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Déliberation - 23 03 053 reglement des astreintes
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 23 03 053 reglement des astreintes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Publié le 03/04/2023
ID : 073-217303064-20230330-23_03_053-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Valloire
32 GALIBIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 30 MARS 2023
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 12
Représentés : 3
Absents : o
Date de convocation : 24 mars 2023
Date d'affichage : 24 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le trente mars à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire. Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RIVAS Natacha - RETORNAZ André - FALCOZ Corine - GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-Pierre - MARTIN Jean- Marie - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie - RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel Étaient représentés: MAGNIN Carine (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) - CLAPPIER Pascal (donne procuration à FEUTRIER Stéphanie) - GRANGE Christian (donne
procuration à FALCOZ Corine)
Monsieur Jean-Marie MARTIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 23-03-053
Objet : Règlement des astreintes
Le rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, Maire.
Je vous informe que conformément à l'article 5 du décret n° 2000 - 815 du 25 août 2000
relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, les modalités de mise en place du régime d'astreintes sont fixées par l'organe délibérant.
Actuellement, pour les agents de la Commune de Valloire ces dispositions sont fixées par délibération et règlement afférent en date du 2 février 2017.
Je vous rappelle que les astreintes concourent au bon fonctionnement de l'administration communale et aux obligations faîtes à la collectivité d'assurer la continuité du service public ainsi que le bon ordre, la sûreté, la sécurité des biens et des personnes, la salubrité publique et de faire face aux urgences.
L’astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être à disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.
Au plan communal, le dispositif des astreintes consiste en des actions préventives ou
curatives sur les infrastructures - bâtiments, la voirie (notamment le déneigement) et la
sécurité. v
v
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Publié le 03/04/2023
ID : 073-217303064-20230330-23_03_053-DE
Je vous propose de modifier ce règlement pour y intégrer les 2 dispositions suivantes :
permettre la mise à disposition d’un véhicule d’astreinte avec remisage à domicile aux agents titulaires de l’astreinte principale,
étendre ce dispositif d’astreinte aux personnels qui n’appartiennent pas à la filière technique.
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 23 mars 2023, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur cette
affaire communale.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu lavis du Comité social territorial en date du 21 mars 2023,
Vu l’avis de la Commission des finances, administration générale, développement durable et communication en date du 23 mars 2023,
Ouf l’exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
> d'approuver le règlement des astreintes ci-joint,
> de préciser, conforment au règlement des astreintes, que les montants des indemnités d'astreinte suivront l'évolution des textes de référence.
La délibération du 2 février 2017 est abrogée.
Par conséquent, la présente délibération sera annexée au règlement intérieur, en lieu et place de celle précédemment citée.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire
Copie conforme Transmission en Préfecture :
Le Maire, Publication :_ÇX L& \u | à
Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire, le C3 à A ne
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX. Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Publié le 03/04/2023
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alloire 33 GALIBIER
Règlement des Astreintes
Avis du Comité Social Territorial du 21 mars 2023
-_ Délibérations du Conseil municipal du 30 mars 2023
introduction
Le recours aux astreintes a pour objet de faire face au caractère exceptionnel de
certaines interventions incombant aux collectivités dans le cadre de leurs missions.
En effet, les astreintes permettent toutes interventions touchant à La sécurité et au
fonctionnement des installations et des équipements concourant à la continuité du
service public, en l'espèce communal.
Les astreintes des services techniques municipaux concourent à l'administration communale et aux obligations faîtes à la collectivité d'assurer notamment le bon
ordre, la sûreté, la sécurité des biens et des personnes, la salubrité publique et de
faire face à l'urgence. Elles s'inscrivent à ce titre dans Les obligations normales des
agents communaux.
Pour répondre à ces besoins, Les collectivités doivent mettre en place un dispositif d'astreinte par délibération, conformément à la réglementation, notamment pour couvrir Le personnel territorial en cas d'accident, à défaut de quoi Leur responsabilité pourrait être engagée.
Les activités en astreinte n'ont pas de caractéristiques techniques
fondamentalement différentes de celles réalisées dans le travail en horaires
normaux.
Toutefois, elles se différencient par :
. L'obligation d'intervenir en dehors des heures de travail habituelles
° Des amplitudes horaires discontinues et atypiques
. Un isolement dans Le travail
. Une nécessité d'autonomie
. Des interactions majorées avec la vie privée
La mise en place d'un tel dispositif, susceptible de majorer Les risques professionnels
et Les atteintes à la santé, justifie un encadrement spécifique.
Tel est l'objet de ce règlement. Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
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COS
I. Aspect réglementaire : définition
Fr Décret n° 2015- 415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et
à La compensation ou à fa rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
> Décret n 2002- 60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
> Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la
rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
> Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des
heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement
> Arrêté ministériel du 3 novembre 2015 fixant Les taux des indemnités et les modalités de compensations des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur
Définition :
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans
être à La disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de
demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail (article 2 du décret n° 2005 - 542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de La rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale).
