Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2bis 2017 du 15 février (p70 à 116)

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2bis 2017 du 15 févri

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2bis 1 2017 du 15 fév

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2bis 7 2017 du 21 fév

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2bis 6 2017 du 20 fév

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2bis 10 2017 du 24 fé

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2bis 12 2017 du 26 fé

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2bis 5 2017 du 19 fév

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2bis 13 2017 du 27 fé

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2bis 14 2017 du 28 fé

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2bis 2 2017 du 16 fév

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2bis 2017 du 15 février (p70 à 116) Document publié le Jeudi 1 juillet 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2bis 2017 du 15 février (p70 à 116))Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, LibortS » Égalis + Fratoratéé

RÉPUNLIONTE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA MARNE Service ÆLrivironnement, ait

Préservation des Ressources

Cellule Procédures Environnementales

2017-DIV-CODERST-02

Arrête préfectoral portant modification de la composition du CODERST (Conseil Départemental de l'Environnement ct des Risques Sanifaires et Technologiques}

Le préfet du département de —1a Marne

- Vu lordonnance n° 2004-5637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de Ieur nombre et notamment son article 23,

” Vu le décret n° 2006-6685 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses comanissions Administratives et notamment son article 19 fixant la Composition du CODERST,

. Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales «st départementales et modifiant Ie calendrier électoral, entrée en vigueur au 17 janvier 20156,

Vu l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 fixant la composition du CODERST,

Vu le courrier du 17 janvier 2017 de la Chambre de Commerce et d’Industrie Marne proposant la candidature de M. Gérard LESTRADET pour siéger en qualité de titulaire au sein du CODERST, en remplacement de M. Francis WALBAUNME et la candidature de Mme Anne-Sophie ROMAGNY pour siéger en qualité de suppléante.

SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires

AIRRÉTEE :

HE ECCREZ 4

L'article 1 de l’arrêté préfectoral du 04 novembre 2016 est modifié come suit :

IX - MIEMIBRES BESIÇGNES

Litredeire :

- A4. Gérard LESIRADET : SOFALEST, 165 rue des Verriers, 51230 FÊÈRE CHAMPENOISE

Srzsxppiéanre :

Arme Arrne-Sophiie ROMAGINY

Attitude Evènement SARIE., 9 rue André Pingat, centre domiciliation RPADD, 51065 REIMS Cedex

Eee reste Sans CRArLEIN ETS.

AE TEE EE 2 :

MA. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à chaque membre du CODERST et qui sera publié au recueil des actes administratifs.

> + JAN. 201 Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général

Châlons en Champagne, le

L

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 70 -

DDT

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté Eraelite =

RÉPUBLIQUE RRnIGRISE

PREFET DE LA MARNE

Direction départementale des territoires Décision n° 2016-07 de la Commauission Départementale

Service Urbanisme d'Aménagement Cinématographique (CRACI) de la Marne,

Cellule Flanification et Légalité réunis le 11 janvier 2017, en vue d'examiner ln demande ÆFôle Appui “ d'autorisation d’aménagement cinérmatographique relative à Ia 2 _l’extension d’un cinéma à Thillois (51370)

Vu le code du cinéma et de l’image animée ;

Vu le décret n° 2015-2668 du 10 mars 2015 relatif à l’aménagement cinématographique et modifiant la partie réglementaire du cinéma et de l’image animée, pris en application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-10/1/51-CDACi, d'aménagement cinématographique de la Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-10/2/51-CDACi, du 8 novembre 2016, désignant les personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire de la commission départementale d'aménagement

du 27 octobre 2016, constituant la commission départementale

cinématographique ;

la demande d'autorisation d’aménagement cinématographique, le 18 novembre 2016 sous le n° 16-02 et déposée par la Société Des Grands est situé 2 rue Lamennais à Paris (75008) et qui est représentée par Mme Martine Odillard, sa Présidente ;

enregistrée par le secrétariat de la CDACi, Écrans de Thillois, dont le siège social

Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale susvisée, requise en vue de l’extension du cinéma Gaumont Parc Millesime, par création d’une salle IMAX de 388 places, portant la capacité giobale de l’établissement à 13 salles et 2 580 places, Parc Miilesime - RIN31 à Thillois (51370) sur les parcelles cadastrées section ZH n° 247 et 248, d’une superficie totale de 40 663 m° et propriété de la Société des Grands Ecrans de Thillois ;

l’arrêté préfectoral n° 2016/16-02/CDACi du 26 décembre 2016, fixant la composition de ia CDACi en charge Vu d’examiner la demande susvisée ;

Vu le rapport d'instruction, en date du 11 décembre 2016, présenté par la direction régionale des affaires culturelles ;

Vu la déclaration de fonctions est non-intérêts remise par chaque membre de la CDACi avant l'examen du dossier ;

Après avoir entendu :

- M. Laurent Innocenzi, Conseiller pour Le cinéma et l'audiovisuel au sein du pôle création de la DRAC Alsace, Charmpagne-Ardenne, Lorraine, rapporteur du dossier

- Mme Nathalie Gigoux, secrétaire de la CDACi

- M. Jacques Bourgogne, Maire de Thillois, commune d'implantation du projet

- M. Jean-Pierre Fortuné, Maire de Tinqueux, commune la plus peuplée de l’arrondissement, autre que la commune d'implantation

- Mme Dominique Delouette, Adi ointe au Maire de Cernay les Reims

- M. Charles Germain, Adjoint au Député-Maire de Reims

- Mme Stefana Vuibert, Conseillère départementale, représentant le Président

- M. Olivier Marx, personnalité qualifiée en matière de développement durable

- M. Serge Legand, personnalité qualifiée en matière d’aménagement du territoire

Après avoir auditionné : M. Philippe Gasmi, Directeur d'Agglomération et Mme Deborah Mrejen, Développement France des cinémas Gaumont Pathé et NM. Jean-Fabrice Reynaud, actionnaire des Grands Ecrans de Thillois.

2.

Responsable. du

Après qu'en naient délibéré Iles xmexmbres de ia commission

IN. Denis Caudin, Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne £éance du 14 fanvie 2017 présidée par

Considérant que le pétitionnaire souhaite compléter et diversifier l’offre actuelle, moderniser ses équipements et offrir plus de confort à Ia clientèle avec, en parallèle de l’extension projetée, une rénovation de l’établissement.

Considérant que par la modernisation de l'établissement et la mise en place d’une innovation technologie, qui offrira une expérience nouvelle au spectateur, l’enseigne a pour objectifs de rendre plus attractive l’offre cinémaitographique et de reconquérir du public actuellement tourné vers les modes de distribution alternatifs hors salles.

Considérant que le projet s’inscrit dans le continuité et en complémentarité de la restructuration-extension du cinéma situé en centre-ville de Reims afin d'obtenir une offre équilibrée sur l’ensemble de l’agglomération rémoise.

Considérant la bonne contribution du projet à {a modernisation des établissements de spectacles cinématographiques et à la satisfaction des intérêts du spectateur, tant pour ce qui concerne la diversité de l’offre que la protection du pluralisme dans ie secteur de l’exploitation cinématographique.

Considérant la préservation de l'animation culturelle et le respect de l’équilibre de l’agglomération.

Considérant la contribution du projet au renforcement de l’offre et à la redynamisation du secteur grâce à l’attractivité et à l’augmentation de fréquentation qu’il générera.

Considérant la bonne insertion du projet dans son environnement et le maintien de sa qualité architecturale.

Considérant, d’une part, la capacité résiduelle suffisante des infrastructures sxistantes desservant le site et leur garantie en matière de sécurité et, d'autre part, la capacité suffisante des aires de stationnement.

Considérant la bonne desserte du site par les transports collectifs et son accessibilité.

Considérant que le projet respecte les orientations du SCT de la région urbaine de Reims et le PEU) de la commune de Thilliois.

Considérant que le projet est compatible avec les dispositions des articles L212-6 et L212-9 du code du cinéma et de l’image animée.

La commission départementale d'aménagement cinématographique de la Marne a décidé d’accorder, à l'unanimité, la demande d'autorisation d'aménagement cinématographique sollicitée, par sept (7) votes positifs sur les sept (7) membres présents, en absences excusées de la personnalité qualifiée en matière de distribution et d’exploitation cinématographiques, des Maires de Guignicourt (02) et Tagnon (O8}, de M. Guy Savart, personnalité qualifiée en rmatière d’aménagement du territoire du département de 1l’Aisne et M. Bernard Vincent, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire du département des Ardennes.

En conséquence, est accordée la demande d’autorisation d'aménagement cinématographique préalable requise, présentée par la Société Des Grands Écrans de Thillois en sa qualité de propriétaire du fonds de commerce et des constructions, en vue de l’extension du cinéma Gaumont Parc Millésime, dont les caractéristiques et la localisation précise sont précédemment visées. .

Châlons-en-Charmpagne, le 2 3 JAN. 2017

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne

‘ mp 1”

Denis'Gaudin

1...

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 71 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Ziberea »

RÉPUSLrC

PREFET DE LA MARNE

Décision n° 2016-63 4e la Coramission Bépartementale Direction départementale des territoires Service Urbanisme d'Aménagement Cinématographique (CBDACI de la Marne, Cellrle Flanificatrion ct L'égalité réunie le 11 janvier 2017 , en vue d'examiner la demande FôlEe Appui d'autorisation d’aménagement cinématographique relative à Pextension du cinéma Opéraims À Reims (51100)

Vu le code du cinéma et de f’image animée ;

Vu le décret n° 2015-2668 du 10 mars 2015 relatif à l’aménagement cinématographique et modifiant la partie réglementaire du cinéma et de l’image animée, pris en application de Ia loi n° 2014-6266 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-10/1/51-CDACi, du 27 octobre 20156, d'aménagement cinématographique de la Marne ;

l'arrêté préfectoral n° 2016-10/2/51-CLDDACi, du 8 novembre 2016, désignant les personnalités qualifiées en matière

constituant la commission départementale

Vu

de développement durable
Vu la décision n° 2016-01 du 9 décembre 2016, par laquelle la commission départementale d’aménagement cinématographique de la Marne, réunie le 1° décembre 2016, autorise le projet de création du cinérna OPERSAIMS, 72 Place Drouet D’Erlon à Reims, d’une capacité de 11 salles et 1 585 places, présenté par la SARE, Les Cinémas Rémois, dont le siège social est situé 17 rue du Bac Au Port à Cresserons (14440) ;

Vu la demande d'autorisation d’aménagement cinématographique, enregistrée par le secrétariat de la CDACi, le 19 décembre 2016 sous le n° 16-03, déposée par la SAREIE Les Cinémas Rémois représentée par son gérant, M. Jean-Fabrice Reynaud, en vue de l’extension de 67 places du cinéma OPERAIMS, situé 72 Place Drouet LD'’Erlon à Reims sur les parcelles cadastrées section IL n° 347 et S4S, d’une superficie totale de 2 657 m°, portant sa capacité à 11 salles et 1 652 places ;

larrêté préfectoral n° 2016/16-03/CDACi du 26 décembre 2016, fixant Ia composition de la CDACi en charge Vu d'examiner la demande susvisée ;

Vu le rapport d'instruction, du 29 décembre 20156, présenté par la direction régionale des affaires culturelles ;

Vu La déclaration de fonctions et non-intérêts remise par chaque membre de la CD'ACi avant l'examen du dossier ;

Après avoir entendu :

-IM. Laurent Innocenzi, Conseiller pour le cinéma et l'audiovisuel au sein du pôle création de la DRAC Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, rapporteur du dossier

- Mime Nathalie Gigoux, secrétaire de la CDACi

- M. Charles Germain, Adjoint au Député-Maire de Reims, commune d’implantation du projet

.- M. Jean-Pierre Fortuné, Maire de ‘Finqueux, commune la plus peuplée de l’arrondissement, autre que la commune d'implantation

- Mme Dominique Delouette, Adjointe au Maire de Cernay les Reims

- M. Jacques Bourgogne, Maire de Thillois

- Mme Stefana Vuüuibert, Conseillère départementale, représentant le Président

- M. Olivier Marx, personnalité qualifiée en matière de développement durable

- M. Sérge Legand, personnalité qualifiée en matière d’aménagement du territoire

Après avoir auditionné : M. Jean-Fabrice Reynaud, gérant de la SARL Ies Cinémas Rémois ce fu

Après qu'en zient délibéré Ies membres
Considérant que le pétitionnaire souhaite optimiser la capacité d'accueil des 11 salles du cinéma OPERSIMS, dont la demande de permis de construire est actuellement en cours d'instruction.

été examinée et autorisée par ia CDACi réunie le Considérant que cette demande, qui vient compléter celle qui a générant uniquement une 1° décembre 2016, ne modifie le projet initial que sur la capacité d'accueil du public, modification de l’aménagement intérieur des salles.

Considérant que le projet n'apporte aucun changement au regard de l’ensemble des critères observés dans le cadre de 17examen du projet initial accordé, d'une part, en matière d'effet potentiel sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs dans 1a zone d'influence cinématographique et, d’autre part, en matière d'effet sur l'aménagement culturel du territoire, la protection de l’environnement et la qualité de l’urbanisme.

Considérant la capacité résiduelle suffisante des infrastructures existantes à proximité du site du projet et leur garantie en matière de sécurité.

Considérant ia capacité suffisante des aires de stationnements proches du projet pour accueillir les spectateurs supplémentaires.

Considérant la bonne desserte du site par les transports collectifs et son accessibitité.

Ronsriiérant que le projet respecte les orientations du SCo'F de la région urbaine de Reims et le FILU de la commune de eims,

Considérant que le projet est compatible avec les dispositions des articles L212-6 et 1212-9S du code du cinéma et de l’image animée.

