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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2025.06.26.4
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2025.06.26.4)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Travail et emploi, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
N° : 2025 _06_26_4 ve Publié le
ID : 005-200067825-20250626-2025 06 26 4-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt cinq, le vingt six juin à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui Leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
NOMBRE DE CONSEILLERS Présents à la séance : 40
DATE DE LA CONVOCATION | 19/06/2025
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 03/07/2025
OBJET :
Recours aux contrats d'apprentissage
Étaient présents :
M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Gérald BORDIGA , M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Franck LAGIER , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Jean-Michel ARNAUD , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER, M. Jérôme MAZET , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , Mme Charlotte KUENTZ , Mme Isabelle DAVID , Mme Pimprenelle BUTZBACH , M. Gérald CHENAVIER , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL , Mme Cécile VARALDI Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Daniel BOREL procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, Mme Maryvonne GRENIER procuration à M. Jean-Pierre MARTIN, M. Olivier PAUCHON procuration à M. Jérôme MAZET, Mme Rolande LESBROS procuration à Mme Ginette MOSTACHI, Mme Paskale ROUGON procuration à Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB, M. Jean-Louis BROCHIER procuration à M. Claude BOUTRON, Mme Catherine ASSO procuration à Mme Martine BOUCHARDY, M. Cédryc AUGUSTE procuration à Mme Françoise BERNERD, Mme Solène FOREST procuration à M. Pierre PHILIP, M. Alexandre MOUGIN procuration à M. Vincent MEDILI, M. Richard GAZIGUIAN procuration à M. Joël REYNIER, M. Eric GARCIN procuration à Mme Isabelle DAVID, M. Loïc BOIVIN procuration à M. Gérald CHENAVIER
Absent(s) :
M. Michel GAY-PARA, M. Bernard LONG, Mme Sylvie LABBÉ, M. Benjamin CORTESE, M. Christophe PIERREL, Mme Marie-José ALLEMAND
ILa été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans Le sein du Conseil : M. Franck LAGIER, ayant obtenu La majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, et sans limite d’âge pour certaines catégories de travailleurs dont Les personnes reconnues handicapées, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise où une administration. Cette formation par alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour Les services accueillants, compte-tenu des diplômes préparés par Les postulants.
La collectivité s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie dans La collectivité territoriale et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.
L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour la collectivité, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
La collectivité est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. L'Etat prend en charge les cotisations d'assurance sociale et les allocations familiales dues par l’employeur, y compris les contributions d'assurance chômage versées par l’employeur qui a adhéré à l’Unédic.
Depuis la loi de transformation de la fonction publique, les apprentis perçoivent Le même salaire que ceux du secteur privé. La rémunération est la suivante, en fonction de l’âge de l’apprenti(e) et de l’année d'exécution du contrat d’apprentissage (en % du SMIC) :
| A. de ière année du 2eme année du 3ème année du
l'apprenti contrat contrat contrat
Moins de 18 ans 27 % 39% 55 %
18-20 ans 43 % 51 % 67%
21-25 ans 53 % 61% 78%
26 ans et + 100 % 100 % 100%
Pour les contrats d'apprentissage conclus après Le 1er janvier 2020, Le décret n°2020-786 du 26 juin 2020, précise que la contribution financière du CNFPT versée aux CFA pour Le financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales est égale à 100 % des montants fixés selon une convention annuelle fixant les montants maximaux de prise en charge.
Décision :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. Vu le code général de la fonction publique,
Vu le Code du Travail,
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir
professionnel ;
Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en
matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités
territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles
76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la
modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours
professionnels ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en
œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale
au financement des frais de formation des apprentis employés par les
collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 déterminant les conditions de
mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique
Territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par
les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
Vu la circulaire ministérielle Nor RDFF1507087C du 8 avril 2025 relative à la
mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et
commercial ;
Sur avis du Comité Social Territorial réuni le 27 mai 2025 et sur avis de la
Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunie le 17 juin 2025, il est proposé :
- Article 1 : de recourir au contrat d'apprentissage
- Article 2 : de conclure 1 contrat d'apprentissage conformément au tableau
suivant :
survit Nombre de Diplôme ou titre Durée de la ervice Le à
postes préparé formation
Accueil de Loisirs 1 Animateur enfance et 10 à 18 mois
intercommunal jeunesse (BPJEPS)
- Article 3 : de prévoir les crédits nécessaires au budget.
- Article 4 : d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout
document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi
que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
- Article 5 : d’autoriser également Monsieur le Président à solliciter les
éventuelles aides financières qui seraient susceptibles d’être versées dans le cadre de ces contrats d'apprentissage.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. Le Vice-président Le Secrétaire de Séance
Jean-Baptiste AILLAUD Franck LAGIER
Transmis en Préfecture le : "= 7 JU 2075
Affiché où publié le : EL Ÿ IN 2
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.