Compte-Rendu - compte rendu du CM du 15042022

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM

Compte-Rendu - COMPTE RENDU

Compte-Rendu - compte rendu du CM du 07 mai 2021 corrigé

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 24032023

Compte-Rendu - compte rendu du CM du 24062022

Compte-Rendu - compte rendu du CM docx

Compte-Rendu - compte rendu du CM du 17092021 MK

Compte-Rendu - compte rendu CM JUIN 2025

Compte-Rendu - compte rendu du CM du 20052022 JY

Compte-Rendu - compte rendu du CM du 11 juin 2021 corrigé

Compte-Rendu - compte rendu du CM du 15042022 Document publié le Vendredi 15 avril 2022 par la commune de Ceyzérieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du CM du 15042022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Investissement et développement économique, 1

COMMUNE DE CEYZERIEU

Conseil municipal du 15 avril 2022

Procès-Verbal

Présents : Angélique LATHUILLIERE, Myriam KELLER, Bernard BLASER, Michèle CHABOISSIER, Gilles CHARVIN, Jean- Christophe PARENTHOUX, Jean-Yves DUPAS, Catherine TROÏANO, Tracy BANGE, Monique RICHOZ, Romain POINSIGNON

Absents : Bernard REUTER, Bernard Pierre NANTERME, Pierre BROCHET, Pierre Guillet

Les pouvoirs : Pierre GUILLET donne pouvoir à Monique RICHOZ

Pierre BROCHET donne pouvoir à Jean Yves DUPAS

Désignation d’un secrétaire de séance : Angélique LATHUILLIERE est désignée secrétaire de séance 18h42 début de la séance du conseil municipal

Approbation du Compte Rendu du Conseil Municipal du 11 mars 2022

2022_04_01 FINANCES : Budget Principal - Approbation du compte de gestion

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le percepteur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées. Vote à l’unanimité

2022_04_02 FINANCES : Budget Annexe Eau et Assainissement - Approbation du compte de gestion

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le percepteur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées. Vote à l’unanimité

2022_04_03 FINANCES : Budget Annexe Ecole et Périscolaire - Approbation du compte de gestion

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le percepteur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre2

de recettes, des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Vote à l’unanimité

2022_04_04 FINANCES : Budget Principal - Approbation du compte administratif 2021

Sous la présidence de Monsieur DUPAS Jean-Yves, adjoint en charge des finances de la commune et chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2021 qui s’établit ainsi :

1- Fonctionnement

Dépenses : 732 196,88 €

Recettes : 815 869,96 €

2- Investissement

Dépenses : 123 932,34 €

Recettes : 69 927,24 €

Restes à réaliser : 24 243,28 €

Hors de la présence de Mme KELLER Myriam, Maire de Ceyzérieu, le conseil municipal approuve le compte administratif du budget communal 2021.

Vote à l’unanimité

2022_04_05 FINANCES : Budget Annexe Eau et Assainissement - Approbation du compte administratif 2021

Sous la présidence de Monsieur DUPAS Jean-Yves, adjoint en charge des finances de la commune et chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget annexe de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2021 qui s’établit ainsi :

1- Fonctionnement

Dépenses : 145 652,85 €

Recettes : 165 425,53 €

Excédent de clôture : 19 772,68€

2- Investissement

Dépenses : 743 412,25 €

Recettes : 425 512,09 €

Restes à réaliser : 25 912,64 €

Hors de la présence de Mme KELLER Myriam, Maire de Ceyzérieu, le conseil municipal approuve le compte administratif du budget annexe de l’eau et assainissement pour l’année 2021. Vote à l’unanimité

2022_04_06 FINANCES : Budget Annexe Ecole et Périscolaire - Approbation du compte administratif 2021

Sous la présidence de Monsieur DUPAS Jean-Yves, adjoint en charge des finances de la commune et chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget annexe de l’école et du périscolaire pour l’année 2021 qui s’établit ainsi :

1- Fonctionnement

Dépenses : 206 409,32 €

Recettes : 188 107,46 €

Excédent de clôture : 31 031,77 €

2- Investissement

Dépenses : 78 112,78 €

Recettes : 65 348,40 €

Hors de la présence de Mme KELLER Myriam, Maire de Ceyzérieu, le conseil municipal approuve le compte administratif du budget annexe de l’école et du périscolaire pour l’année 2021. Vote à l’unanimité

