Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2bis 2017 du 15 février (p1 à 69)

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 1 -

N° 2bis

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 15 février 2017

AVIS ET PUBLICATION :

DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :

- Cabinet

- Direction de la réglementation et des libertés publiques

- Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques - Direction des ressources humaines, des moyens et de la logistique SOUS-PREFECTURES

SERVICES DECONCENTRES

DIVERS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 2 -

SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté préfectoral DS 2017-002 du 31 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Markus BOCKER, chef du service interministériel

départemental des systèmes d’information et de communication à la préfecture de la Marne

- Arrêté préfectoral n° 2017/02 du 3 février 2017 portant subdélégation de signature de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est en faveur du directeur régional

délégué, des chefs des pôles et du secrétaire général de la Direccte Grand Est

- Arrêté préfectoral n° 2017/03 du 3 février 2017 portant subdélégation de signature de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est en matière d’ordonnancement

secondaire en faveur des responsables des unités départementales de la Direccte Grand Est

- Arrêté du 19 janvier 2017 portant délégation de signature du préfet de la Marne, délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

(ANRU) dans le département aux délégués territoriaux adjoints de l’ANRU

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 13

- Arrêté préfectoral du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels miniers et

technologiques majeurs – Commune d’Ablancourt

Et liste des communes du secteur de Vitry-le-François concernées pour lesquelles ont été pris un arrêté de même type.

- Arrêté préfectoral du 31 janvier 2017 fixant la liste annuelle départementale d’aptitude de la spécialité des personnels aptes à exercer dans le

domaine de la prévention

Direction de la réglementation et des libertés publiques p 15

- Arrêté préfectoral du 26 janvier 2017 portant fixation des tarifs de taxis pour l’année 2017

Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques p 18

- Arrêté préfectoral du 26 janvier 2017 portant ouverture d’une enquête pour l’établissement des servitudes légales sur le territoire de la commune de

Marolles dans le cadre de la construction de la ligne à 225 000 volts Marolles-Revigny

- Arrêté préfectoral du 26 janvier 2017 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la commune d’Aÿ-Champagne

pour le projet d’aménagement d’une zone d’activités au lieudit « Trouilly »

- Arrêté préfectoral du 7 février 2017 portant ouverture d’enquête préalable d’utilité publique pour la définition des périmètres de protection du

captage d’eau potable situé sur la commune de Suizy-le-Franc – Communauté de communes des paysages de la Champagne

- Arrêté préfectoral du 7 février 2017 portant ouverture d’enquête préalable d’utilité publique pour la définition des périmètres de protection du

captage d’eau potable situé sur la commune de Voilemont – Communauté de communes de l’Argonne champenoise

- Arrêté préfectoral du 10 février 2017 portant ouverture d’enquête préalable d’utilité publique pour le projet de création d’un espace culturel –

maison des associations en lieu et place de l’ancien institut France Afrique – Commune de Dormans

- Arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 portant modification des statuts du pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) Pays de Brie et Champagne (+

statuts)

- Arrêté Préfète de la Haute-Marne / Préfet de la Marne du 8 février 2017 portant adhésion de la communauté d’agglomération de Saint-Dizier Der et

Blaise au SMICTOM de Saint-Dizier

Direction des ressources humaines, des moyens et de la logistique p 32

- Conventions de délégation de gestion en date du 16 janvier 2017 :

- entre le préfet des Ardennes et le préfet de la Marne

- entre la préfète de l’Aube et le préfet de la Marne

- entre la préfète de la Haute-Marne et le préfet de la MarneRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 3 -

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims p 47

- Arrêté préfectoral du 13 janvier 2017 portant autorisation d’inhumation dans une propriété privée

- Arrêté préfectoral du 1er février 2017 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion des activités périscolaires de

l’école de Courlandon (+ statuts)

Sous-Préfecture d’Epernay p 50

- Avis relatifs aux arrêtés préfectoraux des 10 et 13 février 2017 portant autorisation d’organiser les manifestations sportives :

- « Le Trail des Coqs », le 26 février 2017 à Dormans

- « Le Trail de la Montagne de Reims », les 11 et 12 mars 2017

Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 51

- Arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 portant agrément de M. Bernard KREMER en qualité de garde-pêche particulier

- Arrêté préfectoral du 25 janvier 2017 portant agrément de M. Stéphane KOROBETSKI en qualité de garde-pêche particulier

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 53

- Décision du 30 décembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de l’EHPAD Arc en Ciel Jean Juif du Centre

hospitalier de Vitry-le-François

- Décision du 31 janvier 2017 portant renouvellement de l’autorisation de fonctionnement d’un lactarium à usage intérieur sur le site de l’hôpital

Maison Blanche à Reims

- Arrêté préfectoral du 2 février 2017 portant autorisation d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine et déclarant d’utilité publique les

travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et d’instauration des périmètres de protection – Etablissement logistique du

commissariat des armées (ELOCA) de Mourmelon

- Avis relatifs aux arrêtés préfectoraux du 26 janvier 2017 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité

des occupants lié à l’insalubrité des logements situés :

- 5-7 rue Cornet 51490 Saint-Masmes

- 6 rue de la Gare 51490 Saint-Masmes

- Avis relatifs aux arrêtés préfectoraux du 2 février 2017 déclarant l’insalubrité remédiable des logements situés :

- 23 rue du Bassin 51170 Fismes

- 4-6 rue Louis Cornet 51490 Saint-Masmes

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 70

- Arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 portant modification de la composition du CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques

sanitaires et technologiques)

- Décision du 23 janvier 2017 de la Commission départementale d’aménagement cinématographique (CDACi) de la Marne – Autorisation d’extension

du cinéma Gaumont à Thillois

- Décision du 23 janvier 2017 de la Commission départementale d’aménagement cinématographique (CDACi) de la Marne – Autorisation d’extension

du cinéma Opéraims à Reims

- Ordre du jour de la Commission départementale d’aménagement commercial du 9 février 2017

- Arrêté préfectoral du 6 février 2017 suspendant la chasse et la destruction des nuisibles sur les territoires de la commune de Cernay en Dormois

- Arrêté préfectoral du 7 février 2017 autorisant la pose d’enseignes pour la société DAUTREMONT DAVID sur un immeuble sis à Sézanne

- Arrêté préfectoral du 3 février 2017 portant refus d’autorisation d’exploiter – Installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du

vent SAS PARC EOLIEN DE CHAMPIGNEUL-POCANCY à Champigneul-Champagne

- Arrêté préfectoral du 3 février 2017 portant refus d’autorisation d’exploiter – Installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du

vent SARL CE LES VENTS DE BILCART à Pocancy

- Arrêté préfectoral du 14 février 2017 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de VRD et d’installation de nouveaux

blocs sanitaires des aires de repos de Mont de Charme et de la Noblette sur l’autoroute A4Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 4 -

- Arrêté préfectoral du 23 janvier 2017 instituant des servitudes d’utilité publique viasnt à prendre en compte la maîtrise des risques autour des

canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, soumises à autorisation, qu’exploite la société

GRTgaz sur le territoire du département de la Marne

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.)

Unité territoriale de la Marne p 88

- Arrêté préfectoral du 11 janvier 2017 portant agrément de l’association INNOVACT à Reims comme domiciliataire d’entreprises

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (D.R.E.A.L.) p 90

- Approbation de projet d’ouvrage en date du 19 janvier 2017 pour le tronçon souterrain 63 kV ente le support aérosouterrain 12 de la ligne

Bazancourt/Cernay 1 et le poste de Pomacle

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction départementale des finances publiques de la Marne p 91

- Liste des responsables de service au 1er février 2017 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

- Arrêté du 1er janvier 2017 portant délégation de signature – Trésorerie de Reims Ets Hospitaliers

- Conventions de délégation de gestion au centre des services partagés de la Marne en date du 19 décembre 2016 (DDFIP des Ardennes – DDFIP de

la Haute-Marne – DDFIP de l’Aube – DRCA Grand Est)

- Arrêté du 3 février 2017 portant délégation de signature – Trésorerie d’Aÿ

- Arrêté du 3 février 2017 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services pour les 7 et 8 mars 2017

- Arrêté du 22 novembre 2016 portant délégation de signature – Trésorerie d’Epernay Ets Hospitaliers

- Décision du 3 février 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé Grand Est p 112

- Arrêté du 1er février 2017 portant appel à candidatures en vue de l’établissement des listes d’hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique

pour les départements de la région Grand Est

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Centre hospitalier universitaire de Reims p 114

- Décision du 15 décembre 2016 portant délégation de signature – Centre hospitalier Auban-Moët d’Epernay

- Décision du 15 décembre 2016 portant délégation de signature – Centre hospitalier de Montmirail

- Décision du 18 janvier 2017 portant délégation de signature

- Décision du 1er février 2017 portant délégation de signatureLiberré + Égalité » Frarerniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2017-002

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Y

Le

>

Arrêté portant délégation de signature à M. Markus BOCKER, Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication à la préfecture de la Marne

Le Préfet du département de la Marne

Le code des relations entre le public et l'administration

La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration ;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;

La circulaire du secrétariat général du gouvernement n°5510/SG du 25 janvier 2011 relative à la création, dans chaque département, d'un service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, complétée par lès notes des 19 août, 23 septembre et 5 décembre 2011 ;

L'arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2012 portant création, dans le département de la Marne, du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) ;

La décision préfectorale du 12 octobre 2012 nommant M. Markus BOCKER, Chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne

ARRETE

ARTICLE 1°: Délégation de signature est consentie à M. Markus BOCKER, Attaché, Chef du

service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances, communications et copies de pièces, à l'exception :

1° Des arrêtés préfectoraux ;

2° Des correspondances avec les parlementaires, les conseillers généraux, et les maires des villes de Châlons-en-Champagne, Epernay, Reims, Vitry-le- François et Sainte-Menehould.

ARTICLE 2: Délégation de signature est également consentie à M. Markus BOCKER, à l'effet de signer les lettres de commande et bons de commande de petites fournitures dont le montant est inférieur à 1.500 €, et les virements de crédits dont le montant est inférieur à 1.000 €.

1, rue de Jessaint - CS 50431: 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 eus man none Le

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 5 -

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’EtatARTICLE 3:

ARTICLE 4:

ARTICLE 5:

En cas d'absence ou d’'empéchement de M. Markus BOCKER, la délégation de Signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par M. Marcel PICQUETTE, technicien des systèmes d'information et de communication de classe exceptionnelles, Adjoint au Chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication.

Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2016-0113 du 1° janvier 2016.

M. le Secrétaire Général de ta Préfecture de la Marne est chargé, de Fexécution du présent arrêté qui sera publié au recueïl des actes administratifs de Ia préfecture de la Marne.

Châälons-en-Champagne, le 37 janvier 2017

Le Préfet,

i,rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHAILONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 vomsmmer mme mrmesse e

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 6 -

________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE n° 2017/02 portant subdélégation de signature,

en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur du Directeur Régional Délégué, des Chefs de Pôles et du Secrétaire Général de la Direccte Grand Est

La directrice régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

de la région Grand Est

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ; Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ; VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute-Marne ; VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; VU l’arrêté n° 2016/10 du 04 janvier 2016 et l’arrêté n° 2017/20 du 27 janvier 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploiRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 7 -

de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° BGM201618-0002 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 16.OSD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-58 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine;

Vu l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté interministériel du 18 janvier 2016 portant nomination de M. Paul DE VOS sur l’emploi de Directeur Régional délégué de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel GALLISSAIRES, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

ARRETE

Article 1er :

Subdélégation de signature est donnée à M. Paul DE VOS, Directeur Régional Délégué, à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Daniel GALLISSAIRES, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail et à M. Daniel FLEURENCE, Secrétaire Général à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Grand Est en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur :

• Les UO régionales Grand Est des BOP centraux des programmes suivants :

• BOP 102 : accès et retour à l’emploi

• BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi • BOP 111 : amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

• BOP 134 : développement des entreprises et de l’emploi

• BOP 155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail • BOP 305 : stratégie économique et fiscale

• BOP 790 : correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage

• Les BOP régionaux des programmes suivants :

• BOP 102 : accès et retour à l’emploi

• BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

• L’UO 0333-ACAL-DCTE du BOP régional 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées

• ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen »

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes.

Délégation est donnée à l’effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies ministérielles et interministérielles d’achat, de factures et la constatation du service fait des dépenses imputées sur les BOP 333-action 2 et 724 relevant de la compétence de la DIRECCTE.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 8 -

La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas- Rhin et auprès des directeurs départementaux des finances publiques.

Article 2 :

Sont exclus de la présente subdélégation :

• l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 300 000 € ; • les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ; • les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;

• l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel GALLISSAIRES, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour les programmes P 102, P 103, P 134 et P 155 (pour les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen ») à M. Benjamin DRIGHES et à M. Rémy BABEY ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l’ordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à M. Christian JEANNOT, M. Jacques MARANDET, Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe SOLD, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour le programme P 111 à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERTI ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel FLEURENCE, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134 et 155 Mme Yasmina LAHLOU, M. Richard FEDERAK, M. Philippe KERNER, Mme Carine SZTOR et M. Olivier ADAM (pour ce dernier : uniquement sur P 155 et actions relevant du domaine de l’ESIC).

Article 4 :

L’arrêté n° 2016-42 du 03 octobre 2016 est abrogé.

Article 5 :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 03 février 2017

Danièle GIUGANTI

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE n° 2017/03 portant subdélégation de signature,

en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales

de la Direccte Grand Est

La directrice régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

Grand Est

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ; Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;

VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute-Marne ; VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 9 -

VU l’arrêté n° 2016/10 du 04 janvier 2016 et l’arrêté n° 2017/20 du 27 janvier 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° BGM201618-0002 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 16.OSD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-58 du 12 janvier 2016 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet de du Bas-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;

VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;

VU l’arrêté interministériel en date 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;

VU l’arrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;

VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;

VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;

VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;

VU l’arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu’au 1er novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.

VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.

ARRETE

Article 1er : Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l’article 1er des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d’ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à :

• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;

• Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;

• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;

• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; • M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; • M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse

• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;

• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;

• M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 10 -

• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges

Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :

- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ; - les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ; - l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;

- l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 150 000 €.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de :

• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

− Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;

− Mme Sandrine MANSART, Attachée d’Administration de l’Etat ;

− Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail ;

• Mme Anne GRAILLOT Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

− Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe (à compter du 15/12/2016) ; − M. Olivier PATERNOSTER, Attaché d’Administration de l’Etat ;

− M. Vincent LATOUR, Attaché d’Administration de l’Etat ;

• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

− M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;

− Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;

− Mme Mathilde MUSSET, Attachée d’Administration de l’Etat ;

− Mme Isabelle WOIRET, Attachée d’Administration de l’Etat ;

• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

− Mme Alexandra DUSSAUCY, Inspectrice du travail (à compter du 15/12/2016) ; − Mme Adeline PLANTEGENET, Attaché d’Administration de l’Etat ; − Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail

• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

− Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;

− M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;

− M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;

• M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

− Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;

− Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat ;

• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : − M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;

− M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ; − M. Pascal LEYBROS, Inspecteur du travail

• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : − Mme Aline SCHNEIDER, Directrice Adjointe ;

− Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;

• M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

− M. Didier SELVINI, Directeur Adjoint ;

− Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;

• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

− M. Sébastien HACH, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ; − M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint.

Article 4 : L’arrêté n° 2016-52 du 16 décembre 2016 est abrogé.

Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 03 février 2017

Danièle GIUGANTI

_________________________________________________________________________________________________________________________Agence Natioriaie Liberté + Égalité « Fraternité

pour Ja Rénovation NS Urbaine RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉLÉGATION TERRITORIALE

DE LA MARNE

ARRETE

Portant délégation de signature

Le Préfet de la Marne,

Délégué Territorial de l'Agence Nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

dans le département

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la

rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation

pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau

programme national de renouvellement urbain,

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur,

VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,

VU le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine

relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur,

VU le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,

VU la décision du 27 août 2015 portant nomination de Monsieur Patrick CAZIN- BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires, et de Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental adjoint des Territoires, en qualité de Délégués territoriaux adjoints de l'ANRU.

Article 1

Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur

Départemental des Territoires, et à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Département adjoint des Territoires, en leur qualité de Délégués territoriaux adjoints de l'ANRU pour le département de la Marne, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU, pour toute opération dont le montant de subvention est inférieur à 1 000 000 €, à l'effet de :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 11 -Signer tous les documents et courriers afférents à ia gestion et à l'instruction des

dossiers d'opérations éligibles aux aides de FANRU

Signer tous les actes relevant de la compétence
e les demandes de paiement (FNA)} cs les ordres de recouvrer afférents.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Monsieur PFairick CAZIN-BOURGUIS NON, Directe arr

Dépariermental des Ferritoires, et à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur

Département adjoint des Territoires, en leur quaiité de Délégués territoriaux adjoints de PANREL pour Le département de la Marne, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU

et NPNRU, sans lirnite de riormiamt, à l'effet de :

- Valider tous les actes relevant de Ia compétence de

applications informatiques de PANREU interfacées avec financière de l'ANRU :

Les engagements juridiques (DAS)

lordonnesteur cans les

le système d'information

Le]

> La certification du service fait

œ ss demandes de paiement (FINA) eo tes ordres de recouvrer afférents.

