Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 045 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 024 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 025 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 059 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 058 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 007 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 192 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 021 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 001 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 020 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 023 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 045 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 10 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 045 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2026-045

PUBLIÉ LE 10 MARS 2026Sommaire

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

R06-2026-03-02-00010 - Arrêté 2026-SG-DEETS-139 portant

délégation de signature à Mme Nafissata MOUHOUDHOIRE - 02 (5

pages) Page 3

R06-2026-03-02-00011 - Arrêté 2026-SG-DEETS-140 portant

délégation de signature à Nafissata MOUHOUDHOIRE en tant que

directrice de la CRFM - 02 (2 pages) Page 9

R06-2026-03-02-00012 - Arrêté DEETS 2026-02 portant

subdélégation de signature (7 pages) Page 12

R06-2026-03-02-00013 - Arrêté DEETS POLE T-03-1 Portant

délégation de signature des compétences propres relevant du

champ des politiques du travail (6 pages) Page 20

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités

Locales /

R06-2026-03-02-00009 - Arrêté n°2026-SG-136 portant versement aux

communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer

au titre du mois de février 2026 (2 pages) Page 27

R06-2026-03-10-00001 - Arrêté n°2026-SG-148 modifiant l'arrêté

n°2026-SG-141 du 2 mars 2026 fixant la liste des candidats au premier tour

des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 (2

pages) Page 30

2Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

R06-2026-03-02-00010

Arrêté 2026-SG-DEETS-139 portant délégation de

signature à Mme Nafissata MOUHOUDHOIRE - 02

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-03-02-00010 - Arrêté 2026-SG-DEETS-139 portant délégation de signature à Mme Nafissata MOUHOUDHOIRE - 02 3PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2026-SG-DEETS-139 du 2 mars 2026

portant délégation de signature à madame Nafissata MOUHOUDHOIRE,

directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finance :

Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles

relatives à l’outre-mer ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique et de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme :

Vu le code du travail ;

Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises

par l’État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’ organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’ organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-03-02-00010 - Arrêté 2026-SG-DEETS-139 portant délégation de signature à Mme Nafissata MOUHOUDHOIRE - 02 4Vu le décret n°2013-571 modifié du 1° juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l’emploi, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d’agents

placés sous leur autorité ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets

d'investissement ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles 1 à 8 ainsi que l’article 11 concernant les départements et régions d’outre-mer ;

Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet

de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON administrateur de l’état, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents relevant du ministre chargé du travail et de l’emploi ;

Vu l’arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la

situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État au sens de l’article 15 du décret n°2004-374 ;

Vu l’arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat pour lesquels l’avis du chef de service déconcentré sous l’autorité duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction ;

Vu L'arrêté préfectoral n°2020/SG/758 du 20 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général

commun départemental ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021/DCS/452 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de

l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l’Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire

général ;

Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des solidarités, du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de la ministre de la Santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et de la ministre des Outre-mer, du 26 février 2026 portant nomination sur l’emploi de directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et

des solidarités de Mayotte

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

ARRÊTE

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-03-02-00010 - Arrêté 2026-SG-DEETS-139 portant délégation de signature à Mme Nafissata MOUHOUDHOIRE - 02 5Article 1 : Délégation est donnée à Madame Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, à l’effet de signer tous actes, décisions et correspondances se rapportant à l’activité générale de ses services :

- Organisation et fonctionnement de la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités (DEETS) ;

- Gestion des personnels placés sous son autorité en application des arrêtés du 29 décembre

2016 susvisés ;

- Exercice des missions de la DEETS telles que prévues par le décret n°2020-1545 du 9

décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations.

Article 2 : Dans le cadre de la procédure de sanctions administratives prononcées en application des dispositions des articles L.8272-2 à L.8272-4 du code du travail, délégation de signature est donnée à Madame Nafissata MOUHOUDHOIRE à l’effet de signer tous actes et courriers relatifs à l'instruction de ladite procédure, notamment tous courriers demandant au mis en cause de présenter ses observations écrites ou orales, pour les seules procédures liées à des procès-verbaux pour travail illégal relevés par les agents de contrôle du système d’inspection du travail de Mayotte.

Article 3 : Sont exclues de la présente délégation :

- les correspondances et décisions adressées à l’attention personnelle des ministres, secrétaires d'Etat, parlementaires en exercice et préfets de département, des courriers et décisions

adressés à l’attention personnelle des élus locaux ;

- les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs

établissements publics, exceptées les conventions de subvention financière passées dans le

cadre des missions de développement industriel ;

- les arrêtés fixant la liste de composition des commissions prévues par le code du travail et la

liste des médiateurs ;

- les actes relatifs au contentieux administratif à l’exception de ceux relevant des compétences

propres du directeur de la DEETS telles que définies par les lois et règlements y afférents.

