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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 067 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 27 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 067 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Droits de l'homme,
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-067
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025 Sommaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint /
R06-2025-03-24-00002 - Arrêté n°2025-SGA-0136 portant
délégation de signature à M. Laurent ALATON, sous préfet,
secrétaire général adjoint de la prefecture de Mayotte (3 pages) Page 3
2 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2025-03-24-00002
Arrêté n°2025-SGA-0136 portant délégation de
signature à M. Laurent ALATON, sous préfet,
secrétaire général adjoint de la prefecture de
Mayotte
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-03-24-00002 - Arrêté n°2025-SGA-0136 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON, sous préfet, secrétaire général adjoint de la prefecture de Mayotte 3 En PREFET DE MAYOTTE
Liberté Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
VU
sé
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 2025-SGA-0136 du 24 mars 2025
portant délégation de signature à M. Laurent ALATON , sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
le code de la commande publique :
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;:
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
le décret du 05 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l’Intérieur et de l'aménagement du territoire pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
l’arrêté n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
l'arrêté du 23 janvier 2025 portant nomination de Mme Manarssana BOINA en qualité de directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité de Mayotte :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte:
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-03-24-00002 - Arrêté n°2025-SGA-0136 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON, sous préfet, secrétaire général adjoint de la prefecture de Mayotte 4 ARRÈÊTE :
Article 1% Délégation de signature est donnée à M. Laurent ALATON, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte, chargé de la cohésion sociale, de la politique de la ville, commissaire à la lutte contre la pauvreté et l’illettrisme, chef de projet en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives, et de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT+, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs, notamment les actes relevant de l’insertion dans l’emploi au moyen de contrats aidés, à l’exception des décisions suivantes :
- les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis ;
- les décisions de passer outre les réquisitions du comptable public ;
- les décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation des domaines privés de l’État sauf délégation expresse consentie en la matière.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Laurent ALATON, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte, chargé de la cohésion sociale, de la politique de la ville, commissaire à la lutte contre la pauvreté et l’illettrisme, chef de projet en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives, et de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT+, à l’effet de procéder, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (BOP) et responsable d’unité opérationnelle (UO), à l’ordonnancement secondaire délégué, des recettes et des dépenses de l’État relevant des BOP suivants :
- BOP 104 (Intégration et accès à la nationalité française),
- BOP 129 (DILCRAH) 0129-CAAC-DDPR,
- BOP 129 (MILDECA) et sur l'UO129-CAVC-DP976,
- BOP 137 (Egalité entre les femmes et les hommes),
- BOP 147 (Politique de la ville),
- BOP 157 (Handicap et dépendance)
- BOP 304 (Inclusion sociale et protection des personnes)
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, délégation est donnée à M. Laurent ALATON, secrétaire général adjoint, à l’effet de signer tout acte de gestion courante, notamment en matière de budget de fonctionnement de la préfecture de Mayotte, de gestion de personnel et de police des étrangers.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel FERMON, secrétaire général, délégation est donnée à M. Laurent ALATON, secrétaire général adjoint, à l’effet de signer tout document relatif :
- au versement des dotations aux collectivités,
- au versement de la fiscalité aux collectivités,
- aux contrôles budgétaires et de légalité.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, délégation est donnée à M. Laurent ALATON, secrétaire général adjoint, à l’effet de prendre
toute décision nécessitée par une situation d’urgence.
Article 6: Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Mme Manarssana BOINA, directrice régionale aux droits des femmes et à l’égalité de Mayotte, à l’effet de signer, à l'exclusion des arrêtés et décisions, tous les documents et correspondances, notamment :
- les recherches de sponsors ;
- les comptes-rendus des réunions;
- les invitations (sauf élus).
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-03-24-00002 - Arrêté n°2025-SGA-0136 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON, sous préfet, secrétaire général adjoint de la prefecture de Mayotte 5 Article 7 : L'arrêté préfectoral n°2024-SGA-0570 du 31 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Laurent ALATON , sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte est abrogé :
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le secrétaire général adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-03-24-00002 - Arrêté n°2025-SGA-0136 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON, sous préfet, secrétaire général adjoint de la prefecture de Mayotte 6