Article 3

est donnée à Madæmes Nathalie RONGIER, adjointe au chef dau Ia ceiluie

Délégation de signature

Service Habitat et Ville Durablss, à Monsieur Quentin SCHNEIDER, chef de Renouveliement Urbain, à Madame Catherine CHEVRIER, adjointe au chef de ia cellule Renouveltlement Urbaäin, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPERANU,

sans limite de montant,

- Valider tous les actes relevant de Is compétence de

applications informatiques de l'ANRU inmterfacéess avec

financière de l'ANREL :

Les engagements juridiques (DAS)

à l'effet de :

PorGonnateur ans les

le système d'information

e

e La certification du services fait

So les dernandes de paiement {(FNA) o les ordres de recouvrer afférents.

FAtÉicéE À

Isabelle

cas d'absence où d’'empéchement de Monsieur Patrick CAFIN-BOURSUIGCNON et
Article 5

Cette délégation abroge celle du 12 janvier 2016 et sera applicable à compier de sa

publication au recueil des actes administratifs.

Article 6

Le Secrétaire Général de la préfecture et ie Directeur Départementai des Territoires, délégué territorial adjoint de FANRU, sont &n charge, chacun en ce qui le concerne, de lPapplication

la du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ba préfecture de Marne.

Line copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Cormptable ce FANRU.

Fait À Chélions-en-Charmpagna, Le

Le Préfet cie Ia Misarre

Déléqueé territorial de ['ANF?EZ

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 12 -

_________________________________________________________________________________________________________________________PRÉFET DE LA MARNE

CABINET DU PREFET

SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE

N° DPC/2017/© 35

ARRETE PREFECTORAL, REILATIEF A L°INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS

COMMUNE d’ABILANCOURT

ILE PREFET de la MARNE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 1125-23 à R 1225-27 ;

VU l'arrêté préfectoral n° n° DPC/2016/65 du 19 décembre 2016 relatif à la liste des communes où s’applique l’article I 125-5 du code de l’environnement ;

VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;:

VU le décret n° 2005-1344 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet;

ARRETE

Article +

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, n° DPC/2006-1/1/24 du O3 février 2006, concernant la commune d’Ablancourt.

Article 2

Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune d’Ablancourt sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.

Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques, en application du code de l’environnement. Ass

1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10 WWW.IMArNES EOUV. fr

Article 3

Le dossier commaumal d'information comprend :

— la liste des risques maturels, miniers prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, — 1a délimitation des zones exposées, — la nature et l'intensité des risques dans chacune des zones exposées, — les documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer.

Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en préfecture Ç SIDPC — 1, rue de Jessaint à Châilons-en-ChampagsgneY, mairie dd’ Ablancourt et librement téléchargeables sur le site Internet de l'Etat dans 1a Marne à l'adresse suivante : http://www marne souv fr

Article 4

Une copie du présent arrêté et du dossier communal d’information sera adressée à madame le maire de la commune dd’? Ssblancourt et à la chambre départementale des notaires.

Il sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de 1a Marne et mis en ligne sur le site Internet de l'Etat dans 1a Marne.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, Auprès du tribunal administratif de Châilons-en-Chamdpagne 5, rue du I ycée — 51036 Châlons en Champagne cedex}.

Article G

MA. le secrétaire général de la préfecture de 1a Maine, NI. le sous-préfet. directeur de cabinet. les chefs de Service régionaux et départementaux ©t Mine le mmaire de la cormmune dd’ Ablancourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêtés.

Châlons-en-Champagne, le °° 74 JAN. 2037

Pour le Préfet.

Te sous-Préfet, 1>i r de Cabinet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 13 -

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

_________________________________________________________________________________________________________________________e

CS”

Liberté » Égedité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

ARRETE

fixant la liste annuelle départementale d’aptitude de la spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention

Le Préfet de la Marne

Vu le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et de l’aménagement du territoire en date du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention contre les risques d'incendie et de panique,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 Septembre 1995 modifié portant création et attributions, des sous- commissions spécialisées, des commissions d'arrondissements et de la commission intercommunale,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,

ARRETE

ARTICLE 1 : En application du guide national de référence relatif à la prévention, sont inscrits sur la liste annuelle départementale d’aptitude et de la spécialité en annexe les personnels titulaires des unités de valeur suivantes et ayant participé aux activités de maintien des acquis :

- Pour l’emploi d’agent de prévention : les sapeurs-pompiers titulaires de l’unité de valeur

PEN L,

- Pour l’emploi de préventionniste : les sapeurs-pompiers titulaires de l’unité de valeur PRV2 et à jour du maintien des acquis,

_ Pour l’emploi de responsable départemental de prévention : les sapeurs-pompiers titulaires de l’unité de valeur PRV3.

ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 5 avril 2016 fixant la liste annuelle départementale d’aptitude de la spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention en cours de validité est abrogé.

ARTICLE 3 : Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et fera l’objet d’une mise à jour régulière.

CHALONS EN CHAMPAGNE, LE 31/01/2017

CS 50010 — Route de Montmirail — 51510 — FAGNIERES - % 03.26/26.27.80 - Æ 03.26.26.27.85

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 14 -

Arrêtés préfectoraux relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels miniers et technologiques majeurs

Suite à l’approbation du PPRNi Marne sur le secteur de Vitry-le-François, les arrêtés préfectoraux du 31 janvier 2017 ont été pris pour les communes de :

- Arzillières-Neuville

- Bignicourt-sur-Marne

- Blacy

- Blaise-sous-Arzillières

- Cloyes-sur-Marne

- Courdemanges

- Couvrot

- Drouilly

- Frignicourt

- Glannes

- Huiron

- Isle-sur-Marne

- Loisy-sur-Marne

- Moncetz-L’Abbaye

- Norrois

- Pringy

- St-Rémy-en-Bouzemon – St-Genest-et-Isson

- Songy

- Soulanges

- Vitry-le-François

Ces arrêtés sont consultables à la préfecture de la Marne – Service interministériel de défense et de la protection civile. _________________________________________________________________________________________________________________________ANNEXE À LARRETE

Fixant la liste annuelle départementale d’aptitude de la spécialité

Des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention

PERSONNELS QUALIFIES REALISANT REGULIEREMENT L’INTREGRALITE DES MISSIONS DU

GROUPEMENT PREVENTION

GRADE — NOM LU DATE LIMITE DE VALIDITE

EMPLOI DE RESPONSABLE DEPARTEMENTAL DE LA PREVENTION

Commandant CHAUVIERE Marcel 04/2018

| EMPLOI DE PREVENTIONNISTE Capitaine CIARPENTIER Stéphane 11/2019 | __ Capitaine FRIGART Michael … : 04/2018 | Adjudant-chef RENOLLET Vanessa _ 09/2017 Lieutenant GRZESIK Jean-Pierre Lo 02/2019 | __ Lieutenant LANGLAIS Pascal 05/2018 _ | __ Adjudant-chef HOUDELET Frédéric 03/2018 … EMPLOI D’AGENT DE PREVENTION Caporal-chef GENY Pascal … JE 04/2018 Adjudant-chef LHERON Charles _ 04/2018 Capitaine HABERER Nicolas 04/2018 … Lieutenant BILLARD Pierre L 02/2020

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 15 -

_________________________________________________________________________________________________________________________

Direction de la réglementation et des libertés publiques

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Service concurrence consommation et répression des fraudes

ARRETE PREFECTORAL

PORTANT FIXATION DES TARIFS DE TAXIS

POUR L’ANNEE 2017

_______

Le Préfet du département de la Marne

VU :

- les articles L 450-1 à L 450-3-2 du code de commerce,

- les articles L 512-5 à L 512-10 du code de la consommation,

- l’article L 3121-11-2 du code des transports,

- le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis, - l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, modifié, - l’arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis, modifié, - l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les prix des courses de taxi - l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2015 fixant les tarifs de taxis pour l'année 2016.

A R R E T E

Le tarif des courses de taxis est fixé chaque année par un arrêté préfectoral, pris en application d’un arrêté ministériel annuel relatif aux courses de taxis, sur la base de l’article 5 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 réglementant les tarifs des courses de taxis (cf. annexe 1).

Pour 2017, l’arrêté ministériel annuel est l’arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, modifié par l’arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2017 (cf. annexe 2).

Le présent arrêté fixe les tarifs pour 2017 dans le département de la Marne.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 16 -

Ces tarifs sont des tarifs limites, qui ne peuvent être dépassés.

Des tarifs inférieurs aux tarifs limites peuvent être librement pratiqués. Le taxi a le droit d’accorder une réduction par rapport aux maxima fixés par le présent arrêté.

ARTICLE 1er : VALEUR DE LA CHUTE : 0,10 €

(article 3 de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les prix des courses de taxi).

Le mode de calcul de la chute est indiqué en annexe 4.

ARTICLE 2 : TARIFS LIMITES TTC

PRIX DU KM

RETOUR

à la station

JOUR NUIT

A CHARGE A

0,95 €

noire

B

1,43 €

orange

A VIDE C

1,90 €

bleue

D

2,86 €

verte

PRISE EN CHARGE 1,90 € Courses de petite distance

(suppléments inclus)

7 €

HEURE D'ATTENTE 21,10 €

SUPPLEMENTS

4ème personne et suivante 0,70 €

Animal 0,70 € par animal (sauf chien d’aveugle ou d’assistance : gratuit)

BAGAGES

PORTE ET MANIPULE

PAR CLIENT gratuit

PAR CHAUFFEUR 1 € par bagage (sauf fauteuil handicapé : gratuit)

Les montants de droits de stationnement et de péages sont à la charge du client; ils sont facturés sur justification.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU DEPARTEMENT DE LA MARNE

Tarif de nuit

Le tarif de nuit est applicable de 19h à 7h, quelle que soit la période de l’année.

Déclenchement du compteur

Le compteur ne doit être déclenché au départ de la station ou éventuellement en cours de route que dans les conditions définies par les tarifs fixés au présent arrêté.

Changement de tarif pendant une course

Le conducteur doit signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.

Transport de plusieurs clients

Lorsque le taxi transporte plusieurs clients pour une même course, il ne peut faire payer le prix total de la course à chaque client.

ARTICLE 4 : INFORMATION DU CONSOMMATEUR

L’information du consommateur sur les prix des courses de taxi est soumise aux dispositions de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les prix des courses de taxi (cf. texte en annexe 3).

ARTICLE 5 : DELIVRANCE DE NOTES AUX CONSOMMATEURS

La délivrance d’une note est soumise aux dispositions des articles 8 à 10 de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les prix des courses de taxi (cf. texte en annexe 3), et de l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, complétées de dispositions propres au département de la Marne par le présent arrêté.

Les mentions à mentionner sont indiquées sur le tableau récapitulatif joint en annexe 6.

ARTICLE 6 : PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire (article L 3121-11-2 du code des transports).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 17 -

ARTICLE 7 : CHANGEMENT DE LA LETTRE DU CADRAN

Pour 2017, la lettre majuscule U de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté (annexe de l’arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux courses de taxi).

ARTICLE 8 : REPRESSION DES MANQUEMENTS

Tout manquement aux dispositions du présent arrêté sera poursuivi et réprimé conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 9 : POUVOIRS DES AGENTS DE LA DGCCRF

Conformément aux articles L 512-5 à L 512-10 du code de la consommation et L 450-1 à L 450-3-2 du code de commerce, les agents de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), agissant sous l’autorité de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, peuvent notamment accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication de tout document professionnel et en obtenir ou prendre copie par tous moyens et sur tous supports, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications, et sont habilités à relever l’identité de la personne qu’ils contrôlent.

ARTICLE 10 : ABROGATION DE L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LES TARIFS DE TAXI POUR L’ANNEE PRECEDENTE

Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2015 portant fixation des tarifs de taxis pour l’année 2016 est abrogé.

ARTICLE 11 : EXECUTION DE L'ARRETE

M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information à MM. les Sous-Préfets d’arrondissement, Mmes et MM. les maires des communes concernées et M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement.

ARTICLE 12 : PUBLICATION DE L'ARRETE

Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 26 janvier 2017

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Denis GAUDIN

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté » Égalité + Fraternité

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DEVELOPPEMENT DES

TERRITOIRES

RTE — Réseau de Transport d’Electricité

Ligne à 225.000 volts Marolles-Revigny

du support n° 4att4 au support n° 31 (ex 135)

Arrêté portant ouverture d’une enquête pour l’établissement des servitudes d’appui, de passage, d’ébranchage et d’abattage sur le territoire de la commune de Marolles

Le Préfet de la Marne,

VU

- le code de l’énergie, notamment ses articles L323-4 et suivants et ses articles R323-7 et suivants,

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions et départements,

- le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet du département de la Marne,

- l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne

- l'arrêté ministériel du 30 juin 2016, déclarant d’utilité publique les travaux de construction de l’ouvrage dit « Ligne à 225.000 volts Marolles-Revigny du support n° 4atté au support n° 31 (ex 135)», qui doit être incorporé dans la concession du réseau public de transport d'électricité acoordée à RTE Réseau de Transports d’Electricité par avenant du 30 octobre 2008 à la convention du 27 novembre 1958,

- la demande présentée Ie 29 novembre 2016 par RTE Réseau de Transport d’Electricité, en vue de permettre l’établissement des servitudes d’appui, de passage, d’ébranchage et d’abattage sur le territoire de la commune de Marolles pour la construction de l’ouvrage ci- dessus désigné,

- le rapport de Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l Aménagement et du Logement Grand Est en date du 10 janvier 2017,

1, rue de Jessaint — CS 50431 — 51036 Châlons-en-Champagne — Téléphone 03 26 26 10 {0 WWwWw.marne. gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 18 -

Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques- la liste départementale d’aptitudes aux fonctions de commissaire enquêteur établie au titre de l’année 2017,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Ia Marne,

ARRETE

ARTICLE 1°" :

Une enquête préalable à l’établissement des servitudes prévues par l’article L323-4 du code de l’énergie, en vue de permettre la construction de l’ouvrage dit « Ligne à 225.000 volts Maroiles-Revigny du support n° daitt4 au support n°31 (ex 135} »., est ouverte à la mairie de la commune de NMaroiles.

ARTICLE 2 :

L'ouverture de l’enquête sera annoncée par affichage du présent arrêté et éventuellement par tous autres procédés à la mairie de Maroiles par les soins du maire dans les trois jours suivants sa réception et pendant toute la durée de l’enquête. Un certficat d’affichage sera établi par le maire de Marolles pour constater l’accomplissement de cette formalité.

AIRTEICHE 3 :

Te dossier et les plans parcellaires des propriétés auxquelles doivent s’appliquer les servitudes présentés par RTE Réseau de Transport d’Electricité, resteront déposés à la mairie de la commune de Maroilles pendant huit jours consécutifs, du lundi 27 février 2017 (9h00) au lundi 6 mars 2017 (13h00) afin que le public puisse en prendre connaissance sur place, aux jours et heures d’ouverture de la mairie.

ARTICLE 4 :

Pendant Ia durée de cette enquête, les personnes intéressées pourront consigner leurs observations sur le registre ouvert à cet effet en la mairie de Marolles, ou les adresser par écrit pour être annéxées au registre principal, soit au maire de Marolles, soit au commissaire cnquêteur à l’adresse de la mairie de Maroiles.

ARTICLE S : A. l'expiration du délai de huit jours, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire, puis

transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier au commissaire enquêteur qui, dans un délai de trois jours, donnera son avis motivé et dressera procès-verbal de l’opération après avoir ententu toute personne qu’il jugera susceptible de 1’éclairer.

ARTICLE 6 :

À l’expiration de ce dernier délai, le commissaire enquêteur transmettra ses conclusions motivées ainsi que l’ensemble du dossier au Préfet de la Marne — Direction Régionale de l’Environnement, de 1’ Aménagement et du Logement Grand Est — Service aménagement, énergies renouvelables — Pôle énergies renouvelables — 40, boulevard Anatole France — BP 80556 — 51022 Châlons-en-Champagne cedex.

AERTICILIE 7 :-

Monsieur Edoire SYGUT, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur. IL se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations en la mairie de NMarolles :

_- le lundi 27 février 2017, de 9h00 à 13h00 ;

_— le lundi G mars 2017, de 9h00 à 13h00.

Pour les besoins de 1l’enquête, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICII & :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de 1a Marne, Monsieur le Maire de Marolles et Monsieur le commissaire enquêteur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Vitry-le- François, Monsieur le responsable de projet RTE et à Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de 1°’ Aménagement et du Logement Grand Est.