Pendant sa période d'astreinte, l'agent est soumis aux règles statutaires et doit s'y conformer.
Au plan valloirin, l'objet du dispositif d'astreintes consiste dans des actions
préventives ou curatives sur les infrastructures - bâtiments, La voirie et La sécurité.
Il. Fonctionnement des astreintes
L'astreinte est organisée pour répondre principalement aux hypothèses décrites ci- après en cas de situation d'urgence :
> Le déneigement et salage des voies,
> Les intempéries,
> La voirie,
> L'eau et l'assainissement, Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
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> La mise en sécurité des bâtiments communaux lors de la survenance de tout
évènement imprévu et imprévisible sur Le territoire de la commune (incendies,
inondations, crues, etc.). Cette mise en sécurité se fait en lien avec les services de
secours compétents,
> La sécurité relative à la circulation Lors des arrivées et départs de vacanciers aux périodes hivernales et estivales,
> Le maintien du bon ordre, de la tranquillité, de La sécurité et de la salubrité publique.
Le type d'astreinte mis en place sur la collectivité concernant la filière technique est une astreinte d'exploitation. La collectivité met également en place les astreintes
concernant les autres filières et notamment la police municipale.
Pour assurer un service public continu ainsi que la sécurité des biens et des
personnes, trois types d'astreinte sont mis en place :
. Astreinte générale, constituée de deux agents
e Astreinte hivernale, constituée d'un groupe d'agents correspondant prioritairement aux besoins du service hivernal
° Astreinte liée à la sécurité publique, constituée d’un agent de la Police Municipale
Sauf avis médical contraire, chaque agent est considéré comme apte à assurer le service d'astreinte.
A. Périodicité des astreintes - planification des astreintes
La liste des agents d'astreinte est arrêtée par le Maire.
Les astreintes sont obligatoires sauf l'astreinte générale qui relève du volontariat.
En cas d'épisodes neigeux importants et selon les prévisions météorologiques ou en cas d'évènements exceptionnels, une équipe d'astreinte de renfort peut être mobilisée pour Les interventions de week-end ou de nuit.
La période de mise en place des astreintes est sur toute l'année. La durée des astreintes est de principe, établie à La semaine.
Des périodes d'astreinte différenciées pourront être établies.
L'astreinte semaine complète s'entend du lundi 7h00 au lundi suivant 7h00.
L'astreinte est assurée à tour de rôle par Les agents désignés suivant un calendrier annuel diffusé aux personnes concernées.
Ce calendrier, établi par Le responsable du Centre Technique Municipal et validé par le Directeur Général des Services et Le Directeur des Services Techniques, pourra faire l'objet de modifications pour prendre en compte des remplacements rendus nécessaires. Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
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Les modifications devront, sauf imprévu, s'effectuer au plus tard dans Les 15 jours
précédant la prise de l’astreinte et être soumise au référent, soit Le responsable du
Centre Technique Municipal. Le planning d'astreinte sera affiché au Centre
Technique Municipal et transmis au service des ressources humaines.
B. Personnels concernés
Sont appelés à effectuer un service d'astreinte d'exploitation, Les agents titulaires et
stagiaires des cadres d'emplois des adjoints techniques et des agents de maîtrise.
Sont appelés à effectuer un service d’astreinte, Les agents titulaires et stagiaires du cadre d'emploi de La Police Municipale.
Personnel appelé en renfort :
Dans Le cas d’une sollicitation d’un ou plusieurs agents en renfort, celui-ci ou ceux-
ci bénéficient de l'indemnité d’astreinte correspondante au temps de leur intervention.
En tant que de besoin, un recours aux agents non titulaires exerçant les mêmes
fonctions que les agents titulaires et stagiaires peut-être envisagé en cas de nécessité.
Une formation comprenant la signalisation temporaire de chantier Lors de sinistres
sur voies publiques, ainsi que la sécurité dans le travail, devra être dispensée à
l'ensemble du personnel recruté pour Le service de l’astreinte.
C. Moyens matériels mis à disposition
Le matériel suivant sera mis à disposition du personnel d’astreinte :
Un véhicule sera mis à disposition d’un agent d'astreinte avec remisage à domicile
avec l'outillage spécifique nécessaire aux interventions. Les agents s’organisent pour
que le dépositaire du véhicule covoiture avec les autres agents d’astreinte.
L'usage privatif de ce véhicule est strictement interdit, l’agent fautif s’exposant
de fait à une sanction disciplinaire.
En cas d’absence (ex. : congés), le véhicule doit rester à la disposition du service.
