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Arrêté - Préfecture - Ain - DeclRecep DARBON
Document publié le Vendredi 23 juillet 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - DeclRecep DARBON)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Inégalités sociales,
Unité territoriale de l’Ain de la DIRECCTE Rhône-Alpes - Services à la Personne 34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 BOURG EN BRESSE cedex
PRÉFET DE L’AIN
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Rhône-Alpes
Unité territoriale de l’Ain Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP815104542
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Affaire suivie par
Isabelle Goutaudier
Tél : 04 74 45 91 16 ou 29
Télécopie 04 74 45 33 52
Sites Internet
www.travail-emploi.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 15-053 de Monsieur Laurent TOUVET Préfet de l’Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Rhône-Alpes, à Madame Patricia BARTHELEMY directrice de l’Unité territoriale de l’Ain et en son absence à Madame Frédérique LIBAUD-MAYERE directrice adjointe du travail,
Le préfet de l’Ain et, par délégation, la directrice du travail, responsable de l’Unité territoriale de l’Ain,
CONSTATE
- qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité territoriale de l’Ain de la DIRECCTE Rhône- Alpes le 23 décembre 2015 par M. DARBON Franck pour la SARL DARBON PAYSAGE sise à 399 CHEMIN DES Peralles, 01290 CORMORANCHE/SAONE ;
- cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de SARL DARBON PAYSAGE sise à 399 CHEMIN DES Peralles, 01290 CORMORANCHE/SAONE, sous le n° SAP815104542.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité territoriale de l’Ain qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains".
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de l’être à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
…/… Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé est à effet rétroactif du 1er janvier 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 janvier 2016.
Pour le préfet de l’Ain,
Par subdélégation,
La directrice adjointe du travail,
Frédérique LIBAUD-MAYERE