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Arrêté - Arrete 30
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Norroy-le-Veneur.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 30)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
COMMUNE DE NORROY LE VENEUR Mairie
- 22 Grand-Rue - 57140 NORROY LE VENEUR Tél. 03 87 51 34
30 - Télécopie : 03 87 51 21 87 E-mal! : malrie@norroyleveneur fr
ARRETE PORTANT LIMITATION DE VITESSE 30 KM/H DANS TOUTE L'AGGLOMERATION
| N°:8.3-018/2021
Le Meire de Norroÿ le Veneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivitéslocales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités temitoriales et notamment les articles L 213.1 à L'2213.4 ef L2542.1, L2542-2: VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411,1, R411.8, R 411.18 et R 411,25 à R 41 1.28,
Vu le code de la sécurité routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 madiñié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, Considérant que de nouvelles mesures s'importent pour réglementer et harmoniser la vitesse de circulation des véhicules afin d'assurer une meilleure sécurité des usagers sur la voie publique ;
ARRETE
Article ? : Dans toute l'agglomération, la vitesse maximale de circulation de fous les véhicules est fixée à 30 km/h.
Article 2 : Les dispositions du présent arrété seront applicables dès Ia mise en place de la signalisation, conformément à la réglementation en vigueur,
Atticle 3 : Madame le Maire de la commune de Norroy le Veneur, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Maizières les Metz, la Police intercommunale, sont chargés, chacun en
ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation adressée à :
- À la Gendarmerie de Maizières lès Metz
- A la police intercommunale de WOIPPY
Fait à Norroy le Veneur, le 28 avrif 2021
Le Maire
Nathalie ROUSSEAU
Le Maire:
+ informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal aministratif dans un délai de 2 mois à compter de la présenie notification.