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Arrêté - Arrete n°A2025 84 Portant permission de voirie Route de la Barre VC 301
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sonzay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°A2025 84 Portant permission de voirie Route de la Barre VC 301)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
COMMUNE DE SONZAY - 37360
Arrêté du Maire n° A2025-84
Portant permission de voirie
Route de la Barre - Voie Communale n°301
Le Maire, Jean-Pierre VERNEAU : SONZAY
2, rue de la Baratière
37360 SONZAY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la route,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n°82-623 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière composée de neuf parties, prise par arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la demande reçue en date du 31 Octobre 2025 par laquelle l'Entreprise CIRCET - représentée par Madame GOKLER lkra - située à DARDILLY (69134) - TSA 70011 - Sogelink pour le compte d'ORANGE - situé à ROUEN (76000) 6 place St Clément demande l'autorisation pour une intervention dans le cadre du remplacement d'un poteau télécom Orange — Route de la Barre - Voie Communale n°301, Commune de SONZAY (37360), Considérant la nécessité de définir les modalités d'occupation du domaine public routier,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public de la Commune, Route de la Barre - Voie Communale n°301 et à procéder à une intervention dans le cadre du remplacement d'un poteau télécom Orange comme énoncé dans sa demande. A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques
Le pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions pour ne pas endommager les réseaux pouvant exister à cet endroit.
ARTICLE 3 - Dépôt.
Le dépôt des matériaux pour exécuter ces travaux est autorisé pour la durée des travaux, sur accotement, dès lors qu'il est correctement signalé, qu'il n'entrave pas la libre circulation des riverains et des véhicules de secours, et que les lieux soient remis en état conforme.
ARTICLE 4 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre |- 8ème partie — signalisation temporaire) approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
ARTICLE 5 - Ouverture de chantier.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 30 jours. L'ouverture de chantier est fixée au 28 Novembre 2025.
Le pétitionnaire s'engage à remettre en état la section concernée Route de la Barre - VC n°301, à l'identique avant les travaux.
ARTICLE 6 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière-de contributions directes Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter, le signataire du présent arrêté, l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Arrêté du Maire n° A2025-84 1 N
Commune de Sonzay - 2 rue de la Baratière — 37360 SONZAY
Téléphone : 02 47 24 70 19 — courriel : accueil@sonzay.fr ARTICLE 7 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 8 - Validité et renouvellement de l'arrêté, remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution, renouvelée par tacite reconduction en l'absence de changement de la nature d'occupation de la parcelle.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 9 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Commune de Sonzay.
Fait à Sonzay, le 13 Novembre 2025
Le Maire,
Jean-Pierre VERNEAU
Diffusions
Le demandeur pour attribution,
Le bénéficiaire pour attribution,
La Commune de Sonzay (37360) pour attribution.
Le Maire,
" Certifle sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte,
. Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification et de sa publication,
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
re LÈT
Eh cas de rejet du recours gracleux formulé dans le délai précité
ou en l'absence de réponse à ce recours dans uri délal de deux
mois {rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre cette décision
dans un délai de deux mois à compter du rejet,
lenti d lement Général sur la Protectioi RGPD] :
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations figurant dans ce formulaire.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée n'excédant pas celle nécessaire au regard de leurs objectifs. Etles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables.
Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité de vos données, d'un droit d'opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à tout moment de retirer votre consentement vous pouvez contacter : Monsieur le Maire - 2, rue de la Baratière — 37360 SONZAY.
Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la CNIL.
Arrêté du Maire n° A2025-84 2/2
Commune de Sonzay - 2 rue de la Baratière — 37360 SONZAY
Téléphone : 02 47 24 70 19 — courriel : accuell@sonzay.fr