Châlons-en-Champagne, le 7 6 SAN. 729%

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

L

Denis sat

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 19 -

_________________________________________________________________________________________________________________________rt à

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TERRITOIRES

Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la commune d’Aÿ-Champagne pour le projet d’aménagement d’une zone d’activités au lieudit « Trouilly » nécessitant la réalisation de plusieurs diagnosties et sondages préalables

Le Préfet de la Marne,

VU

- le code de justice administrative,

- le code pénal,

- la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics, modifiée par le décret n° 65-201 du 12 mars 1965,

- la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi du 28 mars 1957,

- le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet du département de la Marne,

- l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne

- la demande présentée le 7 décembre 2016 par la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne visant à obtenir l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la commune d’Aÿ-Champagne afin d’y exécuter les diagnostics et sondages préalables au projet d’aménagement de la zone d’activités au lieudit « Trouilly »,

- l'arrêté n° SRA2017/C012 du 13 janvier 2017 de Madame la Directrice des Affaires Culturelles Grand Est prescrivant la réalisation d’un diagnostic archéologique,

- le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne,

1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne — Téléphone 03 26 26 10 10 WwWw.marme.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 20 -ARRETE

ARTICLE 1°" :

ne Les-agents-de-la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne, de-la-Direction Régionale des Affaires Culturelles, de !I’Institut National des Recherches Archéologiques Préventives et toute autre personne agissant en leur nom et pour leur compte sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder sur le territoire de la commune d’Aÿ-Champagne, aux opérations nécessaires à l’étude du projet d’aménagement de la zone d’activités au lieudit « Trouilly » : sondage archéologique, études de sol, relevé topographique, pré-diagnostic zones humides.

A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des locaux consacrés à l’habitation}), franchir les murs et autres ciôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.

La présente autorisation de pénétrer sur les propriétés privées visent plus particulièrement les parceiles cadastrées section ZD 1-2 et 3 et section E 45-46-52-517-699 et 7O1I sur la commune d’Aÿ-Champagne pour lesquelles les propriétaires n’ont pas donné leur accord amiable.

ARTICLE 2 :

Les personnes autorisées seront en possession d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.

Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1°" de la loi du 29 décembre 1892 susvisée soit en ce qui concerne :

- les propriétés privées non closes, que le onzième jour après celui de l’affichage du présent arrêté en mairie de la commune d’Aÿ-Champagne, _ les propriétés privées closes, à l’exclusion des maisons d’habitation, qu'après le sixième jour suivant celui au cours duquel sera effectuée la notification du présent arrêté au propriétaire, où, en son absence, au gardien de la propriété A défaut de gardien connu, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite à la mairie d’Aÿ-Champagne. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les détenteurs de l’autorisation pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d’instance.

AREICLE 3 :

En application de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétaires d’apporter aux agents chargés des prestations aucun trouble ni empêchement et de déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés. .

ARTICLE 4 :

Le maire de la commune d’Aÿ-Champagne est invité à prêter son concours et au besoin l’appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées.

En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.

ARTICLES : À Ta fin des opérations, dans le cas où les propriétaires auraient à supporter quelque dommage,

l’indemnité sera réglée autant que possible à l’amiable par la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne et au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, par le tribunal administratif, conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.

Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornements ou de futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.

— AIRTICILE 6 :

Le présent arrêté sera publié et affiché dans la mairie de la commune de Aÿ-Champagne dix jours au moins avant le début des opérations. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé à la préfecture de la Marne — Direction des Relations avec les Collectivités Locales — Bureau de la Coordination Interministérielle et du Développement des Territoires.

ARTICILE =

Si dans un délai de six mois à compter de sa notification, le présent arrêté n’a pas été suivi d’exécution, l’autorisation accordée sera périmée de plein droit.

ARTICILE S :

Le présent arrêté, sous réserve des dispositions de l’article 7, restera valable pour cinq ans à compter de sa notification pour toutes les opérations ci-dessus mentionnées.

ARTICILE © :

Monsieur le Secrétaire Général de 1a Préfecture de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay, Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de 1a Marne, Madame la Directrice des Affaires Culturelles Grand Est, Monsieur le Directeur Interrégional Grand Est Nord de l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives, Monsieur le Maire de Aÿ-Champagne et Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le nm &

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général,

——|

Denis skupn

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 21 -

_________________________________________________________________________________________________________________________CS Er

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TERRITOIRES

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYSAGES DE LA CHAMPAGNE Définition des périmètres de protection du captage d’eau potable

situé sur la Commune de Suizy-le-Franc

ENQUETE PRÉALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

Préfet de la Marne,

VU

122552 ae la santé publique et notamment ses articles L 1321-21 1321-3 et R 1321-8àaR

- le code de l’environnement et en particulier ses articles L 214-1 à 1. 214-4 et L 215-133,

L'® A de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R 112-1 à

- le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article D 2224-1 et suivants,

- le code de l’urbanisme,

- Ie code minier,

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l’Etat dans les régions et départements,

AS décret du 17 décembre 2015 mommant M. Denis CONUS, préfet du département de la arne,

- l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne,

- l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création à compter du 1° janvier 2017 de la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne, dont le siège est fixé 4, boulevard des Varennes — 51700 Dormans,

1, rue de Jessaint — CS 50431 — 51036 Châlons-en-Champagne — Tlétéphones 03 26 26 10 10

VV. AIG. SOUV.Îr

-2-

- l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2005 portant répartition des compétences en matière de police de l’eau et des milieux aquatiques et de police de la pêche de la Marne,

- la liste d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs arrêtée par la commission pour : s p a P P l’année 2017,

- la délibération du 8 mars 2016, par laquelle la Communauté de Communes de la Brie des Étangs assurant la compétence en matière d’assainissement et d’eau jusqu’au 31 décembre 2016 :

* demande l’ouverture de l’enquête en vue de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage situé sur le territoire de la commune de Suizy-le-Franc, section AA parcelle n° 43pl au licudit « Au-dessus de la Route », indice de classement national : 187-2X-0011,

#* prend l'engagement d’indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu’ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes,

- le dossier de définition des périmètres de protection du captage destiné à l’alimentation en eau potable comprenant le rapport hydrogéologique du 25 févirer 2015, les plans et étais parcellaires des terrains inclus dans les périmètres,

- la décision n°E17000009/51 du 24 janvier 2017 de Mme la Vice-Présidente du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, désignant M. Bruno BETH en qualité de commissaire enquêteur,

CONSIDERAINT que les travaux envisagés doivent s’exécuter sur le territoire du département de la Marne et des communes de Suizy-le-Franc et de Mareuil-en-Brie,

Sur Ia proposition de Monsieur le Délégué Territorial Départemental de 1a Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,

ARTICIEIE 1°" _: Le dossier de définition des périmètres de protection ci-dessus visé sera soumis à une enquête publique dans les formes déterminées par le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique en ses articles R 112-1 à R 112-244.

En conséquence, un dossier d’enquête sera déposé à la mairie de Suizy-le-Franc, siège de l'enquête, du lundi 27 février 2017 au lundi 13 mars 2017 inclus, pour que les habitants et les intéressés puissent en prendre connaissance et consigner, le cas échéant, sur le registre d’enquête qui sera ouvert au même lieu, leurs observations sur l’utilité publique des périmètres projetés et les conséquences des servitudes à imposer.

Pendant la même durée et aux jours et horaires habituels d'ouverture du secrétariat de mairie au public, un exemplaire du dossier d'enquête d'utilité publique du projet sera déposé avec le registre correspondant dans la mairie de Mareuil-en-Brie.

AU surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la facuité de faire parvenir leurs observations, par lettre adressée pendant la durée de l’enquête au commissaire enquêteur domicilié au siège de enquête, mairie de Suizy-le-Franc.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 22 -ARTICILE 2: Par décision de Mme la Vice-Présidente du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne du 24 janvier 2017, M. Bruno BETH, retaité du ministère de la défense, est désigné en qualité de commissaire enquéteur. Il siègera à la mairie de Suizy-le- Franc

» le lundi 27 février 2017 de 15h00 à 18h00 »- et le lundi 13 mars 2017 de 15h00 à 18h00

et à la mairie de Mareuil-en-Brice

B- 1e mercredi 38 mars 2017 de 15h00 à 13h00

pour y recevoir les déclarations des intéressés.

M. Bruno BETH est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins de sa mission.

ARTICILE 3 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de enquête sera, par les soins du préfet, publié en caractères apparents huits jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers Jours de celle-ci dans deux journaux régionaux où locaux diffusés dans tout le département de la Marne.

La publication de l’avis d’enquête, par voie d’affiches, sera assurée huit jours au moins avant l’ouverture de Il’enquête, par les maires de Suizy-le-Franc et de Mareuil-en-Brie, qui væilleront à ce que ces affiches restent placardées pendant toute la durée de i’enquête.

L’accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par la production d’un certificat établi par les maires de Suizy-le-Franc et de Mareuil-en-Brie.

ARTICLE 4: A l'expiration du délai de l’enquête., les registres d’enquête seront clos et signés par les maïires de Suizy-le-Franc et de Mareuil-en-Brie, puis transmis dans les vingt- quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur.

Après avoir examiné les observations consignées ou annexées aux registres et entendu toutes personnes qu’il lui paraît utile de consulter, le commissaire enquêteur rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération.

Enfin, il fera parvenir dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête l’ensemble des pièces, au sous-préfet d’Épernay qui les transmettra au préfet du département de la Marne avec son avis motivé.

ARTICLE S: {ne copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions motivées sera déposée en mairies de Suizy-le-Franc et de NMareuil-en-Brie. Une copie de ce même document sera en outre déposée au siège de la communauté de communes des Paysages de 1a Champagne et à la préfecture de la Marne (Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Bureau de la Coordination Interministérieile et du Développement des Territoires).

Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions formulées par le commissaire enquêteur. Ees demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au préfet de la Marne.

AIRTICILE &6 : M. le Secrétaire Général de la Marne, M. le Sous-Préfet de d’Epernay, M. le Président de la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne, Mme la Maire de Suizy-le-Franc, M. le Maire de Mareuil-en-Brie et M. le commissaire-enquêéteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information, à Monsieur le Délégué Territorial Départemental de la Marne de 1°’ Agence Régionale de Santé Grand Est.

Châlons-en-Champagne, le 7 FE 2817

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

———_—_—_—

Denis er

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 23 -

_________________________________________________________________________________________________________________________+

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Liberté + Égalits + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFEE DE LA MARNE

Direction des Relariorts

avec les Collectrivirés

Æocales

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIEELE ET DU

DEVELOPPEMENT DES

FERRITOIRES

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’'ARGONNE CHAMEPENOISE Définition des périmètres de protection du

captage d’eau potable

situé sur IA Commune de Voilemont

ENQUETE PRÉALABLE A LA DECLARATION D’UTILITXE PUBLIQUE

Préfet de la Marne,

VU

115 °5°de de la santé publique et notamment ses articles I, 1321-2 à LL. 1321-3 et R 1321-8à R

- le code de l’environnement et en particulier ses articles L 214-1 à IL 214-4 et L 215-13,

R'° LE de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R 112-1 à

- le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article D 2224-1 et suivants,

- le code de i’urbanisme,

- lé code minier,

—. le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de 1l’Etat dans les régions cet départements,

AS décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet du département de la arne,

- l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne,

- l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2005 portant répartition des compétences en matière de police de l’eau et des milieux aquatiques et de police de la pêche de la Marne,

- la liste d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs arrêtée par la commission pour l’année 2017,

1, rue dé Jessaint — CS 50431 — 51036 Chäâlons-en-Champagne — Téléphone 03 26 26 10 10

YA RIAITNE LOUV-Îr

- la délibération du 28 janvier 2016, par laquelle 1a Communauté de Communes de l’ Argonne Champenoise :

* demande l’ouverture de l’enquête en vue de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage situé sur le territoire de la commune de Voiïilermont, section ZA parcelle n° 22 au lieudit « Le Puits», indice de classement national : 160-GX- 6017,

#* prend l’engagement d’indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu’iis pourraient prouver leur avoir été causés par l’imposition de ces servitudes,

- le dossier de définition des périmètres de protection du captage destiné à l’alimentation en eau potable comprenant le rapport hydrogéologique du 26 septembre 2009, les plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres,

- la décision n°E17000008/S1I du 24 janvier 2017 de Mme la Vice-Présidente du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, désignant M. Jean-Louis POIRISSE en qualité de commissaire enquêteur,

CONSIDERANT que les travaux envisagés doivent s’exécuter sur le territoire du département de la Marne et de la commune de Voilemont.

Sur la proposition de Monsieur le Délégué Territorial Départemental de la Marne de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,

A _ ER _R EE TT EE

ARTECELE 1°" :

Le dossier de définition des périmètres de protection ci-dessus visé sera soumis à une enquête publique dans les formes déterminées par le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique en ses articles R 112-1 à R 112-244.

En conséquence, un dossier d’enquête sera déposé à la mairie de Voiïlemont, siège de l’enquête, du vendredi 3 mars 2017 au vendredi 17 mars 2017 inclus, pour que les habitants et les intéressés puissent en prendre connaissance et consigner, le cas échéant, sur le registre d’enquête qui sera ouvert au même lieu, leurs observations sur l’utilité publique des périmètres projetés et les conséquences des servitudes à imposer.

Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations, par lettre adressée pendant la durée de I’enquête au commissaire enquêteur domicilié au siège de l’enquête, mairie de Voilemont.

ARTICILE 2 :

Par décision de Mme la Vice-Présidente du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne du 24 janvier 2017, M. Jean-Louis POIRISSE, gendarme en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur. Il siègera à la mairie de Voilemont, > le vendredi 3 mars 2017 de 11h00 à 13h00 B et le vendredi 17 mars 2017 de 15h06 à 19h00

pour y recevoir les déclarations des intéressés.

M. Jean-Louis POIRISSE est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins de sa mission.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 24 -ARTICILE 3 :

Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera, par les soins du préfet, publié en caractères apparents huits jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département de 1a Marne.

Ia publication de l’avis d’enquête, par voie d’affiches, sera assurée huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, par le maire de Voilemont, qui veillera à ce que ces affiches restent placardées pendant toute la durée de l’enquête.

L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par la production d’un certificat établi par le maire de Voilemont-

ARTICILE À :

A l’expiration du délai de l’enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le maire de Voilemont, puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur.

Après avoir examiné les observations consignées ou annexées au registre et entendu toutes personnes qu'il lui paraît utile de consulter, le commissaire enquêteur rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération.

Enfin, il fera parvenir dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête l’ensemble des pièces, à la préfecture de Ia Marne (Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Bureau de la Coordination Interministérielle et du Développement des Territoires).

ARTICLE S :

Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions motivées sera déposée en mairie de Voilemont. Une copie de ce même document sera en outre déposée au siège de la communauté de communes de 1°’ Argonne Champenoise.

Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions formulées par le commissaire enquêteur. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au préfet de la Marne.

ARTICILIE 6 :

NT. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M. le Président de la Communauté de Communes de 1’ Argonne Champenoise, M. le Maire de Voilemont et M. le commnissaire- enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information, à Monsieur le Délégué Territorial Départemental de la Marne de 1l’Agence Régionale de Santé Grand Est.

Châlons-en-Champagne, le SO FES

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

mal. mt

Denis GAUDIN

+

7

Liberré + Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE IA MARNE

Direcfiorr des KRelafiorrs

avec les Collectivités

Locales

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DU

BEVELOPPEMENT DES

TERRITOIRES

COMMUNE DE DORMANS

Projet de création d’un espace culturel — maison des associations en lieu et place de l’ancien institut France Afrique

ENQUETE PREATABLE A IA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

Préfet de la Marne,

VU

— le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,

- le code de l'urbanisme,

- le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet du département de la Marne,

— 1’arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Denis GAUDIN, Secrétaire général de la préfecture de la Marne,

—- la délibération du 2O janvier 2015, par laquelle la commune de Dormans demande l’organisation de l’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création d’un pôle culturel — maison des associations en lieu et place de l’ancien institut France Afrique,

- 1e dossier d’enquête préalable à Ia déclaration d'utilité publique,

- l’avis de la Direction Départementale des ‘Territoires en date du 2 novembre 2016,

- la liste d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs arrêtée par la commission pour l’année 2017,

- la décision n°E16000171/51 du LI janvier 2017 de Mme Ia Vice-Présidente du Tribunal ÆSdiministratif de Châlons-en-Champagne, désignant M. Patrick ROGER en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Claude BERGE en qualité de suppléant,

Sur Ia proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de 1a Marne,

1,rue de Jessaint CS S0431 — 51036 Châälons-en-Charmpagne — Téléphone 63 26 26 10 10

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 25 -

_________________________________________________________________________________________________________________________A. IE _IR _IC_ "KE EE

ARTICIEE 1°" :

TI Sera procédé à une enquête publique sur l'utilité publique du projet de création d’un espace culturel — maison des associations en lieu et place de l’institut France Afrique situé sur le territoire de la commune de Dormans-

ARTICLE 2 :

T’enqüûete publique scra ouverte à la mairie de Dormans, siège de l’enquête, où le dossier de l’affaire comportant l’ensemble des pièces et documents relatifs au projet restera déposé durant 17 jours entiers et consécutifs, du lundi 27 février 2017 au mercredi 15 mars 2017 inclus.