La commission départementale d'aménagement cinématographique de la Marne a décidé d'accorder, à l'unanimité, la demande d'autorisation d'aménagement cinématographique préalable sollicitée, par sept (7) votes positifs sur les sept (7) membres présents, en absences excusées de la personnalité qualifiée en matière de distribution et d’exploitation cinématographiques, 4e M. Philippe ‘Fimmerman, Maire de Guignicourt (O02} et de M. Guy Savart, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire du département de I’ Aisne.

la demande d'autorisation d’aménagement cinématographique présentée par 14 En conséquence, est accordée en vue d’une SARL Les Cinémas Rémois en sa qualité de propriétaire du fonds de commerce et des constructions, extension de 67 places du cinéma Opéraims, dont les caractéristiques et la localisation précise sont précédemmnent visées.

Châlons-en-Champagne, ie 2 3 JAN. 2617

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne

-../...

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 72 -

_________________________________________________________________________________________________________________________galité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale Ê

des territoires

moacEs pren

Service Urbarrisnie

Cellule Planification et Lésgalité

Pôle Appui

Commission iéparfiementnte d'Arnrénagenent Corrmercinl - CEDAC

2017 cudi Ordre du jour de 1a

- 15 kh 00 - dossier n° 17-001 : projet de création d’une cellule commerciale à Saint-Brice Courcelles

Cette demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée par la SNC SOROBRICE, dont le siège social est situé Centre commercial La Belle Idée - N19 à Romilly sur Seine (10100), agissant en qualité de propriétaire des constructions et représentée par M. Jean-Paul Pageau, Co-Gérant

Le projet consiste en la création d’une cellule commerciale de 1 800 m? de surface de vente destinée au secteur d'activité 2 (non alimentaire), par restructuration ct réhabilitation d’un bâtiment ayant perdu sa

commercialité.

TI'’opération sera réalisée lieu dit La Croix Maurencienne, rue du Mont César à Saint Brice Courcelles (51370), sur les parcelles cadastrées section AC n° 139 à 141 d’une superficie totale de 6 922 m°.

- 15 h 45- dossier n° 17-002 : projet de création d’un ensemble commercial à Tinqueux (51430)

Cette demande d’autorisation d’exploitation commerciale est présentée par la SNC RETAIL PRODEV, dont le siège social est situé 1, rue René Cassin — Parc d'Affaires TGV Reims/Bezannes à Bezannes (51430), agissant en qualité de future propriétaire et représentée par M. Marc Lecocq, Directeur des Programmes.

Le projet consiste en la création d’un ensemble commercial composé de 9 cellules d’une surface de vente globale de 5 343 mm’, réparties dans 3 bâtiments et destinées aux secteurs d'activité 1 (prédominance alimentaire) et 2 (non alimentaire).

EL opération sera réalisée Cheïnin Saint Julien à Picrry (51530) sur les parcelles cadastrées section ZA n° 22, 41,43, 51, 82, 83, 98, 92, 93, 94, 97 d’une superficie totale de 25 752 ma?.

Horaires d'ouverture : 0O8h30-12h00 / 13h30-17h00 T Tél. : 05 26 70 80 00 — fax : 035 26 70 8Q O1 A0, boulevard Anatole France — BP 60554

S1022 Châlons-en-Champagne cedex narne. gouv.fr

Er

Léberse — Épeltes - Mrmcereatef RÉPAINIIOQLIA FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARINE

DBirection dépariementale

des territoires de la Marn
Service Erivirorssertient Ecrs

Préservarion des Ressources

Cellule Nature et paysage

AITÈTE préfectornai

suspendané la chasse ct In destruction des nuisibles

sur les territoires de la commune de Cernay en Dormois

Préfet du département de Ina Marne

N° CHAS/CH/n°2017-027

Va le code de l’environnement.

Va 1e code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Va jl’avis de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,

Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs de Ia Marne,

Va les procès-verbaux de renseignements administratifs 15504/115/2017 du 26 janvier 2017 et 15504/130/2017 du 30 janvier 2017, rédigés par la gendarmerie,

Vu les procès-verbaux de renseignements judiciaires 15504/1403/2016 du 22 novembre 2016 et 15504/131/2017 du 30 janvier 2017, rédigés par la gendarmerie.

à l'organisation et à

Considérant qu’au cours de la campagne de chasse 2014-2015, des incidents entre chasseurs avaient eu lieu sur ia commnune de Cernay-en-Dormois,

Considérant que plusieurs incidents entre chasseurs ont eu lieu sur la commune de Cernay-en- Dormois au cours de Ia campagne de chasse 2016-2017,

Considérant que le 13 novembre 2016, une altercation entre deux groupes de chasseurs à Cernay- en-Dormçois a nécessité l'intervention de plusieurs patrouilles de la gendarmerie,

Considérant que 1Aa réunion de conciliation du 25 novembre 2016 organisée à la fédération départementale des chasseurs en présence des différentes parties et de représentants de la gendarmerie s’est déroulée dans un climat très tendu et n°a pas permis d'aboutir à un accord entre les parties concernant les territoires et les modalités pour garantir l'exercice de la chasse en toute sécurité,

Considérant que les réunions suivantes des 2 et 16 décerbre 2016, initiées par la fédération départementale des chasseurs de la Marne et en présence d’inspecteurs de l’environnement de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, n’ont pas permis non plus d’aboutir à un accord,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 73 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Considérant qu’une nouvelle altercation entre chasseurs a nécessité l’intervention d’une patrouille de gendarmerie le 28 janvier 2017,

Considérant que le procès-verbal de renseignement administratif rédigé le 30 janvier 2017 par la gendarmerie (brigade de Sainte Menehould} indique que la situation actuelle est sans conteste de nature à troubler l'ordre public et risque de conduire À un accident corporel à tout moment et surtout à chague action de chasse,

Considérant que ce même procès-verbal souligne qu’une interdiction de toute action de chasse sur la commune de Cernay-en-DDormois serait de nature à rétablir l’ordre et la sécurité sur cette commune,

Considérant qu'une partie du territoire communal est incluse dans le plan de chasse détenu par la société de chasse du camp militaire de Suippes et que cette partie n'est pas concernée par les conflits évoqués ci-dessus,

Considérant qu'aux termes de l’article 11 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, le préfet de département a la charge de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des populations,

Considérant qu'aux termes de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, « la police municipale est assurée par le maïre » mais qu” « en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre,[...} et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs où une seule d'entre elles, [L...1 prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées »,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRÉTE

Article 1_- Suspension de Ia chasse

A compter de ia date de notification du présent arrêté, tout acte de chasse est interdit sur les territoires de la commune de Cernay-en-Dormois à l’exception des territoires inclus dans le plan de chasse détenu par la société de chasse du camp de Suippes.

Article 2 : Interdiction de la destruction des nuisibles

A compter de la date de notification du présent arrêté, la destruction des espèces classées nuisibles est interdite sur les territoires de la commune de Cernay-en-Dormois à l’exception des territoires inclus dans le plan de chasse détenu par la société de chasse du camp de Suippes.

A titre exceptionnel et sur demande motivée, l’interdiction de destruction des nuisibles peut faire l’objet de dérogation accordée par la Direction Départementale des Territoires.

Article 3 : Diffusion et exécution

Le directeur départemental des territoires de la Marne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Marne, le chef de service de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- notifié aux détenteurs de plans de chasse de la commune, au maire de la commune de Cernay-en- Dormois pour affichage en mairie, au président de l’association des piégeurs de la Marne ;

- publié au recueil des actes administratifs de la Marne. . 2/3

Article +4 : Voies et délais de recours :

dans le délai de droit commun de deux mois à cornpter de Ia date de la IL vous est possible, notification du présent arrêté, de contester cette décision par un recours hiérarchique auprès du Préfet de ia Marne.

En application de l'articie R. 421-1 du code de justice administrative, il vous est possible de saisir directement le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

vaut rejet implicite au terme Dans le cas d'un recours hiérarchique. le silence de I” Administration d’un délai de deux mois. Après um recours hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet cxplicite ou implicite de l’un de ces recours.

A Chalons-en-Champagne, le “ G FEV 7047

Le Préfet de la Maine

3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 74 -

_________________________________________________________________________________________________________________________e :

. Liborté + Égatité » Kraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Birection départementale

des territoires

Service environnement, eau, préservation des ressources Cellule nature et paysage

N° AP-051-535-16-0006

ARRÊTÉ PRÉFECTORAE

autorisant la pose d’enseignes pour Ia société DAUTREMONT DAVID sur un immeuble sis 14bis place du Champ Benoist à SEZANNE (51120)

Le préfet du Géparitement de la Marne

VU le code de l’environnement et notamment ses articles E_581-18 et 1L.581-21., R.S81-9 à R.581-13, R.S581-16, R 581-354 à R 5811-41 et RS81-5S8 à R S81-6GS ;

VU le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux

VU

pré-enseignes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 ;

l’arrêté préfectoral n°2016-028 du ler janvier 2016 portant délégation de signature à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, en matière d'administration générale et de marchés publics ;

F’Aarrêté du Directeur Départemental des Territoires de la Marne du 20 janvier 2017 portant subdélégation de signature à M. Sylvestre DELCAMRBRE, Directeur Départemental adjoint

des Territoires de ia Marne, en matière d'administration générale et de marchés publics ;

VU le dossier de demande d’autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-535-16-0006, concernant la modification d’enseignes sur un immeuble sis 14bis place du Champ Benoist à SEZANNE (51120), cadastré sous le numéro 12-587, déposé le 9 décembre 2016 à 1a Direction Départementale des Territoires de la Mame par Monsieur DAUTREMONT David Germain, dont les coordonnées sont situées ZA La Croix Morzel, DELPINO ENSEIGNES, A4 rue des Sables à CORDEMAIS (44360) ;

VU les compléments techniques présentés par le déclarant le 20 janvier 2017 ;

VU l'accord de l’architecte des bâtiments de France en date du 23 janvier 2017 sur le projet modifié d’instailation d’enseignes ; avis annulant et remplaçant le refus de l’architecte des bâtiments de France en date du 16 décembre 2016.

CONSIDÉRANT que le projet d'installation d’enseignes est envisagé d’une part dans le périmètre du site inscrit qualifié par le centre ancien de la commune de Sézanne, et d’avutre part en covisibilité et dans le périmètre de protection d’un immeuble inscrit au titre des monuments historiques : Maison 3 place du Champ Benoist ;

CONSIDÉRANT que 1e projet d'installation d’'enseignes prend en compte l'intérêt et 1a qualité de l’enseznble urbain du centre ancien et préserve l'harmonie générale des façades de 1a place.

#4 KRRETE

ARC TEEUNEC 1 — Monsieur 1AUTREMONT 2avid Germain est autorisé à installer 5 dispositifs

d'’enseignes lumineuses et non lumineuses sur un imaneuble sis 14bis place du Champ Benoist à SEZLANNE €S 1120), tels que figurant dans le dossier de demande d'autorisation complété susvisé.

Ces dispositifs doivent notamment respecter les caractéristiques suivantes (type/largeur/hauteur) :

- une enseigne lumineuse paralièle à la façade de section 3,46 nn x O,45 mm, soit 1,56 m7 ;:;

— une enseigne non lumineuse parallèle à la façade de section 1,55 ma x O_13 im, soit O,2O m7

_ une enscigne non lumineuse parallèle à 1a façade de section 1,65 1m x O0,13 em, soit 0,22 «xm°

_ une enseigne non lumineuse parallèle à 1a façade de section ©@,29S mm x O,38 ra, soit G,11 sn

_ une enseigne non lumineuse double face perpendiculaire à la façade de section O,64 in x O,47 1m,

soit 0,60 37.

Viqu

ue

Ces enseignes doivent respecter les prescriptions du code Ge l’environnement, €©@t notamment

l’article KR.-581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses.

RTEICLE 2 — Ie présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation Ou de procéder à toute autre formalité prévue par d’autres réglementations.

sn — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne æst le Directeur Départemental des ‘Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de SEZANNE-

FAIT à Châlons-en-Champagne, le O 7 FEV. 2017

Pour le préfet de 1a Marne et par délégation, le Directeur Départemental adjoint des Territoires de la Marne

Voiles ct délnis de recours :

Dans un délai de deux mois À compter de Ia date de In notification du présent arrêté, les recours suivants pe £tre i & aux dispositions des articles R. 421-1 €t suivants du code de justice AGMÉINISEALIVE : - LR FOCOUrTR gracieux, Qu'il vOUuS appartient de m'adresser : - un recours hiérarchique, rupres du Préfet de ia Marne ; > x ou hi i Dans ces deux ons, le silence de l'Administration vaut rejct implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un + gr. 1e déiai Gu TECOUrTS CONISNtIeUX ne COULL QUu'à reje! Tici È ici de l’un de ces TGCOUrS. - Un FECOUrRS CORMLENRTIÈEUX, en saisissant 1e Tribunal Adininisatif de : CHALONS-EN-CEHLAMPSAGNE.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 75 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Zikarté + Êgalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE Direction départementale

des territoires

Service Environnement

Eau — Préservation des Ressources

Cellule procédures environnementales

AP n° 2017-REFUS-9-1C

Ar

ARRÉÈTÉ PRÉFECTORAL poriant REFUS d'autorisation d'exploiter Eivre V, titre 1er du Code de l’Environnenient}

Installations de production d'électricité utilisant l'éncrgie mécanique du vent SAS PARC EOLIEN DE CHAMPIGNEUIL-POCANCY à

CHAMPIGNEUILI-CHAMPAGNE

le Préfet de Ia Marne,

-

?