Article 4 : En qualité de responsable de budget opérationnel du programme délégué, délégation est donnée à Madame Nafissata MOUDHOIRE, directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, pour recevoir, mettre à disposition de ses services et procéder aux restitutions

de crédits des programmes suivants :

- 102 : Accès et retour à l’emploi ;

- 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ; - 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables :

- 304: Inclusion sociale et protection des personnes.

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-03-02-00010 - Arrêté 2026-SG-DEETS-139 portant délégation de signature à Mme Nafissata MOUHOUDHOIRE - 02 6Article 5 : En qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO), délégation de signature est donnée à Madame Nafissata MOUHOUDOIRE, directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des opérations de recette et de dépenses imputées sur les programmes suivants :

- 102 : Accès et retour à l’emploi ;

- 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ; - 104 : Intégration et accès à la nationalité française ;

- 111 : Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail ; - 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;

- 134 : Développement des entreprises et régulations ;

- 147: Politique de la ville ;

- 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques d’emploi et du travail ; - 157 : Handicap et dépendance ;

- 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ; - 303 : Immigration et asile ;

- 304 : Inclusion sociale et protection des personnes ;

- 305: Stratégies économiques

- 364: Cohésion sociale du plan de relance

Cette délégation ne concerne pas les parties de programme qui seraient gérées par d’autres unités

opérationnelles.

Article 6 : Délégation est donnée à Madame Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des amendes administratives en matière de métrologie légale sur le BOP 134. Cette délégation porte sur l’émission de titres de perception y afférents.

Article 7 : Sont exclus de la présente délégation :

- Les ordres de réquisition du comptable public ;

- En cas d’avis préalable défavorable, la décision de l’ordonnateur informant le contrôleur budgétaire des motifs de ne pas se conformer à l’avis donné ;

- Les décisions financières d’un montant supérieur ou égal à 150 000 euros.

Article 8: Madame Nafissata MOUHOUDHOIRE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel portant règlement de comptabilité. La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

L'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent article sera présenté au visa préalable du préfet de Mayotte.

Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 2026-SG-DEETS-077 du 6 février 2026 est abrogé.

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-03-02-00010 - Arrêté 2026-SG-DEETS-139 portant délégation de signature à Mme Nafissata MOUHOUDHOIRE - 02 7Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

François-Xavier BIEUVILLE

Le préfet, délégué du go ement

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-03-02-00010 - Arrêté 2026-SG-DEETS-139 portant délégation de signature à Mme Nafissata MOUHOUDHOIRE - 02 8Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

R06-2026-03-02-00011

Arrêté 2026-SG-DEETS-140 portant délégation de

signature à Nafissata MOUHOUDHOIRE en tant

que directrice de la CRFM - 02

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-03-02-00011 - Arrêté 2026-SG-DEETS-140 portant délégation de signature à Nafissata MOUHOUDHOIRE en tant que directrice de la CRFM - 02 9?

Liberté e Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Arrêté préfectoral n° 2026/SG/DEETS-140 du 2 mars 2026

Portant délégation de signature à madame Nafissata MOUHOUDHOIRE,

directrice de la Caisse de retraite des fonctionnaires de Mayotte

Le préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances :

Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et

institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration |

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :

Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la

Situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation

individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des

administrations civiles de l'État pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-03-02-00011 - Arrêté 2026-SG-DEETS-140 portant délégation de signature à Nafissata MOUHOUDHOIRE en tant que directrice de la CRFM - 02 10Vu l'arrêté préfectoral n°2021/DCS/452 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 2 avril 2021 portant nomination de M Nafissata MOUHOUDHOIRE, inspectrice de l’action sanitaire et sociale hors classe, directrice adjointe de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, et chargée des fonctions de « directrice déléguée » ;

Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de

l'Etat, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;

Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des solidarités, du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de la ministre de la Santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et de la ministre des Outre-mer,

du 26 février 2026 portant nomination de Madame Nafissata MOUHOUDHOIRE en tant que directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte (DEETS) à compter du 1er mars 2026

ARRETE

Article 1%Il est donné délégation de signature à Madame Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte et directrice de la Caisse de retraite des fonctionnaires de Mayotte (CRFM) à l'effet de réaliser les actes suivants dans le cadre de l’activité de la CRFM :

“" Engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement (y compris les

rémunérations) et d'investissement prévues au budget de la collectivité :

"Signer les bordereaux de mandats et de titres relatifs à l'exécution budgétaire ainsi que les certificats administratifs ;

"Signer tous documents administratifs et correspondances.

Article 2. - L'arrêté préfectoral n° 2026/SG/DEETS-078 du 6 février 2026 est abrogé.

Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera

publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.

