Acte Administratif - AR 144 25 proprete des voies entretien espaces publics affichage Retour Pref

Documents similaires

Acte Administratif - AR 151 25 Interdiction consommation alcool voie pu

Acte Administratif - AR 25 103 Delegation F.DUVERNAY Retour Pref

Acte Administratif - AR 25 104 Delegation C.GAGNEAU Commission delegati

Acte Administratif - AR 158 25 Delegation signature SophieMilet Retour

Acte Administratif - AR 099 25 Interdiction consomation alcool VP Retou

Acte Administratif - AR 25 25 Reglement interieur salle Ballard Retour

Acte Administratif - AR 331 25 RI Centre sportif Maurice Chevalier Reto

Acte Administratif - AR 191 25 MAJ Plan communal de sauvegarde Retour P

Acte Administratif - AR 051 25 delegation fonctions et signature Patric

Déliberation - DELIB 2024 09 64 Convention d occupation et d entr

Acte Administratif - AR 144 25 proprete des voies entretien espaces publics affichage Retour Pref Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Charnay-lès-Mâcon. Lien du pdf (Acte Administratif - AR 144 25 proprete des voies entretien espaces publics affichage Retour Pref)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, DÉPARTEMENT

SAÔNE-ET-LOIRE

CANTON

MACON I

COMMUNE

CHARNAY-LES-MACON

RÉPUBLIQUE FRANCAISE N" t44125

Liberl,é - Egalité - Fraternité

ARRETE DU MAIRE

Objet : arrêté portant sur la propreté des voies, I'entretien des espaces publics et I'affichage

LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MACON

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22 I 3- I et L' 2213-2' L2212-2-2 VU le Code pénal notamment son article R.610-5' R.634-2' L.l3 l- I 3'

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L. I I 3-2 ; L. I I 5- I à L. I I 6-8 ; L. l4l- I 0 et L. l4 I - I I ' R. I I 6-2' VU le Code de la santé publique et notamment les articles L. I 3 l2- | et L. l3 l2-2, VU le Code rural de la pêche maritime, notamment I'article L.2ll-24,

VU I'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié successivement relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU le règlement sanitaire départemental de 1979 modifié par arrêté préfectoral le 6 janvier 2004' VU le règlemenr de voirie communal approuvé par délibération le 7 novembre 2022,

CONSIDÉRANT que l'entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans un état de propreré et d'hygiène, qu'il y a lieu de solliciter la participation de chacun : propriétaires, Sestionnaires de copropriétés, locataires ou usagers qui y vivent, travaillent ou circulent ;

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas de taxe de balayage sur la commune de Charnay-lès-Mâcon et qu'il convient de réglementer le nettoyage de la voie publique ou privée ouverte à la circulation ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au maire, de réglementer le nettoyage de la voie publique ou privée ouverte à la circulation pour des raisons de sécurité publique et de commodité de passate, en fixant les obligations des riverains des voies publiques,

ARRÊTE

TITRE I : DISPOSITIONS CÉNÉNAUS

Article I : le présent arrêté a pour objet d'organiser et réglementer la propreté des voies et des esPaces publics sur le territoire communal.

En dehors du cadre réglementaire de la collecte des déchets, tout déPôt ou projection sur le domaine public (trottoirs, chaussées, ."niu""u", places ou espaces verts) d'objets, substances ou détritus de quelque nature qu'ils

soient est interdit sur le territoire de la commune de Charnay-lès-Mâcon.

Les usagers de la voie publique et les occupants des propriétés riveraines sont tenus d'éviter toute cause de souillure desdites voies.

