Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA Special Delegations DDT 05 Mail 2015

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA Special Delegations DDT 05 Mail 2015 Document publié le Mardi 5 mai 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA Special Delegations DDT 05 Mail 2015)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Aménagement du territoire, 1

Préfecture

Secrétariat Général de

l'Administration Départementale

Mission Animation Interministérielle

05 Mai 2015

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 45

Spécial Délégations et Subdélégations de signatures

PREFECTURE DE L’ARDECHE

SOMMAIRE

- Arrêté Cabinet n° 2015-2 du 10 Avril 2015, portant subdélégation de signature à Mme Nathalie NGUYEN, secrétaire générale.

2

- Arrêté Préfectoral n° DDT/DIR/04052015/01 du 04 Mai 2015, portant subdélégation de signature de François GORIEU (changement de secrétaire général).

6

- Décision n° DDFIP/MAI/05052015/01 du 05 Mai 2015, portant nomination du conciliateur fiscal départemental et du conciliateur fiscal départemental adjoint.

11

- Arrêté n° DDFIP/MAI/05052015/02 du 05 Mai 2015, portant délégation de signature à Mme Aline DJIAN, conciliateur fiscal départemental.

12

Date de Parution : 05 Mai 20152

ARRETE CABINET N° 2015-2

L’inspectrice d’académie – directrice académique des services de l’éducation nationale

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiées,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l’état,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

VU le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l’éducation nationale,

VU le décret n°94-874 du 7 octobre 1984 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics,

VU l’article D222-20 du code de l’éducation autorisant les directeurs académiques à déléguer leur signature,

VU l’arrêté ministériel du 4 août 2014 du Ministre de l’Education nationale portant nomination de Mme Nathalie Nguyen, secrétaire générale de la DSDEN de l’Ardèche.

VU l’arrêté n°2015-14 du 23 mars 2015 du recteur de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Madame Christine DODANE, inspectrice d’académie directrice académique des services de l’Education nationale

ARTICLE 1er :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DODANE, IA-DASEN de l’Ardèche, la délégation prévue à l’article 2 de l’arrêté rectoral n° 2015-14 du 23 mars 2015 susvisé, est subdéléguée à Madame Nathalie NGUYEN, secrétaire générale.

PERSONNEL

- Professeurs des écoles stagiaires (ceux en prolongation de scolarité)

- Détermination et liquidation du traitement des professeurs des écoles stagiaires, - Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements qu’il ordonne,

- Octroi et renouvellement des congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994, - Autorisations spéciales d’absence.

- Gestion administrative et financière, individuelle et collective des personnels du premier degré, public et privé3

- Personnels enseignants du second degré, personnels d’éducation, personnels d’information et d’orientation titulaires et stagiaires

• Autorisations spéciales d’absence pour participer aux assemblées publiques électives et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l’article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingentement,

• Congés pour formation syndicale.

- Personnels de l’administration scolaire et universitaire, personnels médico-sociaux et de santé, personnels techniques ouvriers et de service

• Autorisations spéciales d’absence pour participer aux assemblées électives publiques et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l’article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingentement,

• Congés pour formation syndicale.

- Personnels d’inspection et de direction

• Autorisations spéciales d’absence pour participer aux assemblées publiques électives et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l’article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai modifié, ainsi que leur contingentement,

• Congés pour formation syndicale

- Recrutement et gestion des AED assurant des fonctions d’AVSi

- Œuvres sociales en faveur des personnels

Désignation des membres et présidence des comités départementaux de l’action sociale.

EXAMENS

• Organisation du CAPA-SH,

• Organisation des épreuves du CAFIPEMF,

• Préliquidation et mandatement des dépenses relatives aux examens dont la directrice académique à la responsabilité,

VIE SCOLAIRE

• Gardiennage des établissements pendant les vacances scolaires (lycées, lycées professionnels, collèges, EREA),

• Aumônerie dans les lycées et les collèges,

• Adaptation du calendrier scolaire national dans les conditions et limites prévues par les articles D521-1 à D521-5 du code de l’éducation,

• Organisation des élections aux conseils d’administration des lycées, lycées professionnels, collèges, EREA,

• Dérogation à l’obligation de loger des personnels logés dans les collèges,4

• Signature des conventions de prêt à usage individuel ou collectif de biens mobiliers au profit d’élèves handicapés des EPLE et des établissements privés sous contrat.