2022_04_07 FINANCES : Budget Principal - Affectation du résultat 20213

Vote à l’unanimité

2022_04_08 FINANCES : Budget Annexe Eau et Assainissement - Affectation du résultat 2021

Vote à l’unanimité

2022_04_09 FINANCES : Budget Annexe Ecole et Périscolaire - Affectation du résultat 20214

Vote à l’unanimité

2022_04_10 FINANCES : Attribution des subventions communales aux associations

Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux que le tissu associatif est particulièrement riche et dynamique à Ceyzérieu. Par les activités et les animations qu’elles organisent, les associations sont des acteurs irremplaçables de la construction du lien social. Ce sont elles qui permettent le maintien de la solidarité, l’épanouissement des individus à tous les âges de la vie, le développement culturel et sportif. Le soutient du Conseil Municipal au tissu associatif, prend des formes différentes :

 Une mise à disposition de locaux, des espaces ou d’équipements nécessaires au bon fonctionnement et à l’accueil de leurs adhérents.

 Une aide matérielle et/ou technique, mise à disposition de matériel, installation, logistique par nos services techniques.

 La possibilité de réaliser l’impression de documents en mairie.

 De l’aide dans la communication et l’information (bulletin municipal, panneau Pocket, etc..)  Des subventions de fonctionnement

ASSOCIATIONS

SUBVENTIONS

(versées en

2020)

SUBVENTIONS

(versées en

2021)

SUBVENTIONS

(demandées)

SUBVENTIONS

(proposées par la

commission)

Les amis de la Gavinière 750 750 750 750 € Amicale des boules 250 250 250 250 € ASAC Club de basket 750 750 750 750 € Foyer Rural 1500 1500 1500 1500 € Sou des écoles 1000 1000 1000 1000 € Associations des arroseurs 1500 2300 1500 1500 € Oasis 100 100 100 ** Les anciens combattants ** 100 100 100 € Musiques en Bugey ** ** 800 400 € Hoppla ** ** 700 400 € sous réserve * Sous les Lauzes 50 € MONTANT TOTAL 6700 €5

Une subvention de 0,50 € par repas pris par les collégiens de Ceyzérieu qui fréquentent le collège Henri Dunant de Culoz est accordée depuis plusieurs années par la commune de Ceyzérieu. Cette subvention est versée au prestataire Newrest et vient en déduction du prix facturé aux familles.

Une subvention globale de 1350 € est donc provisionnée

Newrest 1350 € *sous réserve que l’association HOPPLA récupère le véhicule enlevé par la fourrière et remette la carte grise à jour.

Tracy Bange (Secrétaire du Sou des Ecoles) ne prend pas part au vote pour l’attribution d’une subvention au sou des écoles,

Michele Chaboissier (Présidente des Amis de la Gavinière) ne prend pas part au vote pour l’attribution d’une subvention à l’association des amis de la Gavinière

Vote à l’unanimité

2022_04_11 FINANCES : Vote des taux d’imposition 2022

Vote des taux de la fiscalité directe locale : fixation des taux des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises pour l'année 2022 : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), Vu la note d’information de la DGCL du 9 février 2022 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2022.

Madame le Maire rappelle que par délibération du 26 mars 2021, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 23,77 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 41.67%

Et propose de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2022.

Vote à l’unanimité

2022_04_12 FINANCES : Budget Principal - Approbation du Budget Primitif 2022

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2022, examiné lors de la réunion de la commission des finances, comme suit :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 1 043 760 € 1 043 760 €

Section d'investissement 559 732 € 559 732 €

Total 1 603 492 € 1 603 492 €

Investissements prévus en 2022 : poursuite de la procédure de révision du PLU, lancement des études et consultation des entreprises pour la rénovation de la Salle Julien Richard, travaux de sécurisation de l’entrée nord de Ceyzérieu, déploiement de la vidéoprotection, création d’un city-stade, acquisition de terrains, remboursement EPF01 (maison Bénitah), renforcement et modernisation éclairage public, développement de l’offre funéraire.

