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Document publié le Vendredi 19 novembre 2021 par la commune de Bazoche-Gouet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - ob 58410a cr conseil municipal 25 11 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE LA BAZOCHE-GOUET
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt et un, le vingt cinq Novembre, à 20 heures 15, le Conseil Municipal, convoqué le 19 Novembre 2021, s'est réuni au lieu habituel de ses séances à la Salle des Arcades, sous la présidence de Mr Jean-Paul BOUDET, Maire. La séance a été
publique
ETAIENT PRESENTS : Mr BOUDET -— Mr LEGRET -— Mme DERAIS - Mr CHAMPION
— Mme SEVIN - Mr HUGON - Mr COCHARD - Mme LINCKER - Mr VIVET -— Mme
JAULNEAU -— Mme DAIN
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :Mr LEGRAND pouvoir à Mr LEGRET — Mme
AVISSE pouvoir à Mme DERAIS - — Mr DAMAS pouvoir à Mr BOUDET - Mme
GUIZIEN pouvoir à Mme SEVIN
Secrétaire de séance : Mr LEGRET.
1-TAXE D’AMENAGEMENT
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le taux de la taxe
d’aménagement est actuellement de 1 % avec des secteurs à 13 % .
Il propose d’instituer à la place de ces taux, un taux unique sur l’ensemble du
territoire communal de 2 %.
Il communique la liste des exonérations facultatives en matière de taxe d'aménagement communale qui peuvent être votées par le Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- d’instituer un taux unique de 2 % sur tout le territoire communal et d’annuler les
délibérations prises en 2011 fixant les secteurs
- D'’exonérer totalement en application de l’article L.331-9 du code de
l'urbanisme :
1 ° - Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes ;
2° - Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
3°- Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire
supplémentaire des monuments historiques ;
- D’exonérer partiellement en application de l’article L.331-9 du code de
l’urbanisme :
1° - Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12
qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés
par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI — prêts locatifs aidés d’intégration qui
sont exonérés de plein droit — ou du PTZ+) à raison de 25 % de leur surface ; 2° - Les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de
l'abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne
portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation
(logements financés avec un PTZ+) à raison de 50 % de leur surface.
2-TRAVAUX DE REQUALIFICATION CŒUR DE VILLAGE — AVENANT N° 4-— Lot _n° 1 « V.R.D. »
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet d’avenant n°4 relatif au
marché de travaux de requalification du cœur de village pour le lot n° 1 « VRD » attribué à
l’entreprise PIGEON.
Cet avenant est justifié par des travaux supplémentaires : libération des emprises démolition dépose, réseaux d’adduction eau potable, réseau télécom, réseau d’éclairage stationnement 1 et 2, réseaux divers stationnement 1 et 2 et par du mobilier urbain
supplémentaire.
Le montant est de 40 584,32 HT. soit 48 701,18 € TTC.
Montant
MARCHE PIGEON | Montant H.T. T.V.A. TT.C. Ecart Financier
TP
Montant initial 1 098 820,75 € | 219 764,15 € 1 318 584,90 €
Avenant n°1 108 179,21€ 21 635,84 € 129 815,05€
Avenant n° 02 21 648.20 € 4 329,64 € 25 977,84 € + 197%
Avenant n° 03 21 704,06 € 4 340,81 € 26 044,87 € + 1,98 %
Avenant n° 04 40 584,32 € 8 116,86 € 48 701,18 € + 3,69 %
Montant du marché | 1 290 936,54 € | 258 187,30 € 1 549 123,84 €
après avenant n°4
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Approuve l’avenant n°4 de l’entreprise PIGEON pour le lot ° 1 « VRD » du
marché de travaux de requalification du cœur de village ;
- Accepte la réalisation des travaux pour un montant de 40 584,32€ HT. soit
48 701,18 € TTC ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cet avenant.
3 -DECISION MODIFICATIVE N° 9 - COMMUNE
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la décision modificative n° 9 au
budget de la Commune. PI ein: RS AT 7 L SECTION D'INVESTISSEMENT oi
Pour mémoire Décision Pour mémoire Décision
DEPENSES montant prévu au | modificative RECETTES montant prévu au | modificative budget n°9 Montant budget n°9 Montant
CHAPITRE 20 IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
Art. 2031 (Prog. 21530) Gymnase 40 000,00
Art. 2031 (Prog. 21513) Médiathèque 59 700,00 |- 24 600,00
CHAPITRE 21 IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
Art. 2111 Terrains (Prog. 21531) 2 700,00
Bornage regularisation terrains
Art. 2152 (Prog. 21448) Opération cœur de 6 950,00
village
Ant. 21578 (Prog. 21448) Opération cœur de 1 100,00
village
CHAPITRE 23 IMMOBILISATIONS EN COURS
Art. 2313 (Prog. 21513) Médiathèque 534 000,00 24 600,00
ns (Prog. 21512) Travaux aménagements 83 531,32 50 750,00
CHAPITRE 041 OPERATIONS CHAPITRE 041 OPERATIONS
PATRIMONIALES PATRIMONIALES
Art. 2313 Construction 56 800,00 20 600,00 {|Art. 2031 Frais d'études 61 970,00 20 600,00
TOTAL DECISION MODIFICATIVE N°9 20 600,00 TOTAL DECISION MODIFICATIVE N°9 20 600.00
SECTION D'INVESTISSEMENT ? SECTION D'INVESTISSEMENT ’
A l’unanimité, le Conseil Municipal, approuve la décision modificative n° 9 apportée
au budget de la Commune.
