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Arrêté - Arrdbtn°2026 041
Arrêté - Arrdbtn°2026 081
Document publié le Lundi 23 mars 2026 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - Arrdbtn°2026 081)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Institutions publiques,
AT
-SG/DB/2026/081
Saint-Yrieix LIMOUSIN + PÉRIGORD
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Portant autorisation d'un débit de boissons temporaire à l'occasion d'une manifestation publique en
application de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique
Le Maire de Saint-Yrieix-la-Perche, Vu le code de la santé publique,
et notamment ses articles L. 3321-1,
L. 3334-2 et L. 3335-4,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2214- 4, L. 2122-28 et L. 2542-8,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
juillet
2022
portant
réglementation
des
débits
de
boissons
dans
le
département de la Haute-Vienne et notamment son titre I, Vu l'arrêté municipal en date du 23 mars 2026 portant sur la délégation de fonction et de signature au profit de Madame Valérie-Isabelle BONIN,
huitième adjointe au Maire,
Vu la demande présentée par Philippe TICHADOU,
Président de l'association La Boule Arédienne, en
date du 24 juillet 2026, Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
d'assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté
et
la
tranquillité
publics,
ARRÊTE :
Article 1
: l'association La Boule Arédienne, sise rue du Colonel du Garreau de la Méchenie à SAINT-
YRIEIX-LA-PERCHE
(87500)
et
représentée
par Monsieur
Philippe TICHADOU,
est autorisé à ouvrir
un débit de boissons temporaire le jeudi 20 août 2026 de
17h30 à 00h30,
à l'occasion d’un
marché de
producteurs dans les jardins du Moulinassou. Article 2
:
le débit de
boissons temporaire sera
soumis
aux dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du 29
juillet 2022
susvisé,
à savoir une fermeture au
plus tard
à 2
heures
du
matin et le
respect des zones
protégées du département. Article 3
: à l'occasion de la
manifestation
mentionnée à
l'article
1er,
le débit de boissons temporaire
ne pourra vendre ou offrir,
sous quelque forme que ce soit,
que des
boissons des groupes
un
et trois
définis à l'article L.
3321-1
du code de la santé publique :
"
1% groupe
:
boissons
sans
alcool
:
eux
minérales
ou
gazéifiées,
jus
de
fruits
ou
légume
non
fermentés
(ou
ne
comportant
à
la
suite
d'un
début
de
fermentation,
de
races
d'alcool
supérieures à 1,2 degré),
limonades, sirops,
infusions,
lait, café, thé chocolat, etc.
“
3ème groupe :
boissons fermentées
non distillées
: vins
(y compris champagne),
bière,
cidre,
poiré,
hydromel,
auxquelles sont joints les vins doux naturels (bénéficiant du régime fiscal des
vins)
ainsi que les
crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés (composant
1/2 de
1.2 à 3 degrés d'alcool, vin doux naturels, vin de liqueurs, apéritifs à base de vins,
liqueurs
de fraises, framboises, cassis, ou cerises ne titrant pas plus de 18° d'alcool pur.
Article 4 :
la notification sera faite au demandeur et représentant de l'association.
Une publication du
présent arrêté sera également effectuée sous forme électronique par mise en ligne sur le site internet de la Ville de Saint-Yrieix-la-Perche. Article
5
:
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement des formalités de publicité : - d'un
recours gracieux adressé à Monsieur
le
Maire,
étant entendu
que le silence de
l'administration
de plus de deux mois vaut décision tacite de rejet ; - d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (le tribunal administratif peut être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens”
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr). Article 6
: ampliation
du
présent arrêté sera adressée à
Madame
la
Directrice,
à
Monsieur l’Agent de
Police
Municipale
et
adressé
en
copie
à
la
préfecture
ainsi
qu'aux
services
de
secours
où
de
gendarmerie
concernés.
Valérie Isabelle BONIN, Adjointe au Maire
rticle
L2131-1
du
CGCT
Rendu exécutoire en vertu de l'a Notifié le:
;
JUIL.
5
Publication par mise en ligne sur le site saint-yrieix.fr le :
2/2