Vote à l’unanimité

2022_04_13 FINANCES : Budget Annexe Eau et Assainissement - Approbation du Budget Primitif 2022

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2022, examiné lors de la réunion de la commission des finances, comme suit :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 252 239 € 252 239 €

Section d'investissement 246 208 € 246 208 €

Total 498 447 € 498 447 €6

Investissements prévus en 2022 : lancement de la nouvelle station d’Epuration macrophyte (filtres plantés de roseaux), changement des systèmes de communication entre ls réservations avec cartes GSM, travaux mise en conformité des réseaux d’eau potable et usées dans la rue de la cure, modification du réseau d’eau potable à Samissieu.

Monsieur Parenthoux rappelle qu’il faudra prévoir la poursuite de l’installation des nouveaux compteurs d’eau.

Vote à l’unanimité

2022_04_14 FINANCES : Budget Annexe Ecole et Périscolaire - Approbation du Budget Primitif 2022

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2022, examiné lors de la réunion de la commission des finances, comme suit :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 308 130 € 308 130 €

Section d'investissement 86 670 € 86 670 €

Total 394 800 € 394 800 €

Investissements prévus en 2022 : Dispositif école du numérique (Plan France Relance), changement des moteurs volets électriques, pose des barrières sur le parvis de l’école.

Vote à l’unanimité

2022_04_15 FINANCES : Fixation des durées d’amortissement

Madame le maire précise que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, Madame le Maire précise que :

– La base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes comprises) ; – La méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode d’amortissement dégressif, variable, ou réel ;

– La durée est fixée par l’assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l’instruction M14.

Pour les immobilisations incorporelles, les frais d’études et les frais d’insertion non suivis de réalisation et les frais de recherches et de développement, la durée d’amortissement ne peut excéder 5 ans. Les subventions d'équipement versées, sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.

L’assemblée délibérante peut fixer un seuil en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent sur un an.

En conclusion, pour les autres immobilisations, Monsieur le maire (ou président) propose les durées d’amortissements suivantes :

(nota : les durées indiquées ci-dessous sont données à titre indicatif)

Biens Durées d'amortissement

Logiciel 2 ans

Voiture 7 ans

Camion et véhicule industriel 7 ans

Mobilier 10 ans

Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans7

Matériel informatique 5 ans

Matériel classique 6 ans

Coffre-fort 20 ans

Installation et appareil de chauffage 10 ans

Appareil de levage, ascenseur 20 ans

Equipement garages et ateliers 10 ans

Equipement des cuisines 10 ans

Equipement sportif 10 ans

Installation de voirie 20 ans

Plantation 15 ans

Autre agencement et aménagement de terrain 15 ans

Bâtiment léger, abris 10 ans

Agencement et aménagement de bâtiment, installation électrique et téléphonie 15 ans

Bien de faible valeur inférieure à 1000 € 1 an

Frais relatifs aux documents d’urbanisme 10 ans

Construction équipement public 25 ans

Frais d’études et d’insertion non suivis de travaux 5 ans

Subventions d’équipement versées : maxi 5 ans si la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, 15 ans si elle finance des biens immobiliers ou des installations, et 30 ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructure d’intérêt national.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’adopter les durées d’amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus - De charger Madame le maire de faire respecter le cadencement de amortissements

Vote à l’unanimité

2022_04_16 FINANCES : Participation financière au prix de vente du ticket de cantine au Collège Henri Dunant de Culoz pour enfants domiciliés sur la commune de Ceyzérieu Vote à l’unanimité

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal qu’une aide de 0.50 € par repas est versée pour les enfants prenant leurs repas à la cantine du collège Henry Dunant de Culoz. Cette dernière informe le Conseil Municipal que la participation financière n’a pas fait l’objet d’une nouvelle délibération depuis 2019. Le gestionnaire du collège Henry Dunant à Culoz souhaite savoir si l’aide habituellement versée est reconduite sachant que le prix du repas payé par les familles est de 3.50 € (cout repas = 4,08 € moins la participation du Conseil Départemental = 0,58 €) Ainsi, si la commune décide de verser une aide de 0.50 €. Le prix du repas pour les familles sera donc de 3.00 €. La participation serait comptabilisée au compte 658 822.

