unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 093 2026 de 1 1 1 tampon

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 050 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 031 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 003 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 006 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 064 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 087 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 075 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 105 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 154 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 161 20

unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 093 2026 de 1 1 1 tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 093 2026 de 1 1 1 tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Démocratie, ./webapps/delib/modele/images/logo.png

Communauté de communes Roumois Seine

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 MAI 2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

N° CC-093-2026 - DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS COMMUNAUTAIRES

Nombre d'élus

En exercice Présents Pouvoirs Votants

66 46 10 56

L'an deux mille vingt-six, le 26 mai à dix-huit heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine, légalement convoqués, se sont réunis à la Salle du Perrey à Grand Bourgtheroulde sous la présidence de M. Sylvain BONENFANT. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux membres du conseil communautaire le mercredi 20 mai 2026.

Présents :

M. Sylvain BONENFANT, Mme Gwendoline PRESLES, Mme Brigitte BARBETTE, M. Yannick BOUDET, M. Franck BUCHER, M. Philippe VANHEULE, M. Bertrand PECOT, Mme Nelly MARINIER, Mme Maryannick VERDURE, Mme Véronique DUMINY, Mme Josette SIMON, M. Christophe DESCHAMPS, M. William MIGNOT, M. David TAURIN, M. Michel DEZELLUS, Mme Régine SENINCK, M. Olivier MORIN, Mme Sandrine MENNITI, M. Jean AUBOURG, Mme Christine VAN DUFFEL, M. Didier DERLY, M. Jacques DORLEANS, M. Frédéric CARDON, Mme Sabrina AUBERT, M. Philippe RIO, M. Rudy SIMON , M. Franck TAMION, Mme Valérie VIGOUROUX, Mme Emilie AUDOIRE, Mme Céline PONSARD, Mme Aurélia ROGER, M. Cyrille GUINAMANT, M. Nicolas BROSSAULT, M. Pascal CATELAIN, M. Christophe TABOUELLE, Mme Valérie DELASSUS, Mme Chrysis DORANGE, Mme Pauline DUCHAUSSOY, M. Geoffrey GOETHALS, Mme Delphine IBERT, M. Ludovic MAINIE, Mme Corinne LEMULLIER, Mme Sylvie LENFANT, M. Philippe BENARD.

Absents excusés :

M. Franck BERTIN, M. Sylvain GALLAIS, M. Claude GENCE, M. Bruno GERMAIN, M. Dominique LEVASSEUR, Mme Marie TAMARELLE VERHAEGHE, Mme Elodie POTTIE, M. Benoît GATINET, M. Jean-Paul LELOUARD, M. Vincent MOENS.

Procurations :

Mme Christine HOUEL donne pouvoir à Mme Sandrine MENNITI, M. Jérôme DÉBUS donne pouvoir à Mme Sylvie LENFANT, M. Richard APPERT donne pouvoir à Mme Josette SIMON, M. Patrice ROMAIN donne pouvoir à Mme Gwendoline PRESLES, M. Laurent DEBEERST donne pouvoir à Mme Brigitte BARBETTE, M. Gilbert DOUBET donne pouvoir à Mme Christine VAN DUFFEL, Mme Barbara LE TRIVIDIC donne pouvoir à M. Sylvain BONENFANT, Mme Gaëlle GODARD donne pouvoir à M. Nicolas BROSSAULT, Mme Nathalie DANNEBEY donne pouvoir à M. Pascal CATELAIN, M. Maxime FERAY donne pouvoir à Mme Aurélia ROGER.

Suppléants :

Alain MARGOT suppléant de M. Dominique DELAMARE, M. Damien MERCIER suppléant de Mme Florence LEMAISTRE.

27/05/2026Secrétaire de séance : Monsieur CATELAIN Pascal

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par : - Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles

sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans,

n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts ;

- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un

règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.

À ce titre, il est proposé au conseil de bénéficier de la désignation d’un référent déontologue des élus, extérieur à la Communauté de communes et à ses communes membres, répondant aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, à savoir de Monsieur Fabien BOTTINI, professeur des universités en droit public, ancien assistant de justice près de la Cour d’appel de Rouen et membre de l’Institut Universitaire de France et de l’Observatoire de l’éthique publique, proposé par l’Union des maires et des élus de l’Eure et choisi sur la base de son intégrité, son expérience, ses compétences et de son intérêt pour le domaine de la déontologie.

Il convient aussi de définir les modalités de désignation et d’indemnisation du référent déontologue des élus :

➢ Durée d’exercice des fonctions : Le référent déontologue des élus est nommé à compter du 26 mai 2026 et jusqu’au prochain renouvellement général du Conseil communautaire.

➢ Modalités de saisine et d’examen des saisines : Le référent déontologue des élus peut être saisi pour avis par un élu communautaire sur toute question le concernant personnellement relative à l’application de la charte de l’élu local et des lois applicables en la matière.

Les demandes d’avis adressées au référent déontologue des élus sont transmises par écrit, en envoyant le formulaire joint à la présente délibération :

- Par voie postale à l’adresse :

Référent déontologue des élus locaux

Avec mention « Confidentiel »

Siège de la CCRS666, rue Adolphe Coquelin

27310 BOURG-ACHARD

- Par courriel à l’adresse : fbottini.deontologue@gmail.com

Les demandes d’avis doivent être précises et motivées et peuvent être accompagnées de documents dont la communication est sous la responsabilité du demandeur. Durant l’instruction de la demande, le référent déontologue pourra rencontrer les élus à sa demande ou à leur demande et par tout moyen y compris en visioconférence.

