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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 04 14 99 DE 2026 30C
Document publié le Mardi 14 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 04 14 99 DE 2026 30C)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Union Européenne,
PÔLE RESSOURCES
Direction des Ressources Humaines
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 14 avril 2026
88 élus présents (103 en exercice, 15 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
INDEMNITÉS DE FONCTION DES MEMBRES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : FIXATION CONSÉCUTIVE AUX ÉLECTIONS DE MARS 2026 (2026/30C/5.6.1)
Les articles L5211-12, R5211-4, R5216-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la loi n°2002-276 du 27 février 2002 visant à renforcer la démocratie locale et la participation des citoyens dans les décisions des collectivités territoriales ainsi que le décret n°2004-615 du 25 juin 2004 fixent le régime et le montant des indemnités des titulaires de mandats communautaires au sein des communautés d’agglomération.
Les indemnités maximales pour l’exercice de ces fonctions sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Calcul de l’enveloppe théorique globale
En application des articles L5216-4 et L5211-12 qui transposent notamment les articles L2123-24 et L2123-24-1 du CGCT aux communautés d’agglomération, l’enveloppe globale relative aux indemnités de fonction des élus communautaires pouvant être allouée s’établit comme suit : FONCTION
Taux maximal
autorisé
(en % de
l’indice brut
terminal)
Indemnité
brute
(en euros)
Nombre
d’élus
concernés
Président 145 5 960,26 1 Vice-Présidents 72.50 2 980,13 15
La valeur du point étant de 4,92278 € depuis le 1er juillet 2023, l’enveloppe globale théorique relative aux indemnités de fonction des élus communautaires est fixée à 50 662,21 €/mois (hors charges patronales).
En application de l’article L2123-24-1-1 du CGCT, dans les communautés d’agglomération de 100 000 habitants et plus, les indemnités versées pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller communautaire ne sont pas comprises dans l’enveloppe indemnitaire globale définie quant à elle pour les indemnités du président, des vice-présidents et le cas échéant des conseillers indemnisés au titre des délégations de fonction confiées (conseillers communautaires délégués).
Taux des indemnités proposés
Suite à la demande du Président tendant à ce que lui-même et les vice- présidents ne bénéficient pas du maximum des indemnités autorisées, il est proposé d’adopter les montants d’indemnisation suivants :
1) Dans le cadre de l’enveloppe globale théorique définie pour les indemnités du président, des vice-présidents et le cas échéant des conseillers communautaires délégués
FONCTION Taux attribué
(en % de
l’indice brut
terminal)
Indemnité
brute
(en euros)
Nombre d’élus
concernés
Président 140 5 754,73 1
Vice-Présidents 39 1 603,10 15
FONCTION Taux attribué
(en % de
l’indice brut
terminal)
Indemnité
brute
(en euros)
Nombre d’élus
concernés
Conseillers
communautaires
délégués*, dont 4
disposant d’une délé-
gation particulière
16,90 694,68 37
39 1 603,10 1
29,30 1 204,38 3
*Dont 6% d’indemnité liés au mandat de conseiller communautaire
La valeur du point étant fixée à 4,92278 € depuis le 1er juillet 2023, l’enveloppe globale réelle ainsi utilisée est de 50 608,77 €/mois (hors charges patronales). 2) Dans le cadre de l’enveloppe globale définie pour les conseillers communautaires sans délégation de fonction
FONCTION Taux maximal
attribué
(en % de
l’indice brut
terminal)
Indemnité
brute
(en euros)
Nombre d’élus
concernés
Conseillers
communautaires
6 246,63 46
Ces indemnités feront l’objet des revalorisations applicables au traitement de la fonction publique.
Elles seront soumises à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations sociales prévues par les dispositifs réglementaires.
Les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits chaque année au budget primitif.
Chapitre 65 - Compte 65311 - Fonction 031 - Enveloppe 5127
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve ces propositions et le tableau récapitulatif ci-annexé, - charge Monsieur le Président ou son représentant de prendre les mesures nécessaires à leur mise en œuvre.
