Convocation - Convocation CM 13 octobre 2021

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Convocation - Convocation CM 13 octobre 2021 Document publié le Mercredi 13 octobre 2021 par la commune de Saint-Médard-sur-Ille. Lien du pdf (Convocation - Convocation CM 13 octobre 2021)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement, 1 / 7

Conseil municipal

Cher(e) collègue,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que le Conseil Municipal se réunira à la salle J.J

FONTAINE le :

Mercredi 13 octobre 2021 à 20h00

Je vous prie de bien vouloir assister à cette séance.

Veuillez agréer, cher(e) collègue, l’assurance de ma considération la plus distinguée.

A St Médard s/Ille, le 08/10/2021

Le Maire,

Noël BOURNONVILLE

MAIRIE

de

Saint-Médard-sur-Ille 2 rue de la Mairie

35250 Saint-Médard-Sur-Ille

Téléphone : 02.99.55.23.53

Courriel : mairie@saint-medard-sur-ille.fr CONVOCATION

aux membres du

Conseil Municipal2 / 7

Ordre du jour

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU PRÉCÉDENT ............................................ 3

2. RASED : NOUVELLE CIRCONSCRIPTION ET DEMANDE DE SUBVENTION 3

3. FINANCES : GARANTIE D’EMPRUNT ZAC ............................................................ 3

4. FINANCES : TARIFS DE LOCATION DES SALLE MUNICIPALES .................... 5

5. FONCIER : RUE DES ECOLES PROPOSITION D’ACQUISITION ...................... 6

6. SDE 35 : PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2020 ............................... 63 / 7

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU PRÉCÉDENT

Présentation : Noël BOURNONVILLE

Il sera proposé au conseil municipal d’approuver le compte rendu du conseil municipal du 15 septembre 2021.

Pièce jointe : Compte rendu

2. RASED : NOUVELLE CIRCONSCRIPTION ET DEMANDE DE SUBVENTION

Présentation : Noël BOURNONVILLE

Suite à la création de la nouvelle circonscription de l’Education nationale de Pacé, le territoire de la circonscription de l’éducation nationale de Saint-Grégoire a été redéfini. La commune de Saint-Médard-sur-Ille en fait partie et a de fait intégré l’Antenne du Réseau RASED de La Mézière.

Pour rappel le dispositif RASED est un Réseau d’Aides Spécialisées aux Enfants en Difficultés.

Cette nouvelle antenne nécessite d’être dotée d’un budget nécessaire à son fonctionnement. Ce financement fait partie des obligations faites aux communes de subvenir aux besoins de fonctionnements de l’Ecole.

La commune a donc été destinataire d’une demande subvention d’un montant de 233€ correspondant au prorata des élèves Médardais du secteur du RASED soit 6%.

3. FINANCES : GARANTIE D’EMPRUNT ZAC

Présentation : Noël BOURNONVILLE

Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel l’Etat ou une autre personne publique accorde sa caution à un organisme dont il veut faciliter les opérations d’emprunt, en garantissant aux prêteurs le remboursement en cas de défaillance du débiteur.

Les garanties d’emprunts sont encadrées par des critères cumulatifs sous forme de ratios prudentiels dits "ratios Galland" codifiés à l'article L2252-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

- Un ratio de plafonnement qui fixe le montant plafond des annuités de dette et des annuités garanties par exercice budgétaire à 50% des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité.4 / 7

- Un ratio de division du risque qui prévoit que le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur de peut excéder 10% du montant des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées par la collectivité.

- Un ratio de partage du risque qui prévoit que la quotité garantie sur un même emprunt ne peut excéder 50 % du montant de l'emprunt.

Le projet de ZAC rentre dans sa phase opérationnelle, ainsi la SADIV a procédé à une consultation en vue de financer l’aménagement de la ZAC. Un financement à hauteur de 1.7 millions d’euros est nécessaire pour l’ensemble de l’opération. Après consultation des établissements bancaires, deux propositions d’emprunts ont été retenus par l’aménageur.

Afin de finaliser ses démarches de financement la SADIV doit bénéficier de garantie d’emprunt. Pour ce faire, elle s’est rapprochée de la commune afin de demander à bénéficier d’une garantie d’emprunt à hauteur de 10%.