Vote à l’unanimité

2022_04_17 FINANCES : Admissions de recettes en non-valeurs au Budget Principal – Annule et remplace la délibération du 26 novembre 2021

Afin de répondre à la demande du Trésor Public de poursuivre cet épurement, Mme le Maire propose de mandater la somme de 558,99 € au chapitre 65.8

Madame le Maire rappelle que les admissions en non-valeurs restent valides juridiquement en la forme et au fond, mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la commune et qui s'oppose à toute action en recouvrement.

Le conseil municipal doit statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes du budget principal réparties comme suit :

Vote à l’unanimité

2022_04_18 FINANCES : Subventions entre les budgets annexes et le budget principal

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que l’ensemble des agents de la collectivité sont rattachés au budget principal de la commune et qu’il conviendrait, en fonction des missions des agents que les budgets annexes viennent rembourser le budget principal par le versement de subventions d’équilibre.

Le budget Eau et assainissement doit reverser 15 000€ au budget principal (temps des agents pour la relève des compteurs, pour les travaux sur les réseaux, facturation, etc.)

Le budget Scolaire et Périscolaire doit rembourser 113 0000 € au budget principal (Agents de la cantine et de la garderie, les deux ATSEM et les agents d’entretien).

Vote à l’unanimité

2022_04_19 JEUNESSE : Mise en place d’un dispositif de bourse au permis de conduire Vote à l’unanimité

Madame le Maire évoque que le permis de conduire représente aujourd’hui un atout incontestable pour l’accès à l’emploi, la formation et la mobilité des jeunes, surtout dans les communes rurales dépourvues de transports en commun. En effet, on constate de plus en plus la difficulté d’accès au permis de conduire, en raison notamment de son coût important estimé à 1 300 euros environ. Ce dispositif de bourse au permis de conduire permettrait d’attribuer une bourse de 300 euros.

La commission des affaires sociales sera chargée d’étudier les dossiers des bénéficiaires et d’attribuer les bourses. Il est précisé que l’aide ne concerne que le permis B à l’exclusion de tout autre permis de conduire. En contrepartie du bénéfice de la bourse, le jeune effectuera une contribution citoyenne de 32 heures au sein des services municipaux dans les domaines suivants Environnement – Espaces verts / Social-Solidarité / Administratif. La commune versera la totalité de la bourse au bénéficiaire à la réussite à l’examen du permis de conduire et de sa contribution citoyenne, sur présentation de la facture. Au vu des éléments, la somme de 1 500 € pour 2022 sera imputée au budget principal 2022 pour le dispositif de la bourse.

Vote à l’unanimité

2022_04_20 BATIMENTS : Espace multi activités Julien Richard : maitrise d’ouvrage

Madame le Maire explique au conseil municipal que le trésor public demande une délibération pour payer Atelier B, responsable de la maitrise d’ouvrage de la rénovation de l’espace multi activités Julien Richard.

Vote à l’unanimité9

2022_04_21 RESSOURCES HUMAINES : Refacturation heures de ménage au Foyer Rural

Madame le Maire rappelle que l’agent d’entretien, Isabelle Cattelin, effectue le ménage dans les locaux de la mairie 3h/ semaine au taux horaire de 17.15 €/H. Le foyer Rural, occupant les bureaux au premier étage de la mairie, a demandé à Madame le Maire que Madame Cattelin réalise 2h de ménage tous les 15 jours à partir du 1er octobre 2021, qui sera refacturé au Foyer Rural ensuite à prix coutant.

Vote à l’unanimité

2022_04_22 RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des emplois

Suite à des modifications, il convient de modifier le tableau des emplois comme suit :

Vote à l’unanimité

2022_04_23 RESSOURCES HUMAINES : Renouvellement du contrat de Madame Isabelle CATTELIN (agent d’entretien)

Madame le Maire explique que Madame CATTELIN Isabelle remplace Madame PREVOST Jacqueline pour toute la durée de son congé maladie. Il convient de prolonger le contrat de Madame CATTELIN Isabelle. Madame CATTELIN Isabelle est engagée en tant qu’agent contractuel en qualité d’adjoint d’animation et agent technique de catégorie C, sur la base de 28/35e. Le contrat prend effet au 1er janvier 2022 pour toute la durée d’indisponibilité de l’agent qu’elle remplace.