Toute personne pourra prendre connaissance de l’ensemble du projet durant la période fixée à 1a mairie de Dormans aux jours et horaires habituels d’ouverture de la mairie.

Les intéressés pourront consigner leurs observations concernant l’utilité publique de l’opération sur un registre ouvert à cet cffct ou les adresser, par écrit, pendant toute la durée de l’information, au commissaire enquêteur, à l’adresse de la mairie de Dormans, qui les joindra au registre d’enquête.

ARTICI.E 3 :-

Monsieur Patrick ROGER, ingénicur divisionnaire des travaux publics de 1’Etat en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire. Il siègera à la mairie de Dormans les :

BB lundi 27 février 2017 de 10h06 à 12h00 B vendredi 10 mars 2017 de 15h00 à 17h00 BB et mercredi 15 mars 2017 de 15h00 à 17h00

pour y recevoir les observations éventuelles des intéressés.

Monsieur Patrick ROGER pourra utiliser son véhicule personnel pour l’accomplissement de sa mission.

Monsieur Claude BERGE, agriculteur en retraite, désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant, remplacera le commissaire enquêteur en cas d’empêchement du dernier.

ARTECIE À :

Un avis d'enquête, établi conformément aux dispositions de l’article R112-14 du code de l’expropriation, sera publié par les soins de Monsieur le Préfet de la Marne, dans les journaux « l’Union » et « 1a NMarme Agricole » qui se publient dans le département, au moins huit jours avant le début de l’enquête et rappelé de même dans les huit premiers jours de celle-ci.

La publication de l’avis d’enquête, par voie d'affiches, sera assurée huit jours au moins avant l’ouverture de l'enquête, par Monsieur le maire de IDormans, qui veillera à ce que ces affiches restent placardées pendant toute la durée de l’enquête. L'’accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par la production d’un certificat établi par le maire.

ARTICLE S :

Lorsque les délais précités seront expirés, le commissaire enquêteur procèdera à la clôture du registre d’enquête sous sa signature.

ARTICIIE & :

ApPrTÈsS avoir examiné les observations consignées ou annexées au registre et entendu toutes personnes qu’il lui paraîtra utile de consulter, Monsieur le commissaire enquêteur exprimera ses conclusions motivées sur l’utilité publique du projet en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération.

Enfin, il fera parvenir, dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de l’enquête, le dossier d'enquête et le registre accompagnés de ses conclusions motivées à Monsieur le Sous-Préfet d’Epernay qui les transmettra à Monsieur le Préfet de la Marne Direction des Relations avec les Collectivités Locales — Bureau de la Coordination Interministérielle et de 1°’ Aménagement des Territoires) avec son avis.

ARTICIE 7 :

Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions motivées sur l’utilité publique de 1’opération sera déposée à la mairie de Dormans. Une copie de ce même document sera en outre déposée à la préfecture de la Marne (Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Bureau de la Coordination Interministérielle et du Développement des Territoires).

Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions formulées par le commissaire enquêteur. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées à Monsieur le Préfet de la Marne.

ARTICILE & :

M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M. le Sous-Préfet d’Epernay, M. le Maire de Dormans et M. le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Châlons-en-Champagne, le g PR?

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

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Denis acer

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 26 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 27 -

Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Pays de Brie et Champagne

Le Préfet du département de la Marne,

VU :

- le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5741-1 et suivants ; - l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant création du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Pays de Brie et Champagne ; - l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 modifié portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais, de la Communauté de communes des Portes de Champagne et de la Communauté de communes du Pays d’Anglure ;

- la délibération n° DEL 2016-032 du 27 octobre 2016 du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays de Brie et Champagne - la délibération n° AA/N°2016-12-13 du 1er décembre 2016 de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais ; - la délibération n° 201612 116 du 5 décembre 2016 de la Communauté de communes du Sud Marnais ; - la délibération n° 2254 du 13 décembre 2016 de la Communauté de communes de la Brie Champenoise ; - la délibération n° 2016-10-1 du 15 décembre 2016 de la Communauté de communes des Portes de Champagne ; - la délibération n° CC/2016-050 du 15 décembre 2016 de la Communauté de communes du Pays d’Anglure ;

CONSIDERANT :

- qu’ au 1er janvier 2017, un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, issu de la fusion de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais, de la Communauté de communes des Portes de Champagne et de la Communauté de communes du Pays d’Anglure, dénommé « Communauté de communes Sézanne – Sud-Ouest Marnais », a été créé par arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 modifié ;

- que les conseils communautaires de la Communauté de communes des Portes de Champagne, de la Communauté de communes des Coteaux Sézannais, de la Communauté de communes du Pays d’Anglure, de la Communauté de communes du Sud Marnais et de la Communauté de communes de la Brie Champenoise ont délibéré de manière favorable à la modification des statuts du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Pays (PETR) de Brie et Champagne concernant la représentation des membres au sein du conseil syndical, la prise de compétence relative à la mise en œuvre des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et les dispositions relatives au règlement intérieur du PETR ;

A R RE T E

ARTICLE 1er : Sont autorisées les modifications des articles 2, 5 et 10 des statuts du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Pays de Brie et Champagne.

ARTICLE 2 : Les dispositions suivantes de l’article 2 des statuts du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Pays de Brie et Champagne :

« Le PETR a pour but de mettre en place et de faire vivre une dynamique entre les différents acteurs oeuvrant sur son périmètre dans le but de favoriser un aménagement durable du territoire et de définir les mesures nécessaires qui en découlent. A ce titre son objet est :

• Elaborer et suivre le projet de territoire du PETR, pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent, définissant ainsi l’identité du territoire ainsi que les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre. Le projet de territoire peut également comporter des dispositions relatives à toute autre question d’intérêt territorial. • Fédérer, animer et coordonner les actions touchant à l’intégralité de son territoire, portées par les différents acteurs y oeuvrant. Mettre en cohérence, accompagner et soutenir ces actions ainsi que leurs porteurs auprès des partenaires extérieurs. • Porter en tant que maître d’ouvrage des opérations dont l’intérêt est défini à l’échelle du territoire concerné dans tout domaine rattaché à son aménagement, sa valorisation ou au maintien et au développement de son attractivité. • Etre le cadre de contractualisation des politiques territorialisées et à ce titre porter et mettre en œuvre notamment les dispositifs de contractualisation avec l’Etat, la Région, le Département et l’Union Européenne (en particulier LEADER, Contrat de développement territorial, ORAC …).

• Elaborer, approuver, réviser et modifier un Schéma de Cohérence Territoriale, • Mettre en place tout service d’ingénierie (technique et financière) pour accompagner les collectivités dans l’exercice de leurs compétences et la mise en œuvre de leur projet dans les domaines relevant de l’aménagement et du développement du territoire, notamment dans celui de l’urbanisme ».

sont complétées comme suit :

« Le PETR a pour but de mettre en place et de faire vivre une dynamique entre les différents acteurs oeuvrant sur son périmètre dans le but de favoriser un aménagement durable du territoire et de définir les mesures nécessaires qui en découlent. A ce titre son objet est :

• Elaborer et suivre le projet de territoire du PETR, pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent, définissant ainsi l’identité du territoire ainsi que les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre. Le projet de territoire peut également comporter des dispositions relatives à toute autre question d’intérêt territorial. • Fédérer, animer et coordonner les actions touchant à l’intégralité de son territoire, portées par les différents acteurs y oeuvrant. Mettre en cohérence, accompagner et soutenir ces actions ainsi que leurs porteurs auprès des partenaires extérieurs. • Porter en tant que maître d’ouvrage des opérations dont l’intérêt est défini à l’échelle du territoire concerné dans tout domaine rattaché à son aménagement, sa valorisation ou au maintien et au développement de son attractivité. • Etre le cadre de contractualisation des politiques territorialisées et à ce titre porter et mettre en œuvre notamment les dispositifs de contractualisation avec l’Etat, la Région, le Département et l’Union Européenne (en particulier LEADER, Contrat de développement territorial, ORAC …).

• Elaborer, approuver, réviser et modifier un Schéma de Cohérence Territoriale, • Mettre en œuvre les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH). • Mettre en place tout service d’ingénierie (technique et financière) pour accompagner les collectivités dans l’exercice de leurs compétences et la mise en œuvre de leur projet dans les domaines relevant de l’aménagement et du développement du territoire, notamment dans celui de l’urbanisme ».

ARTICLE 3 : Les dispositions suivantes de l’article 5 « Conseil Syndical » des statuts du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Pays de Brie et Champagne :Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 28 -

« Le PETR est administré par un conseil syndical composé de représentants désignés par les EPCI membres. Chaque EPCI dispose d’au moins un siège. Aucun EPCI ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. La répartition suivante sera respectée : - 3 représentants pour les EPCI dont la population est inférieure à 6 000 habitants, - 4 représentants pour les EPCI dont la population est comprise entre 6 000 et 8 000 habitants, - 5 représentants pour les EPCI dont la population est supérieure à 8 000 habitants. »

sont remplacées par :

« Le PETR est administré par un conseil syndical, composé de représentants désignés par les EPCI membres. Chaque EPCI dispose d’au moins un siège. Aucun EPCI ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. La répartition des sièges sera calculée selon la règle suivante : 3 représentants par tranche de 5 000 habitants jusqu’à 10 000 habitants puis 2 représentants supplémentaires par tranche de 5 000 habitants au-delà de 10 000 habitants (soient 6 représentants pour les EPCI dont la population est comprise entre 5 000 et 10 000 habitants et 12 représentants pour les EPCI dont la population est comprise entre 20 000 et 25 000 habitants).

ARTICLE 4 : Les dispositions suivantes de l’article 10 « Règlement intérieur » des statuts du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Pays de Brie et Champagne :

« Le PETR peut se doter d’un règlement intérieur. »

sont remplacées par :

« Le PETR se dote d’un règlement intérieur dans les 6 mois suivant l’installation de son Conseil syndical. ».

ARTICLE 5 : Les statuts modifiés du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Pays de Brie et Champagne sont annexés au présent arrêté.

ARTICLE 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet d’Epernay, MM. les présidents de communautés de communes concernés et M. l’Administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 24 janvier 2017

Le préfet,

Denis CONUS

STATUTS

Pôle d’Equilibre Territorial et Rural

Pays de Brie et Champagne

Article 1er : Périmètre et dénomination

Conformément aux articles L 5741-1 à L 5741-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un Pôle d’Equilibre Territorial et rural entre : - la Communauté de communes de la Brie Champenoise,

- la Communauté de communes des Coteaux Sézannais,

- la Communauté de communes du Pays d’Anglure,

- la Communauté de communes des Portes de Champagne,

- la Communauté de communes du Sud Marnais.

Ce PETR prend la dénomination de « Pays de Brie et Champagne ».

Article 2 : Objet

Le PETR a pour but de mettre en place et de faire vivre une dynamique entre les différents acteurs oeuvrant sur son périmètre dans le but de favoriser un aménagement durable du territoire et de définir les mesures nécessaires qui en découlent. A ce titre son objet est :

• Elaborer et suivre le projet de territoire du PETR, pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent, définissant ainsi l’identité du territoire ainsi que les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre. Le projet de territoire peut également comporter des dispositions relatives à toute autre question d’intérêt territorial. • Fédérer, animer et coordonner les actions touchant à l’intégralité de son territoire, portées par les différents acteurs y oeuvrant. Mettre en cohérence, accompagner et soutenir ces actions ainsi que leurs porteurs auprès des partenaires extérieurs. • Porter en tant que maître d’ouvrage des opérations dont l’intérêt est défini à l’échelle du territoire concerné dans tout domaine rattaché à son aménagement, sa valorisation ou au maintien et au développement de son attractivité. • Etre le cadre de contractualisation des politiques territorialisées et à ce titre porter et mettre en œuvre notamment les dispositifs de contractualisation avec l’Etat, la Région, le Département et l’Union Européenne (en particulier LEADER, Contrat de développement territorial, ORAC …).

• Elaborer, approuver, réviser et modifier un Schéma de Cohérence Territoriale, • Mettre en œuvre les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH). • Mettre en place tout service d’ingénierie (technique et financière) pour accompagner les collectivités dans l’exercice de leurs compétences et la mise en œuvre de leur projet dans les domaines relevant de l’aménagement et du développement du territoire, notamment dans celui de l’urbanisme.

Article 3 : Siège social

Le siège social est fixé à la mairie de Sézanne.

Article 4 : Durée

Le PETR est créé pour une durée illimitée.

Article 5 : Conseil Syndical

Le PETR est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l’article L 5711-1 du CGCT. Le PETR est administré par un conseil syndical, composé de représentants désignés par les EPCI membres. Chaque EPCI dispose d’au moins un siège. Aucun EPCI ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. La répartition des sièges sera calculée selon la règle suivante : 3 représentants par tranche de 5 000 habitants jusqu’à 10 000 habitants puis 2 représentants supplémentaires par tranche de 5 000 habitants au-delà de 10 000 habitants (soient 6 représentants pour les EPCI dont la population est comprise entre 5 000 et 10 000 habitants et 12 représentants pour les EPCI dont la population est comprise entre 20 000 et 25 000 habitants).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 29 -

La durée du mandat des délégués est liée à celle des conseils communautaires ou municipaux le cas échéant. Chaque délégué titulaire dispose d’une voix.

Les EPCI désignent un nombre de délégués suppléants égal à la moitié (arrondie à l’entier supérieur) au nombre de titulaires. En cas d’absence d’un titulaire, ce dernier informe un suppléant qui aura alors voix délibérative. En cas d’empêchement des suppléants, le titulaire peut donner procuration pour voter en son nom à un autre délégué. Chaque délégué ne peut recevoir qu’une procuration. Pour délibérer valablement, le conseil syndical doit être composé d’au moins la moitié de ses membres. Les décisions se prennent à la majorité simple des votes exprimés. Le Président dispose d’une voix prépondérante en cas de partage. Le conseil syndical se réunit sur convocation du Président autant que nécessaire et au moins une fois par semestre.

Article 6 : Président, vice-présidents, bureau et commissions. Le conseil syndical élit parmi ses membres un Président, qui est l’organe exécutif du PETR. Le conseil syndical élit parmi ses membres des vice-présidents dont il a déterminé le nombre. Le Président et les vice-présidents constituent le bureau du conseil syndical. Le bureau se réunit autant que nécessaire. Le bureau peut recevoir une délégation de pouvoir de la part du conseil syndical dans les limites de l’article L 5211-10 du CGCT. Des commissions thématiques pourront être créés.

Article 7 : Conseil de développement et conférence des maires. Un conseil de développement territorial réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du territoire du PETR. Il est consulté sur les orientations du conseil syndical et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d’intérêt territorial. Le rapport annuel d’activité du conseil de développement fait l’objet d’un débat devant le conseil syndical. Les modalités de fonctionnement sont déterminées dans le règlement intérieur.

La conférence des maires regroupe les maires des communes du périmètre du PETR. Elle est consultée lors de l’élaboration, la révision ou la modification du projet de territoire et se réunit au minimum une fois par an.

Article 8 : Financement

Les ressources du PETR sont celles prévues à l’article L 5212-19 du CGCT. La contribution des EPCI membres est assurée par le biais d’une participation fixée proportionnellement au nombre d’habitants. Cette participation est révisable chaque année.

Article 9 : Adhésion, Retrait

L’adhésion d’un EPCI postérieurement à la création du PETR s’effectue dans les conditions de l’article L 5211-18 du CGCT. Les EPCI adhérents devront s’acquitter de la participation aux frais de fonctionnement de l’année pleine en cours. Le retrait d’un EPCI est possible dans les conditions de l’article L 5211-19 du CGCT.

Article 10 : Règlement intérieur

Le PETR se dote d’un règlement intérieur dans les 6 mois suivant l’installation de son Conseil syndical.

Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2017

Le préfet,

Denis CONUS

_________________________________________________________________________________________________________________________Liburté » Égalité » Prarsrnité ps ne

PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE

Préfecture

Direction de la Réglementation, des

Collectivités Locales et

des Politiques Publiques

Service des Collectivités Locales et des

Politiques Publique

Bureau des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 5C© DU & FEV, 2017 : portant adhésion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier Der et Blais

au SMICTOM de Saint Dizier

Le Préfet de la Haute-Marne, Le Préfet de la Mame Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n°1791 du 20 décembre 2013 modifié relatif à la transformation de la communauté de communes de Saint-Dizier Der et Blaise en communauté d'agglomération de Saint- Dizier Der et Blaise;

Vu l'arrêté préfectoral n°3681 du 28 décembre 200! modifié portant création de la communauté de communes de la Vallée de la Marne ;

Va l’arrêté préfectoral n°1045 du 19 mars 1996 modifié portant création de la communauté de communes du Pays du Der ;

Vu l'arrêté préfectoral n°885 du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n°2575 du 24 novembre 2016 portant créätion de la communauté d'agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise.

