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Arrêté - Arrete n°A2023 47 Portant permission de voirie Route des Vergers VC n°5
Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Sonzay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°A2023 47 Portant permission de voirie Route des Vergers VC n°5)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Télécommunications et internet,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
COMMUNE DE SONZAY - 37360
Arrêté du Maire n° A2023-47
Portant permission de voirie
Route des Vergers - Voie Communale n°5
Le Maire, Jean-Pierre VERNEAU : SONZAY
2, rue de la Baratière
37360 SONZAY
Vu la demande reçue en date du 22 Mai 2023 par laquelle l'Entreprise CIRCET et ses partenaires - représentée par Madame Mélanie RIAND - située à SAINT-PIERRE-DES-CORPS {37700) — 22, rue du Colombier, demande l'autorisation pour intervention dans le cadre de travaux liés à la mise en place de la fibre optique — Route des Vergers - Voie Communale n°5 {cf. annexe 1), Commune de SONZAY (37360). Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L2213.6, Vu le code de la voirie routière;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public de la Commune, Route des Vergers — Voie
Communale n°5 {cf. annexe 1] et à procéder à une intervention dans le cadre de travaux liés à la mise en
piace de la fibre optique comme énoncé dans sa demande. A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Dépôt.
Le dépôt des matériaux pour exécuter ces travaux est autorisé pour la durée des travaux, sur accotement, dès lors qu'il est correctement signalé, qu'il n'entrave pas la libre circulation des riverains et des véhicules de secours, et que les lieux soient remis en état conforme.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en 8 parties.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 40 jours. L'ouverture de chantier est fixée au 24 Mai 2023.
Le pétitionnaire s'engage à remettre en état la section concernée de la route des Vergers - Voie Communale n°5 {cf. annexe 1), à l'identique avant les travaux ainsi que les bordures de rives.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter, le signataire du présent arrêté, l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté, remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution, renouvelée par tacite reconduction en l'absence de changement de la nature d'occupation de la parcelle.
Page 1 sur 2 En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 8 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Commune de SONZAY.
Fait à Sonzay, le 22 Mai 2023
Le Maire,
Jean-Pierre VERNEAU
Diffusions
Le demandeur pour attribution,
La Commune de Sonzay (37360) pour attribution.
Le Mare,
- Certifle sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte,
- Informe que ie présent arrêté peut fatre l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délal de 2 mols à compter de sa
notification et de sa publication. :
La juridiction administrative compétente peutaussi étre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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