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Déliberation - Decision Maire 2025 040 tampon
Déliberation - Decision Maire 2025 003 tampon
Déliberation - Decision Maire 2025 017 tampon
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Ploumagoar.
Lien du pdf (Déliberation - Decision Maire 2025 017 tampon)
Thèmes du document : Banque, Transports, Institutions publiques,
République Française / Republik Frans
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le
ID : 022-212202253-20250620-DECM01720062025-AU
COMMUNE DE PLOUMAGOAR
DÉCISION DU MAIRE
prise en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 Décisi ° 2025/017 _- es ne
écision n° 2025/0 du Code général des collectivités territoriales
Création d’une régie d’avances
Objet : auprès de la Direction Générale des Services Acte constitutif
Le Maire de la Commune de Ploumagoar,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création des
régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 08 septembre 2020 portant délégation au Maire de certaines
attributions du Conseil Municipal et notamment celle visée au 7° pour "créer, modifier, ou supprimer les
régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux",
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 septembre 2023 complétant la délibération du 08 septembre 2020 susvisée,
Vu l'avis conforme du comptable du Service de Gestion Comptable de Guingamp du 20 juin 2025,
Considérant la volonté d'ajouter la carte bancaire et le virement bancaire comme modes de paiement des dépenses pour faciliter l’activité des services,
Mairie de Ploumagosar Plouvagor
| Plece du 8 mai 1945 - 22970 PLOUMAGOAR - O2 96 Il 10 10
mairie@ville-ploumagoarfr - www.ville-ploumaegosr.fr page n°1 Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le
ID : 022-212202253-20250620-DECM01720062025-AU
DÉCIDE
Article 1- Il est institué une régie d’avances, à compter du 20 juin 2025, auprès de la Direction Générale des
Services, pour les dépenses liées à l’action et l’activité des services administratif, technique, culturel, communication et action éducative.
Article 2 — Cette régie est installée dans les locaux de la Mairie, 01 Place du 08 mai 1945 à Ploumagoar
(22970).
Article 3 — Cette régie fonctionne du 1” janvier au 31 décembre de l’année.
Article 4 — Cette régie paie les dépenses suivantes :
communication
Objet Comptes d’imputation
Dépenses relatives à l'organisation de spectacles ou d'animations 6042
culturelles ou de loisirs
Achat de places de spectacles ou d'animations culturelles ou de loisirs |6042
(entrées aux musés, entrées aux activités de loisirs et autres petites
dépenses pour réalisation de sorties)
Diverses dépenses de publicité, publications, relations publiques et 6036
Frais d'hébergement, transports, repas, alimentation exposée pour
l'organisation de spectacles ou d'animations culturelles ou de loisirs
6232 : (repas / alimentation)
6234 : (hébergement)
6247 : (transport)
Achats de journaux et de documentation 6182
Achats de livres, disques, cassettes, CD, DVD 6065
Produits pharmaceutiques ou d'hygiène 60628
Frais médicaux engagés à l’occasion de sorties ou mini-séjours de 62261
l'accueil de loisirs
Carburants et frais de recharge pour véhicules électriques (bornes) 60622
Petites fournitures et quincaillerie 60632
Fournitures d'activités éducatives et de loisirs 60632
Petits équipements, matériels et outillage 60632
Produits et fournitures d'entretien 60631
Dépenses de transports (dont billets SNCF et RATP, location de véhicules
de transports de personnes) et d'hébergement dans le cadre de
l’activité des services
6234 : (hébergement)
6247 : (transport)
Dépenses de péages et de parkings 6247
Location de matériel 6135
page n°2 Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le
ID : 022-212202253-20250620-DECMO01720062025-AU
Article 5 — Les dépenses énumérées à l’article 4 sont réglées selon les modes de règlement suivants : > en numéraire
> par carte bancaire
> par virement bancaire
Article 6 — Un compte de Dépôt de Fonds au Trésor est ouvert au nom du régisseur auprès de la Direction
Départementale des Finances Publiques des Côtes d'Armor.
Article 7 — L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 8 — Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 500 €.
Article 9 — Le régisseur verse auprès du comptable du Service de Gestion Comptable de Guingamp la
totalité des pièces justificatives de dépenses de la régie au minimum une fois par mois.
Article 10 — Le régisseur n’est pas assujetti au cautionnement.
Article 11 — Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans
l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 12 — Le ou les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de maniement de fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 13 — Le Maire et le comptable public du Service de Gestion Comptable de Guingamp sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 14 — La présente décision :
0 sera transmise à la Préfecture des Côtes d'Armor, au titre du contrôle de légalité,
9 fera l’objet d’une publication numérique sur le site internet de la collectivité,
0 sera transmise au comptable du Service de Gestion Comptable de Guingamp.
Fait à Ploumagoar, le 2 O JUIN 2075
Le Maire,
Yannick ECHEVEST.
Publication numérique le 20-06-2025
page n°3