Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2026 319 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2026 319 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2026 319 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2026-319

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet

26-2026-10-02-00002 - 2026 10 02 AP portant interdiction rassemblement

Lycées (3 pages) Page 3

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2026-10-02-00002

2026 10 02 AP portant interdiction

rassemblement Lycées

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-10-02-00002 - 2026 10 02 AP portant interdiction rassemblement Lycées 3E PRÉFÈTE .

DE LA DRÔME

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENT

AUTOUR DES LYCÉES DU DAUPHINÉ, D’ALBERT TRIBOULET, ET D’AUGUSTE BOUVET

À ROMANS-SUR-ISÈRE, AINSI QUE DU LYCÉE LES CATALINS À MONTÉLIMAR ET DU LYCÉE EMILE LOUBET À VALENCE

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’éducation, notamment son article L. 421-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2542-2 et L. 2512- 13 ;

VU le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 431-10 et R. 610 -5 ;

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 ; 78-2-5 et R48-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

VU le code de la santé publique et notamment son livre III - 3e partie ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements notamment ses articles 72 et 73 ;

VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Drôme ;

VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;

VU l’arrêté préfectoral n° 26-2026-09-07-00002 du 7 septembre 2026 portant délégation de signature à Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Drôme ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public et la sécurité de la population ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions que les troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT qu’en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements sur la voie publique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation ;

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

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Cabinet de la préfète

Bureau de la sécurité intérieure (BSI)

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-10-02-00002 - 2026 10 02 AP portant interdiction rassemblement Lycées 4qu’en application de l’article L. 211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;

CONSIDÉRANT que ces rassemblements n’ont fait l’objet d’aucune déclaration ; et qu’ils n’ont fait l’objet d’aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre du mouvement national touchant les établissements scolaires, de nombreux blocages de lycées ont été constatés sur l’ensemble du territoire français ; que certains blocages ont généré des attroupements et manifestations revendicatives non déclarées de nature violente qui se sont accompagnées de dégradations, de heurts et d’affrontements avec les forces de sécurité intérieures, voir de blessés, aussi bien parmi les manifestants que parmi les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT que la contestation lycéenne du 1er octobre s’est poursuivie et amplifiée le 2 octobre dans le département de la Drôme, avec près de 2 000 personnes mobilisées et 12 établissements impactés ; que des troubles importants à l’ordre public ont notamment été constatés à Valence, Montélimar et Romans-sur-Isère, avec des jets de pierres et de mortiers, des incendies et des dégradations de portail et vitres ; que les forces de l’ordre ont dû intervenir en réponse ; que ces événements ont donné lieu à 31 interpellations et fait 7 blessés dont 4 parmi les forces de sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT qu’en raison du contexte précédemment décrit, des violences et dégradations commises aux abords des lycées du Dauphiné, d’Albert Triboulet, et d’Auguste Bouvet à Romans-sur- Isère, ainsi que du Lycée les Catalins à Montélimar et du Lycée Emile Loubet à Valence, la directrice académique des services de l’Éducation nationale a décidé, sur proposition des 5 chefs d’établissement, de basculer l’enseignement en distanciel à compter du 5 octobre pour ces lycées ;

CONSIDÉRANT que les renseignements territoriaux font état d’une volonté des manifestants de poursuivre les mobilisations à partir de 5 octobre et que des troubles à l’ordre public sont à prévoir ;

CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, eu égard au contexte précédemment décrit d’une part, aux moyens de sécurité publique pouvant être alloués d’autre part, il existe un risque avéré de graves troubles à l’ordre public ; que l’interdiction de tout rassemblement aux abords des lycées du Dauphiné, d’Albert Triboulet, et d’Auguste Bouvet à Romans-sur-Isère, ainsi que du Lycée les Catalins à Montélimar et du Lycée Emile Loubet à Valence est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

CONSIDÉRANT que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de ce mouvement qui touche plusieurs établissements scolaires dans le département ; que ces missions s’ajoutent à la sécurisation des rassemblements et manifestations diverses dans le département, ainsi qu’au maintien de la prévention de la menace terroriste toujours plus prégnante et la sécurité de la population ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance du quotidien et la lutte contre le narcotrafic ;

CONSIDÉRANT l’appel des organisations étudiantes à rejoindre le mouvement devant les établissements d’enseignement supérieur ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;

ARRÊTE

Article 1 : Tout rassemblement, manifestation ou cortège, de personnes ou de groupes sont interdits aux abords Lycées des lycées du Dauphiné, d’Albert Triboulet, et d’Auguste Bouvet à Romans-sur-Isère, ainsi que du Lycée les Catalins à Montélimar et du Lycée Emile Loubet à Valence à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la reprise de l’enseignement en présentiel dans ces établissements.

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-10-02-00002 - 2026 10 02 AP portant interdiction rassemblement Lycées 5Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication :

- soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès de la préfète de la Drôme ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble via l’application Télérecours (www.telerecours.fr). Le délai de recours est prolongé de deux mois en cas de recours administratif.

Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, les sous-préfets des arrondissements de Valence de Die et de Nyons, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 2 octobre 2026

La préfète,

SIGNÉ

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 07 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-10-02-00002 - 2026 10 02 AP portant interdiction rassemblement Lycées 6