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Déliberation - 07621f0ac2cd6ce09b2dd4aebe88250e
Document publié le Vendredi 6 mai 2022 par la commune de Saint-Maurice-de-Lignon.
Lien du pdf (Déliberation - 07621f0ac2cd6ce09b2dd4aebe88250e)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE LOIRE Nombre de conseillers : a — En exercice : 21
GENE SÉOMONSET ÉÉRETEN MAIRIE DE ST MAURICE DE LIGNON Présents: 17 Préfecture, Votants : 21
Le : 24/05/2022 | pr à ; et publication ou notification Extrait du registre des délibérktions
le : 24/05/2022 Séance du 6 mai 2022
DL-55-2022- DOMAINE ET PATRIMOINE
Le 6 mai 2022 à 19H30
Le Conseil Municipal de la Commune de ST MAURICE DE LIGNON, Düment convoqué le 1% mai s’est réuni en session ordinaire,
Au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Alain FOURNIER, Maire.
Présents : M. FOURNIER (Maire), Mme MERLE, M. MOREL, M. AULAGNIER, Mme PEYRAGROSSE, M. PEROTTI, Mme GUERIN, Mme DUPUY, M. PEYRARD, Mme TOSI, M. LILLIO, Mme OUILLON, Mme PINATEL, M. ESTOC, Mme PEYRARD, M. PEYROCHE, M. CHANON.
Absents : Mme FAVIER ayant donné procuration à M. FOURNIER, M. MOALLIC ayant donné procuration à Mme TOSI, Mme ANJORAS ayant donné procuration à Mme TOSI, Mme BERRUERO ayant donné procuration à Mme PEYRARD
Secrétaire de séance : Mme OUILLON
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
OBJET : CHANGEMENT DE DESTINATION FONDS DE COMMERCE
Le Maire expose au Conseil municipal qu'il a été saisi d’une demande des propriétaires de l'ancienne boulangerie située Rue Nationale à St Maurice de Lignon qui souhaitent aménager le local en appartement pour personnes à mobilité réduite.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE : REFUSE le changement de destination du local de l’ancienne boulangerie située rue Nationale à St Maurice de Lignon. Le local demeure un fonds de commerce.
VOTE
Nombre de votants 21
Nombre de suffrages exprimés 21
POUR
CONTRE 21
ABSTENTION
Ont signé au registre Pour extrait conforme Les membres présents Le Maire Alain FOURNIER
AR Prefecture
043-214302119-20220506-DL_55_2022-DE
Reçu le 24/05/2022
Publié le 24/05/2022