• Orientation des élèves du second degré à l’issue de la commission d’appel, affectation des élèves du second degré (à l’exclusion des BTS), dérogations à la carte scolaire, • Arrêtés relatifs à l’effectif maximum d’élèves pouvant être accueillis en classe de seconde, première et terminale et en collège,

• Agrément et recrutement des intervenants extérieurs pour le premier degré, notamment pour l’enseignement des langues,

• Classes de découverte pour le premier et le second degrés et enregistrement des structures d’accueil au répertoire départemental,

• Enregistrement et contrôle des services de vacances organisés en EPLE • Composition de la commission départementale d’appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l’école primaire,

• Arrêté relatif à la constitution de la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré,

• Règlement départemental des écoles élémentaires et maternelles,

• Détermination des capacités d’accueil dans les classes maternelles,

• Signature des arrêtés de désaffectation des locaux scolaires et des biens meubles utilisés par les collèges,

• Signature des avis relatifs aux désaffectation des terrains et locaux scolaires utilisés par les écoles primaires et maternelles.

ACCIDENTS DE SERVICE ET CONTROLES MEDICAUX

• Décision d’imputabilité des accidents de service et maladies professionnelles des personnels titulaires des écoles,

• Préliquidation des pièces comptables, y compris les titres de perception relatifs : - aux accidents de service et maladies professionnelles des personnels des écoles, - aux contrôles médicaux obligatoires des personnels des écoles et des personnels des établissements privés du premier degré

MOYENS ET AFFAIRES FINANCIERES

• Gestion des moyens enseignants du premier degré, public et privé,

• Gestion des moyens enseignants, assistantes sociales et personnels administratifs affectés dans les collèges et les SEGPA

• Gestion des emplois d’enseignement, administratifs, de laboratoire et des assistants d’éducation, implantés dans les collèges,

• Gestion des moyens contrats aidés et AED

• Autorisation d’utiliser le véhicule personnel pour les personnels dont les frais de déplacement sont remboursés sur les crédits dont la directrice académique est ordonnateur secondaire, • Traitements, salaires et accessoires des personnels du 1

er

degré public,

• Répartition des crédits Etat attribués globalement par le recteur,

• Délivrance des ordres de missions permanents des chefs d’établissement pour les déplacements déterminés par la directrice académique mais dont les frais sont pris en charge par le budget de l’établissement.5

ENSEIGNEMENT PRIVE

• Autorisations d’absence, congés de maladie, de maternité, congés pour accidents du travail ou maladies professionnelles, congés de formation des maîtres du 1

er

degré, sur proposition de

FORMIRIS,

• Congés de grave maladie, de longue maladie, de longue durée, mi-temps thérapeutique pour les maîtres du 1

er

degré,

• Autorisations d’absence pour formation syndicale, congés pour mandat parlementaire pour les maîtres du 1

er

degré,

• Exercice à temps partiel, congés parentaux pour les maîtres relevant du 1er

degré,

• Aménagements d’horaires pour activités culturelles occasionnelles et activités diverses, • Classements et promotions des maîtres assimilés à la catégorie des instituteurs et professeurs des écoles,

• Maintien en fonction des instituteurs au-delà de la limite d’âge (article R 914-128 du code de l’éducation),

• Décision d’imputabilité des accidents de service et maladies professionnelles des maîtres contractuels et agréés des établissements du premier degré,

• Préliquidation des pièces comptables, y compris les titres de perception, relatives aux accidents de service et maladies professionnelles des maîtres contractuels et agréés des établissements du premier degré.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

A Privas, le 10 avril 2015

L’inspectrice d’académie - directrice académique des services

de l’éducation nationale de l’Ardèche

Signé

Christine DODANE6

Arrêté préfectoral n°DDT/DIR/04052015/01

portant subdélégation de signature

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU la circulaire du Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars 2008 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015113-0001 du 23 avril 2015 portant délégation de signature à M. François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche par interim ;

SUR la proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, par interim,

A R R E T E

Article 1er : Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2015113-0001 du 23 avril 2015, la délégation de signature accordée par l’article 3 à M. François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, par interim , pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la Direction Départementale des Territoires, dans la limite de l’amplitude précisée dans l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral précité.