TITRE 2: ENTRETIEN DES TROTTOIRS

Article 2: entretien des trottoirs

Outre le nettoiement de la voie publique effectué par la commune, I'entretien des trottoirs sur toute la largeur en droit à leur propriété, et/ou de leur clôture, de la limite de leur propriété iusqu'à la bordure externe du trottoir, inclus les caniveaux, incombe en toute saison et particulièrement lors de la chute des feuilles, aux riverains, propriétaires ou représentants qualifiés (locataires, gér'ants, gardiens, etc...) ainsi que les occuPants à titre commercial de I'espace public.

pour les voies ou espaces démunis de trottoirs matérialisés par une bordure, le nettoyage doit être assuré dans les

mêmes conditions jusqu'au caniveau compris ou dans le cas d'espaces perméables sur une distance de 2 mètres à partir du pied de façade. Ce bon état est caractérisé par un sol sans souillure, sans détritus et sans herbe.

v4Les saletés et déchets collectés lors du balayage doivent être ramassés et évacués selon leur nature dans Ie respect

des obligations et de la réglementarion en vigueur.

Le désherbage des pieds de façade et/ou de leurs clôtures attenantes à la voie publique est à la charge du riverain. Pour des raisons d'hygiène et de santé publique, I'usage d'herblcides ou tout autre produit phytsanitaire est

strictement interdit.

Les balayures et les feuilles mortes (quelque soit la saison) devront être évacuées soigneusement et, en aucun cas, projetés sur la voie publique, dans les caniveaux et avaloirs des eaux pluviales, afin qu'ils ne constituent pas un obstacle

à la circulation routière et à l'évacuation des eaux.

Toute proiection d'eaux usées, ménagères ou autre est interdite sur les voies publiques ou ouvertes au public, notamment au pied des arbres ou dans les avaloirs d'eaux pluviales.

ll est également interdit de procéder, sur le domaine public :

. au lavage des véhicules automobiles et de tous engins à moteur,

r à la vidange des huiles de moteur de tous engins mécaniques,

. à la vidange et au nettoyage des équipements sanitaires des caravanes, camping-cars,

. au rinçage des citernes et appareils ayant contenu des produits polluants ou toxiques,

. au nettoyaSe de matériels de chantier tels que bétonnières, brouettes, outillages.

TITRE 3 : PÉRIODE HIVERNALE

Article 3 : au cours de la période hivernale, par temps de neige ou de verglas, les riverains des voies publiques sont tenus de dégager la neige, et au besoin gratter et casser la glace, sur toute la longueur du trottoir au droit de leur propriété, jusqu'à la bordure externe du trottoir. ll est expressément défendu de former des glissoires sur la voie publique.

En cas de verglas, chaque riverain est tenu dans les mêmes conditions de traiter les trottoirs qui longent leur propriété.

Les neiges et glaces des surfaces traitées ne devront pas être jetées sur la voie publique mais entassées sur le bord des

trottoirs de manière à laisser libre un cheminement piéton. S'il n'existe pas de trottoir, les grattages et balayages doivent se faire sur un esPace suffisant à partir du mur de façade ou de clôture pour assurer l" p"ti"gu de tous-ies piétons dont les personnes à mobilité réduite.

ll est interdit de déposer dans les rues, sur les trottoirs ou accotements, les neiges et glaces provenant de I'intérieur des propriétés. De même, il est interdit d'obstruer les bouches d'égout, tampons de regards, bouches d'incendie, caniveaux, d'une manière générale toute plaque ou tampon situés sur la voie publique, de fàçon à assurer une bonne évacuation des eaux.

Les riverains Pourront, si besoin, Par temps de verglas, leter du sable ou de la sciure de bois devant leurs façades, sur

les trottoirs jusqu'au caniveau. ll est formellement interdit de répandre du sel aux abords et au pied des plantations et

des arbres, ceci pouvant accroitre le dépérissement des végétaux. Pendant les gelées, il est défendu de verser de I'eau

sur les trottoirs, les accotements ou toute autre partie de la voie publique.

Les opérations de dégagement ci-dessus définies devront être entreprises le plus tôt possible après le début de la

chute de neige.

TITRE I: ÉTImIuaTIoN DEs DÉPÔTS sAUvAGEs D'oRDURES

Article 4 : tout dépôt sauvage d'ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit, ainsi que toute décharge brute d'ordures ménagères sur la voie publique, sont interdits.

