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Arrêté - arrete n202517 dp 077 089 25 00004 favorable
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chapelle-Rablais.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n202517 dp 077 089 25 00004 favorable)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
Arrêté n°2025-17
REPUBLIQUE FRANCAISE à rappeler dans toute correspondance
PRE DOSSIER : N° DP 077 089 25 00004
M ps Déposé le : 10/02/2025
LA CHAPELLE RABLAIS Complété le : 10/02/2025
Affiché le : 10/02/2025
Demandeur : Madame BOETTI Esther
Nature des travaux : Remplacement menuiseries
Destination : HABITATION
Sur un terrain sis à : 56 RUE DU BOIS CHAPELLE -
à LA CHAPELLE-RABLAIS (77370)
Référence(s) cadastrale(s) : 89 À 606 (1897 m?)
COMMUNE DE LA CHAPELLE-
RABLAIS
Arrêté n°2025-17
DÉCISION
de non-opposition à une déclaration préalable assortie de
prescriptions délivrée par le Maire au nom de la commune de
LA CHAPELLE-RABLAIS
Le Maire de la Commune de LA CHAPELLE-RABLAIS
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 12/05/2017,
Vu la délibération n°28-2022 du 23/06/2022 prescrivant la modification du plan local d'urbanisme (PLU),
Vu l'arrêté municipal N°2022-26 du 28/09/2022 portant délégation de fonctions et de signature à
Monsieur Luc DUBOIS, Adjoint au Maire en charge de l'urbanisme, de la défense incendie, de la sécurité
de là commune et du plan de sauvegarde communal
Vu la déclaration préalable présentée le 10/02/2025 et complétée le 10/02/2025 par Madame BOETTI
Esther,
Vu l'objet de la déclaration :
e pour le Remplacement des menuiseries ;
e sur un terrain situé 56 RUE DU BOIS CHAPELLE à LA CHAPELLE-RABLAIS (77370)
ARRETE
Article 1
Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
Article 2
Les couleurs des matériaux devront s’harmoniser entre elles et avec l’environnement.
LA CHAPELLE-RABLAIS, le 24/02/2025
Pour le Maire et par délégation
Le Maire-Adjoint en charge de l’Urbanisme
DUBOIS Luc )
DP 077 089 25 00004 L NÉE N) 1/2 Arrêté n°2025-17
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-
2 du code général des collectivités territoriales.
La présente décision est exécutoire à partir de sa transmission le : 24/02/2025
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir
le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité de l’autorisation :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois
ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur
à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier
libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité,
Le {ou les) bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi
que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours
est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaires de l’autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de l’autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer
préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme, Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP 077 089 25 00004 2/2