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Saint- Dizier, Der et Blaise en date du 14 janvier 2017 sollicitant son adhésion au SMICTOM de Saint-Dizier pour les communes de Saint-Dizier, Allichamps, Attancourt, Bailly aux Forges, Bayard sur Marne, Bettancourt la Ferrée, Brousseval, Ceffonds, Chamouilley, Chancenay, Chevillon, Curel, Domblain, Dommartin-le-Franc, Doulevant-le-Petit, Eclaron-Braucourt-Ste-Livière, Eurville-Bienville, Fays, Fontaines-sur-Marne, Frampas, Hallignicourt, Humbécourt, Laneuville-au Pont, ,Laneuville-à-Rémy, Louvemont, Magneux, Maizières, Moëslains, Montreuil-sur-Blaise, Morancourt, Narcy, Osne-le-Val, Perthes, Planrupt.La Porte du Der, Rachecourt-sur-Marne, Rachecourt-Suzémont, Rives Dervoises, Roches-sur-Marne, Saint-Eulien,Sommancourt, Sommevoire,Thilleux, Trois-Fontaines-l’ Abbaye, Trois- Fontaines la Ville, Valcourt, Valleret, Vaux-sur-Blaise, Ville-en-Blaisois, Villiers-en-Lieu, Voillecomte et

Wassy.

Sur proposition des Secrétaires Généraux de la préfecture de la Haute-Marne et de la Marne,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 30 -ARRETENT:

Article 1 : A compter du 1° janvier 2017, la communauté d'agglomération de Saint-Dizier Der et Blaise adhère au SMICTOM de Saint-Dizier pour les communes suivantes : Saint-Dizier, Allichamps, Attancourt, Bailly aux Forges, Bayard sur Marne, Bettancourt la Ferrée, Brousseval, Ceffonds, Chamouilley, Chancenay, Chevillon, Curel, Domblain, Dommartin-le- Franc, Doulevant-le-Petit, Eclaron-Braucourt-Ste-Livière, Eurville-Bienville, Fays, Fontaines-sur- Marne, Frampas, Hallignicourt, Humbécourt, Laneuville-au Pont, ,Laneuville-ä-Rémy, Louvemont, Magneux, Maïizières, Moëslains, Montreuil-sur-Blaise, Morancourt, Narcy, Osne-le-Vai, Perthes, Planrupt,La Porte du Der, Rachecourt-sur-Marne, Rachecourt-Suzémont, Rives Dervoises, Roches-sur- Marne, Saint-Eulien,Sommancourt, Sommevoire, Fhilleux, Trois-Fontaines-l’ Abbaye, Trois-Fontaines la Ville, Valcourt, Valleret, Vaux-sur-Blaise, Ville-en-Blaisois, Villiers-en-Lieu, Voillecomte et Wassy.

Article 2 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Adruinistratif de Châlons en

Champagne est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 3 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Haute-Marne et de la Marne, les Directeurs Départementaux des Finances Publiques de la Haute-Marne et de la Marne, le président de {a communauté d'agglomération de Saint-Dizier Der et Blaise, le Président du SMICTOM de Saint-Dizier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’aux Directeurs Départementaux des Territoires et dont un extrait sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de la Haute-Marne et de Ia Marne.

Chaumont, le CH Châlons en Champagne, le # TV 2017

Le Préfet de ia Marne,

Tous 5. f

LE li pipi

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 31 -

_________________________________________________________________________________________________________________________tgalité raternité

QUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Convention de délégation de gestion

entre le préfet des Ardennes et

le préfet de la Marne

Entre le préfet des Ardennes, désigné sous le terme de « délégant », d’une part,

et

le préfet de la Marne, désigné sous le terme de « délégataire », d’autre part,

- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

- Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et notamment son article 2 ;

- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er

Objet de la délégation

Le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après

précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes pour les programmes

pour lesquelles il est ordonnateur et dont la liste figure en annexe 1.

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les

actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

Un contrat de service conclu entre le délégant, le délégataire et la Direction Régionale des

Finances Publiques de la région Grand Est précise les engagements réciproques, le cadre et les

modalités de fonctionnement entre les services.

1/5

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 32 -

Direction des ressources humaines, des moyens et de la logistiqueArticle 2

Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l’exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés

ci-après; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour

l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres de payer et l’émission des titres de

perception.

1. Pour le compte du délégant, le délégataire :

“ saisit et valide les engagements juridiques ;

“ saisit la date de notification des actes ;

“ saisit, lorsqu'il y a lieu, l’autorité en charge du contrôle budgétaire et de

l’ordonnateur selon les modalités précisées dans le contrat de service ;

“ certifie le service fait ;

“ centralise la réception de l’ensemble des demandes de paiement, sauf cas

particuliers précisés dans le contrat de service ;

“ instruit, saisit et valide les demandes de paiement, hors demandes de paiement

relevant du service facturier de la DRFIP ;

“ saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;

“ réalise les travaux de fin de gestion en liaison avec les services du délégant ;

“ tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

“ assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en

œuvre le contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ;

“ réalise l’archivage des pièces qui lui incombe.

2. Le délégant reste responsable des actes suivants :

“ décision de dépenses et recettes ;

“ constatation du service fait ;

“ notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés à bons de commande ;

“ pilotage des crédits de paiement ;

“ archivage des pièces qui lui incombe.

Article 3

Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent

document et acceptées par lui.

Le délégataire s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les

moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à

rendre compte régulièrement de son activité.

Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas

d’indisponibilité des crédits.

2/5

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 33 -Article 4

Obligations du délégant

Le délégant n’engage pas de dépense sans validation préalable de l’engagement juridique dans

CHORUS et respecte les règles de la commande publique.

Il s’oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin

pour l’exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.

Il adresse une copie de ce document à l’autorité en charge du contrôle budgétaire et au comptable

assignataire concernés.

Article 5

Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation

des actes d’ordonnancement.

Article 6

Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation, définie

d’un commun accord entre les parties, doit faire l’objet d’un avenant, dont un exemplaire sera

transmis à l’autorité en charge du contrôle budgétaire et au comptable assignataire concernés.

Article 7

Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet à la date du 16 janvier 2017. Il est tacitement reconductible

d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l’initiative d’une des parties

signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation

de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; le comptable assignataire et le

contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise à l’autorité en charge du contrôle budgétaire

ainsi qu’au comptable assignataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Châlons en Champagne, le 16 Janvier 2017

des Ardennes, Le préfet de la Marne

délégataire

e

Le

Pascal JOLY Denis CONUS

3/5

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 34 -Annexe {

à la convention de délégation de gestion entre la préfecture des Ardennes

et la préfecture de la Marne

LISTES DES PROCRANIAIES

Du IN RNVEr au At manier Air Tous Recettes

programmes

104 Intésration et accès à la nationalité Dépense

111 amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail Dépense

112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Dépense

119 Concours financiers aux collectruités territoriales et à leurs groupements Concours financiers aux collectivités temitoriales et à leurs sroupement Dépense

123 Travaux d'intérêts local Dépense

129 Coordination du travail souvernemental (MILDT) Dépense

148 Fonction publique Dépense

161 Interventions des services opérationnels (BQP CQSC Dépense

207 sécunté et circulation routières Dépense

216 Affaires nnidiques et contentieux Dépense

216 Pilotage des ressources humaines action sociale déconcentrée Dépense

216 Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation Dépense

218 conduite et pilotage des politiques économiques et financières Dépense

232 Vie politique Dépense

307 administration territoriale de l'Etat Dépense

307 administration territoriale de l'Etat —- PNE/EMIR Dépense

ex 309 - 724 Entretien des bâtiments de l'Etat (entretien des cités administratives) Dépense

ex 309 - 724 Entretien des bâtiments de l'Etat (entretien des préfectures) Dépense

333 Fonctionnement et immobilier Dépense

4| Contributions aux dépenses immobilières Dépense

754] Amendes de Police Dépense

780! Pensions Dépense

3| CAS Avances aux collectivités et établissement publics Dépense

S1|Fonds européens Dépense

4/5

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 35 -à partir du ler février 2017

Tous

programmes

Recettes

au comptant

104 Intégration et accès à la nationalité Dépense

112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du termitoire Dépense

119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Dépense

122 Travaux d'intérêts local Dépense

129 Coordination du travail souvernemental (MILDT) Dépense

148 Fonction publique Dépense

161 Interventions des services opérationnels (OP COSC') Dépense

216 Affaires juridiques et contentieux Dépense

216 Pilotage des ressources humaines action sociale déconcentrée Dépense

216 Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation Dépense

232 Vie politique Dépense

307 administration territonale de l'Etat Dépense

307 administration temtoriale de l'Etat —- PNEEMIR Dépense

ex 309 - 724 Entretien des bâtiments de l'Etat (entretien des cités administratives Dépense TT PE FL ex 309 - Entretien des bâtiments de l'Etat (entretien des préfectmres) Dépense

333 Fonctionnement et immobilier Dépense

sa] làho ; 724 Contributions aux dépenses immobilières Dépense

754 Amendes de Pokce Dépense

78û Pensions Dépense

833 CAS Avances aux collectivités et établissement publics Dépense

LOS Fonds européens Dépense

5/5

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 36 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Fa

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Convention de délégation de gestion

entre la préfète de l’ Aube et

le préfet de la Marne

Entre la préfète de l’ Aube, désigné sous le terme de « délégant », d’une part,

et

le préfet de la Marne, désigné sous le terme de « délégataire », d’autre part,

- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

- Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et notamment son article 2 ;

- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er

Objet de la délégation

Le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après

précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes pour les programmes

pour lesquelles il est ordonnateur et dont la liste figure en annexe 1.

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les

actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

Un contrat de service conclu entre le délégant, le délégataire et la Direction Régionale des

Finances Publiques de la région Grand Est précise les engagements réciproques, le cadre et les

modalités de fonctionnement entre les services.

1/5

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 37 -Article 2

Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l’exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés

ci-après; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour

l'engagement, la liquidation et l’établissement des ordres de payer et l’émission des titres de

perception.

1. Pour le compte du délégant, le délégataire :

“ saisit et valide les engagements juridiques ;

“ saisit la date de notification des actes ;

“ saisit, lorsqu'il y a lieu, l’autorité en charge du contrôle budgétaire et de

l’ordonnateur selon les modalités précisées dans le contrat de service ;

“ certifie le service fait ;

“ centralise la réception de l’ensemble des demandes de paiement, sauf cas

particuliers précisés dans le contrat de service ;

“ instruit, saisit et valide les demandes de paiement, hors demandes de paiement

relevant du service facturier de la DRFTP ;

“ saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;

“ réalise les travaux de fin de gestion en liaison avec les services du délégant ;

“ tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

“ assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en

œuvre le contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ;

“ réalise l’archivage des pièces qui lui incombe.

2. Le délégant reste responsable des actes suivants :

= décision de dépenses et recettes ;

= constatation du service fait ;

s notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés à bons de commande ;

“ pilotage des crédits de paiement ;

“ archivage des pièces qui lui incombe.

Article 3

Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent

document et acceptées par lui.

Le délégataire s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les

moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à

rendre compte régulièrement de son activité.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas

d’indisponibilité des crédits.

2/5

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 38 -Article 4

Obligations du délégant

Le délégant n’engage pas de dépense sans validation préalable de l’engagement juridique dans

CHORUS et respecte les règles de la commande publique.

Il s’oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin

pour l’exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.

Il adresse une copie de ce document à l’autorité en charge du contrôle budgétaire et au comptable

assignataire concernés.

Article 5

Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation

des actes d’ordonnancement.

Article 6

Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie

d’un commun accord entre les parties, doit faire l’objet d’un avenant, dont un exemplaire sera

transmis à l’autorité en charge du contrôle budgétaire et au comptable assignataire concernés.

Article 7

Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet à la date du 16 janvier 2017. Il est tacitement reconductible

d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l’initiative d’une des parties

signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation

de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; le comptable assignataire et le

contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise à l’autorité en charge du contrôle budgétaire

ainsi qu’au comptable assignataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Châlons en Champagne, le 16 Janvier 2017

La préfète de l’ Aube Le préfet de la Marne délégant délégataire

8

SN A ed .———

Isabelle DILHAC Denis CONUS

3/5

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 39 -Annexe 1

à la convention de délégation de gestion entre la préfecture de l’ Aube

et la préfecture de la Marne

LISTES DES PROGRANMINIES

Du 16 janvier au 31 janvier 2017

rene

Tous Recettes

programmes

104] Intésration et accès à la nationalité Dépense

111|amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail Dépense

112! Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Dépense

119! Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Dépense

122|Travaux d'intérêts local Dépense

129|Coordination du travail gouvernemental (MILDT\ Dépense

148| Fonction publique Dépense

161! Interventions des services opérationnels (BOP COSC Dépense

207|sécurité et circulation routières Dépense

216| Affaires juridiques et contentieux Dépense

216| Pilotage des ressources humaines action sociale décancentrée Dépense

216|Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalsation |Dépense

218 conduite et pilotage des politiques économiques et financières Dépense

232| Vie politique Dépense

307|administration territoriale de l'Etat Dépense

307| administration territoriale de l'Etat —- PNE'EMIR Dépense

ex 309 - 724| Entretien des bâtiments de l'Etat (entretien des cités administratives) Dépense

ex 309 - 724| Entretien des bâtiments de l'Etat (entretien des préfectures) Dépense

333| Fonctionnement et immobilier Dépense

ex 723 - 724] Contributions aux dépenses immobilières Dépense

754] Amendes de Police Dépense

780] Pensions Dépense

833| CAS Avances aux collectivités et établissement publics Dépense

LOS1|Fonds européens Dépense

4/5

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 40 -à partir du ler février 2017

Tous Recettes

programmes au comptant

104! Intégration et accès à la nationalité Dépense

112] Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du temitoire Dépense

119| Concours financiers aux collectivités temitoriales et à leurs groupements Dépense

122|Travaux d'intérêts local Dépense

129| Coordination du travail souvernemental (MILDT' Dépense

148! Fonction publique Dépense

161| Interventions des services opérationnels (BOP COS$C' Dépense

216| Affaires juridiques et contentieux Dépense

216| Pilotage des ressources humaines action sociale déconcentrée Dépense

216|Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicakhsation |Dépense

232] Vie politique Dépense

307|administration territoriale de l'Etat Dépense

307! administration territoriale de l'Etat — PNE'EMIR Dépense

ex 309 - 724| Entretien des bâtiments de l'Etat (entretien des cités administratnes) Dépense

ex 309 - 724] Entretien des bâtiments de l'Etat (entretien des préfectures} Dépense

333| Fonctionnement et immobilier Dépense

ex 723 - 724! Contributions aux dépenses immobilières Dépense

754| Amendes de Police Dépense

780| Pensions Dépense

833| CAS Avances aux collectivités et établissement publics Dépense

LOS1I Fonds européens Dépense

5/5

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 41 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Le À

Libe Égali :rnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Convention de délégation de gestion

entre la préfète de la Haute-Marne et

le préfet de la Marne

Entre la préfète de la Haute-Marne, désigné sous le terme de « délégant », d’une part,

et

le préfet de la Marne, désigné sous le terme de « délégataire », d’autre part,

- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

- Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et notamment son article 2 ;

- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er

Objet de la délégation

Le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après

précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes pour les programmes

pour lesquelles il est ordonnateur et dont la liste figure en annexe 1.

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les

actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

Un contrat de service conclu entre le délégant, le délégataire et la Direction Régionale des

Finances Publiques de la région Grand Est précise les engagements réciproques, le cadre et les

modalités de fonctionnement entre les services.

1/5

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 42 -Article 2

Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l’exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés

ci-après; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour

l'engagement, la liquidation et l’établissement des ordres de payer et l’émission des titres de

perception.

1. Pour le compte du délégant, le délégataire :

“ saisit et valide les engagements juridiques ;

# saisit la date de notification des actes ;

“ saisit, lorsqu'il y a lieu, l’autorité en charge du contrôle budgétaire et de

l’ordonnateur selon les modalités précisées dans le contrat de service ;

= certifie le service fait ;

" centralise la réception de l’ensemble des demandes de paiement, sauf cas

particuliers précisés dans le contrat de service ;

# instruit, saisit et valide les demandes de paiement, hors demandes de paiement

relevant du service facturier de la DRFIP ;

“ saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;

” réalise les travaux de fin de gestion en liaison avec les services du délégant ;

“ tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

= assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en

œuvre le contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ;

“ réalise l’archivage des pièces qui lui incombe.

2. Le délégant reste responsable des actes suivants :

“ décision de dépenses et recettes ;

“ constatation du service fait ;

“ notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés à bons de commande ;

“ pilotage des crédits de paiement ;

# archivage des pièces qui lui incombe.

Article 3

Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent

document et acceptées par lui.

