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Déliberation - 1719397107 delib 4
Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Margon.
Lien du pdf (Déliberation - 1719397107 delib 4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Numérique,
Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le En
| ID : 028-200084531-20240613-DELIB4B_130624-DE rat el LES ;: … Eure-et-Loir
load Commune d'ARCISSES : DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 JUIN 2024
Date de transmission de la convocation 7 juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le treize du mois de juin, le Conseil Municipal d'ARCISSES dûment convoqué en session ordinaire, s'est réuni à 19 h 30, sous la présidence de Stéphane
COURPOTIN - Maire d'ARCISSES.
Membres MEN Nom Prénom Fonction présents absents Procuration à :
excusés
Maire d'ARCISSES ef Maire COURPOTIN Stéphane délégué de
Margon X
TRIVERIO V 1er t
BOTINEAU William 2ème
ENEAULT
UTHIER 5ème
RLIER
LMANN M
VA
BOBAULT Bruno onseiller
DIE C
DEHARBE James Conseiller
DREUX Hervé M
CHERON S C M
M
JOEY Jimmy Conseiller M
IL C
xfxfx
(elec)
>x<
M
C
GAUTHIER
M
C X
Le quorum étant atteint, le Président de séance a déclaré la séance ouverte.
Nadège LE BAIL à été nommée secrétaire de séance,
TARIFS TLPE 2025 {Délibération n°4-13/06/2024)
Suite à une erreur matérielle annule et remplace la délibération portant le même numéro et
passée en sous-préfecture le 21/06/2024
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2333-4,
Vu le code des impositions des biens ei des services, notamment ses articles L.454.39 à L 454- 77,
Vu la délibération du 24 juin 2015 Conseil Municipal instituant la T.L.P.E
Considérant :
- Que les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont indexés sur l'inflation,
- Que les montants normaux de la T.L.P.E, en fonction de la taille des collectivités,
s'élèvent pour 2025: Envové en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le EM
ID : 028-200084531-20240613-DELIB4B_130624-DE
> Pour les dispositifs Dublicitaires et vré-enseianes {affichage non numérique)
Communes et EPCI
percevant ia taxe en lieu et Superiicie < 50m’ Superficie > 50 m°
place des communes
| membres comptant : | |
Moins de 50 000 habitants 18,60 € 37,10 €
De 50 000 à 199 999 24,40 € 48,80 €
| habitants | .
Plus de 200 000 habitants 37,00 € 74,00 €
> Pour les dispositifs publicitaires et pré-enseianes (affichage numérique)
Communes et EPCI
| percevani la taxe en lieu et Superficie < 50m° Superficie > 50 m° place des communes
membres comptant :
Moins de 50 000 habitants | 55,70 € | 111,20 €
De 50 000 à 199 999 | 73,30 € | 144,80 €
habitants | |
Plus de 200 000 habitants 110,90 € 216,80 €
> Pour les enseiones
Communes et EPCI
percevant la taxe en lieu et : Superficie < 12m2 < Superficie Superficie > 50m°
place des communes 12m° S50m°
membres comptant : | | |
Moins de 50 000 habitants 18,60 € 37,10 € 74,20 €
De 50 000 à 199 999 | 240€ 48.80 € | 97,70 €
habitants
Plus de 200 000 habitants 37,00 € 74,00 € 146,20 €
- Qu'il est possible de réduire chaque tarif normal à un niveau inférieur à ceux mentionnés sur les tableaux qui précèdent,
- Que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs aux conditions cumulalives suivantes :
“La délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année
d'application (soit avant le 1° juillet 2024 pour une application au 1er janvier 2025),
Ÿ__ Sous réserve que l'augmentation du tarif par m? d'un support soit limité à 5 € par rapport au tarif de base de l'année précédente.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité,
- De modifier les tarifs de la T.L.P.E pour l'année 2025 comme suit : Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le ER
ID : 028-200084531-20240613-DELIB4B_ 130624-DE
Enseignes Dispositifs publicitaires Disposälifs publicitaires
el pré-enseignes et pré-enseignes
{supports non (supports numériques)
numériques)
| Superficie | Superficie | Superficie | Superficie : Superficie | Superficie Superficie
inférieure | supérieure | supérieure | inférieure | supérieure | inférieure | supérieure ou égale | à 12m°et à 50 m° ou égale à 50m° ou égale à 50 m°
à 12 m° inférieure à 50 m° à 50 m°
ou égale à
50 m°
18,60 €/m° 37,10€/m? | 74,20€/m? : 18,60€/m? 37,10€/m2 | 55,70€/m° | 111,20€/m2
- De ne pas appliquer d'exonération ou de réfaction sur ces tarifs
Le Maiïre : Stéphane COURPOTIN.
a \ ur le maire empêché
Ëue . TRIVERIO Adjointe
240 DA/
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le 2GIC {22
et de la publicationle _2S,
Fait à ARCISSES, le __ ZU 16 [2024 Le Maire : Stéphane COURPOTIN.