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Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2026 161 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2026 161 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-161
PUBLIÉ LE 23 MAI 2026 Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2026-05-23-00001 - Arrêté préfectoral en date du 23 mai
2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en vue
de sécuriser un rassemblement musical illégal à SALLES-SOUS-BOIS (4
pages) Page 3
2 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-05-23-00001
Arrêté préfectoral en date du 23 mai 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en vue de sécuriser un
rassemblement musical illégal à
SALLES-SOUS-BOIS
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-23-00001 - Arrêté préfectoral en date du 23 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en vue de 3 E
PRÉFÈTE . DE LA DROME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 23 MAI 2026
AUTORISANT LA CAPTATION, L’ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D’IMAGES
AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS EN VUE DE SÉCURISER UN
RASSEMBLEMENT MUSICAL ILLÉGAL À SALLES-SOUS-BOIS
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, à compter du 02 décembre 2024 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter du 01 septembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2026-03-02-00007 en date du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 23 mai 2026, formée par le groupement de gendarmerie de la départementale de la Drome, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’un drone équipé d’une caméra aux fins de sécuriser le regroupement musical illégal installé dans la nuit du 22 au 23 mai 2026 sur la commune de Salles-sous-Bois;
Vu l’urgence ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection des biens et des personnes, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des rassemblements ;
Considérant que le 2° de l’article L. 242-5 susvisé autorise ces dispositifs pour assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d‘entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant les risques pour la sécurité et l’ordre publics engendrés par le rassemblement musical illégal installé dans la nuit du 22 au 23 mai 2026 sur la commune de Salles-sous-Bois, comptant environ 500 voitures et une estimation de 1500 à 2000 personnes le 23 mai au
Préfecture de la Drôme
Direction des sécurités
Bureau de la planification
et de la gestion de l’événement
pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-23-00001 - Arrêté préfectoral en date du 23 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en vue de 4 matin, notamment du fait de l’absence de déclaration de l’évènement et donc de l’absence de préparation d’un dispositif de sécurité adapté (mesures de sécurité, de santé et sanitaires) ;
Considérant les risques pour la sécurité et la santé des participants à ce type d’évènements ainsi que des risques d’infractions qui peuvent y être commises ;
Considérant la nécessité de prévenir toute atteinte à l’ordre public et de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant la visibilité réduite de la zone à protégée en raison d’une zone boisée importante et du relief du site ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant le présent rassemblement, d’une faible visibilité de la zone à sécuriser en raison de la présence d’une zone boisée, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée de l’évènement (non déclaré), à partir du 23 mai 2026 à 12h00, que les lieux survolés sont strictement limités à un rayon de 500 mètres depuis le point GPS 44.48409 , 4.935003 où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images ; le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs; que de même, une information spécifique sera assurée par la gendarmerie sur les lieux de l’opération, visant à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées, que ce moyen d’information est adapté ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur du Cabinet de la préfète de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départementale de la Drôme sont autorisés aux fins de maintenir ou de rétablir l’ordre public et d’assurer la sécurité des biens et des personnes présentes sur le rassemblement musical illégal situé à SALLES-SOUS-BOIS (26), à compter du 23 mai à 12h00 et jusqu’à la fin de l’évènement.
Article 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1 est fixé à une caméra.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée à compter du 23 mai 2026 à 12h00 pour la seule durée de l’évènement.
Article 4 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini sur la cartographie jointe au présent arrêté.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme :
- d’un recours gracieux motivé à mes services et d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-23-00001 - Arrêté préfectoral en date du 23 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en vue de 5 – d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr, au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de publication de l’arrêté ou la date de rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 : Le directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme et le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 23/05/2026
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
original signé
Julien HENRARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-23-00001 - Arrêté préfectoral en date du 23 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en vue de 6 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-23-00001 - Arrêté préfectoral en date du 23 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en vue de 7