François-Xavier BIEUVILL

Le préfet,

Délégué-«

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-03-02-00011 - Arrêté 2026-SG-DEETS-140 portant délégation de signature à Nafissata MOUHOUDHOIRE en tant que directrice de la CRFM - 02 11Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

R06-2026-03-02-00012

Arrêté DEETS 2026-02 portant subdélégation de

signature

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-03-02-00012 - Arrêté DEETS 2026-02 portant subdélégation de signature 12EE 3 Direction

PRÉFET de l'économie, de l'emploi,

DE MAYOTTE du travail et des solidarités de Mayotte

qui Fraternité

Arrêté DEETS 2026-02 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature

La directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte

Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;

Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et

institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime :;

Vu le code de la santé publique et de la sécurité sociale :

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l'article 3 du décret n°98-81 du

11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des

créances de l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux

décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à |’ organisation et aux missions des services

de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- -et-Miquelon ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-03-02-00012 - Arrêté DEETS 2026-02 portant subdélégation de signature 13Vu le décret n°2013-571 modifié du 1° juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires

sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation

populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et

la gestion d'agents placés sous leur autorité :

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration :

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets

d'investissement ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions

départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et notamment ses

articles 1 à 8 ainsi que l’article 11 concernant les départements et régions d'outre-mer ;

Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE,

préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Daniel FERMON,

administrateur de l'Etat, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de

Mayotte ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de

recrutement et de gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la

situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services

déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l’article 15 du décret n°2004-374 :

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des

agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction :

Vu l'arrêté préfectoral n°2021/DCS/452 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2023 portant nomination Madame Lise RUEFLIN, directrice du travail,

sur l'emploi de directrice adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de

Mayotte, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à

M. Daniel FERMON, administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de

Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du

secrétaire général ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2026-SG-DEETS-139 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à

Madame Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de Mayotte ;

ARRÊTE

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-03-02-00012 - Arrêté DEETS 2026-02 portant subdélégation de signature 14COMPETENCES GENERALES

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, subdélégation de signature est

donnée, dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral n° 2026-SG-DEETS-077 du 6 février

2026 susvisé, à Lise RUEFLIN, directrice adjointe, responsable du Pôle Travail.

Cette subdélégation concerne les décisions, actes administratifs et correspondances relevant

des attributions de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de

Mayotte dans les domaines suivants :

L'exercice des missions de la DEETS, dans la limite de leurs attributions, telles que

prévues par le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation

et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et

des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations ;

La gestion des absences des personnels de la DEETS, hors absences exceptionnelles :

La gestion courante des personnels titulaires ou non titulaires relevant des BOP 124, 134,

155$ et 305 dans les conditions et suivant les modalités fixées par les textes

réglementaires ;

Ces dispositions sont sans préjudice de l'exercice du pouvoir propre de la directrice :

propositions de promotion, d'avancement, d'indemnités, avis sur les demandes de

mutation, tenue des entretiens professionnels, procédures disciplinaires, signature des

contrats de travail etc.

Article 2

En outre, la subdélégation sera exercée par les personnes suivantes dans le cadre du domaine de

compétences qui leur est attribué de par leurs fonctions.

Zainabou MADJINDA, responsable du pôle C (concurrence, consommation, répression

des fraudes)

Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI (solidarités insertion)

Franckie EUGENE-NORBERT, responsable par intérim du pôle 2EC (entreprise, emploi,

compétences)

Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI (solidarités insertion)

Bernard MARTIN, adjoint à la responsable du Pôle T (politique du travail)

Article 3

Dansle périmètre du pôle 2EC (entreprise, emploi, compétences) subdélégation de signature est

donnée à Nassirania AHAMADA, responsable du service mutations économiques, pour les

décisions administratives relatives à l’activité partielle.

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-03-02-00012 - Arrêté DEETS 2026-02 portant subdélégation de signature 15En son absence, cette subdélégation est exercée par Franckie EUGENE-NORBERT, responsable

par intérim du pôle 2EC.

Article 4

Subdélégation de signature est donnée à Satyfatou MADI, attachée d'administration de l'Etat,

adjointe au responsable du pôle Solidarités Insertion, en qualité de représentante du tuteur des

pupilles de l'Etat, aux fins de signer tout document administratif utile à la gestion courante de

la situation de l'enfant, notamment dans les domaines de l'état civil, de la santé et de la scolarité.

Article 5

Dans le cadre de la subdélégation visée à l’article 1, demeurent soumis à la si nature du préfet : p

les correspondances et décisions adressées à l’attention personnelle des ministres,

secrétaires d'Etat, parlementaires en exercice et préfets de département, des courriers et

décisions adressés à l'attention personnelle des élus locaux ;

+ __les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs

établissements publics, exceptées les conventions de subvention financière passées dans le

cadre des missions de développement industriel :

° les arrêtés fixant la liste de composition des commissions prévues par le code du travail et

la liste des médiateurs ;

° les actes relatifs au contentieux administratif à l'exception de ceux relevant des

compétences propres de la directrice de la DEETS telles que définies par les lois et

règlements y afférents.