Sont considérés comme dépôt sauvage toutes les ordures ménagères non collectées en raison de leur nature, de leur mauvais conditionnement ou d'une présentation en dehors des heures réglementaires,

Les ordures ménagères doivent être déposées dans les conteneurs prévus à cet effet.

Les récipients de collecte doivent être sortis fermés et rentrés dans les 24 heures qui précèdent ou suivenr la collecte.

Les balayures ne doivent en aucun cas être jetées sur la voie publique ni dans les avaloirs d'eaux pluviales.

TITRE 5: INTERDICTION DE L'AFFTCHAGE SAUVAGE

Article 5 : il est interdit d'apposer sur la voie publique des inscriptions, affiches, autocollants, jalonnements, autres que ceux réglementaires ou nécessaires à la circulation, exceptés aux emplacements réservés. Une autorisation municipale pourra être accordée exceptionnellement pour certaines manifestations.

2t4Tout manquement aux prescriptions du présent arrêté sera sanctionné par le retrait immédiat des affiches ou panneaux non autorisés, par les agents de la commune.

TITRE 6 : ANIMAUX

Article 6 : sur la voie publique, les chiens doivent être tenus en laisse. L'accès des aires de jeux, bacs à sable, parc, terrains de sports, à savoir :

- terrains de sport de la Bâtie,

- terrains de football allée des écoliers et imPasse de Champgrenon,

- parc de Champgrenon (impasse de Champgrenon),

- square Ambroise Paré

- parc Georges Sand,

- place du souvenir et de la paix,

leur est interdit. Les propriétaires et possesseurs d'animaux sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité des habitants.

ll est interdit d'abandonner ou de laisser divaguer les animaux domestiques dans les rues, places et autres points de la voie publique. Tout chat ou chien errant trouvé sur la voie publique pourra être conduit, sans délai à la fourrière gérée par la SPA. Les frais de capture de tout animal seront à la charge du propriétaire après paiement d'un versement libératoire forfaitaire dont le montant est fixé à 150,00 €. Ce montant est Porté à 300 € en cas récidive.

Tous les chiens et chats doivent être pourvus d'un procédé permettant I'identification de leur propriétaire (tatouage, puce électronique, plaque gravée ou tout procédé agréé par le Ministère de I'agriculture). Pour les chiens dits << de

déf"nr" ou d'attaque >,'classés dans les catégories I et 2, ainsi que les chiens particulièrement agressifs, le port d'une muselière est obligatoire sur la voie publique. Les chiens de catégories I et 2 doivent être déclarés en mairie.

Chaque propriétaire doit veiller à ce que son animal ne souille pas la voie publique ou les espaces verts Par ses déleitions. il est fait obligation à toute personne accompagnée d'un chien sur la voie publique d'être en possession de

delx sacs de ramassage àes déjections. ll est fait obligation à toute personne accompagnée d'un chien de procéder immédiatemenr et par tout moyen approprié, au ramassage des délections que cet animal abandonne au sol'

ll est interdit de jeter ou de déposer des graines ou de la nourriture en tous lieux publics Pour y attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats ou les pigeons. Cette interdiction est également applicable aux voies privées, cours ou autres pafties d'un immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d'attirer les rongeurs.

TITRE 7 : ACTIVITÉS COMMCRCIALES PROFESSIONNELLES

Article 7 : les commerces de restauration rapide, fixes ou mobiles, doivent mettre à disposition de leur clientèle et à leurs frais, des corbeilles et conteneurs sur le site d'implantation et ses abords. La responsabilité de ces commerces pourra être engagée en cas de dégradation des espaces publics notamment par des emballages de conditionnement ou d" tr"nrports Jes denrées venduès à la clientèle. La gestion et I'entretien de ces corbeilles et conteneurs sont à la charge de leur propriétaire.

Tout manquement aux prescriptions du présent arrêté sera sanctionné par le retrait immédiat des affiches ou panneaux non autorisés par les agents de la commune.

TITRE 8: FEU DE PLEIN AIR

Article I : est considéré comme << feu de plein air D, toute combustion vive, avec ou sans flammes aPParentes, effectuée hors d'une enceinte prévue à cet effet.

ll est interdit à toute personne d'allumer un feu de plein air.