VU dla Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel de l'Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Cuiture (UNESCO), adoptée à Paris, le 16 novembre 1972 ;:

VU Ja Convention Européenne du Paysage

VU la loi 2005-1272 du 13 octobre 2005 approuvant Ta Convention Européenne du Paysage

VU ie décret d'application n° 2006-1643 du 20 décembre 2006 mettant en œuvre la Convention Européenne du Paysage ;

VU le code de l’environnement et notamment son article L.512-1 :

> VU Ie code de l'urbanisme et notamment ses articles R.111-14et R.111-21

VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une instalation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;

VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;

VU l'inscription du bien « Maisons, Coteaux et Caves de Champagne » sur la liste du patrimoine mondial en date du 4 juillet 2015;

VU l'engagement de l'Etat Français à protéger et préserver les biens classés au patrimoine mondial ;

VU la demande présentée en date du 9 septembre 2014 et complétée le 7 mai 2015 par 12 SAS Parc Eolien de Champigneul-Pocancy dont le siège social est à Paris (75009) en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une installation de production d'électricité à partir de l’énergie mécanique du vent composée de 4 aérogénérateurs d’une puissance maximale de 3,3 MW et d'un poste de livraison de l'électricité, sur le territoire de la commune de Champigneul-Champagne ;

VU le complément d'étude d'impact paysager du projet sur la valeur universelle exceptionnelle VUE} du Bien inscrit, déposé par Ia SAS Parc EHolien de Champigneul-PFocancy le 5 octobre 2016 ;

VU l’avis de l’autorité environnementale en date du OS octobre 2015 :

VU le registre d’enquête publique, le rapport et l’avis du commissaire enquéteur ;

3 VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés

VU les avis émis par les conseils munici Saint-Mard-lès-Rouffsy, Saint-Pierre ;

VU l'avis du Ministère de la Culture et de la Commufication du 11 juillet 2016 ;

VU l'avis du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer du 24 octobre 2016 ;:

VU les arrêtés de prorogation d’instruction de dossier en date du 29 avril et 27 octobre 2016 5

VU le rapport du 3 janvier 2017 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, chargée de l’inspection des installations classées ;

VU l'avis de la commission départementale de Ia nature, des paysages et des sites en date du 16 janvier 2017 ;

VU le courrier du 18 janvier 2017 transmettant pour avis le projet d’arrête préfectoral de refus au pétitionnaire ;

VU la lettre du demandeur en date du 1“ février 2017, par laqueile il fait part de ses observations sur le projet d'arrêté préfectoral de refus et inaintient son désaccord avec les conclusions des services instructeurs concernant l’impact du projet ;

CONSIDERANT que le projet serait implanté à la charnière des entités paysagères de la Plaine de la Champagne crayeuse et de ia Cuesta d'Île de France, qui constitue un relief remarquable et cmbiématique de la Champagne, de par son relief et l'activité viticole qui s'y exerce

CONSIDERANT que la très faible topographie qui caractérise la Plaine de Champagne crayeuse rend Îles parcs éoliens visibles sur plusieurs dizaines de kilomètres ;

paux des communes d'Avize, Les Istres et Bury, Oger, Plivot, Pocancy,

CONSIDERANT que l'altitude en bout de pale des éoliennes du projet serait du même ordre de grandeur que l'altitude du haut des coteaux champenois ;

CONSIDERANT que, par ce rapport d'échelle, l'implantation de ce parc sur le site projeté conduirait À écraser voire gommer la topographie distincte des coteaux par rapport à la plaine ;

que par conséquent les machines, de par leur disposition et ieur taille, formeraient un premier plan qui focaliserait Somme-Soude la vision et perturbcrait visuellement, d'une part les perspectives des coteaux depuis la vallée de la ou depuis les villages de Pocancy, Charmpigneul-Champagne, Jalons ou Aulnay sur Marne, et d'autre part la perception de l'horizon depuis le haut des coteaux en imposant un point focal en direction de la plaine qui aurait pour effet de limiter l'horizon qui s'étend naturellement au-delà du projet ;

CONSIDERANT que depuis les points hauts des coteaux viticoles, la visibilité du parc éolien serait accentuée par la verticalité des machines dans la plaine créant un effet de surplomb, et que cette perception serait accontuée par

CONSIDERANT que l'implantation des éoliennes à cette distance des coteaux permet d'en apprécier Îies détails et

la rotation des pales, le jour, et le balisage lumineux, la nuit ;

CONSIDERANT que ia présence d'éoliennes, dans cette zone actuellement vierge de ce type d'équipement, consituerait un élément singulier et banaliserait le paysage de la plaine où la présence d'éoliennes deviendrait

systématique ;

CONSIDERANT que cette implantation constituerait un mitage du territoire allant ainsi à l'encontre des recommandations du Schéma Régional Eolien de Champagne-Ardenne et de la logique d'aménagement retenue pour les parcs existants constitués en pôle de densification et implantés au-delà de la RD 933 5

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 76 -CONSIDERANT les impacts attendus sur les communes les plus proches, notarmment le village de Pocancy, qui serait, en venant de la RD337 reliant Thibie à Plivot, écrasé visuellement par les éoliennes en arrière-plan ;

CONSIDERANT l'impact par rapport aux villages de Champigneul-Chaimpagne, Saint-Mard-lès-Rouffsy ou les Istres-et-Bury pour lesquels la topographie ou la ripisylve des cours d'eau ne joueraient aucun rôle de filtre visuel pouvant atténuer la vision des éoliennes depuis les villages ;

CONSIDERANT que 13 seule mesure de compensation proposée par l'exploitant vise à mettre en place une haie entre les habitations de Champigneul-Champagne et le projet afin de créer un filtre végétal, et qu'un tel dispositif planté ne pourra pas atténuer les impacts, celui-ci n'apparaissant pas à l'échelle de l'impact provoqué par des machines de grande hauteur ;

CONSIDERANT les différents avis exprimés en cours d'enquête publique qui ne présentent pas d'opposition excessive au projet mais sont néanmoins à nuancer, dans la mesure où la seule vision des communes concernées par l'implantation des éoliennes m’apparaît pas suffisante pour caractériser l'acceptabilité du projet ;

CONSIDERANT que les enjeux paysagers présentés dépassent largement les avis exprimés par les communes d'implantation et les habitants des communes concernées par le rayon d'affichage de l'enquête publique ;

CONSIDERANT le classement Unesco des "Coteaux, Maisons et Caves de Champagne", reconnaissant ainsi le valeur universelle exceptionnelle (V.U_E.), notamment sur le plan paysager, de ce territoire ;

CONSIDERANT le complément déposé par l'exploitant relatif à l'évaluation de Fimpact du projet sur la V.U.E. du bien UNESCO “Coteaux, Maisons et caves de Champagne’, dont son examen démontre qu'il ne correspond pas à une analyse complète ni pertinente de l'impact du projet ni sur la VWVUJ_E., ni sur les attributs du Bien ;

CONSIDERANT l'analyse réalisée par les services de l'Etat sur les impacts de ce projet sur les attributs et la VUE. du Bien inscrit, qui conclut que ces impacts sont de nature à ne pas assurer la sauvegarde de la Valeur Universelle Exceptionnelle des Coteaux, Maisons et Caves de Champagne,

CONSIDERANT l'avis de la mission d'appui de l'inspection du patrimoine du ministère de la Culture et de la Communication qui confirme, après analyse et déplacement sur les lieux d'implantation, qu'il est préférable d'éviter l'industrialisation de la plaine voisine du Bien et l'implantation des éoliennes au regard, d’une part des risques d'aiteinte À la qualité du paysage et de banalisation du territoire concerné, et d'autre part de l'incompatibilité de ce projet avec l’impératif de préservation de la valeur universelle exceptionneille du Bien inscrit,

le demandeur n'apporte pas d’arguments CONSIDERANTE que, par sa lettre susvisée du 1“ février 2017, nouveaux sur l’impact de son projet par rapport à ceux présentés antérieurement ;

CONSIPBPERANT que l'installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

CONSIDERANT qu’en application de l’articie L.512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’instaliation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêité préfectoral ;

CONSIDERANT qu'au regard de la position particulière de ce projet, des enjeux du territoire concerné, de l'analyse des impacts du projet, il ressort qu'aucune mesure concrète ne permetira de réduire ni de compenser les impacts attendus du projet sur le paysage et l'environnement humain immédiat, rendant le projet incompatible avec le territoire d'implantation choisi ;

CONSIDERANT que le code de l'urbanisme, en particulier son article R111-14, dispose qu'un projet, en dehors des parties urbanisées des communes, peut être refusé s'il est de natures, par sa localisation ou sa destination, à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants,

CONSIDERANT que l'article R.111-21 du code de l'urbanisme dispose qu'un projet peut être refusé si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites,

aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives imonumentales, et qu'en l'espèce, Île projet constituerait une atteinte au caractère naturel et patrimonial exceptionnel du site ;

Article£

L'implantation et l'exploitation de 4 éoliennes et d'un poste de livraison composant le parce éolien de Champigneul- Pocancy, pour lequel la SAS Parc EBolien de Champigneul-Pocancy a déposé une demande d'autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, sont refusées.

Les installations concernées étaient prévues sur les communes et parcelles suivantes

a D | L'eserdionrdes Esnssirenté LA étoxrachar Brsséaliliotieze 7 more Commune

K bé :

Eclienne 1 F39 729 2 AAS 293 Ch anpigneEn 1-7

Evclienne 2 TEA GA ZA4A45 S57S <'hearmpignent-Chasmpesne Oo

Eoliernne 3 TBE SIS 2 AAG 123 Chaimpigeaex:rli Char npagne

Evlieune + FT3E GL7 ZE 442 ADI L'hiasripiine ult-Chaimpagne

Poste de rss on F3 G8A 2 AAG 3129 Chamgigoeuti-Chéamgagne _. ° ne . Î a _

Ariicle 2 - Irélaiïis cé voies de recours

Ze présent arrêté est soumis à un contenticux de pleine juridiction.

I Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-Charmpagne (25, rue du lycée — 51036 Châlons en Champagne)

1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour Où la décision leur a 61€ noti-

fiée ;

2° par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de

deux mois à compier de : ”.,

la publication au recucil des actes administratifs; cette publication est réalisée par le représentant de

l’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de son adoption ;

l’affichage en maïîrie desdits actes dans les conditions prévues à l’article R. 512-3539 du code de l’environ-

nement ;

Le délai court à compter de 1a dernière formalité accomplie.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 77 -IT. En cas de recours contentieux À l'encontre du présent arrêté , l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de Ia décision €t à Ia SAS Parc Folien de Thampigneul-Pocancy.

cas de demande tendaxt à Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en l'annulation ou à la réforimmation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par iettre recommandée avec accusé de réception, dans ua délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.

La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, à la SAS Parc Eolien de Champigneul-Pocancy est réputée accombplie à la date d'envoi de la iettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de 1a lettre recommandée auprès des services postaux.

Les droits des tiers sont est demeurent expressément réservés.

ARAÎCIE 3 — Publicité

Conformément aux dispositions de l’article IR.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de Ia mairie de Champigneui-Champagne et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en miaîrie de Champigneul-Champagne pendant une durée minimum d’un mois.

Le maire de la commune de Champigneul-Champagne fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de 1a Marne, l'accompilissement de cette formalité.

Une copie dudit arrêté sera également adressée à chaque conseil municipal consuité, à savoir : Athis, Aulnay-sur- Marne, Avize, Bisseuil, Chainirix-Bierges, Champigneul-Champagne, Cherville, Flavigny, Jalons, Ees-Istres-et- Bury, Le Mesnil-sur-Oger, Matougues, Oger, Oiry, Pocancy, ROUfÉs, Saini-Mard-les-Rouffy, Saint-Pierre, Thibie, Villeneuve-Rennevilile-Chevigny, Vouzy:;

L'affichage et 1a publication mentionnent également l'obligation prévue au II de l’article 2 des voies des recours de notifier, à peine d’'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et à la SAS Parc Eolien de Champigneul-Pocancy-

Article 4 - Fxécoution

Le Secrétaire général de la préfecture de Ia Marne, la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, le Directeur départemental des territoires ainsi que l’inspection des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de 1a commune de Champigneul-Champagne et au porteur de projet de l’autorisation unique.