Pendant le remisage à domicile, l’agent est responsable personnellement des
dommages qui toucheraient le véhicule.
Un téléphone portable sera mis à disposition de l'agent d'astreinte ; ce téléphone devra être utilisé uniquement pour les interventions.
La liste ainsi que Les numéros de téléphone des services d'urgence et des responsables
communaux à joindre en cas de décisions importantes relevant de leurs compétences seront mis à disposition de l'agent d'astreinte. Envoyé en préfecture le 03/04/2023
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Hi. Déclenchement et déroulement des interventions
A) Déclenchement des Interventions
IL est rappelé que l'astreinte mise en place est de principe une astreinte
d'exploitation à la semaine.
Pour le déneigement, il est admis que La personne d'astreinte apprécie elle-même
les conditions météorologiques.
B) Délai d'intervention
La personne assurant l'astreinte doit prendre toute disposition pour une intervention
immédiate et doit être sur les lieux de l'intervention dans un délai de 45 minutes maximum, après réception de l'appel.
En cas d'intervention en cours au moment de l'appel, l'agent d'astreinte devra juger
de l'urgence et indiquer clairement à son interlocuteur l'horaire auquel il pourra intervenir.
Participation d'un tiers à la collectivité :
La loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 autorise toute personne
physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L 311-1 du code
rural, à assurer Le déneigement pour le compte des communes au moyen d'une lame,
nécessairement fournie par ces dernières, montée sur leurs propres tracteurs
équipés d'un gyrophare.
IV. Situation de l'agent placé en astreinte
A. Respect de la réglementation du temps de travail - risques professionnels
L Réglementation du temps de travail
Les limites maximales de durée de temps de travail qui s'imposent en dehors de
l'astreinte restent applicables pendant l'astreinte.
ILest rappelé qu'en application du décret du 25 août 2000, Le temps de travail effectif
annuel est fixé à1607 heures ; peuvent s'y ajouter des heures supplémentaires.
En tenant compte des heures supplémentaires, La durée du travail ne peut dépasser
48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période
de 12 semaines consécutives. De plus, Les agents ont droit à un repos hebdomadaire
d'au moins 35 heures.
La durée quotidienne du travail ne doit pas dépasser 10 heures, avec un repos
minimum de 11 heures par jour, et une amplitude maximale de la journée de travail
limitée à 12 heures.
Pour des questions de santé et de sécurité des agents concernés par l'astreinte, La
durée de cette dernière ne peut excéder raisonnablement les seuils indiqués ci-
dessous. Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023 u
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Toutefois, il pourra être dérogé aux principes énoncés ci-dessus par décision de
l'autorité territoriale qui en informe les représentants du personnel au comité social
territorial lorsque des circonstances exceptionnelles Le justifient pour une période limitée.
La réglementation ne prévoit pas de limite s'agissant du nombre maximal d'astreintes à réaliser par agent dans l'année.
Toutefois, si elle ne relève pas du temps de travail effectif, l'astreinte demeure une
situation privative de liberté. Compte tenu de son impact sur La vie privée, une
rotation la plus large possible des astreintes sera assurée parmi Les agents pouvant y être soumis.
Dans la mesure du possible, un même agent ne sera placé sous astreinte plus d'une semaine par mois. Un agent ne peut réaliser des astreintes pendant ses congés annuels.
De même, il n'est pas possible d'être placé en astreinte pendant un congé de maladie.
Lorsque l'agent dont l'astreinte est en cours vient à être placé en arrêt de travail, il ne sera pas appliqué une indemnité pour la semaine d'astreinte complète mais proratisée.
Si un jour férié tombe pendant la semaine d'astreinte et que l'agent est placé en astreinte pendant une semaine, une indemnité d'astreinte complète est versée, il n'y a pas lieu de fractionner le montant correspondant.
2: Risques professionnels
L'évaluation des risques professionnels relative aux astreintes sera consignée dans le
document unique. La spécificité des astreintes est en effet susceptible d'accroître les risques encourus par les agents.
Tel est particulièrement le cas à Valloire pour le déneigement dont Les risques sont majorés pour les agents :
> Risques de chute de plain- pied sur un sol rendu glissant par la présence de neige et/ou de verglas
> Risques routiers liés à La circulation à pied ou à la conduite, avec ou à proximité des engins, sur la voirie dans des conditions de visibilité parfois réduite, sur des routes par définition enneigées (visibilité réduite) et souvent seul à des heures où il n'y à personne (+ éblouissement des phares)
> Risques liés à l'utilisation des machines/outils et des engins de déneigement Risques de chute de hauteur (intervention sur la saleuse)
> Risques liés aux postures de travail et aux manutentions manuelles
> Risques liés aux conditions climatiques et au travail dans une ambiance thermique froide Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Publié le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
ID : 073-217303064-20230330-23_03_053-DE
- Risques psychosociaux (contact avec le public, reconnaissance de la part des
usagers, stress lié aux interventions en urgence)
> Risques liés au travail isolé
> Risques liés à la charge de travail (répétitivité des tâches, manutentions importantes, amplitude horaire importante et inhabituelle, rythme de travail discontinu)
> Risques liés à La diminution de concentration (dette de sommeil) et à La charge
mentale (nécessité d'avoir une concentration importante).
