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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/01/2025 L Reçu en préfecture le 22/01/2025 Publié le CET ID : 028-200084531-20241210-DELIB4_101224B-DE Eure-et-Loir Commune d'ARCISSES _ CONSEIL MUNICIPAL PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 10 DECEMBRE 2024 | Date de transmission de la convocation : 4 décembre 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le dix du mois de décembre, le Conseil Municipal d'ARCISSES dûment convoqué en session ordinaire, s'est réuni à 19 h 30, sous la présidence de Stéphane COURPOTIN - Maire d'ARCISSES. 2 : Membres MIEmBISS Nom Prénom Fonction absents Procuration à : | présents nn _—— _ À "7 | excusés | D __ x Maire d'ARCISSES et Maire COURPOTIN Stéphane délégué de Margon x | TRIVERIO Valérie re adjointe OX a | | BOTINEAU William | 2ème adjoint | X | == __| | MEDIE Edwige __ | 3ème adjointe EE ———— | ENEAULT Hervé | 4ème adjoint OX | LE . | GAUTHIER Nicole _____ | 5ème adjointe ns en . . __—— : éème adjoint — | CARLIER Thierry | Maïe délégué de Brunelles X | RUHLMANN Philippe | Conseiller Municipal [x | TT] | VAUDRON Francis | Maire délégué Coudreceau | X _ ___ ee : __| | BOBAULT Bruno Conseiller Municipal | | x | Pouvoir à Valérie TRIVERIO LETANG Didier ___| Conseiller Municipal | X __ LL A _{ _ DEHARBE James | Conseiller Municipal | X | _{ on co DREUX Hervé Conseiller Municipal | Xl | CHERON Sylvie Conseillère Municipale | X __! | di _| DE KONINCK Francis _ Conseiller Municipal | X __! | | | JOLY Jimmy Conseiller Municipal | _!___X | Pouvoir à Hervé ENEAULT | LE BAIL Nadège Conseillère Municipale | X | 1 co | DAVEAU Angélique | Conseillère Municipale | X __ ou =]| LE in HOCHEDÉ Véronique ___ | Conseillère Municipale |} | __X | Pouvoir à Francis DE KONINCK | VAUDRON Aline Conseillère Municipale X— 1 [ A ____ HAYE GANET Mégane ___| Conseillère Municipale LL X | | BARBAZ Marie __ | Conseillère Municipale LL 1 _X [LL a — Le quorum étant atteint, le Président de séance a déclaré la séance ouverle. Philippe RUHLMANN a été nommé secrétaire de séance. ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2023 - BRUNELLES (Délibération n°4-10/12/2024) Stéphane COURPOTIN rappelle que Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son aricle L.2224-5, la réalisation d'un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service {RPQS] d'eau potable. Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les ? mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L.213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement {rvwservices eautrance.f). Envoyé en préfecture le 22/01/2025 Recu en préfecture le 22/01/2025 Publié le — ID : 028-200084531-20241210-DELIB4_101224B-DE Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours, Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal : -__ Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service d'eau potable ___ Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www. services.eaufrance.fr -__ Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA Le Maire : Stéphane COURPOTIN: \ / kr SN X « ” P Certifié exécutoire compte tend de:la transmission en Sous-Préfecture le 99 | (DA .2( 22 s et de la publication le Fait à ARCISSES, le LOZS Le Maire : Stéphane COURPOTIN Ÿ *