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Arrêté - Arrete delegation signature agents communaux 2025 tampon
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Ploumagoar.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete delegation signature agents communaux 2025 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
République Française / Republik Frans
Envoyé en préfecture le 15/01/2025
Reçu en préfecture le 15/01/2025
Publié le
ID : 022-212202253-20250115-AR00315012025-AR
Arrêté municipal portant délégation de signature
en matière d’État Civil à des agents de la Commune
Le Maire de la Commune de Ploumagoar
-VU-
Ÿ Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Ÿ Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Ÿ Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-30, R. 2122-8
et R. 2122-10,
Ÿ Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints en date du 03 juillet 2020,
Ÿ Vu l'arrêté municipal, en date du 11 juillet 2022, portant délégation de signature en matière d’État Civil à des agents de la Commune,
Ÿ Considérant qu'il convient, dans un souci d'amélioration des prestations offertes à la population et de
simplification des procédures administratives, de favoriser la réduction des délais d'instruction des dossiers,
Ÿ Considérant la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du service accueil / État Civil,
ARRÊTE
Article 1 : En l'absence et en cas d'empêchement du Maire, des Adjoints au Maire, délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à :
= Madame Nathalie POAC, = Madame Danielle LE ROUX,
» Madame Sophie LE PAGE, = Monsieur Sylvain LARMET,
=: Madame Axelle LIMOUSIN,
=" Madame Marine STEUNOU,
pour délivrer toutes copies, tous extraits et bulletins de l’État Civil quelle que soit la nature de ces
actes.
Article 2 : En l’absence et en cas d'empêchement du Maire, des Adjoints au Maire, délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, aux mêmes personnes pour :
- la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, - la légalisation des signatures.
Article 3 : Les documents signés au titre de l’article 1 et de l’article 2 devront portés les nom, prénom et qualité du signataire, ainsi que la formule indicative suivante : "par délégation du Maire”.
Mairie de Ploumagosr Plouvagor
| Place du 8 mai 1945 - 22970 PLOUMAGOAR - 02 6 11 10 10
mairie@ville-ploumegosrfr - www.ville-ploumagosr.fr
Page n° 1 — Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Envoyé en préfecture le 15/01/2025
Reçu en préfecture le 15/01/2025
Publié le
ID : 022-212202253-20250115-AR00315012025-AR
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté, en date du 11 juillet 2022, susvisé.
Tout recours formé contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés et de sa publication pour les
tiers.
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont
ampliation sera adressée à la Préfecture des Côtes d'Armor, au titre du contrôle de légalité, à
Monsieur Le Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc.
Ampliation du présent arrêté sera également transmise aux intéressés pour leur service de titre.
à Ploumagoar, le 15 JAN 0%
Le Maire,
Yannick ECHEVEST.
Page n° 2 ——