Cases — eus - Chersquanc Le 3 pEv. 2017

Ee Préfet de Ia Marne,

F

TZ

> is CONUS

treri. aies: € #

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Dircction départementale

des territoires

Service Environnement

Eau — Préservation des Ressources Cellule procédures environnementales

AP n° 2017-REFUS-S-I1€

AP

REFUS d'autorisation d’exploiter

(Livre V, titre er Œu Code de l'Environnement)

Enstallations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

SARL CE LES VENTS DE BILOCART

a

POCANCYX

ie Préfet de ia Marne,

VU la Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel ét naturel de l'Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCOY}, adoptée à Paris, le 16 novembre 1972 ;

>

VU la Convention Européenne du Paysage ;

VU la l160i 2005-1272 du 13 actobre 2005 approuvant la Convention Européenne du Paysage

VU 1e décret d'application n° 2006-1643 du 20 décembre 2006 mettant en œuvre la Convention Européenne du Paysage ;

VU le code de l’environnement et notamment son article E..S12-1

: VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles R.111-14 et R.i11-21

VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif. aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;

VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour lies installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;

VUE l'inscription du bien « Maisons, Coteaux et Caves de Champagne » sur la liste du patrimoine mondial en date du 4 juillet 2015;

VU l'engagement de l'Etat Français à protéger et préserver les biens classés au patrimoine mondial ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 78 -

_________________________________________________________________________________________________________________________VE la demande présentée en date du 8 août 2014 et complétée ile 7 mai 2015 par la SARI CE les Vents de Bilcart dont le siège social est à Châlons en Champagne (517 en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter une instailation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent composée de 9 aérogénéraieurs d’une puissance maximale unitaire de 3,3 MW et de 3 postes de livraison de l'électricité, sur le territoire de la commune de Pocancy ;

VE 1e complément d'étude d'impact paysager du projet sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du Bien inscrit, déposé par la SARECE Les Vents de Bilcart le 5 octobre 2016 ;

VU l'avis de l’autorité environnementale en date du 05 octobre 2015 ;

VU le registre d’enquête publique, le rapport et Favis du commissaire enquêteur ;

VU les avis exprimés par les différents services St organismes consultées ;

VU Iles nvis émis par les conseils municipaux des communes d'Avize, Ies Istres et Bury, Oger, Phivot, Pocancy, Saint-Mard-lès-Rouffy, Saint-Pierre ;

VU l'avis du Ministère de la Cufture et de 1a Communication du 11 juillet 2016 ;

VU l'avis du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer du 24 octobre 2016 ;

VU les arrêtés de prorogation d'instruction de dossier en date du 29 avril et 27 octobre 2016 ;

VU Île rapport du 3 janvier 2017 de la Direction Régionale de i’Environnement, de l'Aménagement et dau Logement, chargée de l’inspection des installations classées ;

VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 16 janvier 2017 ;

VU Ie courrier du 18 janvier 2017 transmettant pour avis le projet d’arrêté préfectoral de refus au pétitionnaire ;

VE la lettre du demandeur en date du 1° février 2017, par laquelle il fait part de ses observations sur Île projet d'arrêté préfectoral de refus et maintient son désaccord avec les conclusions des services instructeurs concernant l’impact du projet ;

CONSIDERANT que le projet serait irmplanté 4 la CGharnière des entités paysagères de la Plaine de 1a Champagne crayeuse et de la Cuesta d'Île de France, qui constitue un relief remarquable et embiématique de la Champagne, de par son relief et l'activité viticole qui s'y exerce ;

CONSIBERANT que la très faible topographie qui caractérise la Plaine de Champagne crayeuse rend les parcs éolhiens visibles sur plusieurs dizaines de kilomètres ;

CONSIDERANT que l'altitude en bout de pale des éoliennes du projet serait du méme ordre de grandeur que l'aititude du haut des coteaux champenGis ;

CONSIDERANT que, par ce rapport d'échelle, i‘implantation de ce parc sur le site projeté conduiraîit à écraser voire gommer la topographie distincte des coteaux par rapport à 1a plaine ;

CONSIDERANT que l'implantation des éoliennes à cette distance des coteaux perrmet d'en apprécier les détails et que par conséquent les machines, de par leur disposition et leur taille, formeraient un premier plan qui focaliserait la vision et perturberait visuellement, d'une part les perspectives des coteaux depuis la vallée de la Somme-Soude ou depuis les villages de Pocancy, Champigneul-Champagne, Jalons où Aulnay sur Marne, et d'autre part la perception de l'horizon depuis le haut des coteaux en imposant un point focal en direction de la plaine qui aurait pour effet de lirniter l'horizon qui s'étend naturellement au-delà du projet ;

CONSIDERANT que depuis les points hauts des coteaux viticoles, la visibilité du parc éolien serait accentuée par la verticalité des machines dans la plaine créant un effet de surplomb, et que cette perception serait accentués par la rotation des pales, le jour, et le balisage lumineux, la nuit ;

CONSIDERANE que Ja présence d'éoliennes, dans cetle zone actuellement vierge de ce type d'équipement,

consituerait un élément singulier et banaliserait le paysage de la plaine où la présence d'éoliennes deviendrait systématique ; .

CONSIDERANT que cetice implantation constituerait un imitage du territoire allant ainsi à l'encontre des recommandations du Schéma Régional Eolien de Champagne-Ardenne et de la logique d'aménagement retenue pour les parcs existants constitués en pôle de densification et implantés au-delà de la RD 933 ;

CONSIDERANT les impacts attendus sur les communes les plus proches, notamment le village de Pocancy, qui serait, en venant de la RD337 reliant Thibie à Plivot, écrasé visuellement par les éoliennes en arrière-plan ;

CONSIDERANT l'impact par rapport aux villages de Champigneul-Champagne, Saint-Mard-lès-Rouffy ou les Istres-et-Bury pour lesquels la topographie ou la ripisyive des cours d'eau ne joueraient aucun rôle de filtre visuel pouvant atténuer la vision des éoliennes depuis les villages ;

CONSIDERANT que la seule mesure de compensation proposée par l'exploitant vise à mettre en place une haie entre les habitations de Chaimpigneui-Champagne et le projet afin de créer wn filtre végétal, et qu'un iet dispositif planté ne pourra pas atténuer les impacts, celui-ci n'apparaissant pas à l'échelle de l'impact provoqué par des inachines de grande hauteur ;

CONSIDERANT les différents avis exprimés en cours d'enquête publique qui ne présentent pas d'opposition excessive au projet mais sont néanmoins à nuancer, dans la mesure où la seule vision des communes concernées par l'implantation des £Soliennes n’apparaît pas suffisante pour caractériser l'acceptabilité du projet ;

CONSIDERANT que les enjeux paysagers présentés dépassent largement les avis exprimés par les communes d'implantation et les habitants des communes concernées par le rayon d'affichage de l'enquête publique ;

CONSIDERANT le ciassement Unesco des “Coteaux, Maisons et Caves de Champagne”, reconnaissant ainsi la valeur universeile exceptionnelle (V.U.E.}, notamment sur le plan paysager, de ce territoire ;

CONSIDERANT le complément déposé par l'exploitant relatif à l'évaluation de l'impact du projet sur la VUE. du bien UNESCO "Coteaux, Maisons et caves de Champagne", dont son examen démontre qu'il ne correspond pas À une analyse complète ni pertinente de l'impact du projet n5 sur la VU.E., ni sur les attributs du Bien ;

CONSIDERANT l'analyse réalisée par les services de 1'Etat sur les impacts de ce projet sur les attributs et 1a VUE. du Bien inscrit, qui conclut que ces impacts sont de nature à ne pas assurer la sauvegarde de la Valeur Universelle Exceptionnelle des Coteaux, Maisons et Caves de Champagne,

CONSIDERANE l'avis de 1a mission d'appui de l'inspection du patrimoine du ministère de la Culture et de la Communication qui confirme, après analyse et déplacement sur les lieux d'implantation, qu'il est préférable d'éviter l'industrialisation de la plaine voisine du Bien et l'implantation des éoliennes au regard, d'une part des risques d'atteinte à la qualité du paysage et de banalisation du territoire concerné, et d'autre part de l’incompatibilité de ce projet avec l’impératif de préservation de la valeur universelle exceptionnelle du Bien inscrit,

CONSIDERANT que, par sa lettre susvisée du 17 février 2017, le demandeur n'apporte pas d'arguments nouveaux sur l’impact de son projet par rapport à ceux présentés antérieurement ;

CONSIDERANT que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de la rubrique 2980 de la nomenciature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;

CONSIDERANT qu'au regard de la position particulière de ce projet, des enjeux du territoire concerné, de l'analyse des impacts du projet, il ressort qu'aucune mesure concrète ne permettra de réduire ni de compenser les impacts attendus du projet sur le paysage et l'environnement hurmain immédiat, rendant le projet incompatible avec le territoire d'implantation choisi ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 79 -CONSIDERANT que le code de l'urbanisme, en particulier son article R111-14, dispose qu'un projet, en dehors des parties urbanisées des communes, peut être refusé s'il est de nature, par sa localisation ou sa destination, à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec Ia vocation des espaces naturels environnants,

CONSIDERANT que l'article KR.I111-21 du code de l'urbanisme dispose qu'un projet peut être rcfusé si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au Caractère où à l'interêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels où urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, et qu'en l'espèce, le projet constituerait une atteinte au Caractère naturel et patrimonial exceptionnel du site ;

x eicie À

L'inaplantation et l'exploitation de 9 éoliennes et de 3 postes de livraison composant le parce éolien des Vents de Bilicart, pour lequel la SARI. CE les Vents de Bilcart à déposé une demande d'autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, sont refusées.

Les installations concernées étaient prévues sur les communes et parcelles suivantes :

ee LL ee pere _

F | youtanaton UT Caosrciesmnrxées Enabert HA étendue Commune

x v DS

| Eoltenne # 731088 | 3445 8a0 CE Posancy EE Kerime & 320 2 AA4D S : Lo eo É il DE Eolenne 7 | SEA | 2442208 DS Pocancy Eotienne 8 835 2 AA4Ï SSI PFeacanoy | Hotienne 9 206 2 A4 4BO Focanecy LL Eokenne 10 LES 2 A4 805 Focancy TT Hotline 11 694 2 44 121 en Poconcy UD ASS 2 44% 430 — | Pocancy | ohienne 12 Pacs sy 100 4143 88 : olienne 13

>, . à Éjxrrais Fesre ae Hvx FÂSUIRR 30 057 2 4AD 018 Poc cy

roste de Hvenise 736 727 2 442 092 Pocancy

Poste «le livraison : oi Li | | 2 731298 2 4AZ SA4 Pocancy

Article 2 - Hélais et voies de recorxrs

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

EI. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Châions-en-Champagne (25, rue du lycée — 51036 Châlons en Champagne)

1° par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été noti-

fiée ;

2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées on leurs groupements, dans un délai de deux mois à compter de :

la publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est réalisée par le représentant de État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de son adoption ;

l'affichage en mairie desdits actes dans les conditions prévues À l’article R. 5112-39 du code de l’environ-

NeEMERnt ;

Ie délai court à compter de ia dernière formalité accomplie.

IL En cas de recours contentieux à l'encontre du présent arrêté ., l'auteur du recours est tenu, à peine

d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de ia décision et à la SARIE CE Les vents de Bilcarts. Cette notification doit également être ciffectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concemmant une autorisation unique. L'auteur d'in recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours adiministratif.

Ea notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans ur délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.

La notification du recours 4 l'auteur de Ia décision et, s'il y a lieu, À la SARJI. CE Les vents de Bilcarts est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Avriéicle 3 — Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté

mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie de Pocancy et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Pocancy pendant une durée minimum d’un mois.

Le maire de la commune de Pocancy fera connaître par procès verbal, adressé À la préfecture de 1a Marne, l'accomplissement de cette formalités.

Une copie dudit arrêté sera également adressée à chaque conseil municipal consulté, à savoir : Marne, Avize, Bisseuil, Chaintrix-Bierges, Champigneul-Champagne, Chervilile, Flavigny, Jalons, Tes-Istres-et- Bury, Le Mesnil-sur-Oger, Matougues, Oger, Oiry, Pocancy, Rouffsy, Saint-Mard-les-Rouffs, Saint-Pierre, Thibie, Villeneuve-Renneville-Chevigny, Vouzy;

L'affichage et la publication mentionnent également l'obligation prévue au II de l’article 2 des voies des recours de notifier, à peine d'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de ia décision £t à la SARECE Les vents de Bilcarts.

: Athis, Aulinay-sur-

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 80 -Article 4 — Exécution

Le Secrétaire général de 12 préfecture de la Marne, la Directrice régionale de ]Jl’'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, le Directeur départemental des territoires ainsi que l’inspection des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de la commune de Pocancy et au porteur de projet de l’autorisation uniques.

Klaus vœu Char ame Le 3 FEv. 2017

Eee Préfet de la Marne,

LE

PE 5

Liberté + Egalité » 1 #

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant réglementation temporaiîire de la circulation durantles travaux de VRD et d'installation de nouveaux blocs sanitaires des aires de repos de Mont de Charme située au PR 185+600 sens Paris/Strasbourg et de Ia Noblette située au PR 185+800 sens Strasbourg/Paris de l’autoroute A4

Le Préfet du département de la Marne

Vu :

le Code de la Voirie Routière ;

te Codes de la Route ;

le Code Général des Collectivités Territoriales ; la loi 82.213 du O2 mars 1982 modifiée st complétée par la loi 82.623 du 22 juiliet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

le décret n°2005-1499 du O5 décembre 2005 relatif à la consistance qu réseau national ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avri 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et à Paction des services de l'État dans les régions et des départements ;

le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 qu O3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ; l'arrêté préfectoral « DS 2016-028 » du 01 janvier 2016 portant délégation de signature À l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié reiatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Farrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l’article 7 du décret n°2006-504 du 16 mars 2006 portant création st organisation des directions interdépartementales des routes ;

l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant autoroutes A4, A26, A34 et A344

lFarrêté préfectoral signé en date du O2 juin 26016 réglementant temporairement la circulation durant les travaux de VRD et d'’instaliation de nouveaux blocs sanitaires des aires de repos de Mont de Charme située au PR 185+600 sens Paris/Strasbourg et de la Noblette située au PR 185+800 sens Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 pendant la période comprise entre le 06 juin 2016 et le 19 août 2016;

l'arrêté préfectoral signé en date du 29 août 2016 réglementant temporairement la circulation durant les travaux de VRD et d'instaliation de nouveaux blocs sanitaires des aires de repos de Mont de Charme située au PR 185+600 sens Paris/Strasbourg et de la Nobieïtte située au PR 185+800 sens Strasbourg/Paris de flFautoroute A4 pendant la période comprise entre le O6 juin 2036 et le 28 février 2017;

l'instruction interministériellée sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Femporaire}) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ; la note technique du 14 avril 2016 relative à ia coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant le calendrier 2017, des jours « hors chantiers » : l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne en date 10 février 2017;

ia demande de correction de planning de travaux établie par Sanef en date du 30 janvier 2017.

règlement d'exploitation sur les

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 81 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Considérant qu'il importe d’assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le Stationnement au droit de l’embprise du chantier ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne,

ARRETE

ARTICLE 1

Far dérogation aux articles N° 3, 4, 5, 6, 8 et 10 de l'arrëété préfectoral permanent d'exploitation SOUS chantier en date du 16 avril 2014 pour Ie département de la Marne, les travaux de VRD et d'installation de nouveaux biocs sanitaires des aires de repos de Mont de Charme située au PR 185+600 sens Paris/Strasbourg et de la Noblette située au PR 185+800 sens Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 seront autorisés durant la période comprise entre le C6 juin 2016 et le 30 avril 2017.

Dérogation à l’article n°3

La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.

Dérogation à l’article n°4

H sera mis en place des déviations sur le réseau extérieur

Dérogation à Farticle n°5

Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers.