1.1 –Directeur des entités territoriales :

. M. Alain TUFFERY, Ingénieur en Chef des Travaux Publics de l’Etat, Directeur des entités territoriales

1.2 - Chefs de service et mission, et adjoints:

Chefs de services et mission

. M. Alain TUFFERY, Ingénieur en Chef des Travaux Publics de l’Etat, Secrétaire Général (SG),

. M. Eric DALUZ, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l’Etat, Chef du Service Ingénierie et Habitat (SIH)

. M. Rémy CHEVENNEMENT, Ingénieur Divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement, Chef du Service Economie Agricole (SEA)

. M. Christophe MITTENBUHLER, Ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts, Chef du Service Environnement (SE)7

. M. Jean-Marc JOBERT, Ingénieur de l’Agriculture et de l’Environnement, Chef de la Mission Développement des Territoires (MDT)

Adjoints

. Mme Audrey CAGLIARI, Attachée, Secrétaire Général Adjoint

. Mme Isabelle GERVET, Attachée principale, Adjointe au Chef du SUT

M. Frédéric GRILLAT, Ingénieur des Travaux Publics de l’Etat, adjoint au Chef du SIH

1.3 – Responsables de pôles :

. M. Christian DENIS, Ingénieur Divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement, SE/Pôle Nature

. Mme Nathalie LANDAIS, Ingénieur de l’Agriculture et de l’Environnement, SE/Pôle Eau

1.4 - Chefs de délégation territoriale :

. Mme Corinne PLAN, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l’Etat, délégation territoriale Sud Ardèche

. M. Stéphane ROURE, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l’Etat, délégation territoriale Nord Ardèche

1.5 - Adjoints et collaborateurs des chefs de délégation territoriale dans le cadre de leurs compétences :

Adjoints

. M. Olivier EVESQUE, Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable, délégation territoriale Sud Ardèche

. M. Marc PETIT, Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable, délégation territoriale Nord Ardèche

Urbanisme

Délégation territoriale Nord Ardèche :

. Mme Christine BARD, Technicienne Supérieure en Chef du Développement Durable,

. Mme Nathalie CHAUVIN, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle

. M. Jean-Michel DUVERT, Technicien Supérieur Principal du Développement Durable.8

Délégation territoriale Sud Ardèche :

. Mme Sandrine BACONNIER, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle,

. M. David LIPPENS, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle.

1.6 - Chefs d’unité et chargés de mission :

. Mme Louise ANTONIOLI, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle, SG/ Communication,

. Melle Véronique AUGIER, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle, SG/Ressources Humaines

. Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE, Attachée d’Administration du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales, SUT/Bureau des procédures

. M. François BOUNEAUD, Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable, SIH/Aménagement et bâtiment durables

. M. Eric CAMPBELL, Ingénieur des Travaux Publics de l’Etat, SIH/ Logement Privé

. M. Fabien CLAVE, Ingénieur de l’Agriculture et de l’Environnement, SEA/Projets des exploitations – Agriculture durable

. M. Frédéric DEROUX, Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable, SUT/Application du droit des sols

. Mme Stéphanie GALLI, Ingénieur des Travaux Publics de l’Etat, SUT/ Prévention des risques

. M. Xavier GERVET, Ingénieur de l’Agriculture et de l’Environnement, SE/Patrimoine Naturel

. Mme Christine GIGON, Technicienne Supérieure en Chef du Développement Durable, SIH/Sécurité routière-défense-transports

. Mme Nathalie GOUNON, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe normale, SG/Gestion

. M. Jean-Marc JOBERT, Ingénieur de l’Agriculture et de l’Environnement, SEA/Soutien aux Revenus