Le délégataire s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les

moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à

rendre compte régulièrement de son activité.

Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas

d’indisponibilité des crédits.

2/5

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 43 -Article 4

Obligations du délégant

Le délégant n’engage pas de dépense sans validation préalable de l’engagement juridique dans

CHORUS et respecte les règles de la commande publique.

Il s’oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin

pour l’exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.

Il adresse une copie de ce document à l’autorité en charge du contrôle budgétaire et au comptable

assignataire concernés.

Article 5

Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation

des actes d’ordonnancement.

Article 6

Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation, définie

d’un commun accord entre les parties, doit faire l’objet d’un avenant, dont un exemplaire sera

transmis à l’autorité en charge du contrôle budgétaire et au comptable assignataire concernés.

Article 7

Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet à la date du 16 janvier 2017. IL est tacitement reconductible

d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l’initiative d’une des parties

signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation

de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; le comptable assignataire et le

contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise à l’autorité en charge du contrôle budgétaire

ainsi qu’au comptable assignataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Châlons en Champagne, le 16 Janvier 2017

La préfète de la Haute-Marne Le préfet de la Marne délégant délégataire

p

enis CONUS

3/5

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 44 -Annexe Î

à la convention de délégation de gestion entre la préfecture de la Haute-Marne

et la préfecture de la Marne

LISTES DES PROGRANEINIES

Du 16 janvier au 31 janvier 2017

Tous Recettes

programmes

104| Intésration et accès à la nationalité Dépense

111|amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail Dépense

112! Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du temitoire Dépense

119] Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Dépense

122|Travaux d'intérêts local Dépense

129| Coordination du travail gouvernemental (MILDT) Dépense

148] Fonction publique Dépense

161| Interventions des services opérationnels (BOP COSC) Dépense

207|sécurité et circulation routières Dépense

216| Affaires juridiques et contentieux Dépense

216| Pilotage des ressources humaines action sociale déconcentrée Dépense

216|Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisaton |Dépense

218|conduite et pilotage des politiques économiques et financières Dépense

232| Vie politique Dépense

307 administration territoriale de l'Etat Dépense

307| administration territoriale de l'Etat —- PNE'EMIR Dépense

ex 309 - 724| Entretien des bâtiments de l'Etat (entretien des cités admimistratires) Dépense

ex 309 - 724|Entretien des bâtiments de l'Etat (entretien des préfectures) Dépense

333| Fonctionnement et immobilier Dépense

ex 723 - 724| Contributions aux dépenses immobilières Dépense

754] Amendes de Police Dépense

780] Pensions Dépense

833| CAS Avances aux collectivités et établissement publics Dépense

LOS1|Fonds européens Dépense

4/5

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 45 -à partir du ler février 2017

Tous Recettes

programmes au comptant

104! Intégration et accès à la nationalité Dépense

112} Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du temitoire Dépense

119| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Dépense

122|Travaux d'intérêts local Dépense

129] Coordination du travail souvememental (MILDT) Dépense

148| Fonction publique Dépense

161| Interventions des services opérationnels (OP COSC) Dépense

216|AfFaires juridiques et contentieux Dépense

216| Pilotage des ressources humaines action sociale déconcentrée Dépense

216|Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisahon [Dépense

232| Vie politique Dépense

307 administration tetritoriale de l'Etat Dépense

307| administration terntoriale de l'Etat — PNEEMIR Dépense

ex 309 - 724] Entretien des bâtiments de l'Etat (entretien des cités administratives) Dépense

ex 309 - 724| Entretien des bâtiments de l'Etat (entretien des préfectures) Dépense

333| Fonctionnement et immobilier Dépense

ex 723 - 724! Contributions aux dépenses immobilières Dépense

754] Amendes de Police Dépense

780| Pensions Dépense

833:| CAS Avances aux collectivités et établissement publics Dépense

LOS1 Fonds européens Dépense

5/5

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 46 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Er

Liberté = aalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture de Reims

Pôle territoires et développement Collectivités territoriales

Arrêté préfectoral n° 2017/SPFR/PTFTDCTF/0O1 en date du 13 janvier 2017 portant autorisation d’inhumation dans une propriété privée

Commune de SAINT -TEHIERRERY

Inmhumation dans une propriété privée

E.e Préfet de IA Marne

VU :

- le décret du 23 Prairial, An XII, article 24,

- le décret du 15 mars 1928, article 5,

- le Code Crénéral des Collectivités ‘Territoriales, motarmment ses articles I. 2223-9 et R_2213-

32,

- la requête de sœur Fabienne HY ON, Prieure de la communauté des Bénédictines de SAINT - THIERE Y, à l’effet d’obtenir l’autorisation d’inhumer dans ce monastère le corps de Mme Violette, Madeleine, Edmonde LOIRE, née le 28 avril 1929 à NEUIEIL X-SUR-SEINE décédée à SAINT TFHIERRY (Marne) le 12 janvier 2017.

- l’avis favorable de M. le Maire de SAINT-THIERRY en date du 12 janvier 2017,

- l’arrêté préfectoral du 22 février 2016, donnant délégation de signature à Mme Valérie ELATSCH, Sous-Préfète de REIMS,

Considérant que le lieu de l’inhumation se trouve hors et à la distance prescrite de l’enceinte de Ia commune (plus de 35 mètres),

ARRETE :

Arricle LL : Sœur Fabienne HIHMYON, Prieure de Ia communauté des Bénédictines de Saint Thierry, est autorisée à faire procéder à l’inhumation du corps de Mme Violette, Madeleine, Edmonde ILOIRE, dans ce monastère sise section parcellaire du plan cadastral AB 6O4.

Toutes les mesures de précaution, de sécurité de santé et de salubrité publiques édictées par les lois et règlements en vigueur seront respectées.

ArsËcle Z : NMmme la Sous-Préfète de Reims, INT. le Naire de SAINT -TELIIERRY sont charges de 1’exkécution du présent arrêts.

Reims, le 1 3 JAN. 2017

Pour le Préfet de la Marne et par délégation, La Sous-Préfète de R< ins.

EE. D

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 47 -

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims

_________________________________________________________________________________________________________________________æ

Er

Libort# = ÉgalitS = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture de Reims

Pôle territoires et développement

Collectivités territoriales

Arrêté préfectoral n° 2017/SPR/PTDCT/2 en date du 1° février 2017

portant création du syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion des activités périscolaires de l’école de Courlandon

CREATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL, PERISCOLAIRE DE L’ECOLE DE

COURLANDON

Le Préfet de la Marne

VU :

- 1es articles L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

- les délibérations concordantes des conseils municipaux de :

_- Baslieux-les-Fismes (du 15 décembre 2016),

- Breuil-sur-Vesle (du 19 décembre 2016). _ Bouvancourt (du 20 décembre 2016). - Courlandon (du 22 décembre 2016), - Hourges ( du 15 décembre 2016),

_- Magneux ( du 21 décembre 2016),

_ Romain ( du 19 décembre 2016).

_ Unchair (du 14 décembre 2016).

décidant d’associer les communes susvisées en un syndicat dénommé « Syndicat intercommunal périscolaire de l’école de Courlandon»,

- l’arrêté préfectoral du 22 février 2016 donnant délégation de signature à Madame Valérie HATSCH, Sous-Préfète de Reims,

ARRETE :

Article Ter : À compter du 1° février 2017 est autorisée, entre les communes de Baslieux-les- Fismes, Breuil-sur-Vesle, Bouvancourt, Courlandon, Hourges, Magneux, Romain et Unchair, la création du :

«< Syndicat intercommunal périscolaire de l’école de Courlandon »

Arricle 2 : Te Syndicat exerce en lieu et place des communes adhérentes l’ensemble de la

compétence périscolaire (organisation et gestion), notamment, le service des repas, le fonctionnement

de Ia garderie et l’organisation des nouvelles activités périscolaires (NAP) du pêle scolaire

intercommunal de Courlandon.

Article 7 : Les recettes du syndicat sont constituées des participations des communes adhérentes, des subventions diverses, du produit des services et des éventuels dons.

Arricle 4 : Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de Breuil-sur-Vesle.

Arricle 5 : le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

Arricle 6 :lLe Comité syndical est composé d’un(e) délégué(e) pour chaque commune, désignés par chaque conseil municipal des 8 communes. Il se réunira au moins 2 fois pas an.

Article T7 : Le Bureau est composé du/de la président(e) et d’une) vice-président(e)-

Arricle 8 : les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par le chef de poste de la

‘Trésorerie de Fismes.

Arricle 9 : Sont approuvés les statuts du Syndicat tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.

Arricle IO0 : Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de Reims, M. 1° Administrateur Général

des Finances Publiques, M. le Receveur des Finances de Reims, Mmes et MM. les Maires des

communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera inséré au Recueil des actes administratifs.

Reims, le 1° février 2017

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

Ia Sous-Préfète de imms,

Valérie HATSGOEI.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 48 -Syndicat Intercommunal Périscolaire

De lécole de Courlandon

STATUTS

Article 1er

En application des articles L 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et vu les délibérations des communes concernées, il est décidé de créer entre les communes de Baslieux les Fismes, Breuil sur Vesle, Bouvancourt, Courlandon, Hourges, Magneux, Romain et Unchair, un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique,(SIVU) qui prend la dénomination de :

«Syndicat Intercommunal Périscolaire de l'Ecole de Courlandon »

Article 2

Ce syndicat exerce en lieu et place des communes concernées l’ensemble de la compétence

périscolaire (organisation et gestion), à savoir : le service des repas, le fonctionnement de la garderie

et l’organisation des NAPS sur le pôle scolaire intercommunal de Courlandon

Article 3

Le siège du S.I.P.E.C. est fixé à la Mairie de Breuil sur Vesle.

Article A

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 5

Le Syndicat est administré par un Comité Syndical, composé de membres-délégués élus par les

Conseils Municipaux des collectivités adhérentes selon les dispositions contenues dans le Code Général des Collectivités Territoriales.

Chaque commune dispose d’un siège.

La représentation des communes adhérentes est fixée au moment de la constitution du S.I.P.E.C. comme suit :

Collectivité EE Nombre de délégués

Baslieux les Fismes TL

Breuil sur Vesle

Bouvancourt

Courlandon

Hourges

Magneux

Romain

BH

BH

RH

HR

Unchair

Le Comité Syndical élira en son sein un bureau composé d’un(e) président(e) et d’un(e) vice

président(e)

Les délégués seront renouvelés à chaque élection municipale

Article 6

La contribution financière des communes adhérentes aux charges du syndicat est déterminée tous

les ans de la manière suivante :

Pour les dépenses de fonctionnement :

- Sur la base des dépenses prévues au budget primitif de lannée

e Au prorata de la clé de répartition suivante : nombre d'élèves inscrits le jour de la rentrée

scolaire de l’année N-1.

AU cas où une commune n'aurait aucun élève inscrit à la rentrée scolaire de l’année N-1, une

contribution forfaitaire correspondant à la moitié du coût prévisionnel d’un élève sera sollicitée.

Pour les dépenses d'investissement :

e Sur la base des dépenses affectées prévues au budget primitif de l’année

- Sur la base d’une somme définie annuellement en fonction des besoins

s Au prorata de la clé de répartition suivante : nombre d'élèves inscrits le jour de la rentrée

scolaire de l’année N-1.

Article 7

Les recettes du syndicat sont constituées des participations des communes adhérentes, des

subventions diverses, du produit des services et des éventuels dons.

Article 8

Les règlements seront effectués tous les trimestres sous forme d’acomptes évalués à partir d’un

budget prévisionnel, la régularisation sera faite en fin d’année en fonction des réalisations.

A la fin de lannée scolaire, le comité se réunira pour présentation des comptes par le (la)

président(e).

Il sera constaté les dépenses et recettes réelles, relatives aux activités périscolaires.

Il sera également présenté un budget prévisionnel en dépenses et recettes pour l’année suivante.

Article 9

Le Syndicat se réserve le droit d'accueillir les enfants des communes extérieures, non adhérentes au

S.I.P.E.C. en fonction des places disponibles sous certaines conditions :

- Que la commune de résidence où la communauté de communes de rattachement du domicile de l’enfant participe au coût des services et activités périscolaires à hauteur de la participation par enfant des communes membres du syndicat.

OÙ, dans le cas contraire,

- Que la famille accepte d’acquitter un tarif différencié, décidé par le comité.

Article 10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 49 -Dans le cas d'une dissolution du S.I.P.E.C., la répartition des actifs et des passifs mis en commun sera

déterminée selon les articles L5212-33 et L5212-34 du C.G.C.-T.et ne pourra être effective qu’une fois

Fannée scolaire en cours terminée.

Article 11

Toutes les questions non prévues par les présents statuts et les litiges qui pourraient en résulter,

seront réglées pat le CGCT.

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de la création

du S.I.P.E.C.

Les Lhe qumruexé _à L'onrile

TS clBta£L ox 14 RES CO

Fur Le FPhé, 4e La fMlartue

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 50 -

_________________________________________________________________________________________________________________________

Sous-Préfecture d’Epernay

Autorisations d’organiser une manifestation sportive

Par arrêté préfectoral du 10 février 2017, l’association « DORMANS RACING CLUB », sise à Dormans, a été autorisée à organiser un trail « LE TRAIL DES COQS » le dimanche 26 février 2017 à Dormans.

Par arrêté préfectoral du 13 février 2017, l’association « TRAIL AVENTURE » a été autorisée à organiser une course pédestre « TRAIL DE LA MONTAGNE DE REIMS » les samedi 11 et dimanche 12 mars 2017 au départ d’Ecueil.

Ces arrêtés peuvent être consultés à la sous-préfecture d’Epernay – Pôle départemental des manifestations sportives. _________________________________________________________________________________________________________________________7°

Er

Liberté »+ Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LZA MARNE

Sous-Préfecture de Vitry le François

Pôle départemental « Gardes Particuliers » Dossier suivi par : Agnès ID7ZIK

Æ03.26.74.79.18

mel : agnes.idzik@marne.gouv.fr Arrêté préfectoral portant agrément de M. Bernar EKEREMER

en qualité de garde-pêche particulier

Le préfet de 1a Marne

vu :

— le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R_.15-33-24 à R.15-33-29-2, _- le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1, _ l’arrêté préfectoral en date du 1° janvier 2016 donnant délégation de signature en cette matière à M. Christophe PIZZI, sous-préfet de l’arrondissement de Vitry-le-François, : la commission délivrée par M. Eric DELFORGE, Président de l’'UFAPPM2A du Lac du Der Chantecoqgq, dont le siège social est fixé à la Maison des Pêcheurs — station nautique à Giffaumont-Champaubert, à M. Bernard KREMER par laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche,

l’arrêté en date du 27 mai 2009 (arrêté n° 09-350 établi par la sous-préfecture de Saint- Dizier), reconnaissant l’aptitude technique de M. Bernard KRIEMER en qualité de garde pêche particulier,

Sur proposition de Madame la Secrétaire Généralede la Sous-Préfecture de Vitry le François,

ARRETE :

ARTICLE 1 -— NM. Bernard KREMER, né le 7 février 1944 à Rances (10)

domicilié 27 rue de la Chapelle à Droyes (52220)

est agréé en qualité de garde pêche particulier, pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche du président de l’association de pêche l’UFAPPMA, situés au Lac du Ier.

ARTICLE 2 — La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

ARTICLE 3 -- Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans-

ARTICLE 4 — Dans l’exercice de ses fonctions, M. Bernard KREMER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ss fentes

A rue Maître Édmé - BP 412 - 51308 VITRY LE FRANÇOIS CEDEX - Téléphone 03 26 74 00 54 - Télécopie 03 26 72 37 90 E-mail : sous-prefecture-de-vitry-le-francois@rmarne-gouv_fr — VVV\VW-IMArne-BOUV-fr

ARTICLE =s Ie présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

AIRTICILE G — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale compétente ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. I’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

LETICLE T — Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Bernard KREMER.

Vitry-le-Kramçois, le ob #) GS JAM, 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Sous-P et,

CT ae -

Christophe PIZZI

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 51 -

Sous-Préfecture de Vitry le François

_________________________________________________________________________________________________________________________#

Liberté = Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture de Vitry le François

Fôle départemental « Gardes Particuliers »

Dossier suivi par : Agnès IDZIK

Æ03.26.74.79.18

mel : agnes.idzik@marne.gouv.fr Arrêté préfectoral portant agrément de M. Stéphane KOROBETSKI

en qualité de garde particulier

Le préfet de la Marne

ui :

- le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R._15-33-29-2, le code de l’environnement, notamment son article R_437-3-1, l’arrêté préfectoral en date du 1° janvier 2016 donnant délégation de signature en cette

matière à M. Christophe PIZZI, sous-préfet de l’arrondissement de Vitry-le-François, EL la commission du 5 décembre 2016, délivrée par le Président de Fédération de la Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, dont le siège social est fixé 14 rue Clément Ader - ZAC du Mont Michaud à Saint-Memmie (51470), à M. Stéphane KOROBETSKI, par laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche tels que définis

par la convention ci-dessus visée,

— l’arrêté n° 2975 du Préfet de la Haute-Marne en date du 24 novembre 2010, reconnaissant l’aptitude technique de M. Stéphane KOROBETSKI, garde particulier et garde particulier de

pêche,

Sur proposition de Madame la Secrétaire Généralede la Sous-Préfecture de Vitry le François,

ARRIVER :

ARTICLE 1 — M. Stéphane KOROBETSKI, né le O4 février 1982 à Gien (45), domicilié 49, rue du Général Compère à Châlons-en-Champagne (51000), est agréé en qualité de garde pêche particulier, pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche des Associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Marne, parties prenantes à la

convention.

