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Acte - 2022 12 121 141122 151308
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Grimaud.
Lien du pdf (Acte - 2022 12 121 141122 151308)
Thèmes du document : Institutions publiques, Enseignement supérieur, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR COMMUNE DE GRIMAUD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 09 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le neuf novembre à 18h00 le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué en date du 03 novembre2022 s'est réunidans le lieu habituelde ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain BENEDETTO, Maire.
Présents: 21 - Alain BENEDETTO, Viviane BERTHELOT, François BERTOLOTTO, Jean-Louis BESSAC, Romain CAIETTI, Benjamin CARDAILLAC, Sylvie FAUVEL, Marie-Dominique FLORIN, Anne KISS, Martine LAURE, Janine LENTHY, Nicole MALLARD, Francis MONNI, Hubert MONNIER, Jean-Marc ROLAND- ROCCHIA, Gilles ROUX, Yvette ROUX, Sophie SANTA-CRUZ, Virginie SERRA, Denise TUNG, Claire VETAULT - Conseillers Municipaux ;
Pouvoirs : 5 - Philippe BARTHELEMY à Sophie SANTA-CRUZ, Frédéric CARANTA à Martine LAURE, Juliette GRIMA à Virginie SERRA, Natacha SARI à Alain BENEDETTO, Michel SCHELLER à Francis MONNI ; Absent : 1 - Christophe ROSSET ;
Secrétaire de séance : Sophie SANTA-CRUZ.
Conformément à l'instruction codificatrice du 24 février 1998, Madame la Trésorière Principale du Service de Gestion comptable de Fréjus nous a sollicités le 14 octobre 2022, en vue de procéder à l'admission en non-valeur de créances non recouvrées à ce jour sur le budget principal de la Commune.
Le montant total des créances concernées s'élève à la somme de 8 966,75 €, conformément au tableau de détailjoint en annexe. ll s'agit principalement des frais d'enlèvement et de destructions de véhicules abandonnés ou mis en fourrière (5 355,5 Q dont les propriétaires n'ont pu être identifiés ou sont insolvables ainsi que de frais de cantine impayés (3 092,65 €).
Par conséquent et malgré la procédure de recouvrement forcé engagée par les services du Trésor Public à l'encontre des débiteurs, le Comptable Public sollicite l'admission en non-valeur des créances correspondantes.
ll est rappelé que cette procédure permet d'éteindre la créance, d'épurer les écritures de prise en charge du Comptable et le décharge de sa responsabilité pécuniaire.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, décide :
- d'approuver l'admission en non-valeur des titres de recettes référencés dans le tableau joint à la présente;
- de dire que les sommes nécessaires sont prévues au chapitre 65, article 6541 ', - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce et document tendant à rendre effective cette décision.
Ainsi délibéré à GRIMAUD, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Alain BENEDETTO.
La Secrétaire de séance,
DélibérationN" 2022112t121 | Aamission en nô
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