la construction de différentes infrastructures par l'EPCI, des régularisations foncières doivent être opérées entre la Ville et la Communauté de Communes. Une emprise de 6 m², parcelle 446/16 doit être acquise par la Ville auprès de l'EPCI et afin d'être classée dans le domaine public communal.
Les parcelles 444/16 et 447/0.16, d'une contenance respective de 55 m² et 35 m², propriétés de la Ville, ont vocation à être cédées à l'EPCI, les services du Domaine ont estimé la valeur vénale de ces emprises à 8.550 € HT soit 95,- € HT le m². Il est proposé de retenir cette valeur pour l'ensemble de l'opération. Il apparaît qu'il y a lieu également de céder la parcelle 403 section 9 située dans le prolongement de la rue des Chasseurs.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 1111-4 et L 1212-7 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1311-9 et suivants et L 2544-12 ;
VU le Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts (BOI-TVA-IMM-10-10-10-10) du 12 septembre 2012 ;
VU le procès-verbal d'arpentage 1860L certifié par le service du cadastre le 16 mars 2018 ;
VU l'avis du domaine sur la valeur vénale en date du 15 juin 2018 sous référence 2018/300-V0488 ;
CONSIDERANT que la présente opération s'inscrit uniquement dans la cadre de la gestion du patrimoine respectif des deux personnes publiques concernées et que dès lors elle est hors champs de la TVA ;
SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS REUNIES,
Après en avoir délibéré,
1° DECIDE
du déclassement dans le domaine privé communal des parcelles :
SECTION PARCELLE CONTENANCE
9
9
447/0.16
403/0.16
35 m²
31 m²
2° SE PRONONCE DANS LE CADRE D'UN ECHANGE
- pour l'acquisition auprès de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim – Mutzig de la parcelle 446/16 section 9 d'une contenance de 6 m² valorisée à 570 € nets ;
- pour la cession en faveur de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim des parcelles
suivantes : SECTION PARCELLE CONTENANCE VALORISATION 9
9
9
444
447/0.16
403/0.16
TOTAL
55 m²
35 m²
31 m²
121 m²
5.225 € nets
3.325 € nets
2.945 € nets
11.495 € nets
3° DIT
que le présent échange comporte une soulte en faveur de la ville de 10.925 € nets ;
4° AUTORISE
Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à intervenir à l'acte concrétisant l'échange foncier visé par la présente entre la Communauté de Communes de la Région de Molsheim – Mutzig et la Ville, et lui donne, à cet effet, tous pouvoirs ;
5° DESIGNE
en tant que besoin Monsieur Gilbert STECK pour intervenir au nom de la commune dans l'acte en la forme administrative de réception et d'authentification de la présente cession immobilière ;
6° CLASSE
Dans le domaine public communal, après acquisition, la parcelle 446/16 section 9 lieudit Grassweg d'une contenance de 6 m².
N° 064/3/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
PLACETTE RUE DES CHASSEURS - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2541-12-7° ;
CONSIDERANT que la Ville de Molsheim est propriétaire de terrains faisant partie de son domaine privé et qui sont inclus dans les voies communales et places publiques, suite à l’élargissement, au redressement de voiries existantes ou à la création de nouvelles voies ;
CONSIDERANT qu’il convient d’intégrer lesdits terrains dans le Domaine Public Communal ;
SUR AVIS ET PROPOSITION des Commissions Réunies en date du 18 juin 2018 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
de classer dans le Domaine Public Communal les parcelles suivantes :
Section 9 Parcelle 446/16 Contenance 6 centiares Lieudit GRASWEG
Section 9 Parcelle 443/16 Contenance 188 centiares Lieudit GRASWEG
Section 9 Parcelle 424/16 Contenance 154 centiares Lieudit GRASWEG CHARGE
Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué de procéder consécutivement à la radiation du Livre Foncier des parcelles ci-dessus référencées.
N° 065/3/2018
VOTE A MAIN LEVEE
1 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
LIDL - ECHANGE FONCIER AVEC SOULTE AU PROFIT DE LA VILLE
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EXPOSE
Dans le cadre de l'implantation d'un nouveau magasin LIDL, route Ecospace, il a été envisagé de déplacer un poste de transformation électrique afin de favoriser la gestion du site de ce commerce. Le poste de transformation électrique était présent sur une parcelle communale cadastrée section 9 - n° 315/16 - lieudit Grasweg, d'une contenance de 70 m².
L'assise foncière de réimplantation de cet équipement cadastrée section 9 - parcelle 444/16 - lieudit Grasweg - d'une contenance de 45 m² appartient à la S.N.C. LIDL.