ARTICLE 2 — La liste des propriétés ou des territoires concernés par la présente commission et celle définie à l’annexe 3 et 3 bis du présent arrêté (lots de pêche détaillés sur pages jointes).

ARTICLE 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.

ARTICLE 4 — Dans l’exercice de ses fonctions, M. Stéphane KOROBETSKI doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute

personne qui en fait la demande.

ARTICILE S — Te présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur

ou de la perte des droits du commettant. she

A rue Maître Édimé - BP 412 - 51308 VITRY LE FRANÇOIS CEDEX - Téléphone 03 26 74 00 54 - Télécopie 03 26 72 37 90 E-mail : sous-prefecture-de-vitry-le-francois@marne.gouv.fr —- \www.mMmame.gouv.fr

ARTICLE G — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. 1 exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

ARTICILE 7 — Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président de la Fédération de 1a Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, pour remise à M. Stéphane KOROBETSKI.

Vitry-le-François, le 2 5 JAN. 2917

Pour le préfet et par délégation,

Ie Sous-Préfef,

Ce mg =

Christophe PIZZI

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 52 -

_________________________________________________________________________________________________________________________@DAgncE REG de Santé

Grand Est

DECISION TARIFAIRE N° 1882 2017 - 0057 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE - SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE

EHPAD ARC EN CIEL JEAN JUIF - CH VITRY - 510010226

Le Directeur Général de l’ ARS Grand Est j

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles : |

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;

VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global 2 de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de MARNE en date du 06/09/2016 ;

VU l'arrêté en date du 01/11/1963 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD ARC EN CIEL JEAN JUIF - CH VITRY (510010226) sis 2, R CHARLES SIMON, 51308, VITRY-LE-FRANCOIS et géré par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER VITRY LE FRANCOIS (5100000738) ;

VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010

VU ‘la décision tarifaire initiale n° 768 en date du 30/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD ARC EN CIEL JEAN JUIF - CH VITRY - 510010226.

DECIDE

ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 2 349 882.53 € et T se décompose comme suit :

1/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 53 -

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand EstDOTATION GLOBALE

DE SOINS EN EUROS

Hébergement permanent

Dont CNR : 109.080,92 € 2176 425.01

UHR 0.00

PASA 64 289.24

Hébergement temporaire 43 460.08 EL

Accueil de jour 65 708.20 ï

La base à reconduire au 1er janvier 2017 est de : 2 240 801,61 €

ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 195 823.54 € ;

Soit les tarifs journaliers de soins suivants :

EN EUROS

Tarif journalier soins GIR 1 et 2 49.39

Tarif journalier soins GIR 3 et 4 42.20

Tarif journalier soins GIR 5 et 6 35.00

Tarif journalier HT 33.07

Tarif journalier AJ 89.40 |

ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés centre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale territorialement compétent dans un délai d’un

mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa

notification.

2/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 54 -ARTICLE 4

ARTICLE 5

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER VITRY LE FRANCOIS » (510000078) et à La structure dénommée EHPAD ARC EN CIEL JEAN JUIF - CH VITRY

(510010226).

Fait à Châlons en Champagne, le 30 décembre 2016

Pour le Directeur Général de l’ ARS Grand Est,

Et par délégation,

Le Délégué Territorial de la Marne

ierry ALIBERT

3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 55 -

_________________________________________________________________________________________________________________________

Décision n° 2017 – 0078 du 31 janvier 2017

Renouvellement d'autorisation de fonctionnement d’un lactarium à usage intérieur sur le site de l’hôpital Maison Blanche présentée par le centre hospitalier universitaire de Reims

LE DIRECTEUR GENERAL

DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

GRAND EST

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.2323-1 à L.2323-3, L.5311-1, et D. 2323-1 à D.2323-15 ; VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients et à la santé et aux territoires et notamment son article 35 ;

VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 56 -

VU la loi n’°205-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République notamment son article 136 ; VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ; VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe Lannelongue en tant que Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;

VU le schéma régional d'organisation des soins du projet régional de santé de la région Champagne-Ardenne arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne le 13 avril 2012 ;

VU l’arrêté du 18 mars 2009 relatif au prix de vente et au remboursement par l’assurance maladie du lait humain ; VU l’arrêté du 25 août 2010 relatif aux tests de dépistage réalisés pour les dons de lait maternel et à leur condition de réalisation ; VU la décision du 3 décembre 2007 du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé définissant les règles de bonne pratique prévues à l’alinéa 3 de l’article L.2323-1 du code de la santé publique ; VU l’instruction DGOS/R3/2010/459 du 27 décembre 2010 relative à l’autorisation et à l’organisation des lactariums ; VU la décision ARS n°2012-1177 du 27 août 2012 portant autorisation de fonctionnement d’un lactarium à usage intérieur au centre hospitalier universitaire de Reims ;

VU le dossier de demande de renouvellement d'autorisation de fonctionnement d’un lactarium à usage intérieur sur le site de l’hôpital Maison Blanche présenté par le centre hospitalier universitaire de Reims, réceptionné le 21 juin 2016 ; VU l’avis de conformité de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 23 décembre 2016 ;

CONSIDERANT

- que, le renouvellement d’autorisation d'un lactarium à usage intérieur sur le site du centre hospitalier universitaire de Reims, titulaire d'une autorisation d'activité de soins de gynécologie-obstétrique, de néonatologie avec soins intensifs et de réanimation néonatale – maternité de Niveau III est justifié au regard des besoins des nouveaux nés (notamment des prématurés) hospitalisés dans l'établissement qui relèvent des indications médicales du lait traité ;

- que les conditions techniques de fonctionnement et d’organisation du lactarium à usage intérieur installé sur le site de l’hôpital Maison Blanche demeurent conformes aux règles prévues à l’article L. 2323-1 du code de la santé publique ainsi qu’à l’instruction DGOS/R3/2010/459 du 27 décembre 2010,

DECIDE

Article 1 Le renouvellement de l'autorisation de faire fonctionner un lactarium à usage intérieur sur le site de l’hôpital Maison Blanche (ET : 510004302) est accordé au centre hospitalier universitaire de Reims (EJ : 510000029).

Article 2 La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans à compter du 27 août 2017, échéance de l’autorisation en cours.

Article 3 Le prochain renouvellement de l’autorisation sera subordonné au dépôt d’un dossier de demande de renouvellement d’autorisation dans les conditions prévues à l’article D. 2323-6 du code de la santé publique.

Article 4 La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, Direction générale de l’organisation des soins, bureau R3, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, conformément aux dispositions de l'article R.6122-41 du Code de la santé publique.

Nancy, le 31 janvier 2017

Le Directeur Général de

l'agence régionale de santé Grand Est,

Christophe LANNELONGUE

_________________________________________________________________________________________________________________________5

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

Agence Régionale de Santé

Grand Est

Délégation Territoriale

de la Marne

Service

Santé-Environnement

Arrêté portant autorisation

d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine

- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et à l'instauration des périmètres de protection -

Communauté d'Agglomération de Châlons en Champagne

Etablissement Logistique du Commissariat des Armées (ELOCA) de Mourmelon

Communes de LIVRY-LOUVERCY / MOURMELON LE PETIT (Hameau « Le Moulin ») / BACONNES (Hameau « Le Petit Baconnes »)

Le Préfet du département de la Marne,

VU:

- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.13821-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;

- le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L.215-13 et

R.214-53 ;

- le code forestier et notamment les articles L. 311-1, L. 312-1, L. 411-1 et R. 412-19 à R. 412-27 ;

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 11-4 à R. 11- 14 ;

- le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 123-16, L. 126-1, L. 123-16 et R. 123-22 à R.

123-238 ;

- le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article R. 2224-34 :

- le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS, préfet du département de la Marne ;

- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

- l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions :

- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

- le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

1/12

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 57 -- l'arrêté du 5 janvier 2017 portant délégation de signature à Monsieur Benoit CROCHET Directeur Général délégué de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

- le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les

Agences Régionales de Santé (ARS) ;

- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et le Directeur Régional de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2018 ;

- le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la

consommation humaine ;

- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine :

- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine ;

- l'arrêté du 16 mars 2012 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation

humaine sur les sites relevant du Ministère de la Défense ;

- l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à 6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

- le plan local d'urbanisme de la commune de Livry-Louvercy approuvé le 14 avril 2008 ;

- le dossier de définition des périmètres de protection des captages d'indice de classement 159- 1X-0001 (commune de Livry-Louvercy, lieu-dit «Les Iles» parcelle n° 7, section ZR) et 159-1X-35, 159-1X-36, 159-1X-37, 159-1X-38 (commune de Mourmelon le Petit, lieu-dit « Camp de Châlons » parcelle 1205, section B) destiné à l'alimentation en eau potable de l'Etablissement Logistique du Commissariat des Armées de Mourmelon et les hameaux « Le Petit Baconnes » et « Le Moulin » comprenant les rapports hydrogéologiques de 2008 et les plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres ;

- le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé, conformément à l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015, dans la commune de Livry-Louvercy en vue de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage de l'Etablissement Logistique du Commissariat des Armées de Mourmelon (lieu-dit «Les Iles») ;

- le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 28 septembre 2008 pour le captage de Livry-Louvercy ;

- le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 30 octobre 2008 pour les captages de Mourmelon le petit ;

- le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposés le 24 mars 2016 ;

- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Marne en date du 26 janvier 2017 sur le rapport de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

CONSIDERANT :

- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de l'Etablissement Logistique du Commissariat des Armées de Mourmelon et les hameaux « Le Petit Baconnes » et « Le Moulin » énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;

- qu'il convient de protéger la ressource en eau de l'Etablissement Logistique du Commissariat des Armées de Mourmelon et que dès lors la mise en place des périmètres de protection autour du forage ainsi que les mesures envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d’altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine ;

2/12

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 58 -- que par conséquent, la mise en place de périmètres de protection autour de ce captage est indispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée.

Sur la proposition du Délégué Territorial Départemental de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARRETE

ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique

Sont déclarées d'utilité publique :

- la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage d'indice de classement 159-1X-0001, réalisé par l'Etablissement Logistique du Commissariat des Armées de Mourmelon et situé sur le territoire de la commune de Livry-Louvercy au lieu-dit «Les Iles» section ZR, parcelle n° 7 ;

en vue de l'alimentation en eau potable de l'Etablissement Logistique du Commissariat des Armées de Mourmelon et les hameaux « Le Petit Baconnes » et « Le Moulin ».

- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée, tels qu'ils figurent sur les plan et états parcellaires annexés à cet arrêté et consultables en mairie de Livry-Louvercy.

Un arrêté sera également pris par le Ministère de la Défense.

ARTICLE 2 : Prélèvement

L'Etablissement Logistique du Commissariat des Armées de Mourmelon est autorisé à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du captage cité à l’article 1, à des fins de consommation humaine.

Les débits maximum d'exploitation autorisés ne pourront excéder 1 730 m‘/jour et 630 000 m‘/an.

L'ensemble des ouvrages de captage déclaré d'utilité publique est situé sur la commune de Livry- Louvercy (section ZR, parcelle n° 7) par les coordonnées Lambert || étendu : - indice de classement : 159-1X-0001 : X = 746 342 ; Y = 2 457 500 et Z = + 107 m.

Le forage est profond de 21 m.

ARTICLE 3 : Dispositifs de mesure et de suivi

Conformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement, les ouvrages devront être pourvus des moyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant ou à défaut, le propriétaire est tenu d'en assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement. Les ouvrages seront par ailleurs équipés de telle sorte que la mesure des niveaux de la nappe puisse y être faite.

Les données correspondantes seront conservées 3 ans et fournies au service de Police de l’eau du département, en cas de demande.

ARTICLE 4: Autorisation sanitaire concernant la distribution de l’eau aux hameaux « Le Petit Baconnes » (situé sur le territoire de Baconnes) et « Le Moulin » (situé sur le territoire de Mourmelon le petit)

L'eau des forages 159-1X-0001 et 159-1X-35, 159-1X-36, 159-1X-37, 159-1X-38 alimentent, après mélange et traitement, les hameaux «Le Petit Baconnes » et «Le Moulin » qui dépendent, concernant la distribution de l'eau, de la Communauté d'Agglomération de Châlons en Champagne. En conséquence, la Communauté d'Agglomération devra se conformer en tous

3/12

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 59 -points aux dispositions du code de la santé publique et des règlements pris en application de celui- ci, pour ce qui concerne :

- le programme de contrôle de la qualité de l’eau

- la surveillance en permanence de la qualité de l'eau

- l'examen et l'entretien régulier des installations

- les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de dérogation - l'information et conseils aux consommateurs

- les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de distribution.

Elle devra également se conformer en tous points au programme de contrôle de la qualité de l'eau défini par le code de la santé publique. Les frais d'analyses et les frais de prélèvements seront supportés par l'exploitant, selon les tarifs et les modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé.

La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et à tous règlements existants ou à venir. Tout dépassement significatif d’une limite de qualité des eaux brutes fixée par le code de la santé publique entraînera la révision de la présente autorisation.

À tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses : - d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire

- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.

L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine est interdite.

Le Ministère de la Défense s'engage auprès de l'Agence Régionale de Santé : - à lui transmettre les résultats des analyses réalisées sur les différents forages, - à l’alerter en cas de non-conformités ou tous autres incidents pouvant affecter la distribution de l'eau dans les hameaux « Le Petit Baconnes » et « Le Moulin ».

ARTICLE 6 : Définition des périmètres de protection

ll est établi autour du captage un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée en application des dispositions des articles L.1321-2 et L.1321-3 du Code de la Santé Publique, conformément aux indications du plan et des états parcellaires joints ou consultables en mairie de Livry-Louvercy, siège de l'enquête.

Le périmètre de protection immédiate, dont les terrains doivent être acquis en pleine propriété, sera clôturé conformément au plan parcellaire joint.

Les superficies sont :

- périmètre de protection immédiate : 28 a sur la commune de Livry-Louvercy, - périmètre de protection rapprochée : 20 ha 31 a 95 ca sur la commune de Livry-Louvercy, - périmètre de protection éloignée : 103 ha 02 a 73 ca sur la commune de Livry-Louvercy.

Les périmètres sont définis sur le plan et l’état parcellaire joints.

5.1 - Périmètre de protection immédiate

Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau.

Les terrains inclus dans ce périmètre doivent être acquis en pleine propriété par le Ministère de la Défense.

Le périmètre devra être clôturé pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au Service des Eaux et éviter la pénétration du gibier. Les emprises protégées sont nettoyées (tonte, débroussaillage ...) et les résidus de coupe sont évacués en dehors du périmètre de protection immédiate. L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, y compris au niveau des clôtures.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 60 -Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.

5.2 - Réglementation des activités dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée

Les activités polluantes dans le périmètre de protection rapprochée peuvent être soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale, alors qu'à l'intérieur du périmètre de protection éloignée, elles sont soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale.

Sont soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale, les activités suivantes :

| 1- Travaux souterrains

»* Forages, puits, ouvrages géothermiques (1.1)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits (sauf les ouvrages d'alimentation en eau potable), pour ne pas risquer d'interférence avec les captages AEP.

» Sondages de reconnaissance (1.2)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits (sauf pour alimentation en eau potable).

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

* Ouverture et l'exploitation de carrières affectant la nappe (1.3)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.

Dans le périmètre de protection éloignée : devront, en plus de la réglementation générale, être équipées de forages de contrôle de la qualité de la nappe en amont et en aval hydraulique immédiat de l'installation et dans lesquels les eaux souterraines sont prélevées et analysées régulièrement.

* Ouverture d'excavation de plus de 2 m de profondeur (1.4)

Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : limitée aux excavations provisoires hors nappe d'eau souterraine, avec évacuation des eaux de ruissellement.

* Remblayage d'excavation de plus de 2 m de profondeur (1.5)

Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée: autorisé uniquement avec des matériaux inertes ou avec les sols en place.

»* Réalisation de canaux, mares, étangs ou piscicultures (1.6)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite.

Dans le périmètre de protection éloignée : autorisée hors nappe d'eau souterraine.

