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Conseil Municipal - 2024 147 instauration isfe filiere police municipale 1055973
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune d'Orres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 147 instauration isfe filiere police municipale 1055973)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Sécurité publique,
Publication effectuée
ARRONDISSEMENT DE GAP le .............................. CANTON D’EMBRUN Le Maire, Pierre VOLLAIRE
COMMUNE DES ORRES
N° 2024-147
SEANCE du 18 décembre 2024
Convoqué le 11 décembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le dix-huit du mois de décembre, le Conseil municipal de la commune des Orres s’est réuni en séance ordinaire en Salle du Conseil municipal (Mairie – 2 rue Dessus Vière – 05200 Les Orres) sous la présidence de Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire.
Membres en exercice : 14
Membres présents : 10
Résultat du vote :
Votants : 10
Pour : 10
Contre : 00
Abstentions : 00
INSTAURATION DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT (ISFE) A LA FILIERE POLICE MUNICIPALE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu la sollicitation pour avis du comité social territorial en date du 18/12/2024,
Considérant que conformément à l’article 1 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’indemnité de fonction et d’engagement composée d’une part fixe et d’une part variable pour les agents de la filière police municipale relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres,
Considérant que l’indemnité de fonction et d’engagement instaurée par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 remplace le précédent régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des gardes champêtres qui, conformément à l’article 8 du décret précité sera abrogé à compter du 1er janvier 2025,
Présents : Mmes BOU Suzanne, FORME Sonia, ROUX Chantal, MM. AUBERT Sébastien ,
CEAS Benoît, LAGIER Robert, MEYSSIREL Bernard, MEYSSIREL Cédric, NOEL Hervé,
VOLLAIRE Pierre
Absents : Mme CHOSSAT Martine, MM. BONNAFFOUX Sébastien, LAURENS Ludovic ,
MEGARNI Stéphane
Pouvoirs :
Secrétaire : Mme ROUX Chantal
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20241218-2024-147-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024
23/12/2024 Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur,
Le Conseil municipal décide de déterminer les modalités d’application du régime indemnitaire ci-dessus mentionné comme suit :
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois suivants :
- Chef de service de police municipale
- Agent de police municipale
ARTICLE 2 : TAUX, PLAFOND ET PERIODICITE DE VERSEMENT DE L’ISFE L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées selon les conditions suivantes :
PART FIXE de l’ISFE :
La part fixe de l’ISFE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :
CADRE D’EMPLOIS
TAUX MAXIMUM INDIVIDUEL
(en pourcentage du montant du traitement soumis
à retenue pour pension)
Agents de police municipale 30%
Chefs de service de police municipale 32%
La part fixe de l’ISFE est versée mensuellement, elle sera proratisée pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
PART VARIABLE DE L’ISFE :
La part variable de l’ISFE tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés au regard des critères suivants :
- La réalisation des objectifs ;
- L’implication, la motivation dans les missions confiées ;
- Le respect des délais d’exécution ;
- Le sens du service public ;
- Les compétences professionnelles et techniques ;
- Les qualités relationnelles ;
- La capacité à travailler en équipe ;
- La capacité d’encadrement ;
- La capacité à s’adapter aux exigences du poste ;
- La disponibilité
L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’ISFE dans la limite des montants suivants :
CADRE D’EMPLOIS MONTANT ANNUEL MAXIMUM
Agents de police municipale 5 000 €
Chefs de service de police municipale 7 000 € Accusé de réception en préfecture 005-210500989-20241218-2024-147-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 Le montant de la part variable de l’ISFE sera versé annuellement.
La part variable de l’ISFE sera proratisée pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
ARTICLE 3 : MODALITES D’ATTRIBUTION
L’attribution de l’ISFE fera l’objet d’un arrêté individuel pour la part fixe et d’un arrêté individuel pour la part variable dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,
- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.
Sans préjudice de la modulation de la part variable qui est en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et de ses résultats, la part fixe de l’indemnité spéciale de fonctions et d’engagement, par référence à l’article L.714-6 du Code général de la fonction publique et au décret n°2010-997 du 26 août 2010, est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de : - Congé annuel
- Congés liés aux responsabilités parentales
- Congé de maladie ordinaire
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Temps partiel thérapeutique
- Période de préparation au reclassement
En cas d’absence injustifiée le montant de l’ISFE sera diminué, à raison de 1/30ème par jour d’absence à partir du 1er jour.
Le versement de l’ISFE est maintenu pendant les périodes de :
- congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence,
- congé de maternité ou paternité, ou congé d’adoption,
- accident de travail ou de trajet,
- maladies professionnelles reconnues,
- formation.
En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est maintenu à hauteur de :
- 33 % la première année,
- et de 60 % les deuxième et troisième années.
En congé de longue durée, la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est suspendue.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
Lors de la première application des dispositions du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire (part fixe + part variable de l’ISFE) est inférieur à celui versé au titre du régime indemnitaire antérieur (à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel), le bénéficiaire peut conserver - à titre individuel - le montant qu’il percevait auparavant, au titre de la part variable de l’ISFE et dans la limite du montant maximum délibéré.
Cette part variable mensuelle pourra alors dépasser le taux maximum de 50% du montant annuel maximum applicable à la part variable de l’ISFE et déterminé par délibération.
Les primes et indemnités fixés par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique dans le cas où des taux ou montants minimums seraient instaurés ou modifiés par un texte réglementaire. Accusé de réception en préfecture 005-210500989-20241218-2024-147-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 ARTICLE 4 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025.
A compter de cette même date, la délibérations n° 2024-029 du 28 mars 2024 portant instauration d’une indemnité d’administration et de technicité pour les agents relevant du cadre d’emplois de la police municipale est abrogée.
ARTICLE 5 : CREDITS
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au chapitre 012 du budget Principal 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
ACCEPTE d’instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci-dessus au 01/01/2025 ;
ABROGE la délibération n° 2024-029 au 01/01/2025 :
DECIDE de verser l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (fixe et variable) ;
INSCRIT les crédits nécessaires au budget ;
AUTORISE Monsieur le Maire à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME,
La Secrétaire de Séance Le Maire, Chantal ROUX Pierre VOLLAIRE
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou publication, en application de l’article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant I’ autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après I’ introduction du recours gracieux en I’ absence de réponse de I’ autorité territoriale pendant ce délai.
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20241218-2024-147-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024