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Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Grimaud.
Lien du pdf (Acte - 2022 14 123 141122 151526)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Enseignement supérieur,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEII/IENT DU vAR comturuNE DE GRTMAUD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSE!L MUNICIPAL Séance du 09 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le neuf novembre à 18h00 le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué en date du 03 novembre2022 s'est réunidans le lieu habituelde ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain BENEDETTO, Maire.
Présents : 21 - Alain BENEDETTO, Viviane BERTHELOT, François BERTOLOTTO, Jean-Louis BESSAC, Romain CAÏETTI, Benjamin CARDAILLAC, Sylvie FAUVEL, Marie-Dominique FLORIN, Anne KISS, Martine LAURE, Janine LENTHY, Nicole MALLARD, Francis MONNI, Hubert MONNIER, Jean-Marc ROLAND- ROCCHIA, Gilles ROUX, Yvette ROUX, Sophie SANTA-CRUZ, Virginie SERRA, Denise TUNG, Claire VETAULT - Conseillers Municipaux ;
Pouvoirs : 5 - Philippe BARTHELEMY à Sophie SANTA-CRUZ, Frédéric CARANTA à Martine LAURE, Juliette GRIMA à Virginie SERRA, Natacha SARI à Alain BENEDETTO, Michel SCHELLER à Francis MONNI ; Absent : 1 - Christophe ROSSET ;
Secrétaire de séance : Sophie SANTA-CRUZ.
Conformément à l'instruction codificatrice du24 février 1998, le Centre des Finances Publiques de Grimaud nous a sollicité le 14 octobre 2022, en vue de procéder à l'admission en non-valeur de créances non recouvrées à ce jour sur le budget Port communal.
ll s'agit d'une créance d'un montant total de 31,76 € correspondant au reliquat de la redevance d'amarrage 2020 de deux plaisanciers du Bassin de l'Amarrage (ancien port communal), qui n'a pu être recouvré à ce jour en raison d'une insuffisance d'actifs.
Par conséquent et malgré la procédure de recouvrement forcé engagée par les services du Trésor Public à l'encontre des débiteurs, le Comptable Public sollicite l'admission en non-valeur des créances correspondantes.
ll est rappelé que cette procédure permet d'éteindre la créance, d'épurer les écritures de prise en charge du Comptable et le décharge de sa responsabilité pécuniaire.
Les références des titres concernés sont rappelées ci-dessous :
Exercice Référence Titre Créance 2020 T-20 10.00 € 2020 T-32 21.76 €
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, décide :
- d'approuver l'admission en non-valeur des titres de recettes ci-dessus référencés ; - de dire que les sommes nécessaires sont prévues au chapitre 65, articles 6541 et 6542; - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce et document tendant à
rendre effective cette décision.
Ainsi délibéré à GRIMAUD, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Alain BENE DETTO.
La Secrétaire de
Dél i bératio n N" 20221 1 41 1 23 Admission ên non-valeur de créances irrécouvrables - budget
Port communal