Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FA3
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 8072
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0BSU
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0FBV
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FX0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0ALQ
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0AM1
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0DNH
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0BT5
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0A8G
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 151453
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 151453)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique,
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2025
Publié le 16 décembre 2025
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du lundi 15 décembre 2025
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Vincent LANGUILLE - Philippe LEANDRI - Éric LE DISSES - Arnaud MERCIER - Véronique MIQUELLY - André MOLINO - Roland MOUREN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Pascal CHAUVIN représenté par Patrick GHIGONETTO - David GALTIER représenté par Marion BAREILLE - Danielle MILON représentée par Roland GIBERTI - Pascal MONTECOT représenté par David YTIER.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Christian BURLE. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° FBPA-019-18931/25/BM
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2025
Publié le 16 décembre 2025
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
FBPA-019-18931/25/BM
■ Approbation d'une garantie d'emprunt à la Régie des Eaux du Pays d'Aix
pour le financement de son Programme d'Investissement selon le Schéma Directeur d'Assainissement 2025-2029
148769
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi « MAPTAM ») et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République (dite loi « NOTRe ») organisent une nouvelle répartition des compétences en matière d’eau et d’assainissement, ayant eu pour conséquence un transfert des compétences des communes à la Métropole Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2018.
La Métropole Aix-Marseille-Provence est donc en charge de la compétence eau potable et de la compétence assainissement des eaux usées sur l'ensemble de son territoire. Afin d’exercer ces compétences, une régie dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière à caractère industriel et commercial, dénommée « Régie des Eaux du Pays d’Aix », a été créé par délibération du 28 juin 2018, à effet au 1er janvier 2019.
Dans ce cadre, la Métropole est sollicitée par la Régie des Eaux du Pays d’Aix pour accorder une garantie d’emprunt destinée à financer son programme d’investissement qui prévoit un ensemble d’études prospectives, de travaux d’extension, de réhabilitation et de rénovation des réseaux et des infrastructures de traitement des eaux usées sur le périmètre d’intervention de la Régie des Eaux du Pays d’Aix.
Pour assurer le financement de ce programme d’investissement d’un coût total de 5,318 millions d’euros, la Régie des Eaux du Pays d’Aix a sollicité un emprunt, d’un montant de 5 millions d’euros, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
L’obtention de ce prêt est conditionnée par la mise en place d’une garantie d’emprunt de la collectivité, à hauteur de 100 %, soit 5 millions d’euros, sur toute la durée du prêt.
Les caractéristiques financières dudit prêt figurent à l’article 1 de la convention de garantie d’emprunt jointe en annexe. Il est précisé que cette convention est inopposable à la Caisse des Dépôts et Consignations en cas de mise en jeu de garantie.
La Régie des Eaux du Pays d’Aix a fait l’objet d’une analyse financière effectuée à partir des rapports financiers approuvés de l’année 2024, qui montre la nécessité de recourir à un emprunt pour assurer l’équilibre financier de ses opérations.
Il est proposé de faire droit à cette demande de garantie, pour la réalisation de cette opération d’intérêt public correspondante, par dérogation au règlement d’octroi des garanties d’emprunt de la Métropole.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Le Code de la Construction et de l’Habitation ; Métropole Aix-Marseille-Provence
N° FBPA-019-18931/25/BM
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2025
Publié le 16 décembre 2025
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
• La délibération n° FAG 004-1738/17/CM du 30 mars 2017 approuvant dans le cadre des garanties d’emprunt l’application d’une procédure de vote complémentaire pour les emprunts de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
• La délibération n° DEA 008-4227/18/CM du 28 juin 2018 portant création de la Régie des Eaux du Pays d’Aix et désignation des membres du Conseil d’Administration ; • La délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
• La délibération n° FBPA 043-15298/23/CM du 7 décembre 2023 relative à l’approbation du règlement et conditions d’octroi des garanties d’emprunts ;
• L’accord de financement du 25 novembre 2025 émis par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Que la Régie des Eaux du Pays d’Aix est amenée à réaliser son programme d’investissement 2025-2029 qui prévoit un ensemble d’études prospectives, de travaux d’extension, de réhabilitation et de rénovation des réseaux et des infrastructures de traitement des eaux usées sur son périmètre.
• Que pour ce faire, la Régie des Eaux du Pays d’Aix a souscrit un emprunt de 5 000 000 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
• L’intérêt, pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, de soutenir la réalisation des missions d’intérêt public de la Régie des Eaux du Pays d’Aix.
• L’analyse financière de la Régie des Eaux du Pays d’Aix.
• Qu’il convient dès lors de conclure une convention de garantie d’emprunt entre la Métropole et la Régie des Eaux du Pays d’Aix.
Délibère
Article 1 :
Est accordée la garantie d’emprunt de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 5 000 000 euros souscrit par la Régie des Eaux du Pays d’Aix auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt qui sera établi conformément à l’accord de financement du 25 novembre 2025.
Ce prêt, constitué d’une ligne, est destiné à financer le programme d’investissement 2025-2029, porté par la Régie des Eaux du Pays d’Aix, qui prévoit un ensemble d’études prospectives, de travaux d’extension, de réhabilitation et de rénovation des réseaux et des infrastructures d’assainissement sur son périmètre d’intervention.
La garantie de la Métropole Aix-Marseille-Provence est accordé à hauteur de la somme en principal de 5 000 000 euros (cinq millions d’euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit accord de financement est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° FBPA-019-18931/25/BM
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2025
Publié le 16 décembre 2025
Article 2 :
La garantie de la Métropole Aix-Marseille-Provence est accordée pour la durée totale du contrat de prêt, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Régie des Eaux du Pays d’Aix dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Métropole Aix-Marseille-Provence s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la Régie des Eaux du Pays d’Aix pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Métropole Aix-Marseille-Provence s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 3 :
Est approuvée la convention de garantie d’emprunt ci-annexée entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la Régie des Eaux du Pays d’Aix.
Article 4 :
Est approuvée la dérogation au plafonnement annuel de prise en garantie pour l’année 2025.
Article 5 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer la convention de garantie, ainsi que toutes les pièces relatives à cette garantie d’emprunt.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Conseiller Délégué,
Suivi des transferts
Budget, Finances, Stratégie financière,
Contractualisation avec l'Etat et les collectivités
Jean-Pierre GIORGI