IL. ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 6

Subdélégation de signature est donnée, en qualité de responsable d'unités opérationnelles, à

l'effet de signer les engagements juridiques et les actes relatifs aux opérations de dépenses et

de recettes imputées :

1 Sur les budgets opérationnels des programmes suivants

a) 102 « Accès et retour à l'emploi »

- Lise RUEFLIN, directrice adjointe

- Franckie EUGENE-NORBERT, responsable par intérim du pôle 2EC

- Stéphane LABONNE, responsable du contrôle de gestion et audit

- Sabrina BONHOMME, adjointe au responsable du contrôle de gestion et audit

b) 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »

- Lise RUEFLIN, directrice adjointe

- Franckie EUGENE-NORBERT, responsable par intérim du pôle 2EC

- Stéphane LABONNE, responsable du contrôle de gestion et audit

- Sabrina BONHOMME, adjointe au responsable du contrôle de gestion et audit

4

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-03-02-00012 - Arrêté DEETS 2026-02 portant subdélégation de signature 16d)

e)

8)

h)

))

J)

104 « Intégration et accès à la nationalité française »

- Lise RUEFLIN, directrice adjointe

Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI

-_ Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI

- Stéphane LABONNE, responsable du contrôle de gestion et audit

- Sabrina BONHOMME, adjointe au responsable du contrôle de gestion et audit

117 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »

- Lise RUEFLIN, directrice adjointe, responsable du Pôle T

- Stéphane LABONNE, responsable du contrôle de gestion et audit

- Sabrina BONHOMME, adjointe au responsable du contrôle de gestion et audit

124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »

- Lise RUEFLIN, directrice adjointe

- Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI

- Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI

- Stéphane LABONNE, responsable du contrôle de gestion et audit

- Sabrina BONHOMME, adjointe au responsable du contrôle de gestion et audit

134 « Développement des entreprises et régulations »

- Lise RUEFLIN, directrice adjointe

- Franckie EUGENE-NORBERT, responsable par intérim du pôle 2EC pour le volet

134-DGE

- Zainabou MADJINDA, responsable du pôle C pour le volet 134-CCRF

- Stéphane LABONNE, responsable du contrôle de gestion et audit

- Sabrina BONHOMME, adjointe au responsable du contrôle de gestion et audit

147 « Politique de la Ville »

- Lise RUEFLIN, directrice adjointe

- Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI

-_ Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI

- Stéphane LABONNE, responsable du contrôle de gestion et audit

- Sabrina BONHOMME, adjointe au responsable du contrôle de gestion et audit

155 « Conception, gestion et évaluation des politiques d'emploi et du travail »

- Lise RUEFLIN, directrice adjointe

- Stéphane LABONNE, responsable du contrôle de gestion et audit

- Sabrina BONHOMME, adjointe au responsable du contrôle de gestion et audit

157 « Handicap et dépendance »

- Lise RUEFLIN, directrice adjointe

Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle S]

-_ Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI

- Stéphane LABONNE, responsable du contrôle de gestion et audit

- Sabrina BONHOMME, adjointe au responsable du contrôle de gestion et audit

177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »

- Lise RUEFLIN, directrice adjointe

-_ Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI

- Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI

- Stéphane LABONNE, responsable du contrôle de gestion et audit

- Sabrina BONHOMME, adjointe au responsable du contrôle de gestion et audit

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-03-02-00012 - Arrêté DEETS 2026-02 portant subdélégation de signature 17k) 303 « Immigration et asile »

- Lise RUEFLIN, directrice adjointe

- Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôles!

-_ Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI

- Stéphane LABONNE, responsable du contrôle de gestion et audit

- Sabrina BONHOMME, adjointe au responsable du contrôle de gestion et audit

1) 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »

- Lise RUEFLIN, directrice adjointe

- Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI

-_ Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI

- Stéphane LABONNE, responsable du contrôle de gestion et audit

- Sabrina BONHOMME, adjointe au responsable du contrôle de gestion et audit

m) 305 « Stratégies économiques »

- Lise RUEFLIN, directrice adjointe

-_ Franckie EUGENE-NORBERT, responsable par intérim du pôle 2EC

- Stéphane LABONNE, responsable du contrôle de gestion et audit

- Sabrina BONHOMME, adjointe au responsable du contrôle de gestion et audit

n) 364 « Cohésion sociale »

- Lise RUEFLIN, directrice adjointe

- Franckie EUGENE-NORBERT, responsable par intérim du pôle 2EC

- Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle Sl

-_ Satyfatou MADI, adjointe au responsable du pôle SI

- Stéphane LABONNE, responsable du contrôle de gestion et audit

- Sabrina BONHOMME, adjointe au responsable du contrôle de gestion et audit

Article 7

Subdélégation de signature est donnée à Stéphane LABONNE, responsable du contrôle de

gestion et audit, à Sabrina BONHOMME, adjointe au responsable du contrôle de gestion et audit,

pour la validation des actes, dans le cadre de l’utilisation de l'application CHORUS, des

opérations d'ordonnancement secondaire délégué et des actes de gestion pris en qualité de

service prescripteur pour les crédits portés par les programmes visés ci-dessous.