Le brulage des déchets végétaux est interdit.

L'usage les barbecu"t rrlobil"r ou transportables est interdit sur le domaine public sauf autorisation expresse de

I'autorité municipale.

TITRE 9: PLANTATIONS

Article 9 : les propriétaires riverains des voies publiques, des parcs et iardins de la commune devront effectuer l'élagage des arbres, arbustes et autres plantations situés sur leur propriété et dont les branches, branchages ou feuiliei forment saillie sur le domaine public (voies communales, chemins ruraux, voies cyclables ou cheminements

314piétions, places et parcs publics de stationnemenr,

risque.

) ceci afin de permettre le passage des usagers sans gêne et sans

Les plantations (arbres, arbustes, haies), les branches et les racines qui avancent sur le domaine public doivent être

coupées à I'aplomb des limites de ces voies (au droit de la limite de propriété).

Les arbres dont les branches sont susceptibles de toucher les réseaux des concessionnaires d'électricité, de communication, d'internet ou de téléphone, de masquer la signalisation routière ou l'éclairage public doivent être élagués par leurs propriétaires. Les opérations d'élagage sont effectuées à la diligence et aux frais des propriétaires ou de leurs représentants.

Les produits de l'élagage ou de I'abattage des arbres devront être enlevés de la voie publique au fur et à mesure des

travaux par les propriétaires, riverains ou leurs représentants;

Si les propriétaires ne font pas les élagages requis une mise en demeure d'élaguer leur sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception.

Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet au terme d'un délai d'un mois, le Maire pourra faire procéder à

I'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à I'avance des plantations privées sur I'emprise des voies communales pour garantir la sûreté et la commodité du passage.

Les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligenrs. La commune, en fonction de la

nature et/ou de I'ampleur des travaux, pourra soit les réaliser par ses services, soit désigner une entreprise chargée de

I'exécution.

TITRE l0: SANCTIONS EN CAS D'INOBSERVAT|ON

Article I 0 : les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux de contraventions dressés par les agents de la police et transmis aux juridictions compétentes.

Les infractions au présent arrêté seront réprimées par I'article R.6 l0-5 du code pénal qui prévoit le montant de I'amende encourue pour les contraventions de 2ème classe.

Les infractions relatives aux déiections seront réprimées par I'article R.634-2 du code pénal qui prévoit que I'amende

encourue relève des contraventions de 4è'" classe pouvant aller jusqu'à 750 euros. Les infractions relatives au non-resPect des règles d'implantation des arbres et des haies seront réprimées par I'article R. I l6-2 du code de la voirie routière qui prévoit que I'amende encourue relève des contraveniions de 5è" classe pouvant aller lusqu'à I 500 euros.

TITRE II : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ

Article I | : les arrêtés n" 385/23 du 5 décembre 2023 portant sur I'entrerien général des voies communales de la ville de Charnay-lès-Mâcon et n" 60120 du 4 mars 2020 portant sur I'affichage sont abrogés.

Article 12 : le Maire, le Directeur général des services de la mairie, Directeur général adjoint en charge de I'aménagement et des infrastructures, le Directeur départemental de la sécurité publique, les agents de la f,olice municipale et tous les agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.

Fait à Charnay-l

Le Maire

Christine Robin

re lgMAl ?t!?5

UJ

J

, '7

*

Délais et Yoies de recouts le présent arrêté peut hire I'objêt d'un recouas tncreux dêvant le Maire de la commune de Charnay-Lès-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa

Tribunal Administntif notification ou de publication. L'absence de rePonse dans un délai de deux mots, vaut décision de rejeL [Jn recours Peut être également introduit devant le de Diioh, 22 rue gncieux Par la commune

de

d'Assas, 2 I 000 Diion ou 5Ur le site ww,telerecours.fr dans le déhi muimum implicite

de 2 mois a comPter de la publication du présent arrêté, ou du rejet du recours

4t4