Caractéristique des emprunts :

Prêt Caisse d’épargne ARKEA

Montant 850 000€ 850 000€ Durée 6 ans 6 ans Echéance Trimestrielle Trimestrielle Taux d’intérêt 0.98% 1.01% Mode d’amortissement Progressif Linéaire

Après étude des caractéristiques des emprunts, et au regard des ratios prudentiel, dit « ratio Galland », la commune est en capacité de garantir 10% de ces emprunts.

Le département pourrait être amené à garantir quant à lui 70%.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il sera proposé au conseil municipal de se positionner sur la demande de garantie d’emprunt de la SADIV et d’autoriser M Le Maire à signer tout document relatif à cette garantie.

Pièce-jointe : Propositions d’emprunt5 / 7

4. FINANCES : TARIFS DE LOCATION DES SALLE MUNICIPALES

Présentation : Françoise RUFFAULT

La commission Bâtiment et urbanisme s’est réuni le 05 octobre 2021 afin d’étudier la tarification de location des salles communales. La commission s’est positionnée sur une augmentation tarifaire, au regard des prix pratiqués dans les communes voisines.

Pour rappel les tarifs actuels sont les suivants :

Salle J J Fontaine

 Location à la journée : 160€

 Location week-end : 240€

 Caution : 800 €

 Caution ménage : 150 €

Salle A M Rivière

 80€ à la journée

 10€ location réfrigérateur

 10€ salle de l’étage

Proposition de la commission :

Salle J J Fontaine

 Location à la journée en semaine (du lundi au vendredi): 160€

 Location week-end : 300€

 Noël : 450€

 Jour de l’an : 450€

 Caution de la salle : 1000 €

 Vidéoprojecteur : 50€

 Caution vidéo projecteur : 1000€

 Caution ménage : 200 €

Salle A M Rivière

 Location en semaine : 80€

 Location week-end : 160€

 Location Noël : 240€

 Location jour de l’an : 240€

 Location de la salle à l’étage : 10€

 Caution de la salle: 1000€

 Caution ménage : 200€

Branchement intervenant-prestataire (Food truck, camion frigo...): 10€6 / 7

Il sera également présenté au conseil municipal les nouvelles procédures de location, notamment les relatives aux états des lieux d’entrée et de sortie.

Il sera proposé au conseil municipal de se positionner sur l’augmentation tarifaire validée par la commission.

5. FONCIER : RUE DES ECOLES PROPOSITION D’ACQUISITION

Présentation : Noël BOURNONVILLE

Les propriétaires du 13 rue des écoles souhaitent acquérir le 11 rue des écoles. Cependant, il apparait qu'un droit de passage permettant aux agents d'entretenir un terrain communal situé derrière l'école (en rouge sur le plan), existe au 13 rue des écoles.

Avant l'achat du 11 rue des écoles ils souhaitent obtenir de la commune un accord visant à suspendre cette servitude.

Ils proposent ainsi de vendre une partie de leur terrain (en jaune sur le plan ci-dessous, parcelle AB 36) à la commune, permettant ainsi la jonction entre le jardin de l'école (en vert sur le plan AB 383) et le terrain actuellement enclavé. Cette opération permettra ainsi aux agents de passer par l’école et non plus par la propriété privée pour entretenir le terrain communal.

Pièce jointe : Plan de situation

6. SDE 35 : PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2020

Présentation : Cécile GUILLEMAUT

Une présentation du rapport annuel d’activité du Syndicat Départemental d’Energie 35 qui

retraçant l’action du syndicat et ses activités au cours de l’année 2020 sera réalisé.

INFORMATIONS DIVERSES

-Conseil municipal des jeunes : virement bancaire (1435.60€),

-Renégociation prêt : information sur la signature,

-Poche incendie : point sur les travaux.7 / 7

Devis signés :

-ELECTRO DEPOT

Commande de deux Réfrigérateurs : 939.96€ TTC

-AGRI MELESSE

Enlèvement, réparation et révision de la tondeuse auto portée TORO : 1 238.41€ TTC

-LACROIX

Achat signalétique : 1 229.26€