Il convient dès lors de procéder à une régularisation foncière consistant pour la ville à vendre à S.N.C. LIDL la parcelle 315/16 de 70 m² et d'acquérir auprès de cette même société la parcelle 444/16 de 45 m². Au final, l'obligation d'échange donnant lieu au versement d'une soulte au bénéfice de la ville représentative de la différence d'une emprise, soit 25 m².
Les services du domaine ont évalué l'emprise à céder de 70 m² à 1.600 € HT. LIDL S.N.C. a accepté de retenir cette valeur pour procéder à la présente opération immobilière. Cette entreprise ayant été à l'origine de la demande, accepte également de supporter l'ensemble des frais liés à cette opération, à savoir les frais d'acte, mais également les frais de géomètre.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 1111-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1311-9 et suivants et L 2541-12 ;
VU le procès-verbal d'arpentage n° 1852 J certifié par le service du cadastre le 22 janvier 2018 ;
VU l'avis du Domaine sur la valeur vénale de la parcelle 315 - section 9 du 15 juin 2018 sous référence 2018/300-V0490 ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en date du 18 juin 2018 ;
Après en avoir délibéré,
1° SE PRONONCE DANS LE CADRE D'UN ECHANGE
- pour l'acquisition auprès de la S.N.C. LIDL, ou de toute autre personne morale venant en substitution, de la parcelle 440/16 - section 9 - lieudit Grasweg, d'une contenance de 45 m², valorisée à 1.028,57 € nets ;
- pour la cession à la S.N.C. LIDL, ou de toute autre personne morale venant en substitution, de la parcelle 315 - section 9 - lieudit Grasweg, d'une contenance de 70 m², valorisée à 1 600 € nets ;
2° DIT
que le présent échange comporte une soulte en faveur de la ville de 571,43 € nets ;
3° PRECISE
que l'ensemble des frais accessoires, en ce compris les frais de géomètre et les frais d'acte, sera supporté en totalité par la S.N.C. LIDL à qui profite l'opération ; 4° AUTORISE
Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes nécessaires à la concrétisation de la présente opération foncière.
N°066/3/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
ECOPARC – ROUTE ECOSPACE : INSTALLATION D’UN POSTE DE TRANSFORMATION ELECTRIQUE – MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DU TERRAIN D’IMPLANTATION AU PROFIT DE L’ELECTRICITE DE STRASBOURG
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération en date du 30 novembre 1990 statuant sur la définition des principes d’élaboration du Parc d’Activités Economiques « Ecospace » ;
VU la délibération n° 34/2/2004 du 26 mars 2004 autorisant le dépôt d’un dossier de lotir Ecospace IV ;
CONSIDERANT la nécessité d’implanter un poste de transformation public afin d’assurer l’alimentation du secteur ECOPARC Route Ecospace ;
CONSIDERANT que le poste de transformation est établi sur la parcelle section 9 N° 440/16 lieudit Grasweg d’une contenance de 45 m2 ;
1° AUTORISE
L’Electricité de Strasbourg à installer un poste de transformation électrique et à procéder à tous les aménagements nécessaires à l’alimentation du réseau de distribution public sur la parcelle section 9 N° 440/16 lieudit Grasweg d’une contenance de 45 m2.
2° AUTORISE
Monsieur le Maire à concéder une servitude dans les termes des articles 686 et suivants du Code civil au profit du fond dominant de l’Electricité de Strasbourg section 26 parcelles N° 111/3 et 290/3 situé à Geispolsheim ;
3° SOULIGNE
que l’indemnité de cette servitude est fixée à la somme forfaitaire et définitive de un euro symbolique ;
4° MENTIONNE
que la servitude ainsi consentie se poursuivant tant que les ouvrages sont maintenus par l’Electricité de Strasbourg ou ses ayants droit. Elle pourra disparaître définitivement et sans indemnité au profit d’Electricité de Strasbourg dès que celle-ci aura décidé de désaffecter les ouvrages ou aura libéré le terrain de ces installations.
N° 067/3/2018
VOTE A MAIN LEVEE
1 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
REGULARISATION FONCIERE - DECLASSEMENT ET CESSION DE LA PARCELLE 579 SECTION 41 - CONSORTS HENTZLER
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EXPOSE,
Par courrier en date du 11 janvier 2018, Monsieur HENTZLER René a saisi la ville concernant une propriété familiale 11 rue du Faisan, au sein de laquelle existe une emprise de 19 m² appartenant au domaine public de la ville. Le statut de domanialité publique interdit son aliénation et exige préalablement le reclassement de cette emprise dans le domaine privé communal.
Ce reclassement a été opéré en février 2018, et les services fiscaux ont été saisis pour évaluer la valeur foncière de cette emprise.