- 102: Accès et retour à l'emploi;

- 103: Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ;

- 104: Intégration et accès à la nationalité française ;

- 111: Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail ê

- 124: Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales :

- 134: Développement des entreprises et régulations :

- 147: Politique de la ville ;

- 155: Conception, gestion et évaluation des politiques d'emploi et du travail ;

- 157 : Handicap et dépendance ;

- 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;

- 303 : Immigration et asile ;

- 304: Inclusion sociale et protection des personnes :

- 305: Stratégies économiques

- 364: Cohésion sociale du plan de relance

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-03-02-00012 - Arrêté DEETS 2026-02 portant subdélégation de signature 18Pour les programmes 104, 147, 157, 177, 303, 304 et 364, subdélégation de signature est donnée à

Yannick LERES-BISHOPP, responsable du pôle SI.

Pour les programmes 147, subdélégation de signature est donnée à Saïd SOUFOU, gestionnaire

budgétaire.

Pour les programmes 102,103 et 364, subdélégation de signature est donnée à Franckie EUGENE-

NORBERT, responsable par intérim du pôle 2EC et à Tassilima ABDOU, gestionnaire administratif

et financier.

Pour le programme 111, subdélégation est donnée à Lise RUEFLIN, directrice-adjointe,

responsable du Pôle T et à Charmzoul CHAMASSI, gestionnaire administratif et fonctionnel.

Pour le programme 134-CCRF, subdélégation est donnée à Zainabou MADJINDA, responsable du

pôle C.

Article 8

Sont exclus de la présente délégation :

- Les ordres de réquisition du comptable public ;

En cas d'avis préalable défavorable, la décision de l'ordonnateur informant le contrôleur

budgétaire des motifs de ne pas se conformer à l'avis donné :

Les décisions financières d'un montant supérieur ou égal à 150 000 euros.

Article 9

L'arrêté DEETS 2026-01 du 6 février 2026 portant subdélégation de signature est abrogé.

Article 10

La présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

du travail et des solidarités de Mayotte

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-03-02-00012 - Arrêté DEETS 2026-02 portant subdélégation de signature 19Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

R06-2026-03-02-00013

Arrêté DEETS POLE T-03-1 Portant délégation de

signature des compétences propres relevant du

champ des politiques du travail

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-03-02-00013 - Arrêté DEETS POLE T-03-1 Portant délégation de signature des compétences propres relevant du champ des politiques du travail 20MINISTÈRE Direction

ASE de l’économie, de l’emploi,

ET DES SOLIDARITÉS du travail et des solidarités de Mayotte Liberté

Égatiré

Fraternité

Arrêté DEETS-POLE T-03-1

du 2 mars 2026

portant délégation de signature des compétences propres

relevant du champ des politiques du travail

La directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte

Vu le code du travail, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 :

Vu le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le livre 111 du code de l'éducation :

Vu le livre 11 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de l'environnement;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 87-1116 du 24 décembre 1987 relatif à la déconcentration de la défense de l'Etat dans les actions d'inspection

de la législation du travail ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions

et départements :

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions

d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités

et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles 1 à 8 ainsi que l’article 11

concernant les départements et régions d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2023 portant nomination de Madame Lise RUEFLIN, en qualité de directrice

adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail

» :

Vu l’arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des solidarités, du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de la ministre de la Santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et de la ministre des Outre-mer, du 26 février 2026 portant nomination de Madame Nafissata MOUHOUDHOIRE en tant que directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte (DEETS) à compter du 1er mars 2026

ARRETE

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-03-02-00013 - Arrêté DEETS POLE T-03-1 Portant délégation de signature des compétences propres relevant du champ des politiques du travail 21Article 1° : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités de Mayotte, délégation de signature est donnée

à Madame Lise RUEFLIN, directrice adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, chargée des fonctions

de responsable du pôle « politique du travail » et en cas d'absence ou

d'empêchement de cette dernière, délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard MARTIN, adjoint à la responsable du pôle

« politique du travail », à l'effet de signer les décisions relevant du

pouvoir propre du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte et celles déléguées par le ministre du travail dans

le domaine des relations et conditions de travail suivant.

Egalité professionnelle Femmes-Hommes

Décision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelle Code du travail

L. 1143-3, D. 1143-6 Procédure

de rescrit sur la conformité d'un accord ou plan en matière

d'égalité professionnelle à la demande d'un employeur Code du travail L.2242-9, R.2242-9 à

R.2242-11

Conseillers du salarié

Préparation de la liste des conseillers du salarié Code du travail

D.1231-4

Défenseurs syndicaux

Préparation de la liste des défenseurs syndicaux Code du travail

D. 1453-2-1 Contrat

de travail à durée déterminée et contrat de travail temporaire

Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à

l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour

effectuer certains travaux particulièrement dangereux

Code du travail

L.1242-6, D.1242-5,

L4154-1, D 4154-3 à D

4154-6 Décision

accordant ou refusant d'accorder une dérogation à

l'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer certains

travaux particulièrement dangereux.

