Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2020 12 016 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2020 12 016 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2020 12 016 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2020-12-016

PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2020Sommaire

PREFECTURE

41-2020-12-17-002 - Arrêté interdiction teknival 18-21 décembre 2020 (2 pages) Page 3

41-2020-12-17-003 - Arrêté teknival portant interdiction PL de plus de 3,5 T (2 pages) Page 6

2PREFECTURE

41-2020-12-17-002

Arrêté interdiction teknival 18-21 décembre 2020

PREFECTURE - 41-2020-12-17-002 - Arrêté interdiction teknival 18-21 décembre 2020 3PRÉFET Direction des sécurité

DE LOIR-ET-CHER . Mrs Liberté Service interministériel de défense

Égalité et de protection civile Fraternité

ARRÊTÉ n° 41-2020-12-

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE-PARTY)

DANS LE DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier dans l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordants, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le 18 décembre 2020 et le 21 décembre 2020 dans le département ;

Considérant que la crise sanitaire actuelle est toujours en cours, que le couvre-feu est en vigueur depuis le 15 décembre 2020 chaque jour de 20h à 6h sur l’ensemble du territoire national et que ce type de rassemblements ne permet pas une sécurité sanitaire suffisante et un respect des gestes barrières pour les participants et rend probable la création d’un cluster de contamination entraînant ainsi un risque majeur de diffusion de la COVIDà travers l’ensemble du territoire ;

Considérant que le territoire national est placé en vigilance Urgence attentat et que l’application du plan Vigipirate ne permet pas une mobilisation adéquate des forces de l’ordre en nombre suffisant ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la Sécurité Intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet de Loir-et-Cher, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;

PREFECTURE - 41-2020-12-17-002 - Arrêté interdiction teknival 18-21 décembre 2020 4Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;

ARRETE

Article 1”: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de Loir-et-Cher, entre le 18 décembre 2020 à 8h00 et le 21 décembre 2020 à 8h00.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 : le présent arrêté sera :

* _ publié au recueil des actes administratifs,

+ diffusé à l’ensemble des maires du département.

Article 4 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Vendôme, Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Romorantin-Lanthenay, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale et Monsieur le directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ABLOIS, le ‘Ÿ 7 DEC. 2020

Le Préfet,

Yves ROUSSET

(Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, (conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — place de la République — BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l’Intérieur (place Beauvau — 75008 PARIS) ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS CEDEX 1) Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux ne suspend pas le délai de recours contentieux.

PREFECTURE - 41-2020-12-17-002 - Arrêté interdiction teknival 18-21 décembre 2020 5PREFECTURE

41-2020-12-17-003

Arrêté teknival portant interdiction PL de plus de 3,5 T

PREFECTURE - 41-2020-12-17-003 - Arrêté teknival portant interdiction PL de plus de 3,5 T 6PRÉFET | Direction des sécurités

pi LOI R-ET-CHER Service interministériel de défense Éealité et de protection civile

Fraternité

ARRÉTÉ n° 41-2020-12-

portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC

transportant du matériel de sons ou du matériel de production d’électricité de type groupe

électrogène à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-partyÿ) non autorisé dans le département de Loir-et-Cher

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier dans l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2020-12-17-002 portant interdiction temporaire de rassemblements

festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de Loir-et-Cher;

Considérant que, selon les éléments d’information disponibles, un rassemblement festif à caractère

musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le 18 décembre 2020 et le 21 décembre 2020 dans le département de Loir-et-Cher ;

Considérant que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu’elle n’a par conséquent pas fait l’objet d’autorisation administrative :

Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;

PREFECTURE - 41-2020-12-17-003 - Arrêté teknival portant interdiction PL de plus de 3,5 T 7ARRETE

Article 1°: La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de Loir-et-Cher pour les véhicules transportant du matériel de sonorisation, sound system, amplificateurs ou du matériel de production d’électricité de type groupe électrogène de puissance supérieure à 10 KVA et supérieur à 100 kg, susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée et cela à compter du 18 décembre 2020 à 8h00 jusqu’au 21 décembre 2020 à 8h00.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 3 : Le présent arrêté sera :

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, - diffusé sur le site Internet de la préfecture de Loir-et-Cher,

- porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias.

Article 4: Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Vendôme, Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Romorantin-Lanthenay, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale et Monsieur le directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ABLOIS,le 1 7 DEC. 2020

Le Préfet,

Yves ROUSSET

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — place de la République — BP 40299 — 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur (place Beauvau — 75008 PARIS) ; - un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS cedex 1) Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai de recours contentieux.

PREFECTURE - 41-2020-12-17-003 - Arrêté teknival portant interdiction PL de plus de 3,5 T 8