La parcelle 579 section 41 d'une contenance de 19 centiares peut être cédée aux Consorts HENTZLER, ou à toute personne physique ou morale venant en substitution.
Son aliénation s'avère particulièrement opportune du fait de sa très faible contenance et de l'absence d'intérêt communal qu'elle représente.
Le prix de cession proposé est de 1 805,- €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2542-12 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L 3211-14 ;
VU le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOI-TVA-IMM-10-10-10-10) publié le 12 septembre 2012 ;
VU le projet de procès-verbal d'arpentage n° 1855 W certifié par le cadastre du 6 février 2018 ;
VU l'avis du domaine sous références 2018/300-V0491 du 15 juin 2018 ;
CONSIDERANT que la conservation de l'emprise cadastrée section 41 n° 579 d'une contenance de 19 m² ne représente aucun intérêt communal et peut être légitimement cédée pour l'adjoindre à la propriété qui la concerne ;
SUR AVIS et proposition des Commissions Réunies en date du 18 juin 2018 ;
Après en avoir délibéré ;
1° DECLASSE
la parcelle 579 section 41 d'une contenance de 19 m² du domaine public communal ;
2° DECIDE
sa cession au profit des consorts HENTZLER ou de toute autre personne morale ou physique venant en substitution au prix de 1 805,-.€ nets.
3° AUTORISE
M. le maire ou son adjoint délégué à signer l'ensemble des actes nécessaires à la régularisation de la présente décision
4° PRECISE
que les acquéreurs supporteront l'ensemble des frais relatifs à la présente opération en ce compris les frais de géomètre.
N° 068/3/2018
VOTE A MAIN LEVEE
1 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
RETROCESSION DES PARCELLES 24 ET 116 SECTION 37 AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG
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EXPOSE
La commune est propriétaire des parcelles 24 et 116 section 37 d’une contenance respective de 463 m² et 284 m² sous lesquelles est présente le réseau d’assainissement appartenant à la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig. La configuration de la parcelle coïncide strictement avec la présence de cette infrastructure communautaire et ne représente dès lors aucun intérêt communal. Il semble, en conséquence, opportun de céder ces parcelles à l’EPCI, permettant à ce dernier d’intervenir en pleine propriété sur son réseau. Ces emprises foncières étant grevées par la présence de cette infrastructure, et ne représentant à ce jour qu’une charge pour notre collectivité, la cession à l’euro symbolique est pertinente.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 1212-1 et suivants ;
VU la délibération n°17-138 adoptée en date du 14 décembre 2017 par la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig ;
CONSIDERANT que, conformément au message de la division du Domaine du 1er février 2018, les transferts de propriété entre la commune et l’établissement public auquel elle participe ne s’analysent pas comme une opération immobilière ;
SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS REUNIES du 18 juin 2018 ;
1° DECIDE
La cession au profit de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim - Mutzig des parcelles cadastrées comme suit :
SECTION PARCELLE LIEUDIT CONTENANCE N° INVENTAIRE 37
37
24
116
GALGENMATT
"
463 m²
284 m²
T 37-24
T 37-116
2° FIXE
Le prix de vente à un euro symbolique ;
3° AUTORISE
M. le Maire ou son Adjoint délégué à intervenir à l'acte concrétisant la cession des parcelles 24 et 116 section 37 à la Communauté de Communes de la Région de Molsheim - Mutzig et lui donne à cet effet tous pouvoirs ;
4° DESIGNE
en tant que besoin Monsieur Gilbert STECK pour intervenir au nom de la commune dans l'acte en la forme administrative de réception et d'authentification de la présente cession immobilière.
N°069/3/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
ROUTE DES LOISIRS - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE SECTION 44 N° 484/87
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2541-12-7° ;
VU le procès-verbal d'arpentage n° 1835 J certifié par le cadastre le 3 août 2017 ;
CONSIDERANT que la Ville de Molsheim est propriétaire de terrains faisant partie de son domaine privé et qui sont inclus dans les voies communales et places publiques, suite à l’élargissement, au redressement de voiries existantes ou à la création de nouvelles voies ;
CONSIDERANT qu’il convient d’intégrer ledit terrain dans le Domaine Public Communal ;
SUR AVIS ET PROPOSITION des Commissions Réunies en date du 18 juin 2018 ; Après en avoir délibéré,
DECIDE
de classer dans le Domaine Public Communal la parcelle suivante :
Section 44 Parcelle 484/87 Contenance 9 ares 88 Lieudit FELSEN
CHARGE
Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué de procéder consécutivement à la radiation du Livre Foncier de la parcelle ci-dessus référencée.