. M. Michel LAUVERGNAT, Chef Technicien des Forêts et Territoires Ruraux, SE/Forêt

. Mme Béatrice LUNG, Attachée, SUT/Chargée de mission/planification

. Mme Nathalie MONTALAND, Attachée, SUT/Juridique

. M. Emmanuel PRINCIC, Attaché, SIH/Logement Public9

. Mme Aurélie PRINGOLLIET, Attachée, SUT/Planification territoriale

. M. Jonathan ROUCHOUSE, Délégué du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière, SIH/Education Routière

. Mme Sandrine ROUCOULE, Attachée, SUT/Connaissance Territoriale

. Mme Julia VELUT, Ingénieur des Travaux Publics de l’Etat, SE/Adjointe et Mission Biodiversité, Trames verte et bleue

. Mme Laure VIGNERON, Attachée, SUT/Chargée de mission/planification

En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de service, d’entité territoriale ou d’unité, le directeur départemental des territoires désigne un intérimaire. L’intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.

Article 2 : Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°2015113-0001 du 23 avril 2015, la délégation de signature accordée par l’alinéa 3.4 à M. François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, par interim, à l’effet d’exercer les prérogatives de « personne responsable du marché », pourra être exercée en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, par :

- M. Alain TUFFERY, Secrétaire Général.

Article 3 : La délégation de signature accordée par l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°2015113-0001 du 23 avril 2015 à M. François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, par interim, à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l’article 9- III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur, pourra, conformément à l’article 6 de l’arrêté précité, être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la Direction Départementale des Territoires :

3.1 : Monsieur Alain TUFFERY, Directeur des entités territoriales

3.2 : Monsieur Eric DALUZ, Chef du service Urbanisme et Territoires, par intérim 3.3 : Monsieur Frédéric DEROUX, responsable du bureau de l’application du droit des sols

3.4 : Messieurs les Chefs de délégation territoriale dont les noms suivent :

Madame Corinne PLAN, délégation territoriale Sud Ardèche

Monsieur Stéphane ROURE, délégation territoriale Nord Ardèche.

Pour les chefs de délégation territoriale, la délégation ne comprend pas la réponse aux réclamations. Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par le Directeur Départemental des Territoires pour les besoins du service, à la condition que ces intérimaires soient dans la liste des noms ci-dessus.10

Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux agents « gestionnaires » dont les noms suivent aux fins d’exécution dans Chorus de tous les actes liés à la détention d’une licence Chorus : - Nathalie GOUNON, chef de l’unité gestion

- Marie-Pierre ABEILLON, agent de l’unité gestion

et d’effectuer les demandes de paiement dans le cadre des dépenses de flux 4.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 04/05/2015. Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires, par interim est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à PRIVAS, le 04 mai 2015

Pour le Préfet,

et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires, par intérim

Signé

François GORIEU11

DECISION N° DDFIP/MAI/05052015/01

NOMINATION DU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL ET DU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL ADJOINT

Par décision prise ce jour, Mme Christine MESNAGER, Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche, a désigné :

► aux fonctions de conciliateur fiscal départemental, Mme Aline DJIAN, Administratrice des Finances publiques adjointe à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche ;

► aux fonctions de conciliateur fiscal départemental adjoint, M. Pascal GIRARD, inspecteur principal des finances publiques à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche.

Délégation permanente est donnée, par la soussignée, à Mme Aline DJIAN, en vue de signer les correspondances et actes relevant de sa mission de conciliateur fiscal départemental.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aline DJIAN, délégation de signature est donnée à M. Pascal GIRARD, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division des affaires juridiques.

Fait à Privas, le 5 mai 2015

La Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche

SIGNÉ

Christine MESNAGER12

ARRETE N° DDFIP/MAI/05052015/02

L’Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu la décision du 5 mai 2015 désignant Mme Aline DJIAN, conciliateur fiscal départemental

Arrête :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Aline DJIAN, conciliateur fiscal départemental, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :

1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;

2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;

5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait le 5 mai 2015

La Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche

SIGNÉ

Christine MESNAGER