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Déliberation - DEC 2026 652 Declaration Procedure Sans Suite Projet de Travaux Rehabilitation et Agrandisssements DES Tribunes et Vestiaires Complexe Sportif Renoir
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2026 652 Declaration Procedure Sans Suite Projet de Travaux Rehabilitation et Agrandisssements DES Tribunes et Vestiaires Complexe Sportif Renoir)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT d
n > publics
Le Maire,
DECISION MUNICIPALE N°2026/ 6 5 2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L. 2152-1, L. 2152-2, KR. 2185-1
et KR. 2185-2 ;
Vu la délibération n°2026/022 du 27 mars 2026, par laquelle le Conseil municipal a donné
délégation au Maire, en application des dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales, pour la durée du mandat ;
Considérant que le Conseil municipal n’a pas mis fin à cette délégation ;
Considérant le projet de travaux de réhabilitation et d’agrandissement des tribunes et des
vestiaires du complexe sportif Auguste Renoir ;
Considérant la mise en concurrence par le lancement d’un appel d’offres ouvert, avec publication
sur le profil acheteur achatpublic.com, au BOAMP et au JOUE, décomposé comme suit ;
- Lot 2 : Charpente - Couverture — Étanchéité — Revêtements de façade; Considérant que trois offres ont été reçues dans le cadre de la consultation du lot n°2 : - SAS GROUPE TAC
- SOBASE LTD
- EZEL
Considérant la nécessité de redéfinir et de faire évoluer le besoin objet de la consultation.
Considérant que dans ces conditions, la poursuite de la procédure engagée ne permettrait plus
de répondre de manière satisfaisante aux objectifs poursuivis,
DÉCIDE
Article 1° : De déclarer la procédure de consultation sans suite pour motif d’intérêt général tenant
à la nécessité de redéfinir et de préciser le besoin de l’acheteur, les évolutions identifiées ayant
une incidence sur les caractéristiques des prestations attendues ainsi que sur leurs décompositions
financières.
Article 2 : De transmettre à Monsieur le Sous-Préfet d’ Argenteuil la présente décision, publiée
sur le site internet de la Commune.
Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa notification ou
sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours
Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai
de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse
au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Fait à Ermont, le À 2/02/ {o2G /
Maire empêché
joints,au Maire
Fazila DEHAS
Exécutoire en vertu de l'article R 2131-I1 du CGCT
Publié le. À.U 408] 20 (24
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr
www.ermont.fr © @Mairie Ermont [ Ermont
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260813-2026-652-AU
Date de télétransmission : 13/08/2026
Date de réception préfecture : 13/08/2026