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Document publié le Mardi 14 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 04 14 99 DE 2026 57C)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, Institutions publiques,
PÔLE RESSOURCES
Direction des Affaires Juridiques et des Achats
Service commande publique
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 14 avril 2026
88 élus présents (103 en exercice, 15 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX : CRÉATION ET COMPOSITION (2026/57C/1.2.3)
L’article L1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants de créer une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l’ensemble des services publics qu’ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’ils exploitent en régie dotée de l’autonomie financière.
Cette commission a pour rôle d’examiner chaque année :
- les rapports établis par les délégataires de services publics, - le bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière,
- le rapport annuel établi par le titulaire d’un marché de partenariat.
En outre, elle est consultée par le Conseil d’agglomération sur tout projet de délégation de service public, de création de régie dotée de l’autonomie financière, de partenariat et de participation du service de l’eau ou de l’assainissement à un programme de recherche et de développement. Elle est présidée par le Président de Mulhouse Alsace Agglomération ou son représentant. Elle est composée par des membres du Conseil d’agglomération et de représentants d’associations locales.
Il est proposé que les membres du Conseil d’Agglomération au sein de cette commission soit au nombre de 8 titulaires et 8 suppléants. Afin de permettre une bonne représentativité des associations locales de défense des consommateurs sans alourdir le fonctionnement de la commission, il est proposé de leur réserver 7 sièges et de désigner les associations suivantes pour occuper les sièges créés :
- Chambre de Consommation d’Alsace,
- Association Générale des Familles (AGF),
- Union Départementale Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV), - UFC–que choisir,
- Union Européenne d’Action Sociale des Usagers et Consommateurs, - Association des Usagers des transports Sud-Alsace (AUTSA) - Organisation Générale des Consommateurs du Haut-Rhin (ORGECO 68),
Ces associations seront représentées par leur président ou son représentant.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération :
1 – Approuve la composition de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL), présidée par le Président de Mulhouse Alsace Agglomération ou son représentant :
- 7 membres du Conseil d’agglomération ;
- 7 associations locales.
2 – Désigne les membres du Conseil d’agglomération dont les noms figurent ci- après pour siéger au sein de la CCSPL, de manière permanente et pour la durée du mandat en cours :
Commission consultative des
services publics locaux
(CCSPL)
8 titulaires
Francine AGUDO-PEREZ
Didier GAG
Isabelle GODBILLON
Gilbert IFFRIG
Lara MILLION
Rémy NEUMANN
Corine SIMON
Nicolas VERNANT
8 suppléants
Sophie ACKER
Bertrand GRIESSMANN
Maurice GUTH
Frédéric HALBWACHS
Danièle MIMAUD
Arnaud ROLLIN
Joseph SIMEONI
Christine WOLFF 3 – Les présidents des associations locales dont les noms figurent ci-dessous sont désignées pour siéger au sein de la CCSPL, pour la durée du mandat en cours :
1 Chambre de Consommation d’Alsace
2 Association Générale des Familles (AGF)
3 Union Départementale Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
4 UFC–que choisir
5 Union Européenne d’Action Sociale des Usagers et Consommateurs
6 Association des Usagers des transports Sud-Alsace (AUTSA)
7 Organisation Générale des Consommateurs du Haut-Rhin (ORGECO 68)
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN