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Arrêté - Arrete Ordonnant Lorganisation de Battues Administratives AUX Sangliers SUR la Gaude
Document publié le Jeudi 6 mai 2021 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Ordonnant Lorganisation de Battues Administratives AUX Sangliers SUR la Gaude)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
Commune de
La Gaude
ARRÊTÉ MUNICIPAL
2024-N°333-DGS
Certifié exécutoire le
compte tenu de :
Sa publication par voie électronique le
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le |
Par délégation du Maire,
Le Maire de la commune de LA GAUDE,
Vu l'article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.427-4 et L.427-5 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-n°2021-064 du 06 mai 2021 fixant la liste des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts et leurs modalités de destruction dans le département des Alpes-
Maritimes du ler juillet 2024 au 30 juin 2025,
Considérant la multiplication des désordres, nuisances et dégâts occasionnés par les sangliers sur le
territoire de la commune de La Gaude,
Considérant la nécessité de procéder à la destruction de ces animaux afin de limiter les dégâts qu'ils
occasionnent et les risques de danger qu'ils représentent pour la sécurité des personnes,
ARRÊTÉ MUNICIPAL 2024 -N°333 PAGE 1
03/09/2024
03/09/2024
/ ARRÊTE
ARTICLE :1
Le lieutenant de louveterie responsable du secteur de la commune de La Gaude où son suppléant est
chargé d'organiser des battues aux sangliers chaque fois que cela sera nécessaire de la date de
signature du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2025, sur le territoire de la commune de La Gaude.
ARTICLE : 2
Ne pourront prendre part à ces opérations que des chasseurs porteurs d'un permis de chasse en cours
de validité, ayant acquitté la taxe « grand gibier » pour l'année en cours et ayant souscrit une assurance
couvrant tous les risques que comportent les battues administratives.
ARTICLE : 3
La mairie de la commune de La Gaude, la direction départementale des territoires et de la mer, le
service départemental de l'office français de la biodiversité, la brigade de gendarmerie de Vence, la
fédération départementale des chasseurs des Alpes-Maritimes seront avisés avant chaque battue
administrative par le lieutenant de louveterie du secteur.
ARTICLE : 4
Lors des battues administratives, seul le tir à balle est autorisé. Le tir de toutes autres espèces est
interdit.
ARTICLE : 5
Après chaque battue, dans un délai de 72 heures, le lieutenant de louveterie adressera au maire de la
commune de La Gaude et au préfet des Alpes-Maritimes, la direction départementale des territoires et
de la mer, un compte-rendu de l'opération indiquant le nombre de chasseurs ayant participé et le
nombre de sangliers vus, tirés et tués.
ARTICLE : 6
Le maire de la commune de La Gaude peut également être saisi d'un recours gracieux. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, le silence de l'autorité municipale au terme de deux mois valant rejet implicite. ‘
ARTICLE : 7 ;
Le maire de la commune de La Gaude, le commandant de la brigade de gendarmerie de Vence, le
lieutenant de louveterie, les agents en charge de la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés.
ARRÊTÉ MUNICIPAL 2024 -N°333 PAGE 2 ARTICLE:8 Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
e Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de VENCE,
e Monsieur le lieutenant de louveterie du secteur,
e Madame la directrice générale des services,
e Monsieur le chef de la police municipale,
e Monsieur le responsable des services techniques,
e Monsieur le président de l'association de chasse.
FAIT A LA GAUDE, LE 27 AÔUT 2024
Le maire
Bruno BETTATI
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse
négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de
deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPETENTE :
Tribunal Administratif de NICE — 18 Avenue des Fleurs - CS 61039 — 06350 NICE Cedex 1. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr/
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