➢ Conditions dans lesquelles les avis sont rendus :

Les avis rendus par le référent déontologue des élus sont personnels, confidentiels et sont adressés par écrit au seul demandeur.

Le référent déontologue assure la confidentialité des informations qu’il est amené à traiter, qui ne peuvent être communiquées que dans le cadre d’une procédure judiciaire ou sur demande de l’intéressé.

➢ Moyens matériels :

La CCRS met à disposition du référent déontologue des élus une salle de réunion équipée d’un écran de diffusion et visio-conférence.

➢ Modalités de rémunération :

Le référent déontologue des élus peut être rémunéré sous la forme de vacations dont le montant ne peut dépasser 80 € par dossier dans le respect des plafonds fixés par l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Il est donc proposé de fixer sa rémunération à 80 € par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la commune dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine.

➢ Remboursements de frais :

Le décret n°2022-1520 relatif au référent déontologue de l’élu local prévoit aussi la possibilité de remboursement des frais de transport et d’hébergement afférents à l’exercice de ses missions. Ainsi il est proposé de permettre au référent déontologue des élus d’obtenir le remboursement des frais afférents à l’exercice de sa mission sur présentation des justificatifs et selon les dispositions applicables en la matière pour les agents de la CCRS, conformément à la délibération N° CC-175- 2025, relative au remboursement des frais engagés par les agents dans le cadre de déplacements temporaires liés à une mission ou à un stage.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, Vu la loi n° 2013-1907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, Vu l’arrêté NOR : IOMB2224141A du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC-175-2025 du 15 décembre 2025 relative au remboursement des frais engagés par les agents dans le cadre de déplacements temporaires liés à une mission ou à unstage ;

Vu la délibération n° CC-067-2026 du 07 avril 2026 portant élection du Président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Considérant que la loi reconnaît à tout élu local le droit de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local,

Considérant que le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans l’exécution de sa mission,

Considérant que peut être désignée en qualité de référent déontologue toute personne choisie en raison de son expérience et de ses compétences, n'exerçant au sein de la collectivité aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de la commune et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts avec celle-ci,

Considérant que l’Union des maires et des élus de l’Eure peut proposer un ou plusieurs référents déontologues des élus, que chaque collectivité sera ensuite libre de désigner, via son assemblée délibérante,

Considérant le parcours professionnel de M. Fabien BOTTINI.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

VOTE VOIX

Pour 56

Contre 0

Abstention 0

Ne prend pas part au vote 0

➢ DÉSIGNE Monsieur Fabien BOTTINI en qualité de référent déontologue auprès des élus de la Communauté de communes Roumois Seine, à compter du 26 mai 2026 et jusqu’au prochain renouvellement général du conseil communautaire,

➢ DÉFINIT les modalités suivantes de saisine du référent déontologue des élus :

Le référent déontologue des élus peut être saisi pour avis par un élu communautaire sur toute question le concernant personnellement relative à l’application de la charte de l’élu local et des lois applicables en la matière.

Les demandes d’avis adressées au référent déontologue des élus sont transmises par écrit, en envoyant le formulaire joint à la présente délibération :

- Par voie postale à l’adresse :

Référent déontologue des élus locaux

Avec mention « Confidentiel »

Siège de la CCRS

666, rue Adolphe Coquelin

27310 BOURG-ACHARD

- Par courriel à l’adresse : fbottini.deontologue@gmail.com

Les demandes d’avis doivent être précises et motivées et peuvent être accompagnées de documents dont la communication est sous la responsabilité du demandeur.

Durant l’instruction de la demande, le référent déontologue pourra rencontrer les élus à sa demande ou à leur demande et par tout moyen y compris en visioconférence.

➢ DÉFINIT les conditions dans lesquelles les avis du référent déontologue des élus sont rendus ainsi :

Les avis rendus par le référent déontologue des élus sont personnels, confidentiels et sont adressés par écrit au seul demandeur.Le référent déontologue assure la confidentialité des informations qu’il est amené à traiter, qui ne peuvent être communiquées que dans le cadre d’une procédure judiciaire ou sur demande de l’intéressé.

➢ MET À DISPOSITION du référent déontologue des élus, si besoin, une salle de réunion équipée d’un écran de diffusion et visio-conférence,

➢ FIXE la rémunération du référent déontologue des élus sous la forme de vacations d’un montant de 80 € par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la commune dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine.

➢ AUTORISE le référent déontologue des élus à bénéficier du remboursement des frais afférents à l’exercice de sa mission sur présentation des justificatifs et selon les dispositions applicables en la matière pour les agents de la CCRS, conformément à la délibération N° CC-175-2025 du 15 décembre 2025 relative au remboursement des frais engagés par les agents dans le cadre de déplacements temporaires liés à une mission ou à un stage.

Pascal CATELAIN

Secrétaire de séance

Sylvain BONENFANT

Président

Copie certifiée conforme à l'original.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet : -d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) ;

-ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA). Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.