Code du travail

L. 1251-10, D 1251-2,

L4154-1, D 4154-3 à D

4154-6

Exercice du droit syndical

Décision autorisant ou refusant la Suppression du mandat de délégué

syndical Code du travail L.2143-11, R.2143-6

Décision autorisant ou refusant la

représentant de section syndicale

Suppression du mandat de Code du travail

L.2142-1-2, L.2143-11,

R.2143-6 Mesure

de l'audience de la représentativité syndicale

Validation de la candidature des Organisations syndicales candidates au

plan regional et publication de la liste des Organisations syndicales

admises au scrutin

Code du travail

R.2122-37, R.2122-38

Validation des propagandes électorales Code du travail

R.2122-48-1 Institutions

representatives du personnel

Comité social et économique

Décision sur contestation de la décision unilatérale de l'employeur sur la

qualité et/ou le nombre d'établissements distincts Code du travail L.2313-5,

R.2313-1, R.2313-2

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-03-02-00013 - Arrêté DEETS POLE T-03-1 Portant délégation de signature des compétences propres relevant du champ des politiques du travail 22Décision sur contestation de la decision unilatérale de l'employeur sur la

qualité et /ou le nombre d'établissements distincts au sein d'une unite

économique et sociale

Code du travail

L.2313-8,

R2313-4, R.2313-5

Décision et répartition du personnel dans les collèges électoraux et de

répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel Code du travail L.2314-13, R.2314-3

Décision de répartition du personnel dans les collèges électoraux et de

répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel au

sein du comité social et économique central d'entreprise

Code du travail

L.2316-8, R.2316-2

Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessation

définitive de l’activité de l'entreprise Code du travail R.2312-52

Durée du travail

Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée

maximale hebdomadaire absolue de travail Code du travail L.3121-21, R.3121-10

Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée

maximale moyenne du travail Code du travail L.3121-24, R3121-11

Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée

hebdomadaire maximale moyenne du travail dans un secteur sur le plan

local, départemental ou interdépartemental

Code du travail

L3121-25, R3121-14

Suspension d’une prestation de service internationale

Décision de suspension et de fin de suspension d'une prestation de

service internationale Code du travail L.1263-4, L1263-4-1,

R.1263-11-3, R.1263-11-6

Hygiène et sécurité

Mise en demeure sur les principes généraux de prevention et obligation

de santé et sécurité Code du travail L.4721-1, R.4721-1 et

Suivants

Services de santé au travail

Décision d'agrément d'un service de santé au travail Code du travail

D.4622-48

Décisions relatives aux services de santé au travail Code du travail

D.4622-3, D.4622-16,

D.4622-21, D.4622-23, D.

4622-37, 4623-9, R.4623-

9, R.4625-6

Enregistrement des intervenants en prévention des risques

professionnels Code du travail D.4644-6

Contrat d'apprentissage

Décision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de la Code du travail

rémunération L.6225-4

Décision autorisant ou refusant d'autoriser la reprise du contrat | Code du travail

d'apprentissage L.6225-5

Décision d'interdiction pour une durée déterminée, de recrutement de

nouveaux apprentis ou de jeunes en contrat d'insertion en alternance Code du travail L.6225-6, R.6225-10

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter

de nouveaux apprentis et fin de l'interdiction Code du travail R.6225-11

Jeunes

Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention de stage

d’un jeune en entreprise, en cas de risques sérieux d'atteinte à la santé, à

la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du jeune

Code du travail

L.4733-8, R.4733-12

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-03-02-00013 - Arrêté DEETS POLE T-03-1 Portant délégation de signature des compétences propres relevant du champ des politiques du travail 23Décision de reprise ou de refus de reprise entraînant la rupture de

l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage Code du travail L.4733-9, R.4733-13

Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter ou d'accueillir de

nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans, travailleurs ou stagiaires pour

une durée déterminée

Code du travail

L.4733-10, R.4733-14

Dépôt des comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou

d'employeurs

Communication des comptes des Organisations syndicales et

professionnelles dont les ressources sont inférieures à 230 000 € Code du travail L.2135-5, D.2135-8

Amendes administratives

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de

manquement, pour un employeur établi à l'étranger, à l'obligation de

declaration préalable de détachement de salariés ou de désignation d’un

représentant en France ou pour un donneur d'ordre ou maître d'ouvrage,

à l'obligation de vigilance ou à l'obligation subsidiaire de déclaration

Code du travail

L.1264-3, R.8115-2

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-

respect de la décision de suspension temporaire de la réalisation d'une

restation de service international illégale en France

Code du travail

L. 1263-6, R.8115-2

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de

manquement pour un employeur établi à l'étranger ou pour son

représentant en France, à l'obligation de présenter les documents

exigibles traduits en langue française concernant le détachement de

salariés sur le territoire national

Code du travail

L.1264-3, R.8115-2

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-

respect des règles encadrant le recours aux stagiaires par l'organisme

d'accueil

Code de l'Education

L.124-17

Code du travail

R.8115-6

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de

manquement en matière de durées maximales de travail, de repos, de

décomptes de la durée du travail, de salaire minimum, d'installations

sanitaires, de restauration et d'hébergement

Code du travail

L.8715-5, R.8115-10,

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non

respect d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activités Code du travail L.4752-2, R.8115-10

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-

respect de la demande de vérification, de mesure ou d'analyse Code du travail L.4752-2, R.8115-10

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de

manquement en matière d'affectation d’un travailleur de moins de 18 ans

sur des travaux interdits ou réglementés.