Dérogation à Farticle n°6

Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en Section courante.

Dérogation à l’article n°8

Pour la mise en place des Séparateurs Modulaires de Voies en entrée et sortie de basculement, la largeur des voies pourra être réduite de 3.50 m à 3-20 m temporairement. La bande dérasée de gauche sera supprimée pour la mise en place provisoire des Séparateurs Modulaires de Voies.

Dérogation à l’article n°10

L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 2

Les travaux de VRD et d'installation de nouveaux blocs sanitaires des aires de repos de Mont de Charme située au PR 185+600 sens Paris Strasbourg/et de ia Noblette située au PR 185+800 sens Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :

Aire de repos de Mont de Charme Zone de travaux : PR 185+600 sens Paris/Strasbourg Planning prévisionnel : du lundi O6 juin 2016 au dimanche 30 avril 2017 Restrictions :

Fermeture de l'aire avec mise en place d’une information en amont de faire de service de Reims Champagne Sud

Aire de repos de la Nobiette

Zone de travaux : PR 185+800 sens Sitrasbourg/Paris Planning prévisionnel : du tundi O6 juin 2016 au dimanche 30 avril 2017 Restrictions :

Fermeture de l'aire avec mise en place d’une information en amont de l'aire de service de Valmy le Moulin

ARTMOLE 3

Aléas de chantier

lrachèvement des travaux des phases Les travaux des différentes phases débuteront dès précédentes, sauf dans le cas où il n’y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation. Dans ce cas les phases pourront se chevaucher.

Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.

ARTICLE 4

Information des clients

En section courante : des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les pannsaux à messages variables.

mis en piace une semaine avant Hors autoroute : des panneaux d'information seront fermeture des bretelles.

Insertion des véhicules de chantier dans un balisage Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à ciroulation, dans le sens en travaux.

Fermeture d'une aire de repos où d’une aire de service. Lors de la fermeture d’une aire, il sera mis en place : - le masquage des panneaux de pré signalisation de l’aire fermée un panneau d’information en amont de l'aire ouverte signalant la fermeture de l'aire la diffusion de messages sur 107.7FM un affichage sur les PMV en amont.

Protection mobile

Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. IIS seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.

Bouchon mobile

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents Sansñf, Où uniquement par Sanef en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.

La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un vé&éhicuis Sanef ou uniquemaent par des véhicules Sanef en cas d'’indisponibilité des forces de l’ordre.

La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit : - par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en aGGotement et FTPC en amont de la zone à réaliser ; - par un véhicule, Squipeé d’un panneau à message Variable, placé en amont.

Les entrées et/ou sorties des aires de services ou de repos, diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation. et les entrées eÿyou sorties des

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 82 -ARTICLE 5

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sanef. Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.

La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.

ARTICLE 6

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai,

ARTICLE 8

Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT de ia Marne, et le CIGT de la Direction Interdépartementale des Routes Nord seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.

ARTICLE 9

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de Reims

M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,

M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, M. le Directeur de l'exploitation de la Sanef à Senlis,

M. le Directeur du réseau Sanef Est,

MM. le Maire des communes impactées par les travaux et déviation 9

9

2

9

ss

©

6

dont copie sera adressée à :

M. le Directeur de la Sous-Direction de Gestion du Réseau Autoroutier concédé, M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord (DIRN),

M. le Directeur des Services du Conseil Départemental,

M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est, M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne, M. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de {a Marne. 8

ss

#

ee

ee

Châlons-en-Charnpagne, le] 4 FEV. 2017

Le Préfet,

P. le Préfet et par dépégtion.

Le Directeur Départemental des Territoires Adjoint,

elcambre

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 83 -

_________________________________________________________________________________________________________________________RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE ELA MARNE

DIRECTION BEPARTEEMENTAEE

DBES TERRITOIRES

Service Environnement Eau Préservation des Ressources

Cellule Frocédures Environnementales

AP n° 2017-DIV-O1

INA

Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique visant à prendre en compte Ia maftrise des risques autour des canalisations de transport de £&Saz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, soumises à autorisation, au’exploite la société GRT Gaz sur le territoire du département de la Marne.

Le Préfet du département de IA Marne

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-1 6, R-555-30 et R.S5S5-31i ;

Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.1O01-2, 1,.132-HI, I1 32-2, L.151-1 et suivants, 1L..153-60, 1L.161-1 et suivants, 1.163-10,R.431-16 ;

Vin le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R_122-22 et R_ 123-446 5

Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V

du code de i’environmnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1° avril 2014 instituant les servitudes d'utilité publique en application de l’article I.

555-116 du code de l’environnement à proximité de l’ouvrage dénommé « Alimentation du CI TEHREOS » sur la commune de Connantre dans le département de la Marne :;

Vu le rapport de la Direction régionale de f{’environnement, de l’aménagement et du iogement de la région Grand- Est, en date du 30 novembre 2016 ;

Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Marne le 15 décembre 2016 ;

Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de la société GRT Gaz par courrier du 15 décembre 2016 :

Vu l'accord formulé par la société GRT Gaz sur ce projet d’arrêté par coutriel du 12 janvier 2017.

Considérant que es canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles RSS5-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’eiles présentent

Considérant que selon l’article L 555-166 du code de l’environnement, les périmètres à J'intérieur desquels Îles

dispositions en matière de mañftrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d’être créés par une canalisation de transport en d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.

Après communication du projet de servitudes au propriétaire des terrains et aux maires des communes concernées (voir liste jointe au présent arrête},

Sur proposition du directeur départemental des territoires de 1a Marne,

Arrête

Article 1°°

Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRT Gaz sur le territoire du département de 1a Marne. Pour chaque commune du département de ia Marne concernée, ces servitudes d'utilité publique sont établies conformément aux distances figurant dans les tableaux et sur les cartes présentes dans l’annexe associée à la commune.

Article 2 — Définition des servitudes d'utilité publique

Les servitudes d’utilité publique sont centrées sur le tracé des canalisations et ont des largeurs de demi-bande, de part et d’autre de la canalisation, telles que définies dans les annexes du présent arrêté.

Seules Iles distances SUPI sont reproduites dans Ja carte annexée au présent

supplémentaires fixées par l’article 3 pour les projets d’urbanisme dont l’embprise atteint les SUP2 ou 3 sont mises

en œuvre dans le cadre de l’inastruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint 1a SUP1I.

Article 3 — Définition des servitudes d'utilité publique et maîtrise Ge Purbanisation Conformément à l’article R.555-30 b} du Code de l'Environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :

- Servitude SUP1, correspondant à Ja zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de

référence majorant au sens de l’article R 9 du Code de l'Environnement :

La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de

recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis

défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du Code de l'Environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

- Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux {(PII.) du phénomène dangereux de

référence réduit au sens de l’article R.555-39 du Code de l’Environnement :

T’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

- Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène

dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du Code de l’'En nnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir p d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Article 4 — Information du transporteur

Conformément à l’article R.S55-46 du Code de l'Environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire où certificat d’urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies l’articie 3.

Article 5 : Abrogation des arrêtés SUP antérieurs

Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 1 avril 2014 instituant les servitudes d’utilité publique en application de l’articie I. SSS-16 du code de l’environnement à proximité de f’ouvrage dénommé « Alimentation du CI TEREOS » sur la commune de Connantre dans le département de la Marne étant reprises, et le cas échéant mises à jour, dans le présent arrêté, l’arrêté susvisé est abrogé.

Article G : Enregistrement des servitudes

instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes Les servitudes communales des communes concernées conformément aux articles E.151-43, L.153-60O, 1.161-1 et E.163-10 du Code de I’Urbanisme.

arrêté. Les restrictions

de 100 personnes ou

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 84 -Article 7 : PFublication

En application de l’article R.S555-53 du Code de l’Environnement, le présent arrêté sera publié au Recueil des

Actes Administratifs et sur le site Internet des Services de l’État dans la Marne. Pour chaque commune concernée,

le corps de l’arrêté ainsi que l'annexe associée à Ia commune seront adressés au maire de la cominune ou au président de l’EPCI concerné Île cas échéant.

En cas de modification de l’arrêté, pour chaque commune concernée, le corps de l’arrêté ainsi que lannexe associée à la commune seront adressés au maire.

Article 8 — Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 — Notification

12 Marne, Madame la Directrice Régionale de Secrétaire Général de Jla préfecture de l'Environnement, de 1” Aménagement et du Y ogement du Grand Est, Monsieur le Directeur IDépartemental des

Monsieur Je

Territoires de la Marne ainsi que l'inspection des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne

de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information aux sous préfectures d’Epernay,

Reims, Sainte-Ménehould et Vitry-le-François, à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé, au

service interministérici de défense et de protection civile, au service départemental d'incendie et de secours, à la

aux maires des communes ot aux présidents des établissements publics de direction de l'Agence de l'Eau, coopération intercommunale indiquées sur les listes jointes au présent arrêté.

Notification en sera faite, sous pli recommandé à la société GKRF Gaz, Pôle d’exploitation Nord Est, Immeuble Crystal — Quartier Romarin, 59777 Euralille.

Le présent arrêté sera transrmis aux maires des communes concernées, et chacun le commiuniquera à son conseil

municipal. Chaque mairie procédera à l’affichage du présent arrêté pendant une durée d’un mois, et à l’issue de ce

délai, chacune dressera un procès-verbal de ces formalités d’affichage. Une copie de l’arrêté sera conservée dans

chaque mairie aux fins d’information de toute personne intéressée qui, par ailleurs, pourra en obtenir une copie sur demande adressée à Ia direction départementale des territoires de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général de la préfecture

Denis ekuüxr NN

La présente décision peut fañe l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours

hiérarchique auprès du ministre de l’Environnement, de l'Énergie et de la Mer, Direction de la prévention et des

Risques — bureau du contentieux — Arche Paroiïi Nord — 92055 La Défense Cedex, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Annexe 1: Listes des communes impaciées

Annexe 2

Annexe 3

Annexe 4

Aigny

Allemanche-Launay-et-Soyer

Anglure

Avenay-Vai-d'Or Annexe 5

Avize Annexe 6

Bannay Annexe 7

Barbonne-Fayet Annexe 8 Basleux-lès-Fismes Annexe S Baudement Annexe 10

Baye Annexe 11 Bazancourt Annexe 12 Besauray Annexe 13 Bergères-lès-Vertus - Annexe 14 Bergères-sous-Montmirail Annexe 15 Bétheny Annexe 16 Bethon Annexe 17

Annexe 18

Annexe 19

Bignicourt-sur-Saulx

Annexe 20

Annexe 271

Bisseuil

Blacy

Blesme

Boissy-le-Repos Annexe 22 - Annexe 23 Bouh-sur-Suippe Annexe 24 Bouzy Annexe 25 Breuil Annexe 26 Bussy-Lettrée Annexe 27 La Celle-sous-Chantemerle Annexe 28

Cernay-tès-Reims Annexe 29 Châions-en-Champagne Annexe 30 Châlons-sur-Vesle Annexe 31 Champguyon Annexe 32 Charleville Annexe 33 Cheppes-la-Prairie Annexe 34 Chouiliy Annexe 35 Val-des-Marais Annexe 36

Compertrix Annexe 37 Condé-sur-Marne Annexe 38

Gonfians-sur-Seine Annexe 39 Congy Annexe 40 Gonnantray-Vaurefroy Annexe 473 GConnantre Annexe 42 Gortélix Annexe 43 Cormontreuil Annexe 44 Corroy Annexe 45 Coupetz Annexe 46 - Annexe 47 Courlandon Annexe 48 Couvrot Annexe 49 Dommartin-kettrée Annexe 50

Drouily Annexe 51 Ecury-le-Repos Annexe 52

Esclavolles-Luüurey Annexe 53 Annexe 54

Annexe 55

Les Essarts-lès-Sézanne

Etoges

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 85 -Etréchy

Etrepy

Euvy

Fagnières

Faux-Vésigneult

Favresse

Féèrebrianges

Fère-Champenoise

Fismes

Flavigny

Fontaine-Denis-Nuisy

Franchevilie

Fresne-lès-Reims

Le Gault-Soigny

Germinon

Gourgançon

Haussignémont

Haussimont

Heiltz-le-Hutier

Les fstres-et-Bury

Juvigny

Loisy-en-Brie

Loisy-sur-Marne

Louvois

Ludes

LEuxémont-et-Vilotte

Maiülily-Champagne

Maisons-en-Champagne

Mareuil-sur-Ay

Marolles

Matougues

Mécringes

Le Meix-Saint-Epoing

Merfy

Moeurs-Verdey

Montgenost

Montépreux

Montigny-sur-Vesle

Montmiraili

Morsains

Ea Noue

Oger

Ognes

Oiry

Omey

Pargny-sur-Sautx

Pierre-Morains

Pierry

Pieurs

Pliivot

Pocancy

Pogny

Potangis

Pringy

Prouilly

Puisieulx

Recy

Reims

Reims-la-Brûlée

Romain

Saint-Eulien

Saint-Léonard

Saint-Eumier-la-Populeuse

Saint-Martin-sur-le-Pré

Sainte-Menehouid

Saint-Pierre

Saint-Thierry

Saint-Vrain

Saron-sur-Auùube

Saudoy

Sorupt

Sermaize-les-Bains

Sézanne

Süitlery

Sommesous

Songy

Soudron

Taissy

Tauxières-Mutry

Thibie

Thiéblemont-Farémont

Le Thoult-Trosnay

Tours-sur-Marne

Trécon

Tréfoils

Trigny

Trois-Fontaines-l'Abbaye

Trois-Puits

Vatry

Vsiye

Vert- Toulon

Vertus

Le Vézier

Ville-en-Selve

Villeneuve-Renneville-Chevigny

ViHers-tle-Château

Vieseneux

Villiers-aux-Corneilles

Vindey

Vitry-en-Perthois

Vitry-la-Ville

Vitry-le-François

Voipreux

Vouillers

Vraux

Witry-t&s-Reims

Annexe 56

Annexe 57

Annexe 58

Annexe 59

Annexe 60

Annexe 6

Annexe 62

Annexe 63

Annexe 64

Annexe 65

Annexe 66

Annexe 67

Annexe 68

Annexe 69

Annexe 70

Annexe 71

Annexe 72

Annexe 73

Annexe 74

Annexe 75

Annexe 76

Annexe 77

Annexe 78

Annexe 79

Annexe 80

Annexe 81

Annexe 82

Annexe 83

Annexe 84

Annexe 85

Annexe 86

Annexe 87

Annexe 88

Annexe 89

Annexe 930

Annexe 91

Annexe 92

Annexe 93

Annexe 94

Annexe 95

Annexe 96

Annexe 97

Annexe 98

Annexe 99

Annexe 100

Annexe 101

Annexe 102

Annexe 103

Annexe 104

Annexes 105

Annexe 106

Annexe 107

Annexe 108

Annexe 109

Annexe 110

Annexe 111

Annexe 112

Annexe 113

Annexe 114

Annexe 115

Annexe 116

Annexe 117

Annexe 118

Annexe 119

Annexe 120

Annexe 121

Annexe 122

Annexe 123

Annexe 124

Annexe 125

Annexe 126

Annexe 127

Annexe 128

Annexe 129

Annexe 130

Annexe 131

Annexe 132

Annexe 133

Annexe 134

Annexe 135

Annexe 136

Annexe 137

Annexe 138

Annexe 139

Annexe 140

Annexe 141

Annexe 142

Annexe 143

Annexe 144

Annexe 145

Annexe 146

Annexe 147

Annexe 148

Annexe 149

Annexe 150

Annexe 151

Annexe 152

Annexe 153

Annexe 154

Annexe 155

Annexe 156

Annexe 157

Annexe 158

Annexe 159

Annexe 160

Annexe 161

Annexe 162

Annexe 163

Annexe 164

Annexe 165

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 86 -Liste des KFPFCI impactés

