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Déliberation - DEC 2026 393 Declaration Sans Suite Procedure Construction Pole Petite Enfance
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2026 393 Declaration Sans Suite Procedure Construction Pole Petite Enfance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d'ERMONT DT
Direction des affaires juridiques
DECISION MUNICIPALE N°2026/_ 243
Le Marre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L. 2152-1, L. 2152-2, R. 2185-1 et KR. 2185-2 ;
Vu la délibération n°2026/022 du 27 mars 2026, par laquelle le Conseil municipal a donné délégation au Maire, en application des dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la durée du mandat ;
Considérant que le Conseil municipal n’a pas mis fin à cette délégation ;
Considérant le projet de construction d’un Pôle Petite Enfance pour la Commune
d’Ermont et la nécessaire réalisation d’une mission de maîtrise d’œuvre pour ladite
opération ;
Considérant la mise en concurrence par le lancement d’une consultation selon la procédure
du Concours restreint, avec publication sur le profil acheteur achatpublic.com, au BOAMP et au JOUE,
Considérant les 94 dossiers de candidature reçus à l’issue de la consultation et les 3
lauréats admis à concourir ;
- Groupement conjoint : NUNC Architectes (mandataire) / SAS MIZRAHI / LINK
ACOUSTIQUE / M2I
- Groupement conjoint : ATELIER Régis Roudil ARCHITECTES (mandataire) /
AIS Ingénierie / Studis Ingénierie / Cabinet FAURE / ABC Decibel / CONSILUM
IP
- Groupement conjoint : ATELIER Julien BOIDOT SARL JBAU (mandataire) /
Barthes B.E Bois / Bureau d’études Vivien / CS2N Economie de la Construction /
ECR Environnement IDF / Acoustique & Conseil / INTECO ;
Considérant la révision des priorités budgétaires notamment en raison du gel de la part départementale du Contrat d'aménagement régional (CAR), et la décision de mettre fin à la procédure de concours engagée pour motif d’intérêt général ;
Sur proposition de la Directrice générale des services,
DECIDE
Article 1° : De déclarer la procédure de consultation sans suite pour motif d’intérêt général
tenant à la révision des priorités budgétaires de la Commune d’Ermont.
Article 2 : De transmettre à Monsieur le Sous-Préfet d’Argenteuil la présente décision, publiée sur le site internet de la Commune.
Mairie: 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 - mairie@ville-ermont.fr
S www. ermont. Le O9 (@Mairie Ermont D Ermont
LÉ Et Es CELL nan ir à —
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260625-2026-393-AU
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Il est possible de saisir le Tribunal administratif par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le bénéficiaire peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Fait à Ermont, le 25/o£ 2026
Val d'Oise
Exécutoire en vertu de l’article R. 2131-1 du CGCT
Publié le. 2.6 |2G/ 20
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260625-2026-393-AU
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026