Code du travail

L.4753-2, R.8115-10

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de

manquement en matière de recherche préalable d'amiante Code du travail L.4754-1, R.8115-10

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de

manquement en matière de carte d'identification professionnelle dans le

secteur du BTP

Code du travail

L.8291-2, R.8115-2

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de

manquement en matière de durée du travail dans le secteur des

transports

Code du travail

L1325-1, L.8115-5, R.8115-

10

Transaction pénale

Engagement de la procedure de transaction pénale Code du travail L.8114-4

Code rural L.719-11

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-03-02-00013 - Arrêté DEETS POLE T-03-1 Portant délégation de signature des compétences propres relevant du champ des politiques du travail 24Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités de Mayotte, délégation de signature est donnée à

Madame Lise RUEFLIN, directrice adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, chargée des fonctions de responsable

du pôle « politique du travail » et en cas d'absence de

celle-ci, à Monsieur Bernard MARTIN, adjoint à la responsable du pôle « politique du travail », à l'effet de signer les mémoires en défense

produits devant le tribunal administratif de Mayotte et traitant de

l’une des thématiques nommément désignés ci-dessus, relevant du pouvoir propre du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de Mayotte.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et

des solidarités de Mayotte, délégation de signature est donnée à

Madame Lise RUEFLIN, directrice adjointe de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, chargée des fonctions de

responsable du pôle « politique du travail » à l'effet de signer les

décisions, actes administratifs, avis et Correspondances mentionnés ci-dessous.

Sanctions administratives

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en | Code du travail

matière de prestation de services internationale. L.1262-4-4, L.1263-4,

L.1263-4-1, L.1264-1,

L.1264-2, L.1262-4-4,

L.1263-6 Décision

prise suite à une proposition de sanction administrative en | Code du travail matière de durées maximales de travail, de repos, de décomptes de la | L.8115-1

durée du travail, de salaire minimum, d'installations sanitaires, de

restauration et d'hébergement

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative pour | Code du travail L.4752-1

non-respect d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activités

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative pour | Code du travail L.4752-2

non respect d'une demande de vérification, de mesure ou d'analyse

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative pour | Code du travail L.4753-1

non respect d'une décision de retrait d'affectation d’un travailleur de

moins de 18 ans

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en | Code du travail L.4753-2

matière d'affectation d’un travailleur de moins de 18 ans sur des travaux

interdits ou réglementés

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en | Code du travail L.4754-1

matière de recherche préalable d'amiante

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en | Code du travail L.8291-2

matière de carte d'identification professionnelle dans le secteur du BTP

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en | Code de l'éducation

matière d'accueil de stagiaire L.124-17

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en | Code du travail

matière d'égalité professionnelle L.2242-8,

L.1142-8, L.1142-9, L.1142-

10 Décision

prise suite à une proposition de sanction administrative en | Code du travail

matière de négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de | L.2242-7

travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-03-02-00013 - Arrêté DEETS POLE T-03-1 Portant délégation de signature des compétences propres relevant du champ des politiques du travail 25Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en | Code du travail L.4162-4

matière de prévention de certains facteurs de risques professionnels

Décision prise suite à une proposition de sanction administrative en | Code du travail L.1325-1

matière de durée du travail dans le secteur des transports

Article 4: Délégation de signature est donnée à Madame Lise RUEFLIN, directrice adjointe, responsable

du pôle Travail, à Monsieur Bernard MARTIN, adjoint à la responsable du pôle « politique du travail », à Madame Nadjdat FAYALLU, responsable

du service central travail (SCT) à l'effet de signer les décisions

relevant du pouvoir propre du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans les domaines suivants :

- Homologation ou refus d'homologation d’une rupture conventionnelle (code du travail L.2143-

14, R1237-3)

- Accord d'intéressement, accord de participation et règlement d’un plan d'épargne salariale -

accusé de réception des dépôts (code du travail L3345-1, D33465-5)

Article 5 : L'arrêté DEETS-POLE T-02-1 du 6 février 2026 portant délégation de signature des

compétences propres relevant du champ des politiques du travail est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

HÉE CEZ SCI TSSEÉS

La directrice de l'édonomie, de l'emploi,

du travail et des solidarités de Mayotte

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-03-02-00013 - Arrêté DEETS POLE T-03-1 Portant délégation de signature des compétences propres relevant du champ des politiques du travail 26Préfecture de Mayotte / Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