* Dérivation, rectification ou canalisation de cours d'eau, ouvrages, installations entrainant un relèvement du niveau d’eau en amont (1.7)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits pour tout nouveau projet.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

* Drainage, assèchement, remblai de zones humides, création de zones imperméabilisées (1.8)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée : drainage fortement déconseillé.

5/12

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 61 -| 2- Stockages et dépôts

* Dépôts de produits chimiques, de déchets solides (2.1)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée : seront réalisés sur des aires étanches. Les modalités de contrôle seront définies par le service compétent. Un ou plusieurs piézomètres seront implantés en aval du dépôt et dans lesquels les eaux souterraines seront prélevées et analysées régulièrement.

" Stockages d'hydrocarbures, de liquides inflammables, de produits chimiques et

d'effluents industriels (2.2)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés avec équipement d'une rétention adaptée si les installations sont aériennes, ou être à double enveloppe ou contrôlées par l'intermédiaire d'un réseau de surveillance, constitué de forages implantés en aval hydraulique d'une installation classée et dans lesquels les eaux souterraines sont prélevées et analysées régulièrement, si elles sont enterrées.

* Stockages de produits destinés aux cultures et à l'alimentation du bétail (2.3)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée :

a) Effluents d'élevage et produits organiques destinés à la fertilisation des sols - Pour les produits liquides ou pâteux (MS (matières sèches) < 25%), les stockages seront sur aire étanche avec récupération des jus. Un forage de contrôle de la qualité de la nappe pourra être mis en place à l'aplomb des bassins de stockage, par la collectivité responsable de la distribution d'eau, dans le but de s'assurer de leur parfaite étanchéité. - Pour les produits solides (MS > 25%), les stockages de longue durée (> 6 mois) ou situés toujours au même endroit seront sur aire étanche avec récupération des jus. - Pour les stockages temporaires (< 6 mois), en bout de champ, quantité stockée limitée aux besoins des parcelles à épandre, pas de stockage deux années consécutives au même endroit.

b) Engrais liquides minéraux ou de synthèse

Application de l'article 160 bis du Règlement Sanitaire Départemental.

Un forage de contrôle de la qualité de la nappe pourra être mis en place à l'aplomb des stockages, par la collectivité responsable de la distribution d'eau, dans le but de s'assurer de l'absence d'impact de cette activité délicate sur la qualité des eaux souterraines.

c) Engrais solides minéraux ou de synthèse et produits phytosanitaires Application de la réglementation générale.

»* Stations d'épuration, lagunages, postes de relèvement, bassins de décantation d’effluents industriels ou urbains (2.4)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée: autorisés avec mise en place d'un réseau de surveillance, constitué de forages implantés en amont et en aval hydraulique de l'installation et dans lesquels les eaux souterraines sont prélevées et analysées régulièrement.

| 3- Canalisations

* Ouvrages de transports d'eaux pluviales, des eaux usées d’origine domestique brutes ou

épurées (3.1)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

6/12

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 62 -Dans le périmètre de protection éloignée : les réseaux d'eaux usées brutes feront l'objet d'un contrôle annuel par l'exploitant et d'une inspection vidéo tous les cinq ans.

* Conduites de transport d'hydrocarbures, de produits chimiques ou d'eaux usées d'origine industrielle (3.2)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.

Dans le périmètre de protection éloignée : les réseaux d'eaux usées industrielles brutes feront l'objet d'un contrôle annuel par l'exploitant et d'une inspection vidéo tous les cinq ans. Les ouvrages de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques liquides sont autorisés avec mise en place d'un dispositif de détection des fuites et de vannes d'isolement aux extrémités du tronçon traversant le périmètre de protection.

| 4- Rejets

“ Rejets d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans les eaux souterraines par

infiltration ou réinjection (4.1)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits (sauf eaux de toitures).

Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés pour les projets inférieurs à 1 ha.

* Rejets d'eaux usées domestiques brutes ou épurées dans les eaux superficielles ou dans

les eaux souterraines par infiltration ou réinjection (4.2)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée : les stations d'épuration collectives devront être équipées d'un dispositif de traitement complémentaire de l'azote global. Les ouvrages non conformes (puisards, puits perdus etc...) seront rebouchés avec des matériaux inertes. Les rejets d'eaux usées dans les eaux superficielles devront respecter les seuils de concentration fixés, y compris pour les installations non classées ou soumises à déclaration.

“ Rejets d'eaux usées industrielles brutes ou épurées dans les eaux superficielles ou dans les eaux souterraines par infiltration ou réinjection (4.3)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée : les rejets d'eaux usées industrielles dans les eaux superficielles seront conformes aux seuils fixés, y compris pour les installations non classées ou soumises à déclaration.

»* Rejets d'effluents agricoles bruts ou épurés dans les eaux superficielles ou dans les eaux

souterraines par infiltration ou réinjection (4.4)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

| 5- Activités agricoles

* Bâtiments agricoles, d'élevage, d'engraissement, étables (5.1)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits (sauf hangars agricoles de stockage).

Dans le périmètre de protection éloignée :

a) Hangar pour matériel et produits

Autorisé avec respect des articles relatifs au stockage des produits à risque

b) Local couvert pour stockage de produits agricoles (légumes, céréales...) sans dépôt de déchets aux abords

Autorisé.

7/12

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 63 -c) Bâtiments d'élevage

Respect de la réglementation générale.

* Abreuvoirs, abris, pacage des animaux et installations mobiles de traite (5.2)

Dans le périmètre de protection rapprochée : implantation d'abreuvoir, d'installation mobile de traite, d’abri interdite à moins de 200 m du captage. Les abreuvoirs ne doivent pas être à l'origine d'un écoulement continu sur le sol. Les pacages d'animaux sont limités à un chargement d'une unité de gros bétail par hectare de superficie fourragère. Les apports d'alimentation complémentaire sont interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

* Epandage de produits fertilisants (5.3)

Dans le périmètre de protection rapprochée : Fumiers, lisiers et produits organiques d'origine fécale (boues de station d'épuration, fientes, composts, digestats de méthaniseurs) interdits. Seuls le fumier de dépôt stabilisé pendant au moins 3 mois sur une plateforme de compostage, le compost vert et le compost pleine maturité sont autorisés.

L'épandage de vinasses est autorisé.

Dans le périmètre de protection éloignée : Raisonnement de la fertilisation en fonction des besoins de la culture suivante et en prenant en compte les apports et fournitures de toute nature. La pratique du couvert végétal en hiver doit suivre les prescriptions de l'arrêté préfectoral pris en application de la directive nitrates.

* Drainage agricole, maraîchage, cressonnières, serres et pépinières (5.4)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

* Grandes cultures

Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : réglementation générale.

»* Utilisation de produits phytosanitaires

Dans le périmètre de protection rapprochée :

Lors du contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, toute détection de produits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entrainera une surveillance renforcée à la fréquence du contrôle bactériologique par les services compétents. Le remplissage et les vidanges de fond de cuve ainsi que le rinçage des pulvérisateurs seront éliminés, selon les recommandations prescrites par le Ministère en charge de l'Agriculture.

Ces remplissages, vidanges et rinçages seront effectués en dehors du périmètre de protection rapprochée.

Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.

»* Prairies permanentes (5.5)

Dans le périmètre de protection rapprochée: les prairies permanentes existantes à la date de l'arrêté (hors celles mises en place dans le cadre de cultures alternées) ne seront pas retournées.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

6- Activités forestières et cynégétiques

« Défrichements (6.1)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée : compensés par des plantations (dans les périmètres de protection du captage) sur des superficies au moins équivalentes.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 64 -* Svlviculture, aires de débardage, de traitement et de conservation du bois (6.2)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites. L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite (sauf en cas de force majeure lorsque le peuplement forestier est menacé).

Dans le périmètre de protection éloignée : les eaux d'aspersion éventuelles sont traitées avant rejet dans le milieu naturel.

* Création ou modification, entretien de chemins (ruraux, d'exploitation, forestiers.) (6.3)

Dans le périmètre de protection rapprochée: travaux de création, d'entretien et de rénovation réalisés avec des matériaux inertes. Les fossés d'assainissement doivent être enherbés et entretenus régulièrement (curage). Le désherbage chimique des chemins et des accotements est interdit.

Dans le périmètre de protection éloignée : travaux de création, d'entretien et de rénovation réalisés avec des matériaux inertes. Les fossés d'assainissement doivent être enherbés et entretenus régulièrement (curage).

* Affouragement ou agrainage du gibier, chasse (6.4)

Dans le périmètre de protection rapprochée : affouragement ou agrainage du gibier interdit à moins de 200 mètres du captage.

Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.

| 7- Autres activités humaines

= Constructions, habitations (7.1)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites pour tout nouveau projet.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

* Activités artisanales, industrielles ou commerciales, création ou modification, entretien de routes, d’aires de stationnement (7.2 — 7.4)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

* Camping et stationnement de caravanes, implantation d'habitations légères de loisirs (7.3)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés avec prétraitement des effluents rejetés.

* Création ou modification, entretien de routes, d’aires de stationnement (7.5)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.

Dans le périmètre de protection éloignée: autorisées. Utilisation uniquement de chlorure de sodium pour le déverglaçage des axes routiers.

= Création de terrains de golf (7.7)

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite.

Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.

* Autres constructions

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites pour tout nouveau projet.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 65 -* Silos produisant des jus de fermentation

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés sous réserve d'étanchéité de la plate-forme et récupération des jus.

“ Sports mécaniques

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits pour les courses et manifestations de quads, motos et 4X4 et autres engins à moteur thermique. Utilisation de véhicules tout terrain autorisée pour les propriétaires et exploitants des parcelles englobées dans le périmètre de protection rapprochée.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

* Traitement aéroporté des cultures, vignes et bois

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit.

Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation en vigueur.

x Talus et haies

Dans le périmètre de protection rapprochée : suppression interdite.

Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.

* Eoliennes et aménagements annexes

Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.

Dans le périmètre de protection éloignée : soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé. Une étude spécifique montrant l'absence d'effet tant quantitatif que qualitatif devra être fournie.

ARTICLE 6 : Travaux et actions

Ils seront réalisés dans un délai de trois ans, à la date de signature du présent arrêté.

6.1 - Dans le périmètre de protection immédiate

n Le périmètre de protection immédiate du captage d'indice de classement 159-1X-0001 doit être propriété du Ministère de la Défense et entouré par une clôture de 2 mètres de hauteur munie d’un portail fermant à clé.

6.2 —- Dans les périmètres de protection

a La voie menant au captage sera maintenue libre d'accès et dans un état carrossable.

Autres actions préventives :

a Un plan d'alerte sera mis en place pour organiser l'intervention des différents services en cas de pollution accidentelle de la Vesle. De plus, les collectivités et les professionnels du milieu agricole seront informés afin que l'alerte soit rapidement et correctement donnée en cas d'évènement accidentel à l'amont du captage.

a L'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des voies ferrées sera autorisée sous réserve que cela n’entraîne pas d'impact, non admissible, sur la qualité des eaux du captage. La limite d'alerte entrainant une diminution ou une suppression d'une molécule est fixée à 0,05 microgrammes par litre.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 66 -Le Directeur de l'Etablissement Logistique du Commissariat des Armées de Mourmelon et le Maire de la commune de Livry-Louvercy veilleront à l'application des prescriptions énoncées. En outre peuvent être interdits ou réglementés et doivent, de ce fait être soumis pour avis au service chargé de la police de l'eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la quantité et à la qualité de l'eau.

ARTICLE 7 : Délais

Il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres de protection pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans les périmètres prévus à l'article 6 dans un délai de :

- Six mois pour les dépôts,

- trois ans pour les activités et installations,

à compter de la date de publication au Bulletin d'informations et Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

ARTICLE 8 : Acquisition des terrains

Le Directeur de l'Etablissement Logistique du Commissariat des Armées de Mourmelon est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation en vertu du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.11-4 à R.11-14, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution du périmètre de protection immédiate du captage.

Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 9 : Indemnisation et droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le Directeur de l'Etablissement Logistique du Commissariat des Armées de Mourmelon devra indemniser les propriétaires, ou les occupants, des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes.

ARTICLE 10 : Sanctions

Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par les articles L.216-3, L.216-4, L.216-5, L.216-6, L.216-8 et L.216-9 du Code de l'Environnement et par les articles L.1324-1, L.13824-3 et L.1324-4 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 11 : Mise en compatibilité des documents d'urbanisme

Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de Livry-Louvercy conformément aux documents annexés au présent arrêté, qui peuvent être consultés :

- à la préfecture de la Marne -— Direction des Relations avec les Collectivités Locales — 1 rue de Jessaint —- 51036 Châlons-en-Champagne Cedex

- à la Direction Départementale des Territoires de la Marne

- à la mairie de Livry-Louvercy.

Monsieur le Directeur de l'Etablissement Logistique du Commissariat des Armées de Mourmelon procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l’article R.123-25 du code de l'urbanisme.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 67 -ARTICLE 12 : Informations des propriétaires

Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du Directeur de l'Etablissement Logistique du Commissariat des Armées de Mourmelon :

- notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres de protection,

- annexé au plan local d'urbanisme de la commune de Livry-Louvercy dans un délai de trois mois.

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Livry-Louvercy. Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.

Les propriétaires des parcelles incluses dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d'eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s’y rapportent.

ARTICLE 13 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en- Champagne (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).

Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :

- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne — 38 rue Carnot 51000 CHALONS- EN-CHAMPAGNE,

- recours hiérarchique, adressé au Ministère en charge de la santé — 8 avenue de Séqur 75350 PARIS 07 SP.

Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.

ARTICLE 14 : Diffusion et Information

Une copie du présent arrêté est adressée :

+ au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est, e au Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,

+ au Président du Conseil Départemental de la Marne,

e au Directeur de la SNCF,

+ à l'Hydrogéologue agréé coordonnateur,

e au Géomètre en charge du dossier,

+ au Commissaire Enquêteur en charge de l'enquête publique,

+ au Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne,

+ au Directeur de l'Etablissement Logistique du Commissariat des Armées de Mourmelon.

ARTICLE 15 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Délégué Territorial Départemental de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Directeur de l'Etablissement Logistique du Commissariat des Armées de Mourmelon, le Président de la Communauté d'Agglomération de Châlons en Champagne, le maire de la commune de Livry-Louvercy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

À Châlons-en-Champagne, le — 2 FEV, 207

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 68 -

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Mises en demeure de faire cesser un danger imminent

Madame OLLIVET Chantal, Maryse, Jeanne, épouse BENAUT, née le 6 septembre 1938 à Reims, et Madame BENAUT Anne-Valérie, Carine, Estelle, épouse GARNOTEL, née le 2 août 1981 à Reims, domiciliées respectivement 1 et 3 rue de la Romagne 51490 Saint-Masmes, propriétaires du logement situé 5-7 rue Louis Cornet à Saint-Masmes, (références cadastrales : B 58) sont mises en demeure de prendre, dans le délai maximum de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes dans ce logement propres à faire cesser le danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 15 février 2017– Page 69 -

Madame OLLIVET Chantal, Maryse, Jeanne, épouse BENAUT, née le 6 septembre 1938 à Reims, et Madame BENAUT Anne-Valérie, Carine, Estelle, épouse GARNOTEL, née le 2 août 1981 à Reims, domiciliées respectivement 1 et 3 rue de la Romagne 51490 Saint-Masmes, propriétaires du logement situé 6 rue de la Gare à Saint-Masmes, (références cadastrales : B 87) sont mises en demeure de prendre, dans le délai maximum de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes dans ce logement propres à faire cesser le danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants.

Déclarations d’insalubrité remédiable

Le logement sis 23 rue du Bassin 51170 Fismes, (références cadastrales : AD 307) propriété de Monsieur GARET Guy, né le 29/01/1931 à Crugny et Madame GOGUET Janine Germaine (épouse GARET), née le 21/11/1931 à Marle sur Seine, domiciliés à Le Bochet – 1 rue de la Bonne Maison 51170 Courville, propriété acquise dont les références de publications des actes de propriété sont les attestations du 29/10/99 et du 7/02/00 volume 1999 P9644, est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier.

Le logement sis 4-6 rue Louis Cornet 51490 Saint-Masmes, (références cadastrales : B 74) propriété de Madame OLLIVET Chantal, Maryse, Jeanne, épouse BENAUT, née le 6 septembre 1938 à Reims, et de Madame BENAUT Anne-Valérie, Carine, Estelle, épouse GARNOTEL, née le 2 août 1981 à Reims, domiciliées respectivement 1 et 3 rue de la Romagne 51490 Saint-Masmes, propriété acquise dont les références de publications des actes de propriété sont l’attestation du 23 décembre 1986 volume 12694 n° 16 et l’attestation du 11 août 2006 volume 2006 P n° 7342 suivie d’une attestation rectificative publiée le 2 octobre 2006 n° 2006 P 8804, est déclaré insalubre avec possibi lité d’y remédier.

Ces arrêtés peuvent être consultés à la Délégation territoriale Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est – Service territorial Santé-Environnement – Complexe du Mont Bernard à Châlons-en-Champagne.

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