Vote à l’unanimité

2022_04_24 FINANCES : Vote des Tarifs 2022

Madame le Maire propose de regrouper dans un catalogue l’ensemble des prestations et tarifs que la collectivité est amenée à appliquer lors de facturation.10

 Tarifs pour l’utilisation du photocopieur :

Voici les tarifs proposés tenant compte des frais de fonctionnement du photocopieur de la Mairie et du tarif facturé à la collectivité par ACS.

Les associations sportives, culturelles et récréatives de Ceyzérieu sont autorisées à utiliser le photocopieur / Imprimante de la mairie afin de favoriser la communication papier, selon les modalités ci-après :

- La gratuité est accordée jusqu’à 2000 copies noir et blanc par an, par association sur du papier au format A3 ou A4 fourni par l’association.

- La gratuité est accordée jusqu’à 200 copies couleurs par an et par association sur du papier au format A3 ou A4 fourni par l’association.

Au-delà de ces quotas, les tarifs répertoriés dans le tableau ci-dessous seront appliqués.

Type de photocopie Noir et Blanc Couleur

A4 recto verso 0.10 € TTC 0.15 € TTC

A3 recto verso 0.20 € TTC 0.30 € TTC

 Tarifs pour le cimetière :

La commune met à disposition des citoyens des concessions (15, 30 et 50 ans) et colombarium. Il est rappelé que les concessions perpétuelles ne sont plus délivrées. Un règlement du cimetière et du site funéraire a été adopté lors du conseil municipal du 11 mars 2022 (délibération DCM 2021-03- 06).

CIMETIERES

CONCESSIONS COLOMBARIUM

15 ans 30 ans 50 ans 15 ans 30 ans

CEYZERIEU 45 € / m² 75 € / m² 120 € / m² 365 € 550 €

 Tarifs pour prestations de services

Travaux en régie -

La commune de Ceyzérieu dispose de services techniques pouvant être chargés de réaliser des travaux en régie. Ces missions doivent donc intégrer des frais de structure.

SERVICES TECHNIQUES Coût horaire de l’agent (Salaire brut + charges) Coût Horaire incluant les frais de structure*

Main d'œuvre technique courante 20 € 32.30 €

* Frais de structure : ces frais intègrent tous les frais de l'emploi liés à la structure locale au sein de laquelle travaille l'employé : frais d'encadrement, moyens techniques (hors véhicules) : outillage et petits équipements, etc. Un coefficient de 1,7 par rapport au salaire brut est retenu.

Les frais de déplacements s’ajoutent selon les barèmes en vigueur.

Concernant les interventions chez les particuliers pour manutention dans le cadre du service aux habitants

Main d’œuvre (prix/heure)11

Agent technique 20 €

Responsable des services techniques 25 €

Véhicules (compris chauffeur) (prix/heure)

Tracteur + Remorque 57 €

Mini-pelle 71 €

Véhicule léger (Kangoo) 43 €

 Tarifs pour la mise à disposition de l’épareuse

Tarifs

2022

Coût horaire pour la mise à disposition du tracteur équipé d’une

épareuse pour les particuliers de la commune ou communes

voisines (en euros)

90 €*

*Ce tarif comprend obligatoirement la mise à disposition du personnel communal.12

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, PERMIS DE STATIONNEMENT ET PERMISSION VOIRIE

 Occupations liées à une activité commerciale

- Terrasses -

Redevance au titre de l’occupation des terrasses situées sur le domaine public de la commune, dans le cadre du développement de l’activité économique.

Tarifs

2022

Location annuelle d'une terrasse (montants en

euros TTC/m²) 1,00 € / m²

- Espace public pour vente à emporter : foodtruck

Redevance au titre de l’occupation de surface située sur le domaine public de la commune, dans le cadre du développement de l’activité économique.