R06-2026-03-02-00009

Arrêté n°2026-SG-136 portant versement aux

communes de Mayotte de la dotation globale

garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de

février 2026

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-03-02-00009 - Arrêté n°2026-SG-136 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de février 2026 27ŒE

PRÉFET

DE MAYOTTE Liberté

Égalité

Frateraité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction des relations avec les

collectivités locales et du foncier public

ARRÊTE N°2026 - SG -136 du 2 mars 2026

portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie

sur l’octroi de mer au titre du mois de février 2026

Le Préfet de Mayotte,

Délégué du Gouvernement

Officier de l’Ordre national du Mérite

le code général des impôts ;

la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l’octroi de mer :

ééé la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique modifiant l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des

procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;

VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et

départements ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel F ERMON, administrateur de l’Etat sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

Considérant le montant des recettes constatées au titre de l’octroi de mer par la direction régionale des finances publiques au compte 475-161 pour le mois de février 2026 au bénéfice des communes de Mayotte, soit 8 588 683,02 euros ;

Considérant le montant mensuel des recettes à verser aux communes au titre de la dotation globale garantie

2026 soit 7 932 970,39 euros ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

ARRÊTE

Article 1”: Le montant de la dotation globale garantie sur l’octroi de mer attribué aux communes de Mayotte au titre du mois de février 2026 est de : 7 932 970,39 euros soit SEPT MILLIONS NEUF CENT TRENTE DEUX MILLE NEUF CENT SOIXANTE DIX EUROS ET TRENTE NEUF CENTIMES répartis comme suit :

1/2

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-03-02-00009 - Arrêté n°2026-SG-136 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de février 2026 28Collectivités DGG février 2026

Acoua 217 363,39 €

Bandraboua 474 391,63 €

Bandrélé 436 313,37 €

Bouëèni 246 715,38 €

Chiconi 243 542,19 €

Chirongui 383 162,47 €

Dembeni 548 961,55 €

Dzaoudzi 498 983,84 €

Kani-Kéli 264 961,21 €

Koungou 771 878,02 €

Mamoudzou 1 846 002,21 €

M'tsangamouiji 288 760,12 €

M’tzamboro 293 519,90 €

Ouangani 316 525,52 €

Pamandzi 297 486,39 €

Sada 309 385,85 €

Tsingoni 495 017,35 €

Total 7 932 970,39 €

Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Messieurs les maires de Mayotte, à Monsieur le directeur régional des finances publiques, à Monsieur le Directeur régional des douanes et au Recueil des actes administratifs.

Le Préfet de Mayotte,

délégué du Gouvernement

Pour ie préfet et pbr déi

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai

précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également

être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication

(ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de

réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d interrompre le délai du recours contentieux. qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision

valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.

2/2

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-03-02-00009 - Arrêté n°2026-SG-136 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de février 2026 29Préfecture de Mayotte / Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

R06-2026-03-10-00001

Arrêté n°2026-SG-148 modifiant l'arrêté

n°2026-SG-141 du 2 mars 2026 fixant la liste des

candidats au premier tour des élections

municipales et communautaires des 15 et 22

mars 2026

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-03-10-00001 - Arrêté n°2026-SG-148 modifiant l'arrêté n°2026-SG-141 du 2 mars 2026 fixant la liste des candidats au premier tour des élections municipales et 30PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction des relations avec les

collectivités locales

à du 4 nas 20726 ARRÊTÉ N°2026-5G-/4

Modifiant l’arrêté n°2026-SG-141 du 2 mars 2026

fixant la liste des candidats au premier tour des élections municipales et

communautaires des 15 et 22 mars 2026

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code électoral ;

VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, et portant convocation des électeurs ;

VU l'arrêté préfectoral n°2025-SG-764 du 2 décembre 2025 fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 :

VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :

VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'Etat, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

VU l’arrêté n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON administrateur de l’État du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-03-10-00001 - Arrêté n°2026-SG-148 modifiant l'arrêté n°2026-SG-141 du 2 mars 2026 fixant la liste des candidats au premier tour des élections municipales et 31ARRÊTE

Article ler : L’état des listes de candidats est modifié comme suit :

Commune d’Acoua — Liste 1 - UADM UNION ACOUA DREKA MTSANGADOUA

Candidat n°6 - Mme CHARABOU Nabaoula — Le prénom de la candidate est Nabaouia.

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n°2026-SG-141 du 2 mars 2026 restent inchangées.

Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans chaque mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Délégué du Gouvernement

Pour le préfet et dar délégation,

Le sous-pré ire dé ane

Daniel FERMON

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-03-10-00001 - Arrêté n°2026-SG-148 modifiant l'arrêté n°2026-SG-141 du 2 mars 2026 fixant la liste des candidats au premier tour des élections municipales et 32