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Déliberation - 26 05 088 modification du reglement des astreintes du personnel communal
Document publié le Lundi 4 mai 2026 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 26 05 088 modification du reglement des astreintes du personnel communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
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Envoyé en préfecture le 07/05/2026
+ Reçu en préfecture le 07/05/2026
ï Publié le 07/05/2026 EM
ID : 073-217303064-20260504-26 05 088-DE
ALL IRE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
SALE ARRONDISSEMENT ST JEAN DE MAURIENNE
DS COMMUNE DE VALLOIRE
MAIRIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 4 MAI 2026
DELIBERATION N° 26-05-088
Modification du règlement des astreintes du personnel communal
L'an deux mil vingt-six, le quatre mai à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Madame Corine FALCOZ, Maire.
Date de convocation : 23 avril 2026
Date d’affichage : 23 avril 2026
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 13
FALCOZ Corine - CONTARDO Yves - EBURDERY Aurélie - DELANNOY Pascal - RAMBAUD Xavier
- GILLOT Patrick - PENINON Gwenaëlle - GIRAUD Nicolas - BERQUEZ Sophie - JOFFRE Aurélie -
- LAURENT Marion - ROUGEAUX Jean-Pierre - MAGNIN Carine |
Représentés : 2
KWIATKOWSKI Johann (donne procuration à FALCOZ Corine) - RETORNAZ Lénaïck (donne
procuration à GIRAUD Nicolas)
Absents : 0
Secrétaire de séance : PENINON Gwenaëlle
Rapporteur : Corine Falcoz, Maire.
Délibération n°26-05-088 - Page 1 sur 3
Mairie de Valloire ® Tél. 04 79 59 0311
1, place de la Mairie © mairie@mairie-valloire.fr
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+ Reçu en préfecture le 07/05/2026
g Publié le 07/05/2026 EM
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GALIBIER
MAIRIE
Je vous informe que conformément à l'article 5 du décret n° 2000 - 815 du 25 août 2000 relatif
à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, les modalités de mise en place du
régime d'astreintes sont fixées par l'organe délibérant.
Actuellement, pour les agents de la Commune de Valloire ces dispositions sont fixées par
délibération et règlement afférent en date du 30 mars 2023.
Je vous rappelle que les astreintes concourent au bon fonctionnement de l'administration
communale et aux obligations faîtes à la collectivité d'assurer la continuité du service public
ainsi que le bon ordre, la sûreté, la sécurité des biens et des personnes, la salubrité publique
et de faire face aux urgences.
L’astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être à disposition permanente et
immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin
d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.
Au plan communal, le dispositif des astreintes consiste en des actions préventives ou curatives
sur les infrastructures — bâtiments, la voirie (notamment le déneigement) et la sécurité.
Je vous propose de modifier ce règlement pour y intégrer la disposition suivante :
> étendre ce dispositif d’astreinte au cadre d'emploi des techniciens territoriaux.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Délibération n°26-05-088 - Page 2 sur 3
Mairie de Valloire @ Tél. 04 79 59 0311
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GALIBIER
MAIRIE
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 27 avril 2026,
Ouï l'exposé de Madame Falcoz,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
> d'approuver le règlement des astreintes ci-joint,
> de préciser, conforment au règlement des astreintes, que les montants des indemnités
d'astreinte suivront l'évolution des textes de référence,
> de préciser que toutes les dispositions antérieures sont abrogées,
> de préciser que la présente délibération sera annexée au règlement intérieur, en lieu et
place de celle précédemment citée.
Ont signé au registre les membres présents Acte certifié exécutoire
Copie conforme Transmission en Préfecture : _
re Maire, Publication : D Corine FALCOZ. =
Valloire, le
Le Maire,
Corine FALCOZ.
Délibération n°26-05-088 - Page 3 sur 3
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07/05/2026
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