Arrêté - ARRETE DECHETS 03108 06 2022 101234

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Arrêté - ARRETE DECHETS 03108 06 2022 101234 Document publié le Jeudi 14 octobre 2004 par la commune de Norroy-le-Veneur. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DECHETS 03108 06 2022 101234)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Humanitaire, REPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

COMMUNE DE NORROY LE VENEUR

ARRETÉ PORTANT RÉGLEMENTATION RÉGLEMANTANT LES DÉPÔTS SAUVAGES DE DÉCHETS ET ORDURES

N°-8.3-031/2022

Le Maire de Norroy le Venñeur,

VU le Code Général des collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, 1.2212- 2-1, L.2212-4, L.2224-13, L.2224-17 et L.2131-2,

VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.1312-1 et R.44-1 à R44-11 °

VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L541-2, L541-3 et L541-46, R541-76 et R541- 77,

VU le code Forestier et notamment son article LI61,

VU le Code Pénal, natamment les articles R632-1, R635-8, R.644-2 et R711-1, VU le Code de:la Procédure Pénale, notamment ses articles R.15-33-29-3 et R.48-1, VU le Règiement Sanitaire Départemental et la Moselle modifié par l'arrêté préfectoral n° 2004-796 du 14 octobre 2004 et notamment son titre IV ;

Considérant qu'il est fréquemment constaté que des dépôts sauvages et des déversements de déchets de touté nature portent atteinte à la slubrité et à l'environnement,

Considérant qu'il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté dé la commune et qu'à cet effet il est notamment mis à disposition des habitants un service régulier de collecte et d'élimination des ordures ménagères et assimilées ainsi que des encombrants,

Considérant que les habitants ont en outre accès à la déchetterie de MAIZIÈRES-LÈS-METZ, RICHEMONT, TALANGE et ENNERY (Déchetterie pour les particuliers) et à la déchetterie professionnelle EG LOG, rue du Port à TALANGE,

Considérant qu'il appartient au maire, en tant qu'autorité de police municipale, de prendre, dans les domaines de sa compétence, lès mesures appropriéès pour préserver la salubrité et la santé publique en comptant et précisant sur le plan loca! des dispositions des lois et règlements en vigueur,

Considérant qu'il appartient au maire, en application des dispositions susvisées de Code de l’Environnèment, d'assurer au besoin d'office après mise en demeure restée sans effet, l'élimination des : dépôts sauvages et dés déchets aux frais du responsable et, en cäs de danger gravé ou imminent, d'ordonner la réalisation des travaux exigés par les circonstances,

Considérant qu'il convient de facturer l'enlèvement des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable lorsqu'il est opéré d'office dans les conditions précisées ci-dessus, :

ARRÊTE

Article 1 : Les dépôts sauvages des déchets (notamment ordures ménagères, encombrants, cartons, métaux, gravats) et décharges brutes d'ordures ménagères Sont interdits sur l’ensemble des voies, espaces publics et privés de la Commune. Lè dépôt et la présentation sur la voie publique des déchets ménagers et assimilés ainsi que les encombrants doit être effectué conformément aux jours, heures de collecte et autres prescriptions prévues par le Règlement de Collecte de Déchets Ménagers.

Le fait d'abandonner sacs, cartons, emballages et autres déchets à côté d'un PAV (Point d’Apport Volontaire) ou d'un container de collecte des déchets est considéré comme un dépôt sauvage.

Article 2 : Toute personne qui produit ou détient sur ses terrains des dépôts sauvages de déchets ou décharge brutes d'ordures ménagères dans dés conditions de nature à porter atteinte à la santé publique est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination,

Article 3: En cas d'infraction au présent arrêté, le responsable du dépôt sauvage de déchets ou décharges brutes d'ordures ménagères sera mis en demeure de procéder à son élimination dans un délai de 48 heures. /Ÿ F

Dans l'impossibilité d'idehtifier. l'aèteur de l'infraction, pourra être ténu responsable le propriétaire du terrain sur lequel seront constatés le dépôt sauvage, les déchets ou la décharge brute d'ordures ménagères, qui les auÿd | , acceptés ou facilités par sa négligence, ou encore se sera abstenu d'informer les autorités mü ales de leur existence.

Mairie - 22 Grand-Rüe — 57140 NORROY LE VENEUR

Tél. 03 87 51 34 30 - Télécople : 03 87 51 21 87

E-mail « mairie rare la vanantAwlhny frREPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

COMMUNE DE NORROY LE VENEUR

Faute, par la personne visée par la mise en demeure, d’avoir procédé à l'élimination du dépôt de déchets ou de la décharge brute d‘ordures ménagères dans le délai imparti, il y sera procédé d'office aux frais du responsable.

Le cas échéant, il sera ordonné au responsable dés. consigner entre les mains du comptable de la Commune, une somme répondant au montant dés travaux à réaliser. En outre, if pourra être ordonné, en cas de danger grave ou imminent, l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances.

Article 4: les tarifs pour l'intervention des services municipaux sont établis comme suit (tarifs actualisés chaque année) : .

1. Types de déchets :

+ Enlèvement d'un dépôt sauvagé : 300 euros pour le premier mètre cube, + Enlèvement d'un dépôt sauvage au-delà de 1°" m3 : 400 euras par tranche de 1m3, 2. Type d'intervention :

+ Déplacement d’un véhicule : 100 euros (forfait par % journée), + Intervention d'un agent : 22.5 euros de l'heure.

Article 5 : Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l'établissement de rapports ou de procès- verbaux de constatations et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur.

Tout contrevenant s'expose à une arnénde prévue par le code pénal, eh vertu des articles R.610-5, R.632-1, R.633-8, R.644-2 allant de la 1% à Ja 5% classe selon la nature de Ja contravention.

Sans préjudice des poursuites et amendes prévues par le Code Pénal, ce type de comportément sera sanctionné par une amende administrative, dont les montants sont fixés en fonction de la gravité dés faits, comme suit :

+ Dépôts aux emplacements autorisés de déchets de toute nature, sans respecter les conditions de collecte, notamment en matière de jours, horaires ou tri des déchets : ämende forfaitaire de 35 euros,

«_ Dépôts hors des emplacements autorisés en lieu Public ou privé, de déchets de toute nature : amende forfaitaire de 68 euros.

+ Dépôts ou abandon d'ordirés ménagères, de déchets, matériaux et objets de toute nature embarrassant la voie publique sans nécessité : amende forfaitaire de 150 euros,

+ Dépôts ou abandon d'ordures ménagères, de déchets, matériaux et objets de toute nature transportées d'un véhicule dans un lieu non autorisé public ou privé : amende forfaitaire de 500 euros .

Article 6 : Conformément à l'article R.102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le dépôt d'un te! recours peut être opéré par voie électronique à partir du site de téléprocédures :Bttp://www.telerecours. fr

NORROY LE VENEUR, le 08 juin 2022

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Police municipale

- Gendarmerie

Le Maire,

Nathalie ROUSSEAU

Le Maire : :

+ informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours Pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.

Malrie - 22 Grand-Rue - 57149 NORROY LE VENEUR

Ték 03 87 51 34 30 - Télécopie : 03 87 51 21 87 F-mail + made nant Le vranairBsuihay fe