Tarifs

2022

Location mensuelle (montants en euros TTC/m²) 20 € / mois

SALLES COMMUNALES

 Tarifs de location des salles communales :

Concernant l’ensemble des salles :

La location des salles est gratuite pour les associations dont le but est culturel, sportif, social et dont le siège social est déclaré à Ceyzérieu.

Le tarif « ménage » sera appliqué si l’état des lieux n’est pas satisfaisant, les forfaits suivants seront appliqués :

- 50 € pour le ménage non effectué (chèque de caution obligatoire)

La location des salles est subordonnée à la fourniture d’une attestation d’assurance responsabilité civile par le locataire lors de la réservation. Celle-ci est obligatoire.

La location est payable d’avance et la réservation ne sera effective qu’après le dépôt des cautions en mairie (chèques uniquement).

SALLE JULIEN RICHARD

Tarifs ½ journée (Hors week-end) 1 jour (Hors week-end) 2 jours Chauffage

Habitant de Ceyzérieu 50 € 100 € 160 €

50 €

Forfait

Obligatoire du

01/10 au 30 /04

Quelle que soit la durée Extérieur à Ceyzérieu 70 € 220 € 300 €

Forfait ménage

(Ménage pas fait ou mal fait) 50 €

Caution obligatoire 1 000 €13

Les tarifs des salles s’entendent location de vaisselle comprise.

Une caution obligatoire d’un montant de 1 000 € sera demandée à la réservation. La location des salles n’est pas autorisée pour les mineurs.

La location de la salle est gratuite pour les associations communales d’intérêt général et l’école publique Anne-Marie Lagrange.

PETITE SALLE

Tarifs ½ journée (Hors week-end) 1 jour 2 jours Chauffage

Habitant de Ceyzérieu 15 € 30 € 50 € 20.00 €

Forfait

Obligatoire du

01/10 au 30 /04

Quelle que soit la

durée

Extérieur à Ceyzérieu 30.00 € 60.00 € 80 €

Forfait ménage 50 €

Caution obligatoire 300 €

Les tarifs de la salle s’entendent location de vaisselle comprise.

Une caution obligatoire d’un montant de 300 € sera demandée à la réservation. La location de la salle est gratuite pour les associations communales d’intérêt général.

Pour les Ceyzériolans de moins de 18 ans : une autorisation parentale est à fournir obligatoirement et la présence d'un adulte responsable est obligatoire lors de locations en soirée.

 Tarifs de la vaisselle :

Les tarifs suivants seront appliqués en cas de casse ou de vol de vaisselle :

LA GAVINIERE - Petite Salle des fêtes

INVENTAIRE / Etats des Lieux14

LA GAVINIERE - SALLE JULIEN RICHARD

INVENTAIRE / Etat des Lieux

QUANTITE

Prix U (si casse ou

Manquant ARTICLES

180 1,15 € ASSIETTES PLATES FESTON

180 1,15 € ASSIETTES CREUSES

180 0,90 € ASSIETTES DESSERTS

180 0,95 € VERRE A EAU - Ballon

180 0,95 € VERRE A VIN - Ballon

102 0,40 € VERRE EMPILABLES PETITS DURALEX

102 0,55 € VERRE EMPILABLES GRANDS

114 1,50 € COUPES A CHAMPAGNE

161 1,50 € COUPES A CHAMPAGNE

180 1,10 € TASSES BLANCHES MOYENNES

160 2,50 € COUPELLES RONDE VERRE Ø 12

35 1,20 € RAVIERS LOSANGE TRANSPARENTS

180 0,95 € COUTEAUX ECOMAX

180 0,95 € FOURCHETTES ECOMAX

QUANTITES

DISPONIBLES

Prix U (si casse ou

Manquant) ARTICLES

21 1,15 € ASSIETTES PLATES

18 1,15 € ASSIETTES CREUSES

28 0,90 € ASSIETTES DESSERTS

61 0,40 € VERRE EMPILABLES

3 1,50 € SEAU A CHAMPAGNE

49 1,10 € TASSES A CAFE

8 2,50 € CORBEILLES A PAIN

28 1,20 € RAVIERS

56 0,95 € COUTEAUX

41 0,95 € FOURCHETTES

35 0,10 € CUILLERES A CAFE

25 0,95 € CUILLERES SOUPE

2 5,00 € SALADIER ROND

1,10 € CENDRIERS

12 2,50 € POT A EAU

2 2,50 € POT A VIN

2 2,65 € LIMONADIER

2 6,15 € PLATS OVAL INOX

1 6,96 € PLAT TERRE CUITE

1 8,00 € PASSOIRE

1 5,00 € TIRE BOUCHON

2 2,90 € PLATEAUX ORANGE

6 235,20 € TABLES PLIANTES (6 pers)

