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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chapelle-Rablais.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n202526 dp 077 089 25 00008 favorable)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Arrêté n°2025-00026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRE
DE
LA CHAPELLE RABLAIS
RAR NON-OPPOSITION A DECLARATION
PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
774870
COMMUNE DE LA CHAPELLE-
RABLAIS
Arrêté n°2025-00026
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence du dossier
Déposée le : 11/03/2025 N°DP 077 089 25 00008
Affiché le : 14/03/2025 Destination :
Demandeur : Monsieur GEORGES Mathieu HABITATION
Demeurant à : Les Étangs de Villefermoy à 77370 FONTENAILLES
Nature des travaux : création d'un portillon en fer noir
Sur un terrain sis : 6 route de Coutençon à LA CHAPELLE-RABLAIS (77370)
Cadastré section : 89 ZD 96 (413 m?)
LE MAIRE
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants,
Vu la délibération n°38/14 du 18/04/2014 instituant le dépôt d'une déclaration préalable (DP) pour
toute édification de clôture,
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 12/05/2017,
Vu la délibération n°28-2022 du 23/06/2022 prescrivant la modification du plan local d'urbanisme
(PLU),
Vu l'arrêté municipal N°2022-26 du 28/09/2022 portant délégation de fonctions et de signature à
Monsieur Luc DUBOIS, Adjoint au Maire en charge de l'urbanisme, de la défense incendie, de la
sécurité de la commune et du plan de sauvegarde communal
Vu la déclaration préalable présentée le 11/03/2025 par Monsieur GEORGES Mathieu,
ARRETE
Article 1
I n'est pas fait opposition aux travaux projetés.
LA CHAPELLE-RABLAIS, le 07/04/2025
Pour le Maire et par délégation
Le Maire-Adjoint en charge de l’Urbanisme
DUBOIS Luc Ù
DP 077 089 25 00008 1/2 Arrêté n°2025-00026
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article
L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
La présente décision est exécutoire à partir de sa transmission le : 07/04/2025
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur
de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse
au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai
supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision
juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l’autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué.
Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois
au moins avant l'expiration du délai de validité.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de
validité.
Le {ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
-Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans
la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
-dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé, Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l’assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L. 242-1 du code des assurances.
DP 077 089 25 00008 2/2