4 —- BORNAGES
Monsieur le Maire présente 3 devis établis par le Cabinet ESNAULT, géomètre.
> DIVISION MANSARD/COMMUNE : Le devis concerne le bornage de l’angle
du terrain cadastré AC n° 31 situé à l’intersection de la route d’Authon et de la rue des Fossés
en vue de la cession à la Commune. Ce terrain appartient à Monsieur et Madame MANSARD
Pierre.
Le montant du devis s’élève à 475,00 € H.T. soit 570,00 € T.T.C. ;
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Accepte le devis du Cabinet ESNAULT d’un montant de 475,00 € H.T. soit 570,00 €
TT.C. ;
- Autorise Monsieur le Maire à passer la commande.
> DIVISION LE GUEVEL/COMMUNE : Le devis concerne le bornage :
- Au niveau de l’angle de la parcelle cadastrée AC n° 175, qui se situe à
l'intersection de la rue Adrien Philippe et la rue du Général Leclerc, appartenant Madame LE
GUEVEL Sabine.
- D'une partie du terrain cadastré AC n° 419 appartenant à la Commune, se
trouvant entre la parcelle AC n° 175 propriété de Madame LE GUEVEL et la clôture
rectiligne qui a été effectuée. Ce bornage est nécessaire pour permettre un échange de terrain entre la Commune et
Madame LE GUEVEL Sabine.
Le montant du devis s’élève à 780,00 € H.T. soit 936,00 € T.T.C_. ;
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Accepte le devis du Cabinet ESNAULT d’un montant de 780,00 € H.T. soit
936,00 € T.T.C. ;
- Autorise Monsieur le Maire à passer la commande.
> BORNAGE - DIVISION STEGER/PISSARD - CARACOTTE- CHEREAU —
COMMUNE
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que suite à la réalisation des travaux
pour la création du parking rue Jean Moulin, un bornage est nécessaire et présente le devis qui
correspond au bornage :
- De la surface de terrain utilisée pour la réfection des avoisinants de la maison
de Mr STEGER Didier/Mme PISSARD Sandrine et de la maison de Madame CHEREAU
Louise ;
- D'une bande de terrain de la parcelle communale cadastrée AB n° 537 laissée
du côté de chez Mr STEGER Didier/Mme PISSARD Sandrine lors de la réalisation de la
clôture en raison d’un dénivellement du terrain ;
- De deux petites parties de terrain appartenant à Monsieur et Madame
CARACOTTE Jonathan qui se retrouvent du côté du parking suite à la réalisation d’une
clôture rectiligne.
Ce bornage permettra :
- La cession par la Commune des surfaces de terrain utilisées pour la réfection des
avoisinants aux propriétaires concernés et de la parcelle laissée du côté de chez Monsieur STEGER Didier/Mme PISSARD Sandrine lors de la réalisation de la clôture.
- L'achat par la commune de deux petites parties du terrain appartenant à Mr et Mme
CARACOTTE Jonathan.
Le montant du devis s’élève à 990.00 € HT. soit 1 188,00 € T.T.C. ;
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Accepte le devis du Cabinet ESNAULT d’un montant de 990,00 € HT. soit
1188,00 € T.T.C. ;
- Autorise Monsieur le Maire à passer la commande.
5 — TRAVAUX A REALISER SUR DES PROPRIETES COMMUNALES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes
du Grand Chateaudun, qui a la compétence économique, demande dans le cadre de
l’aménagement de la ZA la Forêt, l’autorisation pour passer les canalisations d’eau potable
et d’eaux usées sur les terrains de la Commune et pour rejeter des eaux pluviales dans les
fossés communaux. Le Conseil Municipal, à l’unanimité donne son accord et autorise Monsieur le Maire à
signer tous les documents nécessaires.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur CHAMPION Joël informe que l’entreprise SES a établi des devis concernant les
panneaux de signalétique routière.
Monsieur le Maire indique qu’une enveloppe de 600 € est nécessaire pour l’organisation du
marché de Noël.
Monsieur LEGRET Gérard sollicite un petit groupe de travail pour solder le dossier des
plantations en centre bourg.
Madame DAIN Aurélie indique que la communication à la maison de santé est à parfaire.
Madame LINCKER Réjane fait le point sur l’organisation du repas des anciens.
La séance est levée à 23 H 30.
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