30 42,00 € CHAISES BLANCHES15

180 0,10 € CUILLERES A CAFE ECOMAX

177 0,95 € CUILLERES A ENTREMET

160 0,95 € CUILLERES SOUPE ECOMAX

10 5,00 € SALADIER ROND

11 1,10 € CENDRIERS

12

2,50 € POT A EAU

2,50 € CARAFON CARRE

32 2,30 € CORBEILLES A PAIN OSIER

17 6,25 € SEAU A CHAMPAGNE

9 2,65 € LIMONADIER

10 6,15 € PLATS OVAL INOX

2 6,96 € PLATS OVAL PORCELAINE

6 7,95 € PLATS ROND INOX

21 1,40 € POIVRES 1,40 € SALIERES

12 2,90 € PLATEAUX GRIS MOUCHETE

2 12,00 € PLANCHES A DECOUPER

30 235,20 € TABLES PLIANTES (6 pers) = 180 pers

2 384,00 € CHARIOTS INOX DE SERVICE

2 120,00 € CHARIOTS BOIS DE SERVICE

3 300,00 € CHARIOTS DE RANGEMENT

120 42,00 € CHAISES BLANCHES

80 42,00 € CHAISES VERTES

 Tarifs de location de mobilier (Tables et bancs pliants)

La commune de Ceyzérieu propose à la location :

- 10 tables pliantes en bois (Dimensions : 215x68 cm) pour 8 pers = 80 pers - 20 bancs pliantes en bois (Dimensions : 215x24 cm)

Prix de location (48h) :

- Table = 3.00 € (Valeur : 105 € TTC) - Banc = 1.00 € (Valeur : 45 € TTC)

Livraison FORFAIT : 20 € Caution : 300 € Coût remplacement :

SERVICE AUX PERSONNES

 Tarifs du portage des repas pour les habitants de Ceyzérieu.

Le tarif est fixé à 11 €/repas ou 20 € pour un couple

COMPOSITION DES REPAS : Entrée + Plat + Légumes et/ou féculents + Laitage ou Fromage +Dessert + Potage pour le soir + Pain

Pour les personnes devant suivre un régime particulier (sans sel, diabétique, sans gluten, sans porc, etc.) tout sera respecté. Il suffira de le signaler à la commande des repas !

LIVRAISON : 7 jours sur 7 - toute l'année

4 jours de livraison par semaine :16

· le lundi

· le mardi – mercredi

· le jeudi

· le vendredi, samedi, dimanche

POUR QUI ?

Tous les habitants seniors et les personnes en situation de handicap résidents dans la commune de Ceyzérieu

TARIFS EAU / ASSAINISSEMENT

Travaux réalisables avec le personnel, les équipements et matériel dont dispose la collectivité.

Demande de branchement aux réseaux d’eau potable et d’assainissement

Nature des travaux Coût (en €)

Taxe raccordement à l'assainissement collectif 1760 €

Fourniture et pose d'un compteur d'eau par les

agents municipaux 50 €

Taxe raccordement et mise en service du

branchement au réseau d'eau potable 150 €

Les travaux devront être effectués par une entreprise agréée sous le contrôle des services techniques municipaux qui

déterminent le type et le modèle des pièces préalablement aux travaux.

Le raccordement à l’assainissement s’effectue par carottage et joints « fosheda ».