1- la communauté urbaine du Grand Reims 2- Ia communauté de communes Paysages de la Champagne 3- la communauté de communes de Sezanne-Sud Ouest Marnais 4- la communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne S- Ia communauté de communes de Ia Moivre à la Coole G- la communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et plaine de Champagne 7- la communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx 8- la communauté de communes de 1’ Argonne-Champenoise

de communes Perthois Bocage et Der 9- Ia communauté 10- 1a communauté de communes de la Brie Champenoise

11- la communauté de communes du Sud Marnais 12- la communauté de communes de Vitry, Champagne et Der 13- la communauté de communes de la Grande Vailée de la Marne 14- la communauté d’agglomération de Saint Dizi er, Der et Blaise

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 87 -

L’ANNEXE 2 : Caractérisation des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par GRTgaz et de leurs bandes de servitudes d’utilité publique

peut être consultée à la Direction départementale des territoire Service Environnement Eau Préservation des Ressources

Cellule Procédures Environnementales

40 boulevard Anatole France à Châlons-en-Champagne.Es ss

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

ARRETE

Portant agrément de l’ASSOCIATION INNOVACT sise 58 Avenue du Général Eisenhower, 51100 REIMS

Le Préfet

de la région Champagne-Ardenne,

Préfet du département de la Marne,

Chevalier de la légion d’honneur,

VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,

VU le Code de Commerce, notamment le livre [, titre Il,

VU le Code Monétaire et Financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-50,

VU la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme,

VU Ja loi n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale de sanctions,

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 88 -

DIRECCTE – Unité territoriale de la MarneVU l'arrêté préfectoral n°2016/057 du 8 février 2016 portant délégation de signature à M.

Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

VU la demande d'agrément présentée par l'ASSOCIATION INNOVACT, représentée par Monsieur Jean-Paul PAGEAU, en vue d’être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés,

CONSIDERANT que les pièces fournies au dossier attestent de l’aptitude de l'entité

domiciliataire à fournir effectivement des locaux permettant l'exercice d’une activité

économique réelle aux personnes domiciliées,

CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,

ARRETE

ARTICLE 1 — l'ASSOCIATION INNOVACT représentée par Monsieur Jean-Paul PAGEAU sise 58 Avenue du Général Eisenhower 51100 REIMS, est autorisée à fournir une

domiciliation juridique à des personnes physiques où morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés sous couvert du présent agrément.

ARTICLE 2 — Cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du

présent arrêté.

La demande de renouvellement devra être présentée avant son expiration.

ARTICLE 3 — Les changements substantiels intervenus dans l'activité, l’organisation et la structure de l’entité domiciliataire agréée (changement de Président, changement d’adresse, … } devront être déclarés.

ARTICLE 4 — Au regard du code de commerce, l'agrément peut être suspendu ou retiré.

ARTICLE 5 — La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois après sa publication au Recueil des Actes Administratifs auprès du Tribunal

Administratif de Châlons en Champagne.

ARTICLE 6 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera notifié à ASSOCIATION INNOVACT.

Châlons-en-Champagne, le 11 janvier 2017

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

ë rem

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 89 -

_________________________________________________________________________________________________________________________sége,

#7

rte + Égalitg + Fraternité

PUBLIQUE FRANÇAISE

PREFE "DE ELA MARNE

Direction régionale de l'environnement, Châälons-en-Champagne, le 19 janvier 2017 de l'aménagement et du logement

Grand Est

TE C TT RASE

Service aménagemerit, énergies renouvelables Pôle énergies renouvelables

Nos réf. : SAER-PER JOD/MM 14.51-14 Affaire suivie par: Joël DELVA =D

joel. dememasveoppement-durabie gore Téi- : 03 514 41 63 39 Fax : 03 51 41 63 12

RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT D'ELECTRICITE

-0-C-o-

Société RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE Centre de Développement et Ingénierie Nancy

-0-C-co-

Tronçon souterrain 63 KV (technique 950 KV} entre le support aérosouterrain n°12 de a igne 63 KV BAZANCOURT — CERNAY 1 et le poste de POMACLE

-0-O-c-

APPROBATION DE PROJET D'OUVRAGE

La Directrice régionale de lenvironnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,

Vu ls code de l'énergie, notamment les articles L.321-1 et suivants, EL.323-11, et R.323-27,

Vu le décret n° 2004-3774 Gu 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu l'arrêté préfectorati du 5 janvier 2016 portant délégation de signature,

Vu ie projet présenté à la date du 17 juin 2016 par la société RTE RESEAU DE TRANSPORT

D'ELECTRICITE, Centre de Développement et Ingénierie Nancy, en vue d'établir sur le territoire de la commune de Pomaclie, un ouvrage dénommé « Tronçon souterrain 63 KV (technique SO KV) entre le support Aaérosouterrain n°12 de la ligne 63 KV Bazancourt — Cernay 1 et le poste de Pomacle >», qui sera compris dans la concession du réseau public de transport d'électricité accordée à RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICIFE par avenant du 30 octobre 2008 à la convention du 27 novembre 1958,

Horaires d'ouverture : 8h36-12h00 / 13h3G-17h00 Tél. : O3 51 41 62 O0 — fax : O3 51 43 62 O1

mm. grand-est.developpement-durable.gouv.fr 40 2e Der ea AR are 50555

VU les avis des conférents consultés le 27 juin 2016 : - Monsieur le Président du conseil départemental de ia Marne, avis du 4 août 2016. - Monsieur ls Président de la chambre d'agriculture de la Marne, avis du 24 août 2015, - Madame la Directrice régionale des affaires culturelles Grand Est, avis du 29 juin 20736, - Monsieur le Directeur départemental des territoires de Ia Marne, avis du 5 août 2015, - Monsieur ie Délégué territoriat de l'agence régionale de santé de la Marne, avis du S juillet 20156, - Monsieur le Général Commandant de l’armée de terre - région terre Nord-Est, avis du 4 juillet 2015, - Madame la Cheffe du service interministériel de défense et de Ia protection civie de la Marne, avis du

S juillet 20156,

CONSIDERANT que :

- Monsieur le Maire de ia commune de Pomacle, - Monsieur le Président de la chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay, - Monsieur le Directeur de la délégation territoriale immobilière de l'Est de Ia SNCF, - Monsieur le Directeur de Enedis - direction territoriale Marne, - Monsieur le Directeur de GRDF exploitation gaz Marne - Monsieur le Directeur de l'unité d'intervention de France Félécom,

n'ont pas répondu dans le délai imparti, et que de ce fait teur avis est réputé donné,

DONNE ACTE aux conférents qui les ont formulées des observations qui ont été transmises à a société RTE RESEAL DE TRANSPORT D'ELECTRICITE - Centre de Développement et Ingénierie Nancy pour qu'il en soit tenu compte, £

APPROUVE le projet présenté le 17 juin 2016 par la société RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE- Centre de Développement et ingénierie Nancy, à charge pour elle de se conformer aux dispositions de larrêté ministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les ouvrages des réseaux publics d'électricité.

La présente décision sera affichée pendant une durée de deux mois dans ia mairie de ia commune concernée, et sera publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de Ia Marne

Copie de ia présente décision sera adressée à : - Monsieur le Préfet du département de Ia Marns, —- Messieurs les conférents consultés - Monsieur le Directeur de RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE, Centre de Développement et

ingénierie Nancy,

P/La Directrice, et par délégation, Le Chef du Péle énergies renouvelables,

Jean-Jacques FORQUIN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 90 -

DREAL

_________________________________________________________________________________________________________________________TEREBESZ Armelle

SANCHE Michel

BONNAUD Evelyne

HUVET Alain

WASNER Alain

BERARD Michel

FALQUES Corinne

DEFONTAINE Sandrine (par intérim)

LOUGE Thierry

LALLEMENT André

VAN KERREBROECK Patrick

LETONDAL. Éric

GORLIER Alain {par intérim)

GEORGET Marc

BERGÉ Benoît (par intérim)

THIERUS Patricia

CHANOINAT Olivier

MAUGERARD Florent

PEDRINI Laure

THIERUS Patricia

BERNANOCE Sylvain

ROUVRE David

CORNIQUET Cyprien

POURTAU Nathalie

MARCHAE Béatrice

ADAM Nicolas

JACQUES Francis

JACQUES Francis

DEGREE Yves

DEGREE Yves (par intérim)

LALLEMENT Brigitte

MANGERET Jean-t.uc

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Ispectrice divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Administratrice des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspecteur des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspecteur des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

inspecteur principal des finances publiques

inspecteur principal des finances publiques

inspectrice divisionnaire des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Inspecteur des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Chef de service comptable

Service des impôts des entreprises de:

Châlons en Champagne

Epernay

Reims-Est

Reims-Nord

Service des impôts des particuliers de:

Châlons en Champagne

Epernay

Reims-Est

Reims-Nord

Service des impôts des particuliers-Service des Impôts des entreprises de:

Sainte Ménehould

Sézanne

Vitry le François

Trésorerie de:

Anglure

AY

Dormans

Fismes

Hermonville

Montmirail

Suippes

Verzy

Ville en Tardenois

Pôle de recouvrement spécialisé

Pôle Contrôle fiscal de:

Epernay

Reims

Pôle Contrôle des Revenus Patrimoniaux de

Epernay

Reims

Centre des impôts foncier de

Châlons en Champagne

Reims

Epernay (bureau antenne du CDIF de Reims)

Service de publicité foncière de

Châlons 1er bureau

Châlons 2ème bureau

Epernay

Reims

Liste à jour au 01/02/2017

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 91 -

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction départementale des finances publiques de la Marne

_________________________________________________________________________________________________________________________Es

Liberté * Égatité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA MARNE

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable de la trésorerie de REIMS ETS HOSPITALIERS

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Articie er :Délégation générale est donnée à MME BAGIEU EDWIGE ET MME POTHIER SEVERINE

adjointes au responsable de service à l'effet :

d'opérer les recettes et les dépenses,

de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,

d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les

règlements,

de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées,

de signer récépissés, quittances et décharges,

de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,

de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,

de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.

de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite

de montant

de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant

de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les

déclarations de créances

Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :

d'opérer les recettes et les dépenses,

de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,

d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les

règlements,

de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,

de signer récépissés, quittances et décharges,

de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,

de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.

or

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 92 -NOM Prénom grade

AUBRY VALERIE B+

GENIN AGNES B+

GOMERIEUX MICHELE B+

GREAUD CORINNE B+

HENRAT BRIGITTE B+

MEROT NATHALIE B+

RIFAI VERONIQUE B+

Article 3 Délégation pour donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges,

NOM Prénom grade

DEPART ELISABETH

GOURLIN FRANK

MAKUWCZINSKI ALAIN

PAILLARD MARYSE

WILAIN SOPHIE

MARQUIS BERTRAND

MATHIEU JEROME

FROHN SYLVIE

BOUVY BRIGITTE

ETHEVE MARYLINE

POTIER SYLVIE

QUISTREBERT LUC O0

01010

wmwm|0ln

oo

ROBERT MARYLIN ©+

POINSOT PHILIPPE œ

DIOT SYLVAIN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 93 -Article 4 Délégation pour le traitement des EXCEDENTS DE VERSEMENT

NOM Prénom LIMITES

DEPART ELISABETH COMPTE 466 <2000 euros

GOURLIN FRANK COMPTE 466 <1000 euros

NAN CONTE «onu PAILLARD MARYSE COMPTE 4728 «1000 euros

VAN SOPHIE STE 10 ar au ee SONT 0 ue

ETHEVE MARYLINE COMPTE 4728 «1000 euros

Article 5 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :

1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-

dessous :

NOM Prénom Grade des décisions gracieuses GENIN AGNES B+ <2000 EUROS

GREAUD CORINNE B+ <2000 EUROS

MARQUIS BERTRAND B <2000 EUROS

MATHIEU JEROME B <2000 EUROS

FROHN SYLVIE C <2000 EUROS

AUBRY VALERIE B+ <2000 EUROS

BOUVY BRIGITTE C <2000 EUROS

ETHEVE MARYLINE C <2000 EUROS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 94 -2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-dessous :

: : 415 | S0mMme maximale pour laquelle

NOM Prénom Grade Durée maximale des délais un délai de paiement peut être de paiement 7 accordé

GENIN AGNES B+ < 12 MOIS < 2000 EUROS

GREAUD CORINNE B+ < 42 MOIS < 2000 EUROS

MARQUIS BERTRAND B < 12 MOIS < 2000 EUROS

MATHIEU JEROME B < 12 MOIS < 2000 EUROS

FROHN SYLVIE C < 12 MOIS < 2000 EUROS

AUBRY VALERIE B+ < 12 MOIS < 2000 EUROS

BOUVY BRIGITTE C < 42 MOIS < 2000 EUROS

ETHEVE MARYLINE C < 12 MOIS < 2000 EUROS

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de

créances, aux agents désignés ci-après :

NOM Prénom Grade Actes autorisés

GENIN AGNES B+ MISES OTDE non RO euros

GREAUD CORINNE B+ MISES ORDEMEUREE 5000 euros

MARQUIS BERTRAND B MISES EN DEMEURE < 5000 euros

MATHIEU JEROME B MISES CDEMURE 5000 euros

FROHN SYLVIE C MISES De UR os euros

AUBRY VALERIE B+ MISES EN DEMEURE 5000 euros

BOUVY BRIGITTE C MISES EN DEMEURE < 5000 euros

ETHEVE MARYLINE C MISES EN DEMPURE © 5900 euros

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Marne.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 95 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Convention de délégation de gestion

au centre de services partagés de la Marne

La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du Préfet des Ardennes date du

27 juin 2016.

