Acte Administratif - AR 151 25 Interdiction consommation alcool voie publique Retour Pref

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Acte Administratif - AR 151 25 Interdiction consommation alcool voie publique Retour Pref Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Charnay-lès-Mâcon. Lien du pdf (Acte Administratif - AR 151 25 Interdiction consommation alcool voie publique Retour Pref)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, DÉPARTEMENT

SAÔNE-ET-LOIRE

CANTON

MACON I

COMMUNE

CHARNAY-LES-MACON

VU la circulaire NOR/

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Lîberté - Egalité - Fraternité

ARRETE DU MAIRE

OBJET: tnterdiction de consommation d'atcool sur la voie publique - Place Mommessin - Place Abbé Ferret - Place du souvenir et de la Paix - Parc de champgrenon

LE MAIRE DE CHARNAY.LES.MACON

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212- I et suivants,

VU le Code de la Sécurité lntérieure et notamment les articles L. I 3 I - | , L. I 32- l, L. 5 I I - I et L. 5 I I -2'

VU le Code Pénal et notamment, les articles R. 610-5 et R. 634-2

VU le Code de Procédutre:Pénaleetnôtamment les articles 2l et78-6, VU le Code de la Santé ses articles L. 3341- I et suivants et L' 3342- I'

avril 2005 relative à la prévention des atteintes à I'ordre et

alcooliques à emporter et à la consommation d'alcool, à la tranquillité publics liées à la vente de boissons

CONSIDERANT que des groupes de personnes se réunissent régulièrement sur des secteurs déterminés de la ville et cqn$omment de l'alcool, ce qui provoque des troubles à I'ordre public (nuisances sonores, tumulres, aegraaitlolrs {e,mopilier urbain,) et à l'hygiène et la salubrité publiques (détritus, bris de bouteilles, souillures,),

CONSIDERANT que ces regroupements accompagnés de consommation d'alcool sur la voie publique nuisent à la sûreté et à la commodité du passage des piétons,

CONSIDERANT les plaintes de riverains faisant état des nuisances générées par des grouPes de personnes ayant consommé de I'alcool,

éONSIOEmNT qu'en conséquence, il convient de prendre des mesures de police de nature à prévenir ces nuisances, afin d'assurer la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique, la salubrité et I'hygiène publiques,

ARRETE

Article I : La consommation d'alcool, lorsqu'elle est de nature à Porter atteinte à I'ordre public, à la conrmodité de passage dans les rues, à I'hygiène et à la salubrité publiques est interdite sur la voie publique en dehors des lieux réservés à cet effet, à savoir:

- terrasse de cafés et de restaurants dûment autorisées

- lieux de manifestations locales où la consommation d'alcool a été autorisée

Article 2 : Cette interdiction concerne les lieux suivants :

- Place Mommessin et ses abords

- Place Abbé Ferret et ses abords

- Place du Souvenir et de la Paix et ses abords

- Parc de Champgrenon (situé à proximité de la mairie) et ses abords

Article 3 : Cette interdiction de consommation d'alcool est applicable

du 0 l.' mai 2025 au 3 I octobre 2025 durant les horaires suivants : de I I h00 à 23h00

N"0 t5 t/25

du 04Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de police Judiciaire ou Agent de la Force Publique habilité à dresser un procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en Mairie et publication au Bulletin Municipal Officiel.

Article 6 : L'arrêté n" 99125 portant sur le même objet est retiré à comprer de I'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 7 : Le Maire, le Directeur Général des Services de la Mairie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commissaire Principal, les Agents de la Police Municipale et tous les Agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté

Fait à Charnay-Lès-Mâco n, le 221 0412025

Le Maire

Pour le Maire,

LAdjoint Détégué

GrêgoÛ Cochet

Délais et voies de recours le présent arrêté peut faire I'objet d'un reco urs gracieux devant le Mai re de la com mu ne de Charnay-Lès-Mâcon dans le délai de deux mots a co mPter de sa n otification ou de Pu blication. L'absence de rePonse dans un délai de deux mo ts, vaut décision implicite de rejet. Un reco urs peut etre également introd uit devant le Tribunal Adm nistratif 22 rue Assas, 2 000 D ijon ou su r le site www.telerecours.fr dans de Dilon, du

d'

arrêté, ou du du recours Sracreux la commune de

le délai maxrmum de 2 mors a co mPter de la