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Arrêté - Arrete municipal 117 2024
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Feignies.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal 117 2024)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
[ VILLE DE
FEIGNIES
DIRECTION GENERALE DÉS SERVICES
Secrétarlat Général
03 27 68 39 06
stechnique@ville-feignies.fr
2024-3117 - JC/JS/PE
Affaire suivie par Jacky CONTESSE
ARRÊTÉ N'117/2024
ARRETE MUNICIPAL DE MISE EN SECURITE - PERIL
IMMINENT
LE MAIRE DE FEIGNIES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-22 et R. 511-1 à R. 5141-13 :
Vu le rapport des services municipaux en date du 14 octobre 2024;
Considérant que l'état de l'immeuble sis 22 rue Jean Jaurès, 59750, à Feignies constitue un danger pour La sécurité publique : qu'en effet, une fissure importante est constatée à gauche de la façade du bâtiment ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner de toute urgence, les mesures indispensables pour faire cesser ce danger:
ARRÊTE
Article 1er : Madame MASSART, propriétaire de l'immeuble, devra faire cesser le péril résultant de l'état de l'immeuble précité sis 22 rue Jean Jaurès, 59750, à Feignies, en y effectuant Les travaux nécessaires dans un délai de 30 jours à compter de l'affichage et de La notification du présent arrêté.
Article 2: Le présent arrêté est assorti d'une interdiction d'habiter ou d'occuper le bâtiment pour un exercice professionnel jusqu'à la notification de l'arrêté de mainlevée prévu à l'article 5.
Article 3 : Faute pour La personne mentionnée à l'article 19 d'avoir exécuté Les mesures ci-dessus prescrites dans le délai prescrit, il y sera procédé d'office par la commune aux frais de celle-ci ou à ceux de ses ayants droit,
Atticle 4 : Le non-respect des mesures de cet arrêté est passible des sanctions pénales prévues à l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Si Les travaux sont réalisés, Madame MASSART, propriétaire de l'immeuble, informera la commune pour une vérification sur place.
Siles travaux réalisés permettent de mettre fin à tout danger, un arrêté de mainlevée pourra être pris et notifié.
Article 6 : Le présent arrêté est notifié aux personnes concernées, propriétaire et occupants, contre signature. À défaut de connaître l'adresse actuelle de ces personnes où de pouvoir Les identifier, la notification est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune où est situé l'immeuble sis 22 rue Jean Jaurès, 59750, à Feignies ainsi que par affichage sur l'immeuble en question.
Article 7: Les dispositions du présent arrêté pourront être contestées auprès de la juridiction administrative dans un délai de 2 mois à dater de sa publication.
Fait à Feignies, Le 14 octobre 2024
Le Maire,
Patrick LEDUC