Entre la Direction Départementale des Finances Publiques des Ardennes représentée par M. LEFEVRE, directeur du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de "délégant",

d'une part,

Et

La Direction Départementale des Finances Publiques de la Marne, représentée par M. VOGTENSPERGER, directeur du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de “délégataire"', d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation :

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses relevant des programmes 156, 218, 723 et 724.

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses précisés dans les articles ci-dessous.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire :

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 96 -1. Le délégataire assure pour Le compte du délégant les actes suivants :

a. il saisit et valide les engagements juridiques ;

b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;

c. il saisit la date de notification des actes ;

d. il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire

selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;

e. en mode facturier, il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer ; f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service facturier (liste des cas à joindre en annexe) ;

g. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion : h. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

1. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de Ler niveau au sein de sa structure ;

j. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de

a. la décision des dépenses ,

b. fa constatation du service fait,

c. pilotage des crédits de paiement,

d. l’archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire :

Le délégataire exécute la délégation dans Les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.

Article 4 : Obligations du délégant :

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.

Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.

Article 5 : Exécution financière de la délégation :

Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service. |

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 97 -Article 6 : Modification du document : NN

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,

définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document :

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. II est établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire. |

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait, à Châlons-en-Champagne

Le 19 décembre 2016

Le délégant pour la Direction Départementale Le délégataire pour la Direction Départementale des Finances Publiques des Ardennes, des Finances Publiques de la Marne, ordonnateur secondaire délégué par délégation

du Préfet des Ardennes en date Le Directeur responsable du pôle pilotage et du 27 juin 2016 Ressources

set

| Bernard VOGTENSPERGER ËÎ

| | Jean-tus LEFEVRE | Administrateur des Finances Publiques

Visa du Préfet du débartement des Ardennes Visa du Préfet du département de la Marne,

PascalNOLY

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 98 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Convention de délégation de gestion

au centre de services partagés de la Marne

La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du Préfet de la Haute-Marne en date du 29 février 2016.

Entre la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, représentée par M. COLNOT, directeur du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,

Et

La Direction Départementale des Finances Publiques de la Marne, représentée par

M. VOGTENSPERGER, directeur du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de "‘délégataire"', d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation :

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses relevant des programmes 156, 218, 723 et 724.

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses précisés dans les articles ci-dessous.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire :

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 99 -1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

a. il saisit et valide les engagements juridiques ;

b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;

c. il saisit la date de notification des actes ;

d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ; e. en mode facturier, il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer ; f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service facturier (liste des cas à joindre en annexe) ;

g. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ; h. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

i. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;

j. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2, Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur

secondaire, de

a. la décision des dépenses ,

b. la constatation du service fait,

c. pilotage des crédits de paiement,

d. l’archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire :

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.

Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.

Article 4 : Obligations du délégant :

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus. |

Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.

Article 5 : Exécution financière de la délégation :

Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 100 -Article 6 : Modification du document :

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.

Article 7 : Durée. reconduction et résiliation du document :

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait, à Châlons-en-Champagne

Le 19 décembre 2016

Le délégant pour la Direction Départementale Le délégataire pour la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, des Finances Publiques de la Marne, ordonnateur secondaire délégué par délégation

du Préfet de la Haute-Marne en date Le Directeur responsable du pôle pilotage et du 29 février 2016 Ressources

Bernard VOGTENSPERGER

Administrateur des Finances Publiques

Visa du Préfet du département de la Haute- Visa du Préfet Marne, du département de la Marne,

Le Préfet de ta

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 101 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Convention de délégation de gestion

au centre de services partagés de la Marne

La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du Préfet de l'Aube date du 28 août 2015.

Entre la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aube représentée par M. TAVERNIER, directeur du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de ‘'délégant', d'une part,

Et

La Direction Départementale des Finances Publiques de 1a Marne, représentée par M. VOGTENSPERGER, directeur du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de ‘’délégataire'', d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article er : Objet de la délégation :

En application de l'article 2 du décret n°7 2004-1083 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses relevant des programmes 156, 218, 723 et 724.

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses précisés dans les articles ci-dessous.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.

Article 2 : Prestations accombplies par le délégataire :

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer.

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

a. il saisit et valide les engagements juridiques ; b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ; GC. il saisit la date de notification des actes ; d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ; e. en mode facturier, il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer ; f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service facturier (liste des cas à joindre en annexe) ; g. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ; h. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ; i. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ; j- il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2. Ie délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de

a. la décision des dépenses ,

b. la constatation du service fait,

c. pilotage des crédits de paiement,

d. l’archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire :

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.

JI1 s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.

Article 4 : Obligations du délégant :

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.

Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.

Article 5 : Exécution financière de la délégation :

Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.

2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 102 -Article 6 : Modification du document :

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.

ticli rée, reconduction et résiliation du document :

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d’année en année.

I1 peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait, à Châlons-en-Champagne

Le 19 décembre 2016

Le délégant pour la Direction Départementale Le délégataire pour la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aube, des Finances Publiques de la Marne, ordonnateur secondaire délégué par délégation

Le Directeur responsable du pôle pilotage et Ressources

Bernard VOGTENSPERGER

Administrateur des Finances Publiques

Visa du Préfet du département de l'Aube Visa du Préfet

du département de la Marne,

Le Préfez de la Marne,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 103 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Convention de délégation de gestion

Au Centre de Services Partagés de la Marne

La présente délégation est conclue en application du décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 4 janvier 2016.

Entre la Direction Régionale des Affaires Culturelles Grand-Est, représentée par sa directrice, désignée sous le terme de "délégant", d'une part,

Et

La Direction Départementale des Finances Publiques de la Marne, représentée par le directeur du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1° : Objet de la délégation :

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes 131, 175, 224 et 334 ainsi que des programmes 180, 186, 333, et 724,

Par ailleurs, le délégant se substitue aux droits et obligations de l’ex DRAC Champagne-Ardenne partenaire du bloc 3 rattachée au CSP en 2015 dont il poursuit l'exécution des actes qu'elle a initié.

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire :

Le délégataire est chargé de l’exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci- après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l’émission des titres de perception.

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

a. il saisit et valide les engagements juridiques ;

b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;

1/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 104 -c. il saisit la date de notification des actes ;

d. il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon les seuils fixés en annexe du contrat de service :

e. en mode facturier, il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer

f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas créées par le service facturier (cf les cas particuliers listés en annexe du contrat de services);

g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;

h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;

i. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

j. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;

k. il réalise l’archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de

a. la décision des dépenses et recettes,

b. la constatation du service fait,

c. pilotage des crédits de paiement,

d. l’archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire :

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.

Article 4 : Obligations du délégant :

Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.

Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.

2/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 105 -Article 5 : Exécution financière de la délégation :

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.

Article 6 : Modification du document :

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation, définie d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant validé par l’ordonnateur secondaire de droit dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés au second alinéa de l’article 4.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document :

Le présent document prend effet lors de sa signature par l’ensemble des parties concernées. Il est établi pour l’année 2017 et reconduit tacitement, d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait, à Châlons en Champagne le 19 décembre 2016

Le délégant pour la DRAC Grand-Est, Le délégataire pour la Direction Départementale ordonnateur secondaire délégué par délégation des Finances Publiques de la Marne, du Préfet de la région Grand-Est et Le Directeur responsable du pôle pilotage et du département du Bas-Rhin

en date du 4 janvier 2016 me SS

TT PAST Bernard VOGTENSPERGER ... rene ed Administrateur des Finances Publiques

Visa du Préfet de la région Grand-Est et du Visa du Préfet département du Bas-Rhin, du département de la Marne, Le Pré et Ge ke ane,

Jacaues GARAU

3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 106 -

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne

Le Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ; Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ; Vu l’arrêté préfectoral du 2016-034 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne ;

ARRETE :Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 107 -

Article 1er :

À titre exceptionnel, pour cause de travaux informatiques, les services de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne ci-dessous seront fermés au public, mardi 7 mars 2017 et mercredi 8 mars 2017 toute la journée.

Service de publicité foncière de Châlons-en-Champagne 1er bureau Service de publicité foncière de Châlons-en-Champagne 2e bureau Service de publicité foncière de Reims

Service de publicité foncière d’Épernay

Article 2e :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 février 2017

par délégation du Préfet,

L’Administrateur général, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne Étienne EFFA

_________________________________________________________________________________________________________________________

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable de la trésorerie d’Epernay Établissements Hospitaliers,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er :Délégation générale est donnée à Mme NOHARET Elsa, adjointe au responsable de service à l’effet :

d’opérer les recettes et les dépenses,

de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges,

de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie,

de signer, pour l’action en recouvrement, les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite de montant, de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances

Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :

d’opérer les recettes et les dépenses,

de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges,

de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.

NOM Prénom

PHILIPPE Brigitte

TASSOTTI Emmanuelle

VARNIER Sandra

Article 3 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l’effet de signer :

1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :

NOM Prénom Grade Limite des décisions gracieuses

PHILIPPE Brigitte Contrôleur principal 100 euros

TASSOTTI Emmanuelle Contrôleur 100 eurosRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 108 -

NOM Prénom Grade Limite des décisions gracieuses

VARNIER Sandra Contrôleur 100 euros

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :

NOM Prénom Grade Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé

PHILIPPE Brigitte Contrôleur principal 6 mois 3 000 euros

TASSOTTI Emmanuelle Contrôleur 6 mois 3 000 euros

VARNIER Sandra Contrôleur 6 mois 3 000 euros

3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :

NOM Prénom Grade Actes autorisés

PHILIPPE Brigitte Contrôleur principal Tout sauf action en justice

TASSOTTI Emmanuelle Contrôleur Tout sauf action en justice

VARNIER Sandra Contrôleur Tout sauf action en justice

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Marne.

Fait à Epernay, le 22 novembre 2016

Le comptable

Mikaël DEGEN

_________________________________________________________________________________________________________________________

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Marne

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet de la Marne ; Vu l’arrêté du 21 juillet 2010 portant nomination de M. Bernard VOGTENSPERGER, administrateur des finances publiques, et l’affectant dans le département de la Marne ;

Vu l’article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État ;

Vu l’arrêté préfectoral DS 2016-096 du 9 septembre 2016, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Bernard VOGTENSPERGER, administrateur des finances publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral DS 2016-097 du 9 septembre 2016, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Bernard VOGTENSPERGER, administrateur des finances publiques ;

DECIDE :

Article 1er : Pour la division Budget, Immobilier et Logistique

En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de la Marne en date du 9 septembre 2016, seront exercées par :

• M. Marc CARMONA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. CARMONA, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er de cette présente décision sera exercée par :

• M. Damien DEGUEILLE, inspecteur des finances publiques, responsable du service Budget-Logistique. • M. Benoît LANGLET, inspecteur des finances publiques, responsable adjoint du service Budget-Logistique. • Mme Anne MICOULAUT, inspectrice des finances publiques, responsable du service Immobilier.

Reçoit délégation en tant que pouvoir adjudicateur pour l’application PLACE pour la notification des marchés publics :Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 109 -

• Mme Anne MICOULAUT, inspectrice des finances publiques, responsable du service immobilier

Article 3 : Pour la division Stratégie, Ressources Humaines et Formation Professionnelle

En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de Champagne-Ardenne et du département de la Marne en date du 9 septembre 2016, seront exercées par :

• Mme Aude LEGRAND, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Stratégie, Ressources Humaines et Formation Professionnelle,

Article 4 :

Et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme LEGRAND, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 3 de cette présente décision sera exercée par :

• Mme Hélène OEUF, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service des ressources humaines. • Mme Marie-Claude RABET, inspectrice des finances publiques, service des ressources humaines. • M Pascal CLOMENIL, contrôleur des finances publiques et Mme Béatrice HOLVOET, contrôleuse des finances publiques, reçoivent délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire spécifiquement pour l’application FDD gérant les frais de déplacement.