PRESTATION 1 : Déplacement d’un branchement d’eau potable de 5 mètres maximum sur de la voirie communale

 Les travaux comprennent :

o Découpe de la chaussée sur 2 mètres linéaires maximum

o Terrassement en terrain de bonne nature (sans roche) sur une profondeur maximum de 0,80 mètre.

o Fourniture et pose de tuyau polyéthylène

o Remblaiement en sable de carrière

o Remise en état de la chaussée (enrobé à froid)

o Tarif : 490.00 € HT

Prestation 2 : Déplacement d’un branchement d’eau potable au-delà de 5 mètres mais inférieur à 10 mètres sur de la voirie communale :

 Les travaux comprennent

o Découpe de la chaussée sur 3 mètres maximum

o Terrassement en terrain de bonne nature (sans roche) sur une profondeur de 80 cm maxi o Fourniture et pose de tuyau polyéthylène

o Remblaiement en sable de carrière

o Remise en état de la chaussée

o Tarif : 900.00 € HT

Prestation 3 : Changement d’un compteur cassé ou ayant subi le gel :

 Les travaux comprennent :

o Fermeture et ouverture de la vanne

o Remplacement du compteur

o Tarif : 150.00 € HT17

Prestation 4 : Ouverture ou fermeture d’un raccordement d’eau potable :  Les travaux comprennent :

o Sécurisation de la chaussée

o Fermeture ou ouverture de la vanne d’alimentation

o Tarif : 20.00 €

o Gratuit pour les associations

Prestation 5 : Nettoyage de l’arrivée d’eau potable au compteur

 Les travaux comprennent :

o Fermeture de la vanne d’alimentation

o Démontage du compteur et nettoyage

o Remontage

o Ouverture de la vanne d’alimentation

o Contrôle d’étanchéité

o Prestation gratuite

Vote à l’unanimité

2022_04_25 EAU ET ASSAINISSEMENT : Approbation de la charte guidant la démarche de transfert des compétences eau et assainissement collectifs à la CCBS

Madame le Maire rappelle que La loi NOTRE du 7 Août 2015 et la loi Ferrand Fesneau du 3 Août 2018 rendent obligatoire le transfert des compétence assainissement et eau potable à la communauté de communes avant le 1er janvier 2026. La communauté de communes Bugey sud et les communes de la CCBS avaient opté initialement pour une date intermédiaire de transfert fixée au 1er janvier 2022. Ce transfert a finalement été reporté d’une année. La date de transfert est dorénavant fixée au 1er janvier 2023. Dans ce cadre, les élus de la CCBS et du groupe de travail communautaire ad’hoc ont étudié, définit et proposé les orientations de la politique publique de l’eau et de l’assainissement pour l’ensemble du territoire de Bugey Sud. Ces orientations ont été traduites dans une charte. Le contenu de cette charte résulte ainsi de propositions collégiales prises en groupe de travail communautaire lors des sessions de mai et juin 2021. Cette charte fixe le cadre et la méthode pour orienter l’esprit et les actions de cette démarche de transfert qui s’étalera sur plusieurs années. Plus précisément, elle a pour objectif de fixer : - L’engagement des acteurs vis à vis de la démarche ;

- Les valeurs et principes partagés

- Les objectifs communs ;

- Les priorités techniques de la future régie ;

- Les principes de travail avant, pendant et à l’issue du transfert.

En vertu de la solidarité affichée par les membres du groupe de travail, cette charte prévoit notamment le transfert total des excédents et déficits des budgets actuels au moment du transfert, le principe d’un transfert progressif des compétences qui s’appuiera au moins pendant 2 ans sur les élus et agents communaux (signature de conventions de partenariat), la mise en place d’une gouvernance large et représentative dans le cadre d’un conseil d’exploitation (1 voix par commune), une convergence tarifaire progressive, l’instauration d’un tarif plancher minimum à partir du 1er janvier 2023.

La présente charte constitue un engagement moral. Elle est susceptible d’évoluer et de s’affiner après accord entre les différentes parties, au fur et à mesure de la préparation du transfert des compétences eau et assainissement. Il est proposé à l’assemblée d’approuver la Charte des principes guidant la démarche de transfert des compétences eau et assainissement collectif à la CCBS.

Vote à l’unanimité

Points divers :

- Le prochain conseil municipal relatif au PADD aura lieu le 25 avril

- Le 2eme tour des élections présidentielles aura lieu le 24 avril 2022

Fin de séance à 20h3618