B. Protection sociale
Lors des interventions, au titre des astreintes, l'agent est considéré comme en
activité et bénéficie des protections statutaires habituelles (accident de service ou de trajet, assurance responsabilité civile de l'employeur, etc.).
C. Obligations de l'agent d'astreinte
L'utilisation des moyens d'astreinte à des fins personnelles est interdite.
Le personnel d'astreinte doit se tenir à proximité de son domicile ou lieu de travail, dans un rayon lui permettant de respecter Le délai d'intervention prévu par Le présent règlement.
Le personnel d'astreinte doit être joignable à tout moment. Si un téléphone d'astreinte lui a été fourni, il relève de sa responsabilité de veiller à ce que celui-ci soit allumé, chargé et relié au réseau cellulaire.
Le personnel d'astreinte doit être en mesure d'intervenir à tout moment et être en pleine possession de ses capacités, eu égard notamment à une éventuelle consommation d'alcool ou de substances stupéfiantes.
Chaque agent d'astreinte renseigne un cahier spécifique d'intervention. Le ou Les agents d'astreinte doivent y consigner tous les appels et interventions.
Pour les appels émanant des institutionnels (gendarmerie, pompiers, Conseil
Départemental, etc.), l'agent d'astreinte générale intervient et en informe
simultanément Monsieur le Maire ou le premier Maire-Adijoint.
D. Remplacement de l'agent d'astreinte
En cas d'impossibilité matérielle d'assurer le service d'astreinte, le personnel d'astreinte avertira sans délai Le responsable du Centre Technique Municipal et, en cas d'empêchement, le Directeur des Services techniques.
V. Indemnisation des astreintes
À l'exception des agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure, les agents appelés à participer à une période d'astreinte bénéficient de droit, d'une indemnité ou, à défaut, d'un repos compensateur (article 1 du décret n° 2005- 542 du 19 mai 2005). Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
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Toutefois, pour la filière technique, la réglementation ne prévoit pas la possibilité
de recourir à la compensation en temps. Seule l'indemnisation est possible.
A. Indemnité d'astreinte
Pour les agents de la filière technique, il est fait référence au décret n° 2015 - 415
du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à La
rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement.
Montants de référence :
Type d'astreinte Période d'astreinte Montant de l'indemnité
Semaine complète 159,20 €
Nuit 10,75 € (ou 8,60 € si astreinte fractionnée
inférieure à 10 heures)
Astreinte Samedi ou jour de
d'exploitation récupération SEE
Dimanche ou jour férié 46,55 €
Week-end (du vendredi soir 116,20 €
au lundi matin)
L'astreinte d'exploitation qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à 15
jours francs de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de
l'indemnisation de 50 %.
Pour les agents des filières non techniques, il est fait référence à l’arrêté du 3
novembre 2015 fixant Les taux des indemnités et Les modalités de compensation des
astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur.
Montants de référence :
Période d'astreinte Montant de l'indemnité
Semaine complète 149,48 €
Du vendredi soir au lundi matin 109,28 €
Du lundi matin au vendredi soir 45 €
Samedi 34,85 €
Dimanche ou jour férié 43,38 €
Nuit de semaine 10,05 €
B. Indemnité d'intervention
Le temps passé en Intervention donne lieu au versement d’heures supplémentaires
(IHTS). Les heures effectuées par le personnel d'astreinte et par les personnels
demandés en renfort sont consignées sur le registre spécifique à chaque astreinte.
Elles sont reportées sur Les feuilles d'heures (avec les motifs d'intervention) qui sont
transmises à la direction générale adjointe des services pour l'indemnisation du Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Publié le 03/04/2023
ID : 073-217303064-20230330-23_03_053-DE
personnel, aux taux et tarifs en vigueur, après visa du responsable des garages
municipaux.
VI. Entrée en vigueur et modification du règlement
Ce règlement, soumis pour avis au comité social territorial près Le centre de gestion
de La fonction publique territoriale de la Savoie entre en vigueur après son
approbation par le Conseil Municipal, clôturant ainsi une phase de discussion avec
les agents intéressés.
Toute modification ultérieure, exception faite des évolutions réglementaires des
montants d'indemnisation de l'astreinte sera soumis à l'avis préalable dudit comité
social territorial et de l'assemblée délibérante.
Fait à Valloire
Le 3 avril 2023.
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.