Article 5 : Pour le centre de services partagés (CSP)

En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de Champagne-Ardenne et du département de la Marne en date du 9 septembre 2016, seront exercées par :

• Mme Christine COLLE-SERRAND, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre de services partagés

Article 6 :

Et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme COLLE-SERRAND, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 5 de cette présente décision sera exercée par :

• Mme Delphine LEDAUPHIN, inspectrice des finances publiques, adjointe au chef du centre de services partagés

Article 7 :

La présente délégation prendra effet le 6 février 2017

Châlons-en-Champagne, le 3 février 2017

L’administrateur des finances publiques

Directeur du pôle pilotage et ressources

Bernard VOGTENSPERGER

_________________________________________________________________________________________________________________________EX cé

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA MARNE

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable par intérim de la trésorerie d'Aÿ,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants, et L 257 A:

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 20089 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°: Délégation générale est donnée, aux agents désignés ci-après, à l'effet :

- d'opérer les recettes et les dépenses, |

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues,

-_ d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les

règlements,

- de donner où retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,

- de signer récépissés, quittances et décharges,

- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,

- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,

-_ de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.

LAURENT Brigitte SAINTOT Emmanuel BERTE Siaka

Article 2 : Pour le secteur impôts, délégation spéciale est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis

de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, aux agents désignés ci-après :

LAURENT Brigitte SAINTOT Emmanuel BERTE Siaka

rem

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 110 -Article 3 : Délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer:

1°) Pour le secteur impôts : les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais

de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :

' Limite NOM Prénom Grade des décisions gracieuses

LAURENT Brigitte Contrôleur 500 €

SAINTOT Emmanuel Contrôleur 500 €

BERTE Siaka Contrôleur 500 €

2°) Pour le secteur public local: les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites

précisées dans le tableau ci-dessous :

£ Limite NOM Prénom Grade des décisions gracieuses

LAURENT Brigitte Contrôleur 200 €

SAINTOT Emmanuel Contrôleur 200 €

BERTE Siaka Contrôleur 200 €

3°) Pour les secteurs impôts et SPL : les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites

de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :

Durée maximale des délais Some | de paiem p our laduelle

NOM Prénom Grade de paiement accordé P

Impôts SPL impôts SPE

LAURENT Brigitte Contrôleur 6 mois 6 mois 2 000 € 2 000 €

SAINTOT Emmanuel ‘ Contrôleur 6 mois 6 mois 2 000 € 2 000 €

BERTE Siaka Contrôleur 6 mois 6 mois 2 000 € 2 000 €

4°) Pour les secteurs impôts et SPL : l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de

poursuite et les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :

Actes autorisés

NOM Prénom Grade

Impôts SPL

LAURENT Brigitte Contrôleur Tous actes Tous actes

SAINTOT Emmanuel Contrôleur Tous actes Tous actes

BERTE Siaka Contrôleur Tous actes Tous actes

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 111 -Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la

Marne.

Fait à Aÿ-Champagne, le :

Le comptable par intérim

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 112 -

_________________________________________________________________________________________________________________________

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé Grand Est

ARRETE ARS n°2017/0325 du 01/02/2017

PORTANT APPEL A CANDIDATURES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES D'HYDROGEOLOGUES AGREES EN MATIERE D'HYGIENE PUBLIQUE

POUR LES DEPARTEMENTS DE LA REGION GRAND EST

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Grand Est

Vu le code de la santé publique notamment l’article L 1321.1 et suivants et les articles R 1321.1 à R 1321.14 et R 1322.5 ; Vu l’ordonnance n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 113 -

Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de M. LANNELONGUE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Grand Est;

Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 2011 modifié relatif aux modalités d’agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière

d’hygiène publique ;

Vu l’arrêté n° 2011/1131 du 10 novembre 2011 du directeur général de l’ARS Alsace portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en

matière d’hygiène publique pour les départements de la région Alsace ; Vu l’arrêté n° 2011/230 du 14 juin 2011 du directeur général de l’ARS Lorraine portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour les départements de la région Lorraine ;

Vu la décision n° 2013-77 du 5 février 2013 du directeur général de l’ARS Champagne Ardenne portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour les départements de la région Champagne Ardenne ; Vu l’arrêté N° 2016-1633 du 30 juin 2016 directeur général de l’ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine portant prorogation d’agrément des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour les départements de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;

ARRETE

Article 1er - L'appel à candidatures en vue de l'établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements des Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, Bas-Rhin et Haut-Rhin est ouvert du 6 février au 31 mars 2017.

Article 2 – L’agrément d’hydrogéologue en matière d’hygiène publique peut être accordé à toute personne présentant les diplômes et une expérience suffisante en matière de géologie et d’hydrologie.

L’agrément d’hydrogéologue en matière d’hygiène publique ne peut être accordé : − dans le département où ils exercent leurs fonctions, aux hydrogéologues agents des services départementaux et régionaux de l’Etat ou exerçant pour un conseil départemental ou régional ;

− dans les départements situés en tout ou en partie à l’intérieur de la zone de compétence d’une agence de l’eau, aux hydrogéologues exerçant dans cette agence de l’eau ;

− dans un département où intervient un organisme de production ou de distribution d’eau, aux hydrogéologues exerçant leur activité principale au sein de cet organisme.

Article 3 - Les formulaires de demande d'agrément pour chaque département pourront, à compter du 6 février 2017, soit : - être téléchargés sur le site de l’ARS Grand Est :

https://www.grand-est.ars.sante.fr/liste-appels-projet-candidature

- être communiqués par l’ARS sur demande écrite à l’adresse suivante : ARS Grand Est - Direction de la Santé publique – Département Santé Environnement 2 rue Dom Pérignon - Complexe tertiaire du Mont Bernard - CS 40513 51007 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Article 4 - Les dossiers de candidature devront être transmis soit :

- par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ARS Grand Est - Direction de la Santé publique – Département Santé Environnement à l’attention de Mme FEHER Françoise - 2 rue Dom Pérignon - Complexe tertiaire du Mont Bernard - CS 40513 - 51007 CHALONS-EN-CHAMPAGNE au plus tard le 31 mars 2017 (cachet de la poste faisant foi),

- par voie dématérialisée à l’adresse : ARS-GRANDEST-DSP-SE@ars.sante.fr à l’attention de Mme FEHER Françoise au plus tard le 31 mars 2017.

Article 5 - La demande d’agrément comprend un acte de candidature daté et signé par le candidat et un dossier comportant au moins les informations décrites par l’arrêté ministériel du 15 mars 2011 susvisé. Les documents sont transmis en deux exemplaires dans le cas d’une candidature réalisée par courrier. Le candidat devra préciser le ou les départements où il souhaite exercer sa mission en tant qu’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique.

Article 6 – Les agréments accordés aux hydrogéologues par l’arrêté n° 2011/1131 du 10 novembre 2011 du directeur général de l’ARS Alsace, par l’arrêté n° 2011/230 du 14 juin 2011 du directeur général de l’ARS Lorraine, et par la décision n° 2013-77 du 5 février 2013 du directeur général de l’ARS Champagne Ardenne sont prorogés jusqu’à publication de la nouvelle liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique.

Article 7 – Le Directeur de la Santé Publique de l’ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements des Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, Bas- Rhin et Haut-Rhin .

Article 8 – La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le Directeur Général de l’ARS Grand Est,

Christophe LANNELONGUE

_________________________________________________________________________________________________________________________CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS

DDW/JMR/LL/VM/2016-178

Décision portant délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre Hospitalier Auban-Moët d'Epernay,

- Vu la convention de Direction Commune modifiée du 28 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Epernay, le Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et l'Établissement d'hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Jean Collery à Ay ;

- Vu les dispositions législatives et réglementaires visées au Code de la Santé Publique, relatives aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des pharmacies à usage intérieur

des Établissements Publics de Santé :

- Vu la convention de coopération sanitaire n°09/175 relative à l'organisation en réseau de l'activité pharmaceutique entre l'Hôpital Maison de retraite de Montmirail et le Centre Hospitalier d'Epernay ;

- Vu l'avis de la commission médicale d'établissement de l'Hôpital Maison de retraite de Montmirail en date du 5 octobre 2004.

Décide :

Articie_unique: En cas d'absence ou d’'empêchement de Madame MANGEREL Karine, Madame Caroline BOUTEILLER, en qualité de pharmacien, dispose d'une délégation de signature, dans le respect des crédits budgétaires, pour toute commande de produits de santé d'un montant inférieur à 4 000 euros HT,

Madame Caroline BOUTEILLER ne peut déléguer sa Signature.

Reims, le 15 décembre 2016

LæDirectrice Générale |

7 7 Dam inique DE WILDE

Téule correspondance

doit étre rdressôs

intperonnalerneent à :

fadarne À Déracince Générale

du C. HU. de Bols

45, Rus Cognaca-Josy

51047 Rebns Cedex

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 114 -

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Centre hospitalier universitaire de ReimsCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS

DDVV/JMR/ELL/VM/2016-177

Décision portant attribution de compétences et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre Hospitalier Atuban-Moët d'Epernay,

Vu Ia convention de Direction Commune modifiée du 28 juin 2016 entre le Centre Hosbpitalier Universitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Epernay, le Centre Hosbitalier

Rémy Petit-Lemercier à Montmiraif et l'Établissement d'hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Jean Collery à Ay ;

I Santé Publique, _ Vu les dispositions législatives et réglementaires visées au Code de relatives aux missions, à l’organisation et au fonctionnement des pharmacies À usage intérieur des Établissements Publics de Santé :

_- Vtt ia convention de coopération sanitaire n°09/175 relative à l’organisation en réseau de

l’activité pharmaceutique entre l'Hôpital Maison de retraite de Montmirail et te Centre Hospitalier d'Epernay ;

_- Vu lavis de la commission médicale d'établissement de lrHéôbpital Maison de retraite de Montmirail en date du 5 octobre 2004.

Décide :

Madame Karine MANGEREL, en qualité de pharmacien, est chargée des fonctions de chef à

Article 1 :

au Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier de service de la Fharmacie & Usage intérieur, Montmirail.

Article 2 : Pour l'exercice de ses attributions, Madame Karine MANGEREL dispose d'une délégation de signature, dans le respect des crédits budgétaires, pour toute commande de produits de santé d’un montant inférieur à 4 000 euros HT.

Madame Karine MANGEREEL ne peut déléguer sa signature.

Reims, le 15 décembre 2016

lp Directrice

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS LDIDV/JMIR II /VNMI/2017-19

Décision portant attribution de compétences et délégation de signature

La Directrice Générale du Gentre Hospitalier Universitaire de Reims,

VU 8 Code de Ja Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 3 D.6143-35 :; VU le Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madarne Dorninique DEF WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS.

Décice :

Article 7 : Monsieur Olivier GAK est chargé des fonctions de Directeur des Achats et de la Logistique du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.

Article 2 : Monsieur Olivier GAK a compétence générale pour l’ensemble des activités de la Direction

des Achats et de la Logistique, qui recouvre notamment les services économiques, les services logistiques et industrieis, les achats, les approvisionnements, la sécurité alimentaire.

Article 3 : Monsieur Olivier GAK exerce la responsabilité du fonctionnement et de l'organisation de la Direction. À ce titre, il a autorité sur l’ensemble des personnels de la Direction et a compétence pour délivrer les ordres de mission des personneis placés sous sa responsabilité, à l'exclusion des formations relevant du plan de formation et des déplacements à l'étranger.

Article _ 4: Monsieur Olivier GAK a délégation de signature pour tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de son domaine d'attribution, à l'exception de la signature des actes d'engagement, de la modification et de la résiliation des marchés publics d'un montant supérieur où égal à 90000 Æ HF. IH a notamment délégation pour signer tes engagements de dépenses quel qu’en soit le montant.

donnée à Monsieur Olivier GAK Article __s : Une délégation permanente de signature est le champ pour toutes décisions, tous courriers, actes de gestion et d'organisation entrant dans des compétences qui lui Sont attribuées.

Article 6 : Unes délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier GAK pour toute décision qu'il peut être amené à prendre dans le cadre de l’astreinte de Direction.

Article 7 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet de publication la rendant consultable.

Reims, le 148 janvier 2017

€ Prenge en era AA

&

Dominique DE WWIEDE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 115 -CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS DDVVYIJAAR/LILAV/M/ 2017-22

Décision portant attribution de compétences et délégation de signature

La Directrice Générale du Gentre Hospitalier Universitaire de Reims,

_ VU je Code de la Santé Publique, et notarmmnent les articles L._6143-7 st 6143-33 à D.6143-35 ; _- VU Ie Décret dis 24 février 20915 portant nomination de Madame Dorninigque DE WILDOE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS.

Décide :

Article #4 : Monsieur Aurélien SOURDILLE, Directeur Adjoint, est chargé, sous l'autorité du Directeur des Finances, de la gestion des dépenses et des recettes, ainsi que de la gestion du service Admissions - Facturation au sein du pôle Finances - Pilotage Médico-économique - Systèmes d'information du Centre Hospitalier Universitaire de Reims. I est également Chargé du suivi d'affaires financières et du Fonds d'action du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.

Article 2 : Monsieur Aurélien SOURDILLE & délégation pour toutes décisions et tous courriers entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées, en matière de recettes, y compris les poursuites éventuelles, comme de dépenses, y compris les mandats. En ce qui concerne le service Admissions — Facturation, cette délégation s'étend notamment à lPétat civil

Article 3 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aurélien SOURDILLE pour toute décision où courrier relatifs à lPadmission des patients prévue par la Loi n° 2011-8003 dau S juillet 20171,, notamment en matière de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent.

Asticle 4 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aurélien SOURDILLE pour toute décision qu'il peut être amené à prendre dans le cadre de l’'astreinte de direction.

Article 5 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de méme nature. Eîtlte sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de f'établissement et fera l'objet de publication Ja rendant consultable.

Reims, le 1° février 2017

a Directrice Général

L AA

NX A <

/ Dominique-BE-VVILDE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 116 -

_________________________________________________________________________________________________________________________