PJ : (1)
- Tableau récapitulatif des indemnités de fonction
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN INDEMNITÉS DE FONCTION
TABLEAU RÉCAPITULATIF - DÉLIBÉRATION 2026/30C
FONCTION NOM ET PRÉNOM
TAUX ATTRIBUÉ
(en % de l’indice
brut terminal)
Président JORDAN Fabian 140 1er Vice-président SCHILDKNECHT Jean-Luc 39 2e Vice-président MARQUET Frédéric 39 3e Vice-président MEHLEN Josiane 39 4e Vice-président MILLION Lara 39 5e Vice-président HAGENBACH Vincent 39 6e Vice-président RICHE Laurent 39 7e Vice-président MATHIEU-BECHT Catherine 39 8e Vice-président RICHARD Loïc 39 9e Vice-président PARTOUCHE Kelly 39 10e Vice-président MEYER Véronique 39 11e Vice-président NICO Mathieu 39 12e Vice-président GUTHMANN Frédéric 39 13e Vice-président VIOLA Antoine 39 14e Vice-président AGUDO-PEREZ Francine 39 15e Vice-président HARTMANN Hugues 39 1er Conseiller communautaire délégué NEUMANN Rémy 39 2e Conseiller communautaire délégué LOGEL Pierre 29,30 3e Conseiller communautaire délégué ALBERTI Gaétan 16,90 4e Conseiller communautaire délégué BAECHTEL Rachel 16,90 5e Conseiller communautaire délégué BAGARD Stéphanie 16,90 6e Conseiller communautaire délégué BEHE Jean-Marie 16,90 7e Conseiller communautaire délégué BITSCHENE Christophe 16,90 8e Conseiller communautaire délégué BUSSMANN Angèle 16,90 9e Conseiller communautaire délégué CAHN Rodolphe 16,90 10e Conseiller communautaire délégué COUTAYE Thierry 16,90 11e Conseiller communautaire délégué DUSSOURD Francis 16,90 12e Conseiller communautaire délégué DUVERNOIS Philippe 16,90 13e Conseiller communautaire délégué FRANTZ Christian 16,90 14e Conseiller communautaire délégué FREY Nathalie 16,90 15e Conseiller communautaire délégué GAG Didier 16,90 16e Conseiller communautaire délégué GOETZ Anne-Catherine 16,90 17e Conseiller communautaire délégué GUTH Maurice 16,90 18e Conseiller communautaire délégué HABIG Dominique 16,90 19e Conseiller communautaire délégué HALBWACHS Frédéric 16,90 20e Conseiller communautaire délégué HAMMERER Émilie 16,90 21e Conseiller communautaire délégué IFFRIG Gilbert 16,90 22e Conseiller communautaire délégué JULIEN Jean-Paul 16,90 23e Conseiller communautaire délégué KADIRI Hajar 16,90 24e Conseiller communautaire délégué LAUMOND Anne 16,90 25e Conseiller communautaire délégué LAVOUÉ Estelle 16,90 26e Conseiller communautaire délégué MEROT Aurélien 16,90 27e Conseiller communautaire délégué MIQUÉE Peggy 16,90 28e Conseiller communautaire délégué ONIMUS Roland 29,30 29e Conseiller communautaire délégué SALZE Pierre 16,90 30e Conseiller communautaire délégué SCHMITT Christophe 16,90 31e Conseiller communautaire délégué SCHOBER Raphaële 16,90 32e Conseiller communautaire délégué STEGER Christophe 16,90 33e Conseiller communautaire délégué STIMPL Marie-Madeleine 16,90 34e Conseiller communautaire délégué STURCHLER Philippe 16,90 35e Conseiller communautaire délégué TALLEUX Carole 16,90 36e Conseiller communautaire délégué TORANELLI Christophe 29,30 37e Conseiller communautaire délégué VERNANT Nicolas 16,90 38e Conseiller communautaire délégué VONESCH Jean-Philippe 16,90 39e Conseiller communautaire délégué WOLFF Christine 16,90 40e Conseiller communautaire délégué ZIMERMANN Nicolas 16,90 41e Conseiller communautaire délégué ZUMBIHL Hubert 16,90 Conseiller communautaire SIMEONI Joseph 6 Conseiller communautaire GRIENENBERGER Francis 6 Conseiller communautaire LALLEMANT Philippe 6 Conseiller communautaire BOUTHERIN Patrick 6 Conseiller communautaire CHÉRAY Michel 6 Conseiller communautaire ZELLER Fabienne 6 Conseiller communautaire CHOPIN Catherine 6 Conseiller communautaire SIMON Corine 6 Conseiller communautaire PAULIAC Denis 6 Conseiller communautaire GOEPFERT Yves 6 Conseiller communautaire RICHART Fabien 6 Conseiller communautaire MIMAUD Danièle 6 Conseiller communautaire COUCHOT Alain 6 Conseiller communautaire SCHWEITZER Pascale-Cléo 6 Conseiller communautaire HOMÉ Antoine 6 Conseiller communautaire GODBILLON Isabelle 6 Conseiller communautaire ACKER Sophie 6 Conseiller communautaire SCHIRCK Alain 6 Conseiller communautaire GRIESSMANN Bertrand 6 Conseiller communautaire AMATRUDA Jean-Marc 6 Conseiller communautaire GUEMAZI-KHEFFI Fatiha 6 Conseiller communautaire LINHER Jérôme 6 Conseiller communautaire WIRTZ Evelyne 6 Conseiller communautaire BECHT Olivier 6 Conseiller communautaire ROLLIN Arnaud 6 Conseiller communautaire GERHART-GROH Anne 6 Conseiller communautaire RITZ Christelle 6 Conseiller communautaire LEGOUGE Patricia 6 Conseiller communautaire BENOIN Nicolas 6 Conseiller communautaire GHELLI Delphine 6 Conseiller communautaire REICHLING Jean-Lou 6 Conseiller communautaire MARCHANT Mélanie 6 Conseiller communautaire HECKENDORN Marie-Luce 6 Conseiller communautaire SACARD Brigitte-Biriçik 6 Conseiller communautaire DELAPORTE Angélique 6 Conseiller communautaire SASSI Annouar 6 Conseiller communautaire DE MARIN Carine 6 Conseiller communautaire BEN HADJ Sirine 6 Conseiller communautaire HOTTINGER Marie 6 Conseiller communautaire MINERY Loïc 6 Conseiller communautaire FETTIS Boubaker 6 Conseiller communautaire COLOM Florian 6 Conseiller communautaire ZEHRI Sarah 6 Conseiller communautaire BENABID Thibault 6 Conseiller communautaire PINTO Pierre 6 Conseiller communautaire HIMER Aya 6