N° 070/3/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
ROUTE DE DACHSTEIN - ALLEE PIERRE KLINGENFUS - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE DIVERSES PARCELLES INCLUSES DANS LES VOIRIES
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2541-12-7° ;
CONSIDERANT que la Ville de Molsheim est propriétaire de terrains faisant partie de son domaine privé et qui sont inclus dans les voies communales et places publiques, suite à l’élargissement, au redressement de voiries existantes ou à la création de nouvelles voies ;
CONSIDERANT qu’il convient d’intégrer lesdits terrains dans le Domaine Public Communal ;
SUR AVIS ET PROPOSITION des Commissions Réunies en date du 18 juin 2018 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
de classer dans le Domaine Public Communal les parcelles suivantes :
Section 28 parcelle 298 contenance 2440 centiares Lieudit Rue de Dachstein Section 28 parcelle 349 contenance 86 centiares Lieudit Rue de Dachstein Section 28 parcelle 350 contenance 349 centiares Lieudit Rue de Dachstein Section 28 parcelle 308 contenance 171 centiares Lieudit Rue de Dachstein Section 28 parcelle 306 contenance 168 centiares Lieudit Rue de Dachstein Section 28 parcelle 347 contenance 635 centiares Lieudit Rue de Dachstein Section 28 parcelle 337 contenance 2509 centiares Lieudit Ligne de chemin de fer Section 28 parcelle 333 contenance 586 centiares Lieudit Ligne de chemin de fer Section 28 parcelle 335 contenance 268 centiares Lieudit Ligne de chemin de fer Section 6 parcelle 97 contenance 256 centiares Lieudit Rue de Dachstein Section 9 parcelle 389 contenance 878 centiares Lieudit Ville
CHARGE
Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué de procéder consécutivement à la radiation du Livre Foncier des parcelles ci-dessus référencées. N° 071/3/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
RUE MARIE CURIE - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE DIVERSES EMPRISES
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2541-12-7° ;
CONSIDERANT que la Ville de Molsheim est propriétaire de terrains faisant partie de son domaine privé et qui sont inclus dans les voies communales et places publiques, suite à l’élargissement, au redressement de voiries existantes ou à la création de nouvelles voies ;
CONSIDERANT qu’il convient d’intégrer lesdits terrains dans le Domaine Public Communal ;
SUR AVIS ET PROPOSITION des Commissions Réunies en date du lundi 18 juin 2018 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
de classer dans le Domaine Public Communal les parcelles suivantes :
Section 39 parcelle 211 contenance 149 centiares lieudit 13 Route Industrielle de la Hardt Section 39 parcelle 126 contenance 1090 centiares lieudit RINDWEG
Section 37 parcelle 107 contenance 1008 centiares lieudit GALGENMATT
CHARGE
Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué de procéder consécutivement à la radiation du Livre Foncier des parcelles ci-dessus référencées.
N° 072/3/2018
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
RUE DU DAUPHINE - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE SECTION 49 N° 963 - LIEUDIT GALGEN
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2541-12-7° ;
CONSIDERANT que la Ville de Molsheim est propriétaire de terrains faisant partie de son domaine privé et qui sont inclus dans les voies communales et places publiques, suite à l’élargissement, au redressement de voiries existantes ou à la création de nouvelles voies ;
CONSIDERANT qu’il convient d’intégrer ledit terrain dans le Domaine Public Communal ;
SUR AVIS ET PROPOSITION des Commissions Réunies en date du lundi 18 juin 2018;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
de classer dans le Domaine Public Communal la parcelle suivante :
Section 49 Parcelle N° 963 Contenance 5152 centiares au Lieudit GALGEN CHARGE
Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué de procéder consécutivement à la radiation du Livre Foncier de la parcelle ci-dessus référencée.
N° 073/3/2018 RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2017 – SELECT'OM
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU le décret N° 2000-404 du 11 mai 2000 modifié le 17 juin 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-39 ;
VU le rapport annuel transmis en date du 15 juin 2018 ;
PREND ACTE
du rapport annuel pour l'exercice 2017 présenté par Monsieur Gilbert STECK, Adjoint au Maire :
- d'une part sur l'activité du Syndicat Intercommunal
- d'autre part sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.
N° 074/3/2018 RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE DE LA VILLE – EXERCICE 2017
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
VU le rapport d'activité des services pour l'exercice 2017
VU les crédits inscrits au Budget Primitif 2017 ;
CONSIDERANT qu'il appartient au maire de présenter un rapport sur la marche et les résultats de l'ensemble de l'administration pendant l'année écoulée ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire ;
PREND ACTE
du rapport d'activité 2017 des services de la Ville.